COMMUNE DE MAINXE-GONDEVILLE

POLICE DU MAIRE

Le Maire de la commune de Mainxe-Gondeville (Charente),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2212-1, L 2212-2 et suivants concernant les pouvoirs de police du Maire;

VU le Code de la Sécurité Intérieure ;

VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1332.4;

VU le Code Pénal et notamment !’article R.610-5 disposant que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de Police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2eme classe »

VU l’arrêté Inter-Préfectoral n°16-2020-12-07-017 du 07 décembre 2020 portant règlement particulier de Police de la Navigation du fleuve Charente entre le pont Saint Antoine, Commune d’Angoulême, département de la Charente et l’axe longitudinal du pont suspendu de Tonnay-Charente, département de la Charente-Maritime;

CONSIDÉRANT que la baignade en eau libre dans des espaces non amenages, non surveilles et comportant une circulation fluviale et des activités sportives (canoë kayak) pressente des risques et des dangers;

CONSIDÉRANT les constats de pratiques constituant en des sauts ou plongeons dans la Charente depuis les ponts et ouvrages situes sur le territoire de la commune de Mainxe-Gondeville, les risques inhérents a cette pratique et les dangers qu’ils représentent pour la sécurité des personnes ;

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des personnes en interdisant strictement la baignade dans le fleuve « La Charente » sur le territoire de la commune de Mainxe-Gondeville et les activités de sauts et plongeons depuis les ponts, monuments, ouvrages et berges,

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Maire, au titre de ses pouvoirs de police de prendre toutes les mesures utiles à la préservation de la santé, de la sécurité publique et nécessaire pour interdire les pratiques dangereuses;

ARRÊTE

ARTICLE 1 – La baignade dans le fleuve « La Charente » est strictement interdite a toute heure de jour comme de nuit sur le territoire de la commune de Mainxe-Gondeville.

ARTICLE 2 – II est interdit de sauter ou plonger dans « la Charente » depuis les ponts, monuments, ouvrages et berges situes sur le territoire de la commune de Mainxe-Gondeville.

ARTICLE 3 – Les infractions au présent arrêté exposent leurs acteurs aux poursuites prévues par !’article R.610-5 du Code pénal.

ARTICLE 4 – Les activités nautiques encadrées par des professionnels sont exclues du présent arrêté.

ARTICLE 5 – Le présent arrêté sera publie et affiche conformément a la réglementation en vigueur, il pourra être contesté dans les deux mois a compter de la date de publication conformément a !’article R.421.1 et suivants du Code de Justice Administrative :

Soit par voie de recours gracieux forme auprès de Madame le Maire de Mainxe-Gondeville, Soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.

Ce recours peut être déposé sur !’application internet Telerecours citoyens, en suivant les instructions disponibles a l’adresse suivante: www.telerecours.fr

ARTICLE 6 – Madame le Maire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis à la Préfecture de Charente

Affiche en mairie et sur le site

Amplification adressée au:

Au SDIS,

à l‘ Agence Régionale de Santé,

aux services de Police Municipale de Jarnac et de Gendarmerie Nationale.

Fait à Mainxe-Gondeville, le 3 juillet 2025

Le Maire Élisabeth DUMONT