CR DU CONSEIL MUNICIPAL 2025

 

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE No1 DU 17 FÉVRIER 2025

Les membres du conseil municipal de la commune de Mainxe-Gondeville, dûment convoqués, se sont réunis à 20h30 en session ordinaire à la mairie.

L’an 2025 et le 17 Février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DUMONT Élisabeth Maire

Présents : Mme DUMONT Élisabeth, Maire, M. MELIER Bruno, Mme POIRIER Hélène, Mme COUPRIE Josiane, Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine, Mme LEONARD Chantal, Mme LUCAS HELENE, Mme VILLARD Anita, M. DELPEUCH LOUIS, M. D’EUSANIO Jean-Claude, M. GUERIN Christian, M. MECHAIN Samuel, M. MARTIN VIANNEY, M. PISSOT Bernard, M. PISSOT Jean-Paul

Excusé(s) ayant donné procuration : M. DAVY Dominique à Mme DUMONT Élisabeth, Mme MERILLAC Josette à Mme VILLARD Anita, Mme VALLAT CATHERINE à M. PISSOT Bernard

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 18

• Présents : 15

Date de la convocation : 07/02/2025

Date d’affichage : 07/02/2025

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Sous-Préfecture de Cognac Le : 21/02/2025

et publication ou notification du : 21/02/2025

A été nommée secrétaire : Mme LUCAS HELENE

Ordre du jour :

• Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024.

• Compte-rendu des délégations du Maire.

• Résultat comptable provisoire 2024, dans l’attente de la validation par la trésorerie.

• Emprunt relatif aux travaux liés aux travaux bâtiments communaux

• Orientations budgétaires 2025.

• Création d’un poste de Rédacteur.

• Règlement d’utilisation des véhicules de service et remisage d’un véhicule de service.

• Protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail ARTT

• Informations commission voirie.

• Informations commission école.

• Informations diverses.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 février 2025

Les membres du conseil municipal l’approuve à l’unanimité Décision du maire

Le Maire présente les décisions qui ont été prises le 25 novembre 2024 au 17 février 2025 Ob]et(s) des délibérations

SOMMAIRE

Emprunt relatif aux travaux des bâtiments communaux – 20250001 Création d’un poste de Rédacteur – 20250002

Règlement d’utilisation des véhicules de service et remisage d’un véhicule de service – 20250003 Aménagement du temps de travail et protocole d’accord relatif au temps de travail – 20250004

Emprunt relatif aux travaux des bâtiments communaux réf: 20250001

Madame le Maire Explique au conseil Municipal qu’afin d’assurer le financement des travaux des bâtiments communaux il y a lieu de recourir à l’emprunt.

Madame Le Maire demande au conseil Municipal de prendre connaissance des diverses propositions faites.

Parmi les propositions, L’adjoint responsable des finances invite le Conseil Municipal à examiner les propositions faites par le CRÉDIT MUTUEL du SUD OUEST, FEDERATION du CRÉDIT MUTUEL DU SUD OUEST qui lui semblent être les plus intéressantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

• • Accepte l’offre de prêt «CITE GESTION FIXE» faite par le CMSO pour un prêt destiné à financer les travaux des bâtiments communaux dont le coût total hors taxes s’élève à 70 000 Euros.

Et décide en conséquence :

• • D’autoriser Madame le Maire à réaliser auprès du CMSO un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt en euros	70 000.00€
Objet	Travaux bâtiments communaux
Durée	19 ans (228 mois)
Taux fixe (% l’an)	3.60%
Périodicité des échéances	Annuelle
Type d’amortissement	Amortissement constant/ Linéaire
Montant des échéances	1ere en 2026 : 6 204€21/ Dernière en 2044 : 3 684€22
Commission d’engagement	150€
Remboursement anticipé	possible à chaque date d’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle *

* selon les modalités contractuelles

• Dit que l’emprunt sera inscrit au budget 2025

• Autorise Madame le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur et tous les documents afférents à ce dossier.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Création d’un poste de Rédacteur réf: 20250002

Madame Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu des nouvelles dispositions des fonctions de Secrétaire générale de Mairie, il convient de créer un poste de rédacteur.

Madame Le Maire propose à l’assemblée :

– La création d’un emploi de rédacteur à temps complet, soit 35/35ème pour assurer les missions de Secrétaire Générale de Mairie

– La date d’effet est au plus tôt la date de transmission au contrôle de légalité

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles L. 313-1 et 332-14,

Vu le tableau des emplois,

DÉCIDE :

D’adopter la proposition du Maire,

De modifier ainsi le tableau des emplois et créer un poste de rédacteur au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité.

D’inscrire au budget les crédits correspondants.

AUTORISE :

Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier. A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Règlement d’utilisation des véhicules de service et remisage d’un véhicule de service réf: 20250003

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 521 1-13-1, Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la circulaire DAGEMO/BCG 97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels de agents, à l’occasion du service,

Vu la circulaire NOR BCREI 132005C du 5 décembre 201 1 relative à la prise en charge des amendes pour infraction au code de la route par les collectivités territoriales et établissements publics locaux,

Considérant ce qui suit :

Il est nécessaire de fixer les fonctions et missions qui permettent la mise à disposition d’un véhicule de service aux agents, dont les règles sont régies par un règlement d’utilisation.

Ce règlement définit les conditions et modalités de remisage du véhicule de service au domicile des attributaires lorsque les fonctions exercées le justifient.

Il est précisé qu’aucun agent de Mainxe-Gondeville ne bénéficie d’un véhicule de fonction. Le Maire propose à l’assemblée :

DE FIXER la liste des fonctions et missions ouvrant droit à la possibilité de remisage à domicile comme suit :

– Responsable technique

Et, à titre exceptionnel, sur autorisation du supérieur hiérarchique, les agents en mission ponctuelle.

D’ADOPTER le règlement ci-dessous pour l’attribution d’un véhicule de service:

Article 1 : Utilisation des véhicules de service

Les véhicules de service mis à disposition des agents sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un usage à des fins personnelles. Une dérogation ponctuelle pour accompagner les associations peut être acceptée après accord de l’autorité territoriale. (Transport de barrières, marchandises incompatibles avec une voiture de tourisme) Chaque agent est accrédité par Madame le Maire. L’accréditation précise pour quelle(s) catégorie(s) de véhicule elle est valable ainsi que son délai de validité. Elle peut être temporaire ou permanente. Pour des raisons de facilité d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile, dans les conditions fixées à l’article 3 du présent règlement.

Article 2 : Obligation des conducteurs

Les conducteurs doivent :

Être titulaires du permis de conduire en cours de validité :

Une copie du permis de conduire est à transmettre à la direction des ressources humaines ; en cas de retrait du permis ou d’inaptitude physique, les agents ne seront plus habilités à utiliser les voitures de service ;

L’autorité territoriale peut faire convoquer devant le médecin de contrôle un agent conducteur dont le comportement professionnel est perturbé, voire dangereux, par des troubles apparemment liés à son état de santé ;

Respecter le code de la route, rester maître de leur véhicule et le conduire avec prudence ;

Ne pas consommer de boissons alcoolisées, de substances psychotropes et ne pas fumer dans le véhicule

Respecter les différentes consignes propres à chaque véhicule, Laisser le véhicule propre ;

Informer le supérieur hiérarchique de toute anomalie dès leur constat

Tenir à jour le carnet de bord du véhicule pour justifier de la traçabilité de l’utilisation du véhicule.

Article 3 : Conditions de remisage d’un véhicule de service

Les véhicules doivent être remisés dans le lieu défini Iors de la prise du véhicule.

Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent exceptionnellement être autorisés par Madame le Maire à remiser leur véhicule à domicile.

L’autorisation de remisage peut être permanente on ponctuelle et doit faire l’objet d’une autorisation de remisage à domicile de véhicules de service. Dans ce cas l’usage privatif du véhicule est strictement interdit.

L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à verrouiller le véhicule ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention. En cas d’absences prévues, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation.

Article 4 : Responsabilités

La loi N° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde.

L’administration n’est pas tenue de substituer sa responsabilité à celle de son agent, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle.

Après avoir assuré la réparation des dommages, l’administration dispose d’une action récursoire contre son agent si elle estime qu’il avait commis une faute personnelle.

Pendant le remisage à domicile, l’agent est personnellement responsable de tout vol et toute dégradation, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.

En matière de délit ou contravention consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule. Il doit s’acquitter lui-même des amendes qui lui sont infligées et subir les peines jusqu’à la suspension de permis ou l’emprisonnement.

Il convient donc que tout agent conducteur signale par écrit à la secrétaire générale toute contravention dressée à son encontre pendant le service, même en l’absence d’accident.

Il doit également signaler la suspension de son permis de conduire et le retrait de points lorsque ces sanctions lui sont infligées, même si ces mesures interviennent à l’occasion de la conduite d’un véhicule personnel. En effet, l’agent dont le permis de conduire est nécessaire à l’exercice de son activité professionnelle commettrait une faute pouvant faire l’objet de sanctions sur le terrain disciplinaire s’il ne révélait pas à la secrétaire générale la suspension ou l’annulation de son permis de conduire.

Article 5 : Périmètre de circulation

Dans le cadre habituel des activités du service, le périmètre de circulation des véhicules est le territoire communal.

Le périmètre de circulation peut être étendu pour les besoins du service sur autorisation expresse de l’autorité territoriale ou de la secrétaire générale. (Achats de fournitures, déchetterie)

Les ordres de mission permanents sont établis par la responsable des ressources humaines, signés et modifiés autant que de besoin par Madame le Maire.

Dans le cadre des déplacements pour les formations, le périmètre de circulation est le territoire national. Il est soumis à l’autorisation expresse de Madame le Maire ou la secrétaire générale avec, le cas échéant, un ordre de mission spécifique.

Article 6 : Validité de l’accréditation

La validité de l’accréditation cesse dès lors que l’agent ne remplit plus les conditions pour y prétendre à tout moment en cas de nécessité de service.

DE DIRE que Madame le Maire, a la possibilité de retirer l’autorisation de remisage en cas de non-respect des règles d’utilisation des véhicules telles que définies dans le règlement ci-dessus.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

Adopte le règlement ci-dessus,

Autorise.Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Aménagement du temps de travail et protocole d’accord relatif au temps de travail Réf: 20250004

Le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L611-2 ;

La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : article 47 portant fin des dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures ;

Le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’État ; le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la Ioi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

La Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 (NOR : NFPF1202031C).

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 janvier 2025 Considérant ce qui suit :

Les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées par la collectivité, dans les limites applicables aux agents de l’État, en tenant compte de la spécificité des missions exercées. L’organe délibérante fixe également les modalités d’exercice du temps partiel.

Par ailleurs, l’organe délibérant est compétent pour instaurer toute prime et indemnité prévue par une disposition législative ou réglementaire, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’État.

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

PRÉAMBULE

Le présent protocole a pour objectif de poser le cadre général de l’organisation du temps de travail de la commune de Mainxe-Gondeville applicable aux agents. Il permet d’organiser les modalités de fonctionnement et la gestion des volumes horaires en fonction des nécessités de service.

Par sa rédaction, la commune vise à :

Être en conformité avec les textes relatifs à la réglementation du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Garantir la qualité du service public afin de répondre au mieux aux attentes des administrés

Assurer la qualité de vie des agents par un bon équilibre entre leur temps de travail et leur temps personnel.

CADRE RÉGLEMENTAIRE

Vu – le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L611-2 ;

Vu – la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 : article 47 portant fin des dérogations à la durée annuelle de travail de 1607 heures ;

Vu – le Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique d’État ;

Vu – le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-S3 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu – la Circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 (NOR : NFPF1202031C).

SOMMAIRE

A.	CHAMPS D’APPLICATION DU PROTOCOLE
B.	RAPPELS RÉGLEMENTAIRES
1.	Les calculs du temps de travail effectif
2.	Les jours relatifs à la réduction du temps de travail R.T.T.)
2.1.	Modalités
2.2.	Calcul du nombre de jours R.T.T.
3.	Les garanties minimales à respecter
C.	ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ
1.	Les règles applicables à l’ensemble des services
1.1.	Modalités de gestion et de contrôle
1.2.	Cycles de travail
1.3.	Horaires variables
1.4.	Journée de formation
1.5.	Journée de solidarité
1.6.	Télétravail
1.7.	Régime des indemnités pour travaux supplémentaires I.H.T.S.
D.	ENTRÉE EN VIGUEUR

1. CHAMPS D’APPLICATION DU PROTOCOLE

Les règles du présent protocole sont fixées sans préjudice des évolutions législatives et réglementaires applicables à la Fonction Publique Territoriale.

Le présent protocole définit les modalités d’aménagement du temps de travail et est applicable aux :

• Fonctionnaires titulaires ou stagiaires,

• Agents contractuels de droit public occupant un emploi permanent ou occasionnel,

• Agents de droit privé,

2. RAPPELS RÉGLEMENTAIRES

   1. Le calcul du temps de travail effectif

La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de la collectivité et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sont considérés comme constituant des temps de travail effectifs :

• Le temps de pause prévu dans un cycle de travail lorsque la durée continue de service dépasse 6h (20 minutes minimum).

Le temps de trajet :

• Entre plusieurs lieux de travail pendant les horaires de service,

• Entre la résidence administrative et un lieu de travail occasionnel (ex: réunion extérieure),

• Le temps consacré aux formations professionnelles accordées

• Le temps consacré aux visites médicales professionnelles,

• Les autorisations spéciales d’absences (ASA),

• Les périodes de congés pour raison de santé, et les congés pour maternité, paternité, adoption…,

• Les absences liées à l’exercice du droit syndical (ASA, DAS, formation, congrès…)

Les périodes exclues du temps de travail effectif :

• Le temps de pause déjeuner lorsque que la présence de l’agent sur le lieu de travail n’est pas requise

• Le temps de trajet pour se rendre à une formation

• Le temps de trajet entre la résidence familiale et la résidence administrative

• Le temps de congé annuel, de repos hebdomadaire, de récupération, R.T.T., les jours fériés et les jours de grève

La durée de référence du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.

Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures dont 7 heures au titre de la journée de solidarité.

Décompte théorique de la durée annuelle de travail
Nombre de jours dans l’année	365 jours
Nombre de repos hebdomadaires par an	104 jours
Nombre de jours de congés annuels	25 jours
Nombre de jours fériés moyen par an	8 jours (dont 3 fixes et5 mobiles)
Nombre de jours travaillés par an	228 jours
Nombre d’heures.par jour	7 heures
Nombre d’heures par an	1596 heures arrondies à 1600 heures
Journée de solidarité	7 heures
Durée annuelle de travail effectif	1607 heures

Calcul retenu par la Cour des Comptes sur la base de la circulaire du 18 janvier 2012 (NOR .’ NFPF120231C)

B Les jours relatifs à la réduction du temps de travail R.T.T.

1 Modalités

Lorsque par addition des cycles de travail, la durée du temps de travail effectif annuel dépasse 1 607 heures, des jours de RTT sont accordés aux agents pour respecter ce plancher/plafond légal.

Ils ne peuvent être accordés qu’aux agents à temps complet (à temps plein ou temps partiel).

Les jours R.T.T. des agents travaillant à temps partiel, sont déterminés proportionnellement à leur quotité de travail à temps partiel sur la base des droits ouverts pour un agent à temps complet.

Le décompte des jours R.T.T. s’effectue par journée. Ils peuvent être posés par journée ou par demi- journée, le cas échéant, de manière cumulée. Les jours R.T.T. sont à prendre avant le 31 décembre de l’année civile. Les jours non pris seront mis sur le CET (DEL20230506) à la demande de l’agent.

Situations ouvrant droit à des jours de R.T.T. : la journée est décomptée en référence à la durée de travail prévue avec majoration R.T.T	Situations n’ouvrant pas droit à des jours de R.T.T. : la journée est décomptée en référence à la rémunération.
Formation professionnelle •Formation syndicale •Exercice du droit syndical •Heure journalière non travaillée par les femmes enceintes à partir du 3ème mois de grossesse Réserve obligatoire et défense nationale •Convocation en qualité de juré d’Assises	Dans certains cas, congé pour raison de santé •ASA •Congé parental Congés maternité, paternité, adoptio Calcul du nombre de jours de R.T.T. Nombre de jours travaillés par an : 228

Nombre de semaines travaillées = 228/5 jours soit45,6 semaines

45,6 semaines x durée hebdomadaire de l’agent = nombre d’heures effectuées annuellement Nombre d’heures effectuées annuellement – 1600 heures = nombre d’heures effectuées à récupérer sous forme de jours R.T.T.

Nombre d’heures effectuées à récupérer sous forme de jours R.T.T. / durée journalière en centième effectuée par l’agent = nombre de jours R.T.T. accordés annuellement

La journée de solidarité n’étant pas intégrée dans ce calcul il convient de la prendre en compte, soit en retirant 1 jour RTT, soit en ajoutant 7h de travail.

Les droits des agents à des jours R.T.T. peuvent être réduits en conséquence d’un congé pour raison de santé. La circulaire DGAFP du 18 janvier 2012 définit les règles d*abattement.

1. 3. Les garanties minimales à respecter

Durée maximale de travail hebdomadaire (heures supplémentaires comprises)	48h (durée maximale exceptionnelle) ; 44h en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives
Durée maximale de travail quotidien	10h
Amplitude maximale de la journée de travail	12h
Repos minimum quotidien	11h consécutives
Repos minimum hebdomadaire	35 h comprenant en principe le dimanche
Temps de pause	20 minutes de pause obligatoire pour toute Période de 6h consécutives de travail effectif

3. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU CDG16

   1. Les règles applicables à l’ensemble des services

      1. Modalités de gestion et de contrôle

La gestion du temps des agents de la collectivité est réalisée par le suivi de la Secrétaire Générale La gestion des absences (congés annuels, ASA, jours RTT, CET…).

L’autorité territoriale est responsable du contrôle des modalités d’application des règles définies dans le protocole.

1. 1. 2. Cycles de travail

Plusieurs cycles de travail sont définis en fonction d’une durée hebdomadaire de travail fixe ou moyenne.

Un cycle de 35 heures annualisé pour les agents des écoles à temps complet (au prorata pour les non complets):

Le cycle de travail des agents annualisés s’organise sur une moyenne de 35 heures hebdomadaires, au prorata pour les non complets, sur l’année. Les agents travaillent en fonction d’un planning établi en début d’année scolaire, par agent et en fonction des besoins du service.

La durée hebdomadaire des agents des services techniques et administratifs à temps complet est fixée dans la limite minimale de 35h et maximale de 39h00 du lundi au vendredi. Le nombre de jours RTT accordés est fonction de la durée hebdomadaire exercée par l’agent qui peut opter parmi les options suivantes :

Durée hebdomadaire	36h00	37h00	38h00	39h00
Droits à R.T.T.	6 jours ouvrés	12 jours ouvrés	18 jours ouvrés	23 jours ouvrés

Les horaires de travail, pour les agents à temps complet ou non complet, seront déterminés sur la fiche de poste de chaque agents et validés par l’autorité territoriale.

Pour les agents à temps partiel (DEL20210506), le nombre de jours RTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

1. 1. 3. Horaires variables

Les horaires variables visent à leur permettre d’organiser et à renforcer l’efficacité du service public.

Le cycle de travail est mensuel.

Pour un agent à temps complet, la durée hebdomadaire et quotidienne est fonction du cycle de travail de l’agent (cf. point 1.2 Cycles de travail).

Les plages de travail sont variables suivant les responsabilités et les périodes de l’année.

Pour tous changements de cycles été/hiver, un accord au préalable devra être notifié par l’autorité territorial.

La pause déjeuner est d’une durée minimale de 45 minutes, durant la plage méridienne ou 30 minutes avec accord de l’agent.

Une pause obligatoire est accordée pour toute période de 6h consécutives de travail effectif.

1. 1. 4. Journée de formation

Une journée de formation est comptabilisée à hauteur du nombre d’heures de formation suivies et, au minimum, de la durée de travail quotidienne.

Les déplacements réalisés en dehors des horaires de service habituels, pour se rendre à une formation, ne donnent pas lieu à décompte de temps de travail effectif.

1. 1. 5. Journée de solidarité

La journée de solidarité est décomptée par :

Le retrait d’un jour RTT pour les agents qui en bénéficient ;

Pour les autres agents, 7h de travail supplémentaire à effectuer dans l’année proratisées pour les agents à temps non-complet.

1. 1. 6. Télétravail

Le télétravail est institué et fait l’objet d’un règlement spécifique (délibération)

1. 1. 7. Régime des indemnités horaires pour travauxs puplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées demandées par l’autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique Pourront soit être rémunérées (voir DEL20210411) soit récupérées.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent protocole est applicable au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité

Un projet de protocole relatif au temps de travail a donc été soumis à l’assemblée. Il regroupe

l’ensemble des règles relatives au temps de travail dans la collectivité. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

• Adopte ce protocole au plus tôt à la date de transmission au contrôle de légalité

• Autorise Madame le Maire signer tous documents afférents à ce dossier A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Complément de procès-verbal :

23. Résultat comptable provisoire 2024, dans l’attente de la validation par la trésorerie.

Monsieur MELIER a présenté le résultat provisoire des résultats comptable de 2024

23. 1. Orientations budgétaires 2025.

Les orientations budgétaires ont été présentées et la commission finances se réunira le 10 mars 2025.

23. • Informations commission voirie.

La commission voirie s’est réunie mardi 4 février 2025 à 18h30. Présentation de plusieurs devis lors de la réunion de Conseil.

Un échange entre les élus a eu lieu afin de déterminer les routes retenues, car certaines voies sont mitoyennes avec une autre commune.

La décision finale sera vue ultérieurement.

23. • Informations commission écoles.

La commission scolaire s’est réunie le mercredi 12 février 2024 à la mairie. Il a été fait un point sur les effectifs, les travaux divers.

Dans le cadre du BP 2025, une végétalisation sera accrue à Mainxe.

Questions diverses .

Monsieur PISSOT Jean-Paul fait part de l’affaissement d’une pierre de taille attenante au vitrail de l’église de Mainxe.

Madame le Maire informe qu’il faudrait faire intervenir un professionnel afin de mesurer l’étendue du problème. Si la réparation est trop importante, il sera nécessaire de s’appuyer sur le code général des marchés publics.

Madame le Maire fait le point sur l’avancement des travaux de la toiture de la mairie.

Le conseil municipal souhaite profiter que l’échafaudage se trouve sur place pour hydrogommer la façade de la mairie.

Deux devis sont présentés :

• Devis avec un simple nettoyage à basse pression

• Devis avec finition hydrogommage

Le Conseil municipal décide de retenir le devis avec une finition hydrogommage

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’un rendez-vous est prévu avec Madame la Sous-préfète le 5 mars 2025.

Madame le Maire et Madame COUPRIE Josiane, adjointe responsable des salles, ont reçu le nouveau Président de l’association « la CAVA ».

II a été demandé de rationaliser l’occupation des salles et concentrer le stockage essentiel (après avis du 5Dl5) dans les 2 locaux dédiés.

Madame le Maire informe avoir reçu Marion STRAUB « Les petits plats de Manon » qui souhaite s’installer le jeudi midi place de l’église et Avenue Carnot, parking de la gare le mardi midi afin de vendre des box à emporter. Un arrêté du Maire devra être rédigé afin de lui donner l’accord.

Séance levée à : 22 :30 

En mairie, le 21/02/2025

Le Maire                                               Secrétaire de séance

Mme DUMONT Élisabeth               Mme LUCAS HELENE

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PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE No2 DU 24 Mars 2025

L’an 2025 et le 24 Mars à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Ioi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de

DUMONT Élisabeth Maire

Présents : Mme DUMONT Élisabeth, Maire, M. MELIER Bruno, M. DAW Dominique, Mme COUPRIE Josiane, Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine, Mme LEONARD Chantal, Mme VALLAT CATHERINE, Mme VILLARD

Anita, M. DELPEUCH LOUIS, M. D’ EUSANIO Jean-Claude, M. GUERIN Christian, M. MECHAIN Samuel, M. MARTIN VIANNEY, M. PISSOT Bernard, M. PISSOT Jean-Paul

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme POIRIER Hélène à M. MELIER Bruno, Mme LUCAS HELENE à Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine, Mme MERILLAC Josette à M. MECHAIN Samuel

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 18

• Présents : 15

Date de la convocation : 17/03/2025 Date d’affichage : 17/03/2025

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture de Cognac Notification et Publication en mairie le jour même du dépôt en sous-préfecture

A été nommé(e) secrétaire . M. MECHAIN Samuel Ordre du Jour :

• • Approbation Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 février 2025

  • Compte-rendu des délégations du Maire du 18 février 2025 au 24 mars 2025.

  • Vote du CFU2024 budget principal

  • Vote du CFU2024 Budget Annexe Multiple Rural

  • Affectation du résultat de fonctionnement 2024 Budget principal

  • Affectation du résultat de fonctionnement 2024 Budget Annexe Multiple Rural

  • Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025

  • Vote des subventions de fonctionnement 2025

  • Vote du Budget principal 2025

  • Vote du Budget Annexe Multiple Rural 2025

  • Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à l’assistance de Grand Cognac aux programmes de travaux et d’entretien des voiries communales — Programme 2025

  • DSC Investissement Grand Cognac

  • Convention Grand Cognac formations agenta

  • Aménagement terrasse Multiple Rural

« Subventions d’équipement du Fond Interministériel de Prévention de La Délinquance pour l’installation de vidéoprotection FIPD

• • Tarifs cantines — garderies

  • Enquête publique pour une demande d’autorisation environnementale d’une installation classée pour l’environnement (ICPE)

  • Avis du Maire sur la remise en état d’une carrière

  • Demande subvention département au titre des amendes de police

  • Demande subvention au titre de la DETR 2025

  • Informations diverses

Approbation du procés-verbal du conseil municipal du 17/02/2025

Les membres du conseil municipal l’approuvent à l’unanimité

Décision du Maire

Le Maire présente les décisions qui ont été prises du 18 février 2025 an 24 mars 2025

Objets des délibérations

SOMMAIRE

Vote du Compte Financier Unique 2024 du budget principal – 20250005

Vote du Compte Financier Unique2024 budget annexe du Multiple rural – 20250006 Affectation du résultat de fonctionnement 2024 budget principal – 20250007

Affectation du résultat de fonctionnement 2024 budget annexe multiple rural – 20250008 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2025 – 20250009 Vote des subventions de fonctionnement 2025 – 20250010

Vote du Budget principal 2025 – 20250011

Vote du budget annexe Multiple rural 2025 – 20250012

Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à l’assistance de Grand Cognac aux programmes de travaux et d’entretien des voiries communales – Programme 2025 – 20250013

Fond de concours Grand Cognac DSC Investissement – 20250014 Mutualisation formations agents Grand Cognac – 20250015 Aménagement terrasse Multiple Rural sur budget annexe – 20250016

Subventions d’équipement du Fond Interministériel de Prévention de La Délinquance pour l’installation de vidéoprotection FIPD – 20250017

Tarifs cantines et garderies des écoles de Mainxe et Gondeville – 20250018

Consultation pour une demande d’autorisation environnementale d’une installation classée pour l’environnement (ICPE) SARL distillerie THORIN – 20250019

Avis sur la remise en état d’une carrière, proposée par la SAS Carrières Audouin et fils, située commune de Mainxe-Gondeville. – 20250020

Demande de subvention auprès du Département au titre de l’amende de police – 20250021

Demande d’une subvention au titre de la DETR pour l’aménagement du bourg de Gondeville – 20250022

Réf : 20250005 – Vote du Connote Financier Unioue 2024 du budœt principal

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Mainxe Gondeville Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre 1es données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Le Conseil va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion ›

Madame le Maire ayant quitté la salle durant le vote, Monsieur Mechain Samuel fait voter le Compte Financier Unique.

Section Investissement :

Dépenses réalisées	277 923.44
Recettes réalisées	232 418.18
TOTAL au 31/12/2023	-45 505.26
Excédent d’investissement reporté de l’année N-1	+1 253.73
RÉSULTAT au 31/12/2023	– 44 251.53

Section Fonctionnement :

Dépenses réalisées	705 122.18
Recettes réalisées	824 269.79
TOTAL au 31/12/2023	119 147.61
Excédent antérieur N-1	90 543.29
RÉSULTAT au 31/12/2023	209 690.90

Restes à réaliser à reporter en N+1 (reports d’investissement):

Dépenses	142 653.03
Recettes	43 700.00
TOTAL DES RESTES A RÉALISER A REPORTER EN N+1	– 98 953.03

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• • APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de Mainxe-Gondeville

  • DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

A la majorité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 1)

Réf 20250006 – Vote du Compte Financier UniQue2024 budget annexe du Multiple rural

Vu le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe du Multiple rural de la commune de Mainxe-Gondeville ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie Ieurs travaux en amont de la production du CFU.

Le Conseil va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion ;

Madame le Maire ayant quitté la salle durant le vote, Monsieur Samuel MECHAIN fait voter le

Compte Financier Unique.

Section Investissement :

Dépenses réalisées	0
Recettes réalisées	1 815.60
TOTAL au 31/12/2023	1 815.60
Excédent d’investissement reporté de l’année N-1	-1 815.60
RÉSULTAT au 31/12/2023	0

Section Fonctionnement :

Dépenses réalisées	1 024.00
Recettes réalisées	6 110.32
TOTAL au 31/12/2023	5 086.32
Excédent antérieur N-1	15 884.46
RÉSULTAT au 31/12/2023	20 970.78

Restes à réaliser à reporter en N-r1 (reports d’investissement):

Dépenses	0
Recettes	0
TOTAL DES RESTES A RÉALISER A REPORTER EN N+1	0

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

• • • APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe du Multiple rural de la commune de Mainxe-Gondeville ;

    • DONNE pouvoir à Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A la majorité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 1)

Réf 20250007 – Affectation du résultat de fonctionnement 2024 budget principal

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique du budget communal de l’exercice 2024, ce jour

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024, Constatant que le compte administratif présente, au total :

Un excédent de fonctionnement de 209 690 C

• • • • Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 2024 comme suit :

Résultat de fonctionnement N- :

Résultat de l’exercice : 119 147.61 €

Résultat antérieur reporté : 90 543.29 €

RÉSULTAT A AFFECTER : 209 690.90 €

Solde d’exécution d’investissement N- 1 :

D 001 Besoin de financement :	44 251.53€
R 001 Excédent de financement :	0.00 €
Solde des restes à réaliser d’investissement N-1 : Besoin de financement :	142 653.03€
Excédent de financement :	43 700.00 €
BESOIN DE FINANCEMENT :	98 953.03 €
DÉCISION D’AFFECTATION :
Affectation en réserves R 1068 en investissement :	143 204.56 €
Report en fonctionnement R 002 :	66 486.34 €

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Réf 20250008 – Affectation du résultat de fonctionnement 2024 budget annexe multiple rural

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Financier Unique 2024 du Budget Annexe communal du Multiple Rural de l’exercice 2024, ce jour

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2024, Constatant que le compte administratif présente, au total :

Un excédent de fonctionnement de 20 970.78 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 2024 comme suit :

Résultat de fonctionnement N- : Résultat de l’exercice :	5 086.32 €
Résultat antérieur reporté :	15 884.46 €
RÉSULTAT A AFFECTER :	20 970.78 €
Solde d’exécution d’investissement N- 1 : D 001 Besoin de financement :	0.00 €
R 001 Excédent de financement :	0.00 €
Solde des restes à réaliser d’investissement N-1 Besoin de financement :	0.00 €
Excédent de financement :	0.00 €
BESOIN DE FINANCEMENT :	0.00 €
DÉCISION D’AFFECTATION :
Affectation en réserves R 1068 en investissement :	0.00€
Report en fonctionnement R 002 :	20 970.78 €

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 20250009 – Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour I’ année 2025

Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d’encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales ;

Aussi, après avoir présenté les propositions budgétaires pour l’année 2024, en dépenses et en recettes, Madame le Maire propose d’augmenter les taux votés en 2025 de 2%.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter, pour l’année 2024, les taux de fiscalité locale suivants :

Taxes	Taux 2024	Taux 2025
Taxe foncière (bâti)	40.1S P«	40.95 %
Taxe foncière (non bâti)	43.58 %	44.45 %
Taxe d’habitation	7.33 %	7.48 %

A la majorité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 1)

Observation : 1 abstention par Monsieur Louis DELPEUCH

Réf : 20250010 – Vote des subventions de fonctionnement 2025

Madame le Maire présente au Conseil Municipal des demandes de subventions reçues en Mairie et les propositions d’attribution de la commission « Finances » réunie le 10 mars 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, pour l’année 2025, de verser une subvention aux organismes suivants,

Noms des bénéficiaires	Montants attribués
Association des Parents d’Élèves de Mainxe-Gondeville	1 000.00 €
ONAC	100.00 €
Comité des fêtes	1 500.00 €
Autres	900.00 €
TOTAL	3500.00 €

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Réf: 20250011 – vote du Budget principal 2025

Après s’être fait présenter le budget de la commune,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le budget primitif 2025 arrêté comme suit :

Section	Dépenses	Recettes
FONCTIONNEMENT	884 478.68	884 478.68
INVESTISSEMENT	1 062 029.19	1 062 029.19

A la majorité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Ré-f 20250012 – Vote du budget annexe Multiple rural 2025

Après s’être fait présenter le budget annexe du multiple rural de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve le budget 2025 arrêté comme suit :

Section	Dépenses	Recettes
FONCTIONNEMENT	28 314,78	28 314,78
INVESTISSEMENT	27 354,78	27 354,78

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Ref : 20250013 – Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à l’assistance de Grand Cognac aux programmes de travaux et d’entretien des voiries communales – Programme 2025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Grand Cognac propose, tel que les années précédentes, par la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assister la commune dans la réalisation de travaux de gros entretien (réfection de tapis d’enrobé, de bicouche, revêtement de trottoir, pose de bordures…).

Ce dispositif proposé aux communes de Grand Cognac permet de lancer un marché relativement important et ainsi de faire bénéficier aux communes de tarifs avantageux.

Cette prestation fait l’objet d’une participation forfaitaire en fonction du montant des travaux à réaliser. Cette participation sert à couvrir les frais engagés par Grand Cognac (temps d’agents, frais de publicité, de reproduction…).

Madame le Maire informe que la commission « Voirie » s’étant réunie propose la réfection des voies suivantes :

CHANTIERS                                                         HT                           TTC

Chemin des Templereaux                                    14 876.20 €            17 863.80 €

Impasse Des Vallées, Bicouches                           1 250.00 €              1 500/00 €

Entrée Boulangerie Avenue Carnot                        5 166.00 €             6 199.20 €

Chemin Des Buissons Enrobé                                6 096.00 €             7 135.20 €

Chemin Des Rigolets Bicouche                              6 032.00 €             7 238.40 €

Chemin de l’Essart Enrobé patte d’Oie                   2 494.80 €             2 993.76 €

Chemin de Chez Juillet                                          11 866.25 €          14 239.50 €

32 Rue Félix Besson Caniveau Enrobé                   1 775.70 €           2 130.84 €

8 Rue Marguerite Tessier Enrobé entrée                    962.00 €           1 154.40 €

TOTAL                                                                    50 529.25 €        60 635.10 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Émet un avis favorable à la réfection des voies citées ci-dessus ;

• Approuve le projet de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée passée avec Grand Cognac, lui confiant le suivi administratif, technique et financier des travaux, y compris la conclusion des marchés publics, engagés pour les opérations ci-dessus désignées ;

• Autorise Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée – Programme 2025 définitive, ses éventuels avenants et tous les documents afférents à ce marché ;

• Décide d’inscrire au Budget Primitif 2025 les crédits nécessaires à cette opération

• A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

  Réf : 20250014 – Fond de concours Grand Cognac DSC Investissement

  Vu l’art L 5216-5-IV du CGCT,

  Vu le décret 2022-505 du 23-03-2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux,

  Vu la délibération 2022-335 de Grand cognac adoptée le 14-12-2022 relative à l’adoption d’un

  règlement de fonds de concours venant en complément de la DSC.

  Vu la délibération 20250210 de grand Cognac déterminant les montants alloués à chaque commune ;

  La commune de Mainxe-Gondeville sollicite le versement de la DSC en investissement à hauteur de 27 857C afin d’accompagner la commune dans des travaux de bâtiments communaux et la réalisation de travaux de voirie investissement 2025 selon le plan de financement suivant :

  DÉPENSES H.T.		RECETTES
  HYDROGOMMAGE FAÇADE MAIRIE	19989.02	FONDS DE CONCOURS DSC 2025	9994.51
  VOIRIE	53880.25	FONDS DE CONCOURS DSC 2025 :	17862.49
  		AUTOFINANCEMENT	46 012.27
  TOTAL DÉPENSES	73869.27	TOTAL RECETTES	73869.27

  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • • Approuve le plan de financement présenté plus haut à savoir solliciter le fonds de concours de 27 857 € de Grand Cognac au titre de la DSC 2025 afin de soutenir la commune dans les dépenses d’investissement de travaux des bâtiments communaux et des travaux de voirie investissement 2025 :

    • Autorise la commune à émettre un titre de recettes auprès de Grand Cognac,

    • Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

  A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

  Ré-f 20250015 – Mutualisation formations agents Grand Cognac

  Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire faire des formations à la conduite en sécurité pour les agents.

  Grand Cognac nous propose la formation conduite tractopelle disponible en avril 2025.

  Madame le Maire propose la Mutualisation de l’offre de formation conduite d’une tractopelle organisée par Grand Cognac.

  Date des formations : les 14 et 15 avril 2025 Coût total de la formation : l400 €

  Nombre d’agents inscrits à cette formation : 8

  Coût pour notre agent : l400€/8 = 175 €

  Un ordre de mission devra être fourni à Grand Cognac. Après en avoir délibéré,

  Le Conseil Municipal,

  • • • Accepte la mutualisation avec Grand Cognac

      • Dit que La commune s’engage à régler le coût pour cette formation directement à Grand Cognac

      • Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

  A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

  Réf : 20250016 – Aménagement terrasse Multiple Rural sur budget annexe

  Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de créer un aménagement dans le prolongement de l’épicerie afin d’accroitre le chiffre d’affaires du gérant et dans le respect des normes d’accessibilité, et après avis favorable du Conseiller aux décideurs Locaux de Grand Cognac.

  Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

  Autorise Madame le Maire à effectuer les travaux nécessaires en les imputant au Budget Annexe du Multiple rural et à signer tous documents afférents à ce dossier

  A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 20250017 – Subventions d’équipement du Fond Interministériel de Prévention de La Délinquance pour l’installation de vidéoprotection FIPD

Madame le Maire informe qu’il serait souhaitable d’installer un système de Vidéo protection ainsi qu’une alarme pour garantir la sécurité de la mairie et des ateliers municipaux.

Afin de mener au mieux ce projet, nous pourrions prétendre à une subvention du fonds Interministériel de prévention de la délinquance.

Estimation 7000 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise Madame le Maire à présenter une demande de subvention auprès de la direction des sécurités pour l’investissement d’une vidéo protection.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Ré–f 20250018 – Tarifs cantines et garderies des écoles de Mainxe et Gondeville

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs périscolaires appliqués pour l’année scolaire en cours :

Tarif pour 1 repas / élève	2,70 €
Tarif pour 1 repas / adulte	5,60 €
Tarif garderie pour 1 élève (matin)	1,00 €
Tarif garderie pour 1 élève (soir)	1,00 €

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les tarifs et d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 25 mars 2025.

Tarif pour 1 repas / élève	2.70 €
Tarif pour 1 repas / adulte	5.60 €
Tarif garderie pour 1 élève (matin)	1.00 €
Tarif garderie pour 1 élève (soir)	1.00€

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 20250019 — Consultation pour une demande d’autorisation environnementale d’un installation classée pour l’environnement (ICPE) SARL distillerie THORIN

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

• Donne un avis favorable pour la réalisation du projet d’lCPE de la SARL distillerie THORIN située 20 rue des forges à Mainxe-Gondeville comme présenté dans le dossier de consultation du public mais souhaite l’assortir de réserves afin de concilier le projet avec les enjeux de sécurité, salubrité et tranquillité publique compte tenu de la proximité du projet avec le vieux village de chez Boujut qui le jouxte à savoir :

  • Que le projet doit être soucieux d’une inclusion environnementale par une haie de hautes tiges sur tout le périmètre du projet afin de limiter l’impact visuel des cuves vis-à-vis des riverains du vieux village de chez Boujut.

  • Que les accès poids lourds à l’entreprise s’effectuent depuis la RD 18 via le secteur de chez Moreau afin d’éviter le passage des véhicules de gros gabarit route de la croix des sables et le village étroit de chez Boujut. A noter que le route de la croix des sables fait déjà l’objet d’une interdiction Poids lourds dans le sens Est-ouest.

  • Que la réserve à vinasses soit fermée afin de ne pas créer de pollution odorante vis-à-vis des riverains.

  • Qu’une convention entre la commune et le pétitionnaire soit prévue afin d’organiser un partage de frais d’entretien de la voie communale route de chez Moreau (du carrefour avec la RD 18 à l’entreprise) compte tenu de l’augmentation des volumes du trafic routier et du tonnage supplémentaire engendré sur la voie ce qui créé une usure prématurée et accentuée de la voie communale.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 20250020 – Avis sur la remise en état d’une carrière proposée par la SAS Çarrières Audouin et fils située commune de Mainxe-Gondeville.

Madame le Maire demande l’avis au Conseil Municipal sur la remise en état d’une carrière située aux lieux dits » Le Brandard », »L’Essart » et la croix des sables », commune de Mainxe-Gondeville proposé par la SAS Carrières Audouin et fils dans le cadre de son dossier de renouvellement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Émet un avis favorable

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 20250021 – Demande de subvention auprès du Département au titre de l’amende de police

La commune de Mainxe-Gondeville souhaite réaliser des travaux d’aménagement de bourg de Gondeville et à ce titre inclure des aménagements sécuritaires pour les piétons et usagers de la place et de la RD 154.

Aussi, pour la mise en place d’infrastructures adaptées et répondant aux enjeux de mobilité et de sécurité routière, il est souhaitable de solliciter le département afin de nous accompagner au titre des amendes de police.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Sollicite le Conseil Départemental au titre des amendes de police

• Autorise Madame Le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Réf: 20250022 -Demande d’une subvention au titre de la DETR pour l’aménagement du bourg de Gondeville

Considérant ta délibération N° DEL2024060I du 25 novembre 2024 sollicitant une DETR pour l’aménagement du bourg de Mainxe-Gondeville.

Considérant la présentation de l’avant-projet de l’aménagement du bourg de Gondeville par le bureau d’études d’agence B,

Le projet s’effectuerait en 2 tranches ‘

Echéancier prévisionnel de paiement des dépenses hors bandes de roulements et SDEG :

• 1ère tranche en 2025 coût hors bande de roulement et SDEG

Études 55 511.66 € H.T.

Estimation Travaux 218 689.25 € H.T.

Soit une estimation totale de : 274 200.91 € HT

• 2ème tranche en 2026 coût hors bande de roulement et SDEG (DETR 2026) :

Estimation travaux : 236 146.00 € H.T.

Afin de pouvoir mener à bien son projet d’aménagement du bourg, le conseil municipal sollicite une subvention au titre de la DETR 2025 pour la 1 ère tranche, selon le plan de financement ci-dessous ‘

1 ère TRANCHE 2025
Coût total HT des travaux 1ère Tranche 2025	274 200.91 € H.T.
Montant DETR sollicité taux	109 680 €
Taux sollicité	40%
Montant Département Sollicité	46 227 €

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal.

• Approuve le plan de financement proposé ci dessus

• Sollicite le soutien au titre de la DETR 2025

• Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

questions diverses :

Flow vélo

Une boucle de rabattement est prévue rive gauche, par le bout des ponts lors des inondations

Centre Pompidou :

2 Tableaux du centre Pompidou seront exposés à Grand Cognac pendant le temps des travaux du Centre Pompidou

Séance levée à : 20 :45 En mairie, le 24/03/2025

Le Maire Elisabeth DUMONT

Secrétaire de séance M. MECHAIN Samuel

_____________________________________________________________________

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE No3 DU 05 Juin 2025

L’an 2025 et le 5 Juin a 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoque, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DUMONT Élisabeth Maire

Présents: Mme DUMONT Elisabeth, Maire, M. MELIER Bruno, M. DAVY Dominique, Mme POIRIER Helene, Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine, Mme LEONARD Chantal, Mme LUCAS HELENE, Mme MERILLAC Josette, Mme VALAT CATHERINE, M. DELPEUCH LOUIS, M. D’ EUSANIO Jean-Claude, M. MECHAIN Samuel,

M. MARTIN VIANNEY, M. PISSOT Bernard, M. PISSOT Jean-Paul

Excuse(s) ayant donne procuration : Mme COUPRIE Josiane a Mme POIRIER Helene, Mme VILLARD Anita a

Mme DUMONT Élisabeth, M. GUERIN Christian a M. PISSOT Jean-Paul

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 18

• Présents: 15

Date de la convocation : 26/05/2025

Date d’affichage : 26/05/2025

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Sous-Préfecture de Cognac et publication ou notification

A été nommée Secrétaire : Mme MERILLAC Josette

Ordre du jour :

• Approbation Procès-verbal du Conseil Municipal du 24 mars 2025

• Compte·rendu des délégations du Maire du 25 mars 2025 au 5 juin 2025.

• Suppression et création de plusieurs emplois suite a une restructuration de service écoles

• Départ d‘un locataire au 1, chemin des écoliers – (Loyer+ caution)

• Versement d’un Fonds de concours au SDEG16 pour des travaux de rénovation d’éclairage public· Fonds vert

• Convention de mise a disposition des locaux aux associations

• Autorisations Spéciales d’Absences

• Étude locale d‘implantation d’un commerce dans le temple

• Fixation des redevances d’occupation du domaine public par les commerces ambulants de type Food truck, terrasses de restaurants, et coffrets électriques.

• Division bornage – vente d’une partie de la parcelle BN°751 du domaine prive de la commune ou se situe Épicerie.

• Vente d‘une partie de la parcelle ZA N°92 du domaine de la commune

• Informations diverses

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24/03/2025

Les membres du conseil municipal l‘approuvent a l’unanimité

Décision du maire

Le Maire présente les décisions qui ont été prises du 25 mars 2025 au 5 juin 2025

Objets des délibérations

SOMMAIRE

Portant suppression et création de plusieurs emplois suite a une restructuration du service écoles – 20252023 Départ d’un locataire au 1, chemin des écoliers – (Loyer+ caution)- 20250024

Avis sur le versement d’un fonds de concours au SDEG 16 pour des travaux de rénovation des pares de lumières d’éclairage public – le bourg et Hameaux lie au Fond d’accélération de la transition écologue – 20250025 Convention de mise a disposition des locaux aux Associations – 20250026

Autorisations Spéciales d’Absences – 20252027

Étude locale d’implantation pour un projet de bar-restaurant dans le temple a Mainxe – 20250028

Portant fixation des redevances d’occupation du domaine public par les commerces ambulants de type food truck et assimiles ainsi que les terrasses de restaurant sur le domaine public – 20250029

Division bornage – vente d’une partie de la parcelle B N°751 du domaine prive de la commune ou se situe l’épicerie – 20250030

Vente d’une partie du terrain situe sur la parcelle ZA92 du domaine prive de la commune pour extension de la parcelle section ZA91 vendue en 2015 a SFR Toulouse. – 20250031

Portant suppression et création de plusieurs emplois suite a une restructuration du service écoles ref : 20252023

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L L313-1 et L542-2, Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis favorable du Comite Social Territorial réuni le 2 juin 2025,

Conformément a l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité OU établissement mentionnes a l’article L.4 sont crées par l’organe belligérant de la collectivité OU de l’établissement. En application de l’article L542-2 du même code, un emploi relevant de la Fonction Publique Territoriale ne peut être supprime qu’après avis du comite social territorial.

Il appartient donne au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise a l’avis préalable du Comite Social Territorial.

Compte tenu de la restructuration du service des écoles, il convient de supprimer et de créer les emplois correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• • Approuve, a l’unanimité :

-De modifier comme suit le tableau de certains des emplois

• • • La suppression d’un l’emploi d’Adjoint technique a temps non complet a raison de 31h02/35h00eme annualises au service des écoles et bâtiments communaux a compter du 1er septembre 2025

    • La création d’un emploi d’Adjoint technique a temps complet 35/35-eme annualisées au service des écoles et bâtiments communaux a compter du 1er septembre 2025

    • La suppression d’un l’emploi d’Adjoint technique principal 2-eme classe a temps non complet a raison de 26h48/35h00eme annualisées au service des écoles et bâtiments communaux a compter du 1er septembre 2025

    • La création d’un emploi d’Adjoint technique principal 2-eme classe a temps complet 35/35-eme annualisées au service des écoles et bâtiments communaux a compter du 1er septembre 2025

– D’inscrire au budget les crédits correspondants.

• Autorise Madame le Maire a signer tous documents afférents a ce dossier

A l’unanimité (pour: 18 contre: O abstentions: 0)

Départ d’un locataire au 1, chemin des écoliers – (Loyer+ caution) réf : 20250024

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur SOLAS Christian, locataire du 1 chemin des écoliers 16200 Mainxe-Gondeville, a remis son préavis de départ au secrétariat de la mairie qui est de 3 mois, en demandant a réduire son préavis a un mois.

Considérant :

Le locataire d’un logement prive non·meuble peut résilier son bail moyennant un préavis réduit a un mois lorsqu’il se voit attribuer un logement social.

Une attestation a bien été transmise par Logeli Charente ce qui permet de réduire le préavis a 1 mois soit le 5 avril 2025.

Monsieur SOLAS avait pris possession de son logement 1, chemin des écoliers le 6 mars 2023, pour des raisons de travaux non termines, or le bail avait été conclut a compter du 1er mars 2023.

L’état des lieux a bien été établi et accepte contradictoirement entre les parties le 2 avril 2025.

A été constate :

Peinture a refaire, toilettes a décaper, flexible + pomme de douche a changer, tête de robinet a changer.

Après en avoir délibéré, le conseil Municipal,

Décide de réduire le préavis de Monsieur SOLAS a un mois

Accepte un départ au 31 mars 2025

Décide de retenir sur sa caution de 495 £, les frais engendres afin de remettre le logement en état, soit :

Caution versée le 13 mars 2023 titre 230 bordereau 18 : 495€00 Temps de travail de l’agent +charges+ fournitures: 396€75

Reste a rembourser a Monsieur SOLAS sur caution du 13 mars 2023 : 98€26

Dit qu’un mandat devra être établi au nom de Monsieur SOLAS pour un montant de 98€25

Autorise Madame le Maire a signer tous documents afférents ace dossier

A l’unanimité (pour: 18 contre: 0 abstentions: 0)

Avis sur le versement d’un fonds de concours au SDEG 16 pour des travaux de rénovation des pares de lumières d’éclairage public – le bourg et Hameaux lie au Fond d’accélération de la transition écologique

ref : 20250025

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire des travaux de rénovation des pares de lumières d’éclairage public -le bourg et hameaux.

Les travaux sont lies au fond d’accélération de la transition écologique des territoires – Fonds vert.

Afin que ces travaux soient finances en section d’investissement, le SDEG 16 propose la signature d’une convention pour le versement d’un fonds de concours.

Le plan de financement de l’opération s’établit ainsi:

Montant maximum HT des travaux	54 099.43 euros
Montant maximum du fonds de concours (75 % du HT)	40 574.57 euros
Montant maximum de la participation de la commune	21 639.77 euros
Montant maximum du fonds de concours a verser par la commune au SDEG 16	21 639.77 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Madame le Maire :

• A signer la convention pour le versement d’un fonds de concours relatif des travaux de rénovation des pares de lumières d’éclairage public – le bourg et hameaux lies au fond d’accélération de la transition écologique des territoires – Fonds vert.

  • Pour la somme de 21 639.77 €;

• A signer tous documents afférents a ce dossier

Précise que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2025.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Convention de mise a disposition des locaux aux Associations ref : 20250026

Madame le Maire,

Informe que pour des raisons d’assurances, il est nécessaire d’établir une convention de mise a disposition des locaux aux associations.

Rappelle qu’un règlement intérieur concernant les deux salles des fêtes (Mainxe et Gondeville) a déjà été mis en place par délibération N°DEL20240504 du 17 octobre 2024.

Propose d’établir la convention comme suit:

Convention de mise a disposition des locaux aux Associations

Entre les soussignés :

La Commune de MAINXE-GONDEVILLE representée par Madame DUMONT Élisabeth, maire de la commune d’une part, Et L’association 16200 Gondeville représentée par Président de l’association d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. – Objet de la convention et designation des locaux :

La Commune de MAINXE-GONDEVILLE met a la disposition des associations des locaux municipaux :

1. • 53, rue Marguerite Tessier 16200 MAINXE-GONDEVILLE (voir plan ci·joint)

1. • 51, rue Marguerite Tessier 16200 MAINXE-GONDEVILLE

   • 1, route Isaac de Laisne 16200 MAINXE-GONDEVILLE

   • Vestiaires terrain de football de Mainxe

2. – Conditions d’utilisation

   • Le ménage des locaux occupes sera assure par !’Association.

   • L’entretien et la maintenance des locaux restent a la charge de la commune.

   • Les fluides (Électricité, eau, gaz) sont pris en charge par la commune.

5. – Redevance

Pour !’occupation des locaux, il est convenu que !’Association, dont la domiciliation est

sur la commune de MAINXE-GONDEVILLE, bénéficiera de la gratuite pour !’utilisation de la salle pour leurs activités qui seront définies a l’avance.

Pour les repas organises; deux repas gratuits suivant les conditions ci·après:

Week end avec cuisine	Associations comm unales	1 repas gratuit, autres payants 100€
Semaine Lundi, mardi, mercredi, jeudi) en tenant compte du calendrier des associations, avec cuisine	Associations communales	1 repas gratuit, Repas suivants 50£

Au-delà des 2 repas bénéficiant de la gratuite des locaux le prix de location sera de 50€ par location en semaine ou 100€ location week-end (Voir délibération DEL202405005 du 17/10/2024).

6- Responsabilité –Assurances

• L’association fournira une attestation d’assurance afin de garantir les risques lies d’une part aux activités régulières et d’autre part aux évènements et repas exceptionnels chaque année.

• L’association fournira des statuts a jour et les coordonnées des membres du bureau exécutif.

• Les assurances devront être transmises chaque année a la date anniversaire de la date de signature de la convention.

• Les utilisateurs devront se conformer aux règles de sécurité des locaux.

7 – Clause résolutoire En cas de non-respect des obligations résultant de la présente convention ou des lois et règlements en vigueur, la présente convention pourra être résiliée de plein droit, par la collectivité après mise en demeure restée infructueuse. En cas de différent OU de préjudice, la voie de !’accord amiable sera privilégiée par rapport a la voie judiciaire.

La mise en demeure et la résiliation se feront par lettre recommandée avec accuse de réception (L.R.A.R.).

8 – Numéros d’urgence :

15: SAMU

17 : POLICE OU GENDARMERIE

18 : POMPIERS

112 : N° UNIQUE EUROPÉEN

05 56 96 40 80 : CENTRE ANTI-POISON BORDEAUX

Un défibrillateur se situe a cote de chaque salle

Fait en deux exemplaires, a Mainxe-Gondeville le

Pour !’association Le Président,

Le Maire Élisabeth Dumont

Le conseil Municipal, après échange et concertation:

• Accepte cette convention

Cette convention prendra effet des sa transmission en Sous·Préfecture et s’appliquera pour toutes les associations

• Autorise Madame le Maire a signer tous documents afférents a ce règlement

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Autorisations Spéciales d’Absences (ASA) ref : 20252027

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’avis du Comite Syndical en date du 2 juin 2025 Considérant ce qui suit:

LES AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCES

Les autorisations spéciales d’absence (ASA), distinctes des congés annuels, sont des jours d’absence accordes exceptionnellement aux agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires, a temps complet et non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public) a l’occasion de certains événements professionnels ou familiaux.

L’agent en autorisation spéciale d’absence se trouve en position d’activité. Ainsi:

– L’absence est considérée comme du temps de travail effectif. Par conséquent, il n’y a pas d’impact en matière de rémunération, d’avancement, etc.

• La durée de l’autorisation d’absence ne s’impute pas sur les droits aux congés annuels. Toutefois, l’absence n’ouvre pas droit a des jours d ARTT.

• L’autorisation d’absence place l’agent en situation régulière d’absence. L’octroi d’une autorisation d’absence est lie a la condition d’activité.

Par conséquent, elle ne peut être accordée que dans la mesure ou l’agent aurait du exercer ses fonctions au moment ou les circonstances justifiant l’absence se sont produites.

De plus, elles doivent être accordées au moment de l’événement et ne peuvent être ni reportées ultérieurement, ni accordées pendant un congé annuel, ni récupérées.

A LES DIFFÉRENTS TYPES D’AUTORISATIONS SPÉCIALES D’ABSENCE

11 existe deux types d’autorisations spéciales d’absences :

• Les autorisations de droit, d’une part, prévues par un texte, qui s’imposent a l’autorité territoriale et ne nécessitent, par voie de conséquence, pas de délibération de l’organe délibérant.

• Les autorisations discrétionnaires, d’autre part, pouvant être accordées a l’occasion de certains événements de la vie familiale (ou de la vie courante) dont la délivrance est laissée a l’appréciation de l’autorité territoriale (elles doivent être prévues par une délibération).

2. LES ASA DE DROIT LIÉES A DES ACTIVITÉS SYNDICALES

Les agents publics représentants syndicaux peuvent bénéficier de diverses autorisations spéciales d’absence afin d’accomplir leurs missions. Elles peuvent permettre d’assister aux réunions des instances consultatives (CST, CAP, CCP, etc.) ou encore aux réunions des structures locales d’un syndicat national et des sections syndicales.

2. LES ASA POUR MANDAT ÉLECTIF

Le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) prévoit des autorisations d’absence accordées pour permettre a un membre d’un conseil municipal, intercommunal, départemental ou régional, de participer, aux séances plénières, aux réunions des commissions dont il est membre ainsi qu’aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes ou il a été désigné pour représenter la commune, le département ou la région, selon le cas.

L’agent informe son employeur par écrit, des qu’il en a connaissance, de la date et de la durée de la ou des absences envisagées (article R.2123-1 du CGCT) et devra fournir un justificatif de la qualité d’élu et convocation.

En parallèle, un crédit de temps est accorde au profit de certains élus locaux permettant de disposer du temps nécessaire a l’administration de la collectivité territoriale ainsi qu’a la préparation des réunions des instances ou ils siègent.

Ce crédit d’heures est forfaitaire et trimestriel et ne donne pas lieu a remémoration.

L’agent informe par écrit son employeur, 3 jours au mains avant son absence en précisant la date, la durée, ainsi que le crédit d’heures restant pour le trimestre en cours (article R.2123-3 du CGCT).

2. • La collectivité n’est pas tenue de maintenir la rémunération de l’agent. Les agents élus perçoivent une indemnité de fonctions, a défaut, peuvent bénéficier d’une compensation de la perte de revenu subie par l’entité auprès de laquelle ils sont élus.

2. LES ASA DE DROIT ACCORDÉES POUR DES MOTIFS CIVIQUES

Elles sont diverses et on peut notamment citer :

2. • Jure d’assises (article 267 du code de procédure pénale).

   • Témoin devant le juge pénal,

   • Membres d’une mutuelle, union, OU fédération (article L.622·4 du Code Général de la Fonction Publique),

   • Sapeurs·pompiers volontaires dans le cadre d’une formation ou d’une intervention (article L. 723·12 du Code de la sécurité intérieure).

3. LES ASA POUR SE RENDRE A DES EXAMENS MÉDICAUX OBLIGATOIRES

Les agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence de droit pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs a l’accouchement dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement (circulaire NOR/FPPA/96/10038/C du 21 mars 1996).

Les agents publics ont également droit a une autorisation d’absence pour bénéficier des examens médicaux et des visites médicales dans le cadre de la surveillance médicale professionnelle (article 23 du décret ‘1 0s5-603 du 10 juin 1985). On peut notamment citer la visite d’information et de prévention, la surveillance médicale particulière a L’égard des agents en situation de handicap, les femmes enceintes ou venant d’accoucher et allaitantes, les agents réintégrés après un congé de longue maladie OU de longue durée, etc.

Pièces a fournir : demande de l’agent et justificatif de rendez·vous.

2. LES ASA EN CAS DE DÉCÈS D’UN ENFANT

La loi n 02023-622 du 19 juillet 2023 visant a renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravite a été publiée au JORF du 20 juillet 2023.

Cette loi modifie la rédaction de !’article L. 622·2 du Code Général de la Fonction Publique et augmente le nombre de jours d’autorisation d’absence qui doit être accordé a un agent en cas de décès de son enfant. S’agissant du décès d’un enfant de plus de 25 ans, la loi introduit une distinction selon que l’enfant a ou non lui-même des enfants. Les règles désormais applicables sont reprises dans le tableau suivant :

Décès d’un enfant age de moins de 25 ans		14 jours ouvrables d’ASA + 8 jours d’ASA pouvant
·L’agent est le parent de l’enfant – L’agent a la charge effective et permanente de l’enfant		être prise le cas échéant de manière fractionnée) dans un délai d’un an a compter du décès de l’enfant

2. LA MISE EN PLACE D’ASA A L’OCCASION DE CERTAINS EVENEMENTS FAMILIAUX

Depuis sa publication, la loi n Og4-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la Fonction Publique Territoriale prévoyait, en son article 59, que des autorisations spéciales d’absence pouvaient être accordées a !’occasion de certains événements familiaux.

Un décret devait être pris afin de préciser les événements familiaux concernés. Cependant, il n’a jamais fait l’objet d’une publication.

En l’absence de décret, chaque collectivité OU établissement public a pu délibérer, après avis du Comite Technique, pour lister les événements familiaux pouvant donner lieu a des autorisations d’absence et définir les conditions d’attribution et de durée (Rep. Min. no 22676* JO Senat 06/12/2016}.

Lors de leur mise en place, les collectivités pouvaient se référer aux autorisations d’absence pouvant être accordées aux agents de l’État, régies par des circulaires ministérielles.

Le principe de parité ne s’appliquant pas concernant les règles d’organisation du travail (CE. 30 juin 2006. n ° 243766), – l’octroi d’autorisations spéciales d’absence relève bien de l’organisation du travail – les régimes d’autorisations spéciales d’absence organises au sein de la Fonction Publique Territoriale entre les différentes collectivités et établissements, mais également entre les différentes Fonctions Publiques se sont révélés très disparates.

Dans un souci d’harmonisation, le législateur est donc intervenu avec la loi du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique pour prévoir les autorisations spéciales d’absence liées a la parentalité et pour certains événements familiaux dans le code général de la fonction publique.

Cette disposition a été codifiée a }’article L.622·1 du Code Général de la Fonction Publique.

Un décret relatif aux ASA dans la fonction publique est attendu et devrait donc concerner les trois versants de la fonction publique. Les autorisations d’absences qu’il déterminera s’imposeront aux collectivités.

Dans l’attente de sa parution, les collectivités doivent délibérer, après avis du CST, pour instaurer les ASA et déterminer leurs conditions d’attribution.

Elles devront, le moment venu, tirer les conséquences de l’entrée en vigueur du décret.

* Un jour ouvrable correspond a tous les jours de la semaine, a !’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours féries habituellement non travailles.

** A noter : Il résulte des différentes sources juridiques prévoyant l’octroi d’une ASA en cas de décès OU de maladie très grave du conjoint, du père, de la mère OU des enfants une incohérence concernant le nombre de jours devant être octroyés a l’agent. L’instruction du 23 mars 1950 évoque une ASA d’une durée de 3 jours. La circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence et au pacte civil de solidarité mentionne l’octroi de 3 jours maximum d’absence. La circulaire du 27fevrier 2002, dans laquelle est expressément visée l’instruction du 23 mars 1950, prévoit l’octroi d’une ASA d’une durée de 5 jours, majorée, le cas échéant, des délais de route (p. 43 de la circulaire).

La durée de 3 jours ressort des différentes réponses a des questions posées par les parlementaires apportées par les Ministres de la Fonction Publique successifs postérieurement a l’édiction de cette circulaire. Dans le projet de décret élabore en 2020, jamais publie, il était prévu d’octroyer aux agents en cas de décès OU de maladie très grave du conjoint, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère 3 jours d’autorisation d’absence.

Ce projet relatif au Autorisations Spéciales d’Absence (ASA) a donc été présenté a l’assemblée.

Il regroupe !’ensemble des règles relatives aux ASA.

Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal

• Adopte les ASA proposées au plus tôt a la date de transmission au contrôle de légalité

Autorise Madame le Maire a signer tous documents afférents a ce dossier

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Étude locale d’implantation pour un projet de bar-restaurant dans le temple a Mainxe ref : 20250028

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal avoir mandate la Chambre de Commerce et de l’industrie pour nous établir une étude sur la faisabilité d »implanter un Bar-restaurant dans le temple situe a Mainxe.

La CCI est venue présentée l’étude au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal

– Prend acte de cette étude,

·Autorise Madame le Maire a poursuivre l’étude

Observation :

A l’unanimité (pour: 18 contre: 0 abstentions: 0)

Portant fixation des redevances d’occupation du domaine public par les commerces ambulants de type food truck et assimiles ainsi que les terrasses de restaurant sur le domaine public ref : 20250029

Le conseil municipal de Mainxe·Gondeville,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2125-1 et suivants relatifs aux autorisations d’occupation du domaine public,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et suivants relatifs aux compétences du conseil municipal,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment ses dispositions relatives aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant la nécessite de fixer une redevance pour l’occupation du domaine public par les véhicules de commerce ambulant, les terrasses de restaurant sur le domaine public (food trucks, les terrasses de restaurant etc.), afin de réguler leur implantation et de garantir une équité entre les différents commercants,

Après en avoir dElibere a l’unanimité, le conseil municipal Décide:

Article 1 : Redevance d’occupation du domaine public :

A compter du 1er juillet 2025, toute occupation du domaine public communal par un commerce ambulant de type« food truck» ou assimile, d’une terrasse de commerce feront l’objet du paiement d’une redevance.

Article 2 : Montante de la redevance

La redevance est fixée comme suit :

• Terrasse resto: 50€/an forfait

• Food truck: 2€/jour d’occupation du domaine public de la commune

• Les secteurs Food truck n’ont pas de branchement électrique, ni d’eau potable

  • Site 1 : place de l’église Gondeville

  • Site 2 : Esplanade de la Gare

  • Site 3 : Esplanade de Mainxe

Article 3 : Paiement

• Pour les occupations régulières, un état de présence devra être remis a la mairie tous les trimestres afin qu’un titre puisse être établi au nom du commerçant.

  • Pour les occupations ponctuelles, un titre sera automatiquement etabli.

Le règlement se fera a l’ordre du Trésor public.

Article 4 : Autorisationpréalable

Toute occupation devra faire l’objet d’une demande écrite adressée a la mairie, accompagnée des pièces justificatives demandées (assurance, extrait Kbis, carte de commerçant ambulant, le contrôle sanitaire etc.).

Un arrêté municipal sera établi au nom du commerçant après qu’il ait fourni tous les documents nécessaires afin de l’autoriser a occuper le domaine public et prive de la commune.

Article 5 : Durée de la redevance :

• L’autorisation sera établie pour 1 an maximum (Du 01/01 au 31/12 année civile) toute prorogation fait l’objet d’un nouvel arrêté.

Article 6 : Manifestation organisée par une association

Dans le cas d’une manifestation organisée par une association communale, il n’y a pas de redevance due a la commune.

L’association devra veiller au bon respect des normes et s’engage a vérifier toutes les habilitations du commerçant.

Article 7 : Autorise Madame le Maire :

• • A signer la convention

– A signer tous documents afférents a ce dossier

A l’unanimité (pour : 18 contre : O abstentions : 0)

Division bornage – vente d’une partie de la parcelle B N°751 du domaine prive de la commune ou se situe l’épicerie ref : 202soo30

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal avoir fait procéder au bornage de division de la parcelle B751 du domaine prive de la commune afin de céder une partie au riverain qui jouxte ce terrain.

Après intervention d’un Géomètre pour identifier 2 lots dans la parcelle B751 :

• Lot A : Parcelle N°B817 pour 4a54ca

• Lot B: Parcelle N°B818 de 24m²

Madame le Maire propose :

De vendre la parcelle Lot B N° B818 de 24m² pour 1£ a Monsieur OGEZ Alexandre Travis Marcel

• La commune assurera I’ avance des frais de bornage

Un titre sera établi au nom de Monsieur OGEZ afin de se faire rembourser les dépenses engagées.

De ce fait, il est nécessaire d’établir une convention entre les deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

– Approuve la vente de la parcelle Lot B N° B818 de 24m² pour 1€ a Monsieur OGEZ Alexandre Travis Marcel du domaine prive de la commune.

• Dit que les frais de Notaire seront a la charge de l’acquéreur.

• Dit que l’acquéreur devra régler directement le notaire

Autorise Madame le Maire a assurer l’avance des frais de bornage, a signer la convention pour les frais de bornage, l’acte notarié, établir le titre au nom de Monsieur OGEZ et a signer tous documents afférents a ce dossier.

A l’unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Vente d’une partie du terrain situe sur la parcelle ZA92 du domaine prive de la commune pour extension de la parcelle section ZA91 vendue en 2015 a SFR Toulouse. ref: 20250031

Madame le Maire fait part de la demande de la société Cellnex France.

La commune de Mainxe avait cédé une parcelle ZA N°91 d’environ 200m² en 2015 a la Société SFR.

SFR a transféré son pare infrastructure de téléphonie a sa filiale HIVORY, elle-même faisant désormais partie du groupe CELLNEX.

Aujourd’hui il souhaite faire évoluer leur réseau. Cette opération les amène a dépasser leurs emprises foncières actuelles.

Ils souhaitent !’extension par une bande de 2.5 m de large sur toute la longueur de leur parcelle ZA91.

Aujourd’hui, la Société CELLNEX propose d’acquérir une bande de 2.5m sur la longueur de leur parcelle (24.25m suivant le plan fourni) soit 60.625m² pour un montant de 1 000.00€.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la vente a la Société CELLNEX pour un montant de 1000£ Tous les frais engendres seront a la charge de la Société CELLNEX

Autorise Madame Maire, a signer l’acte notarial et tous documents afférents a ce dossier

A l’unanimité (pour: 18 contre: 0 abstentions: 0)

Modification de la délibération 20250031 pour erreur matériel. Ref :20250032

Vente d’une partie du terrain situe sur fa parcelle ZA92 du domaine prive de fa commune pour d’extension de la parcelle section ZA91 vendue en 2015 a SFR Toulouse au profit de la Société CELLAND ESTATE

MANAGEMENT France, au sein de CELNNEX.

Madame le Maire fait part de la demande La Société CELLAND ESTATE MANAGEMENT France, au sein de CELNNEX.

La commune de Mainxe avait cédè une parcelle ZA N°91 d’environ 200m² en 2015 a la Societe SFR.

SFR a transfère son pare infrastructure de téléphonie a sa filiale HIVORY, elle-même faisant désormais partie du groupe CELLNEX.

Aujourd’hui ii souhaite faire évoluer leur réseau. Cette opération les amène a dépasser leurs emprises foncières actuelles.

Ils souhaitent l‘extension par une bande de 2.5 m de large sur toute la longueur de leur parcelle ZA91.

La Société CELLAND ESTATE MANAGEMENT France, au sein de CELNNEX souhaite acquérir une bande de 2.5m sur la longueur de leur parcelle (24.25m suivant le plan fourni) soit 60.625m², dans l’environnement immédiat des infrastructures de téléphonie moyennant le prix de 1 000.00€ net.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la vente d’une partie de la parcelle cadastrée section ZA numéro 92 pour une superficie d’environ 60.625 m² domaine prive de la commune au profit de la societe HIVORY ou toute societe du Groupe CELLNEX TELECOM SA auquel ii appartient (dont notamment CELLAND ESTATE MANAGEMENT France) moyennant le prix de 1 000€.

Tous les frais engendres seront a la charge de l’acquéreur.

Autorise Madame Maire, a signer l’acte notarial et tous documents afférents a ce dossier.

Questions diverses :

Monsieur MARTIN s’interroge sur le non renouvellement du contrat d’un agent de garderie.

Madame le Maire explique avoir re,;u les agents des écoles avec L’adjointe chargée des écoles, afin de leur exposer la réorganisation de la restauration pour septembre 2025. Cette démarche est motivée par la cantine de Gondeville qui n’est plus adaptée a la confection d’autant de repas.

La fabrication des repas serait globalisée dans la cuisine de Mainxe, avec une liaison chaude et froide vers Gondeville.

Chaque école garderait son espace de restauration.

Pour cela il était nécessaire de remoduler les fiches de postes de certains agents qui ont été reçus a ce titre.

Il a été propose a cet agent non titulaire le réaménagement du poste qu’elle occupe actuellement en lui laissant un temps de réflexion. Celui·ci nous a fait part qu’il ne souhaitait pas continuer a la rentrée de 2025-2026 car étant en retraite, cela lui impactait trop sa retraite et sa pension de réversion.

Une offre d’emploi a été déposée sur emploi·territorial, afin de creer un emploi permanent d’agent polyvalent périscolaire et communal, a temps non complet, a compter du 1er septembre 2025 dont les dates de publicité sont du 13 mai 2025 au 15 juin 2025 (procedure obligatoire).

A ce jour cet agent ne nous a pas fait part qu’il ait change d’avis.

Recensement population :

Un recensement de la population aura lieu du 15 janvier 2026 au 14 février 2026. Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il sera nécessaire de recruter deux agents recenseurs pour cette période.

Si quelqu’un est intéresse, merci de bien vouloir s’adresser a la mairie.

Color Run:

Madame le Maire indique que la Color Run (tendance de courses et poudrées de couleurs), organisée par le Club Jarnac Athletisme aura lieu le 14 juin 2025.

Repas du Comite des fetes de Mainxe·Gondeville

Le repas champêtre du comite des fêtes aura lieu le 28 juin 2025 sur !’esplanade a Mainxe a partir de 19h30.

Trace du Schéma cyclable

Madame LEONARD Chantal évoque le projet présenté par l’agglomération de Grand Cognac.

3 boucles seraient envisagées.

Avis de Consultation des propriétaires sur l’avant-projet d’aménagement foncier des communes de Bourg-Charente, Mainxe-Gondeville et Segonzac.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Commission Communale des Impots Directs de la Commune de Mainxe·Gondeville (CCID), devra se réunir afin d’examiner ou constater les biens présumés sans maitre extraits par le cabinet DEVOUGE Géomètre·Expert mandate par le Département de la Charente dans le cadre de la procédure d’aménagement foncier des Ballastières.

Séance levée a 21h30. En mairie, le 5/06/2025

Secrétaire de séance Mme MERILLAC Josette

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