Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance n° 01 du 01 mars 2023 à 20 h 30

taient présents : (14) MM. DUMONT Elisabeth, MÉLIER Bruno, COUPRIE Josiane, DAVY Dominique, POIRIER Hélène, PISSOT Bernard, DUBOIS-DAGNAUD Catherine, D’EUSANIO Jean-Claude, LEONARD Chantal, GUERIN Christian, LUCAS Hélène, MARTIN Vianney, MÉCHAIN Samuel, VILLARD Anita

Avaient donné pouvoir : (02) MÉRILLAC Josette (à VILLARD Anita), VALAT Catherine (à PISSOT Bernard)

Absents : (02) PISSOT Jean-Paul, DELPEUCH Louis

Madame LUCAS Hélène est nommée secrétaire de séance.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. – Compte rendu du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 ;

2. – Approbation du Compte de Gestion 2022 du Budget Communal ;

3. – Approbation du Compte de Gestion 2022 du Budget Multiple Rural ;

4. – Approbation du Compte Administratif 2022 du Budget Communal ;

5. – Approbation du Compte Administratif 2022 du Budget Multiple Rural ;

6. – Affectation du résultat de fonctionnement 2022 du Budget Communal ;

7. – Affectation du résultat de fonctionnement 2022 du Budget Multiple Rural ;

8. – Orientations Budgétaires 2023 ;

9. – Demande de Subvention au Conseil Départemental de la Charente pour les travaux du Secrétariat de la Mairie ;

10. – Forfait mobilité durable ;

11. – Remise gracieuse du bail/loyer du logement n°2 ;

12. – Pose de repères de crues par l’Établissement Public Territorial de Bassin Charente & signature et convention ;
13. – Contrat d’accroissement temporaire d’activité pour remplacement secrétariat mairie ;

14. – Avis sur le PPRI ;

01-Vote du Compte de Gestion 2022 (budget de la commune)

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenté le budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

• Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Décision : approuvé à l’unanimité

02- Vote du compte de gestion 2021 multiple rural

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenté le budget multiple rural de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

• Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Décision : approuvé à l’unanimité

03 – Vote du compte administratif 2022 commune

Section Investissement :

Dépenses réalisées	248 849.91
Recettes réalisées	78 381.63
TOTAL au 31/12/2022	-170 468.28
Excédent d’investissement reporté de l’année N-1	104 959.60
RÉSULTAT au 31/12/2022	-65 508.68

Section Fonctionnement :

Dépenses réalisées	652 891.55
Recettes réalisées	786 809.29
TOTAL au 31/12/2022	133 917.74
Excédent antérieur N-1	168 059.25
RÉSULTAT au 31/12/2022	301 976.99

Restes à réaliser à reporter en N+1 (reports d’investissement) :

Dépenses	192 075.33
Recettes	49 168.30
TOTAL DES RESTES A RÉALISER A REPORTER EN N+1	142 907.03

Madame le Maire se retire.

Sous la présidence de Monsieur Samuel MÉCHAIN, il est procédé au vote du Compte Administratif de l’exercice 2022.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le Compte Administratif 2022.

Décision : approuvé à l’unanimité

04 – Vote du compte administratif 2022 multiple rural

Section Investissement :

Dépenses réalisées	0 €
Recettes réalisées	2 643.95 €
TOTAL au 31/12/2022	2 643.95 €
Déficit d’investissement reporté de l’année N-1	2 643.95 €
RÉSULTAT au 31/12/2022	0 €

Section Fonctionnement :

Dépenses réalisées	747.17 €
Recettes réalisées	6 029.30 €
TOTAL au 31/12/2022	5 282.13 €
Excédent antérieur N-1	6 806.61 €
RÉSULTAT au 31/12/2022	12 088.74 €

Restes à réaliser à reporter en N+1 (reports d’investissement) :

Dépenses	0 €
Recettes	0 €
TOTAL DES RESTES A RÉALISER A REPORTER EN N+1	0 €

Madame le Maire se retire.

Sous la présidence de Monsieur Samuel MÉCHAIN, il est procédé au vote du Compte Administratif de l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le Compte Administratif 2022.

Décision : approuvé à l’unanimité

05 – Affectation du résultat de fonctionnement 2022 du Budget Communal

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif communal de l’exercice 2022, ce jour. Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022, Constatant que le compte administratif présente, au total :

Un excédent de fonctionnement de 301 976.99 €

• Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 2022 comme suit :

Résultat de fonctionnement N-1 :

Résultat de l’exercice : 133 917.74 €

Résultat antérieur reporté : 168 059.25 €

RÉSULTAT A AFFECTER : 301 976.99 €

Solde d’exécution d’investissement N- 1 :

D 001 Besoin de financement : 65 508.68 €

R 001 Excédent de financement : 0 €

Solde des restes à réaliser d’investissement N-1 :

Besoin de financement : 208 415.71 €

Excédent de financement : 49 168.30 €

BESOIN DE FINANCEMENT : 208 415.71 €

DÉCISION D’AFFECTATION :

Affectation en réserves R 1068 en investissement : 208 415.71 €

Report en fonctionnement R 002 : 93 561.28 €

Décision : approuvé à l’unanimité

06 – Affectation du résultat de fonctionnement 2022 du Budget Multiple Rural

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif communal de l’exercice 2022, ce jour

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022,

Constatant que le compte administratif présente, au total :

Un excédent de fonctionnement de 12 088.74 €

• Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 2022 comme suit :

Résultat de fonctionnement N-1 :

Résultat de l’exercice : 5 282.13 €

Résultat antérieur reporté : 6 806.61 €

RÉSULTAT A AFFECTER : 12 088.74 €

Solde d’exécution d’investissement N- 1 :

D 001 Besoin de financement : 0 €

R 001 Excédent de financement : 0 €

Solde des restes à réaliser d’investissement N-1 :

Besoin de financement : 0 €

Excédent de financement : 0 €

BESOIN DE FINANCEMENT : 0 €

DÉCISION D’AFFECTATION :

Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0 €

Report en fonctionnement R 002 : 12 088.74 €

Décision : approuvé à l’unanimité

07- Affectation du résultat de fonctionnement 2022 du Budget Multiple Rural

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de faire une demande de subvention au titre de la DETR pour le projet de rénovation du secrétariat de la mairie.

Elle rappelle que ces travaux ont pour objectif de :

• garantir une meilleur luminosité du bureau,

• d’isoler les murs en pierre et éviter la déperdition de chaleur et de résonance acoustique,

• mettre aux normes l’électricité.

Des devis ont été adressés par deux entreprises :

• ORRÉ Yohann pour un montant de 23 780,50 € H.T ;

• PLEIN CIEL pour un montant de 4 248,80 € H.T.

Le plan de financement de cette opération de rénovation se présenterait ainsi (en H.T.) :

Dépenses		Recettes
-Isolation thermique et installation éclairage LED – Mobilier Accueil Mairie -Caissons -Espace accueil	23 780.50 € 2 329.90 € 1 072.35 € 846.55 €	Département : 20%	5605.86 €
		DETR :45%	12 613.18 €
		Autofinancement :	9810.26 €
TOTAL	28 029.30 €	TOTAL	28 029.30 €

Décision : approuvé à l’unanimité

08 – Remise gracieuse pour le logement n°2 

Le Maire informe à l’assemblée que le logement situé au 3 chemin des écoliers – Gondeville 16200 Mainxe-Gondeville, à compter du 01^er mars 2023 à M. LANCERON.

Des travaux d’isolation ont été fait, mais il reste à isoler la face nord. Le locataire se propose de faire les travaux d’isolation. La commune achètera les matériaux. Madame le Maire propose d’accorder une remise gracieuse correspondant à un mois de loyer, soit 495 €, à M. LANCERON en contrepartie des travaux d’isolation réalisés dans le logement.

Décision : approuvé à l’unanimité

09– Pose de repères de crues par l’Etablissement Public Territorial de Bassin Charente & signature et convention 

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Les repères de crues ont vocation à entretenir une mémoire « matérielle » des crues historiques, à sensibiliser la population au risque d’inondation et à faciliter la représentation spatiale du phénomène. La loi du 30 juillet 2003 (article 42) impose aux communes la mise en place de repères des Plus Hautes Eaux Connues (PHEC) dans les zones exposées.

Depuis le 8 février 2021, l’EPTB Charente assure la mise en œuvre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) d’intention Charente. Ce programme répond aux enjeux du territoire et à la gestion intégrée du risque inondation. Il traite de l’ensemble des leviers d’actions : connaissance et conscience du risque, surveillance et prévision des inondations, alerte et gestion de crise, gestion de l’urbanisme, réduction de la vulnérabilité des enjeux et ralentissement des écoulements.

Dans le cadre de ce programme, l’EPTB Charente est maître d’ouvrage d’une action qui consiste à implanter des repères de crues et à les accompagner, dans certains cas, de panneaux d’information.

Cette action est conduite sur le TRI Saintes-Cognac-Angoulême et ses affluents.

Suite à une phase de concertation avec les communes concernées, le programme de pose de repères de crues et de panneaux d’information a fait l’objet d’un accord de principe avec les communes et les propriétaires des parcelles concernées.

Sur la commune de Mainxe-Gondeville, quatre sites d’implantations de repères de crues et un site d’implantation de panneau d’information ont été identifiés :

	Repère de crue
Références cadastrales		Adresse	Type de support	Propriétaire du site
Section : 0A Parcelle : 0988		Allée du Parc	Poste de transformation	Enedis
Section : 0A Parcelle : 0985		Rue Île Madame	Piscine de l’Île Madame	Grand Cognac
Section : 0B Parcelle : 0225		1 route Isaac de Laisné	Mairie	Commune de Mainxe-Gondeville
Section : 0B Parcelle : 0019		13 route du Bois Clos	Mur de clôture	Cyrille PIERRE

	Panneau d’information
Références cadastrales		Adresse	Type de support	Propriétaire du site
Section : 0B Parcelle : 0225		1 route Isaac de Laisné	Mairie	Commune de Mainxe-Gondeville

Pour certains sites, le nivellement des repères par l’intermédiaire d’un technicien de l’EPTB Charente permettra de confirmer la pertinence d’un repère, et notamment sa hauteur précise sur le support de pose envisagé. À cet effet, des cas de report à un autre endroit plus pertinent pourront être conduits avec l’hypothèse d’assurer l’implantation de supports spécifiques.

Aucune participation financière de la commune n’est demandée dans le cadre de cette opération.

Les conditions et les modalités du programme de pose de repères de crues et de panneaux d’information, doivent à présent être formalisées par l’intermédiaire de conventions qui seront signées par les différentes parties concernées : EPTB Charente, commune de Mainxe-Gondeville et les propriétaires des sites (cf. Enedis, Grand Cognac, Cyrille PIERRE). Les projets de conventions pour la pose de repères de crues et de panneaux d’information sont annexés à la présente délibération.

Pour les repères de crues et les panneaux d’information implantés sur des sites n’appartenant pas à la commune, la commune se chargera de prendre contact avec les propriétaires pour les informer de l’opération. Elle leur transmettra un courrier rappelant la démarche accompagnée de la convention pour signature.

Décision : approuvé à l’unanimité

10- Contrat d’accroissement temporaire d’activité pour remplacement secrétariat mairie 

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.

Compte tenu du de l’absence d’une secrétaire de mairie pour arrêt maladie ordinaire, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de secrétaire de mairie, à temps non complet, à raison de 3 heures hebdomadaires, dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Le Maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 01er mars 2023, d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint administratif relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois, allant du 01er mars 2023 au 31 décembre 2023.

Cet agent assurera des fonctions de secrétaire de mairie à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 3/35ème.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 378.

Madame le Maire est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3, 2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Décision : approuvé à l’unanimité

14- Avis sur le PPRI 

Le Maire présente à l’assemblée :

Le nouveau PPRI dans le cadre de la consultation des publics associés (phase règlementaire + plan)

Décision : Prend acte du projet PPRI

La séance est levée à 22 h 30.

SIGNATURES :

Le Maire,                                                                    Le secrétaire de séance,

Élisabeth DUMONT                                                 LUCAS Hélène

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance n° 02 du 29 mars 2023 à 18 h 30

Étaient présents : (13) MM. DUMONT Elisabeth, MÉLIER Bruno, COUPRIE Josiane, DAVY Dominique, POIRIER Hélène, PISSOT Bernard, DELPEUCH Louis, DUBOIS-DAGNAUD Catherine, GUERIN Christian, MÉCHAIN Samuel, PISSOT Jean-Paul, VILLARD Anita

Avaient donné pouvoir : (04) D’EUSANIO Jean-Claude (POIRIER Hélène), LEONARD Chantal (MECHAIN Samuel), LUCAS Hélène (à DUBOIS-DAGNAUD Catherine), VALLAT Catherine (à PISSOT Bernard)

Madame VILLARD Anita est nommée secrétaire de séance.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

01 – Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2023 ;

02 – Vote du Budget Primitif 2023 de la commune ;

03 – Vote du Budget Primitif 2023 du Multiple Rural ;

04 – Vote des subventions de fonctionnement 2023 ;

05 – Délibération relative aux travaux en régie pour 2023 ;

06 – Demande de subvention pour l’étude d’aménagement du bourg ;

07 – Convention de remboursement de frais pour mise à disposition de personnel ;

08 – Convention création puisard eaux pluviales Marancheville ;

09 – Questions diverses.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Procès-Verbal de la réunion du 29/03/2023

01- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2023

Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d’encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales ;

Aussi, après avoir présenté les propositions budgétaires pour l’année 2023, en dépenses et en recettes, Madame le Maire propose de maintenir les taux votés en 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter, pour l’année 2023, les taux de fiscalité locale suivants :

Taxes	Taux 2022
Taxe foncière (bâti)	38,98 %
Taxe foncière (non bâti)	42,31 %
Taxe d’habitation	7,12%

2- Vote du Budget Primitif 2023 de la commune

Après s’être fait présenter le budget de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

Section	Dépenses	Recettes
FONCTIONNEMENT	855 928.40	855 928.40
INVESTISSEMENT	514 050.59	514 050.59

3- Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à l’assistance de Grand Cognac aux programmes de travaux et d’entretien des voiries communales – Programme 2023 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Grand Cognac propose, tel qu’en 2022, par la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assister la commune dans la réalisation de travaux de gros entretien (réfection de tapis d’enrobé, de bicouche, revêtement de trottoir, pose de bordures…).Ce dispositif proposé aux communes de Grand Cognac permet de lancer un marché relativement important et ainsi de faire bénéficier aux communes de tarifs avantageux.Cette prestation fait l’objet d’une participation forfaitaire en fonction du montant des travaux à réaliser. Cette participation sert à couvrir les frais engagés par Grand Cognac (temps d’agents, frais de publicité, de reproduction…).

Madame le Maire informe que la commission « Voirie » propose la réfection des voies suivantes :

• Place de l’école de Mainxe : enrobé pour un montant de 15 560,10€ T.T.C.

• Cimetière de Mainxe : poutre calcaire + bicouche, pour un montant de

4 659,00€ T.T.C.

• Route de Saint-Même : bicouche pour un montant de 37 044,00€ T.T.C.

Décision : Avis favorable à l’unanimité

3- Vote du Budget Primitif 2023 du Multiple Rural

Après s’être fait présenter le budget du Multiple Rural, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

Section	Dépenses	Recettes
FONCTIONNEMENT	19 322,30	19 322,30
INVESTISSEMENT	18 422,30	18 422,30

Décision : Avis favorable à l’unanimité

4- Vote des subventions de fonctionnement 2023

Madame le Maire présente au Conseil Municipal des demandes de subventions reçues en Mairie et les propositions d’attribution de la commission « Finances » réunie le 23 mars 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, pour l’année 2023, de verser une subvention aux organismes suivants,

Noms des bénéficiaires	Montants attribués
Association des Parents d’Élèves de Mainxe-Gondeville	500.00 €
ONAC	40.00 €
TOTAL	540,00 €

Décision : Avis favorable à l’unanimité

5-Travaux en régie pour l’année 2023

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que certains travaux peuvent être exécutés en régie par les agents communaux.

Il s’agit des travaux suivants :

• Étude aménagement de la place de l’Église de Mainxe et place de l’épicerie à Gondeville ;

• Travaux de secrétariat de la mairie et de l’école de Gondeville ;

• Maison des Assistantes Maternelles (MAM);

• Travaux de voirie avec Grand Cognac ;

• Achat d’une camionnette ;

• Création d’une aire de jeu esplanade ;

• Panneaux de signalisation ;

• Acquisition terrains de voirie + bornages ;

• Mobilier salle des fêtes ;

• Prunus (plantation esplanade Mainxe).

La séance est levée à 20 h 00.

SIGNATURES :

Le Maire,                                                                            Le secrétaire de séance,

Élisabeth DUMONT                                                          VILLARD Anita

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Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal

Séance n° 03 du 22 juin 2023 à 20 h 30

Étaient présents : : (15) MM. DUMONT Elisabeth, MÉLIER Bruno, COUPRIE Josiane, DAVY Dominique, POIRIER Hélène, PISSOT Bernard, DELPECH Louis, DUBOIS-DAGNAUD Catherine, D’EUSANIO Jean-Claude, LEONARD Chantal, LUCAS Hélène, MARTIN Vianney, MÉRILLAC Josette, MÉCHAIN Samuel, PISSOT Jean-Paul, VILLARD Anita

Madame LUCAS Hélène est nommée secrétaire de séance.

L’ordre du jour de la séance est le suivant :

1. – Convention de service avec le Centre de Gestion de la Charente : « GRH+ » ;
2. – Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) au 1^er juillet 2023 ;
3. – Création d’un poste d’Adjoint technique territorial à temps complet ;
4. – Révision des tarifs périscolaires (cantine et garderie) ;

5. – Lutte contre les frelons asiatiques ;

6. – Création d’un service commun d’instruction des domaines RLPI ;

7. – Demande d’une subvention au Conseil Départemental de la Charente pour l’étude d’aménagement du Bourg ;

8. – Vente d’un bien de section « Impasse de chez Prévost »

9. – Achat d’un bien sans maître à Montagant parcelle Préfixe 202 A n° 1607

10. – Questions diverses

• Repas des aînés 2023 ;
• Etude lancement aménagement de Bourg de Mainxe et Gondeville ;
• Création d’un club de billard

01- Convention de service avec le Centre de Gestion de la Charente « GRH+ »

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale propose une nouvelle convention de services facultatifs relatifs à l’accompagnement des collectivités dans la gestion de leurs ressources humaines.

Il entend ainsi pouvoir répondre, au-delà de ses missions obligatoires, à des sollicitations ponctuelles de collectivités confrontées à des difficultés diverses ou souhaitant se faire aider pour la conduite de projets divers dans le domaine de la gestion du personnel.

Cette convention structure les solutions d’appuis ponctuels ou d’accompagnements méthodologiques suivantes :

• Prestation de calcul des droits en matière de reprise de services lors de la nomination d’un agent :

Les agents nommés en qualité de stagiaire bénéficient d’une prise en compte de leur parcours professionnel antérieur pour leur classement d’échelon. Les règles de ces reprises de services antérieurs sont variables selon le cadre d’emploi de recrutement.

Eut égard à la technicité et au temps nécessaire à ces calculs, le CDG 16 permet à l’adhérent de se décharger de cette tâche ponctuelle lorsqu’il le souhaite.

• Secours ponctuel en matière de paye et de remplacement de secrétaire de mairie :

Afin de palier à l’absence ou au besoin de renfort d’un personnel secrétaire de mairie, les communes de moins de 2 000 habitants peuvent faire appel au CDG 16 pour une prise en charge ponctuelle de certaines tâches prioritaires.

A la différence du service Remplacement-Renfort qui propose la mise à disposition d’un agent recruté par le CDG, selon les conditions fixées par la collectivité demandeur pour assurer un remplacement de plus ou moins long terme, les services « S.O.S. paye » et « S.O.S. S.M.I. » s’effectuent sur la base d’un nombre d’heures et une durée limitée destinés à permettre à la collectivité de s’organiser et d’assurer une continuité de service dans l’urgence.

• Tout accompagnement technique : élaboration des LDG, GPEEC, fiche de poste, tableau des effectifs…

• Conseil en organisation :

Le conseiller en organisation aide la collectivité à renforcer durablement son efficacité et son efficience et à adapter son organisation aux évolutions du service public.

Par exemple : mise en place d’une nouvelle équipe, fusion ou mutualisation, création d’une commune nouvelle, démarche de maîtrise de l’absentéisme, révision d’un protocole d’aménagement du temps de travail, refonte d’emplois du temps, mise en place de l’annualisation, mise en place d’une démarche de Gestion Prévisionnelle des Effectifs, des Emplois et des Compétences (GPEEC), optimisation de la masse salariale, réflexion relative au régime indemnitaire, mise en place d’un règlement intérieur, mise en place des entretiens professionnels…

• Évaluation des Risques Psycho-Sociaux

Dans toute organisation professionnelle, les relations hiérarchiques, sociales, interpersonnelles, les émotions, les valeurs, les sentiments, les non-dits, les incompréhensions…, façonnent un environnement de travail et peuvent aboutir à cristalliser des tensions et générer des dysfonctionnements.

Prévenir les risques psycho-sociaux est un véritable enjeu en termes de santé des agents mais également de qualité de vie au travail et de performance collective.

Interroger l’organisation mais aussi le sens et les relations au sein de celle-ci, c’est agir pour améliorer le climat et les conditions de travail afin de pouvoir mieux travailler ensemble.

Le CDG 16 propose de réaliser une évaluation des facteurs de risques et aider l’adhérent à élaborer un plan d’actions de prévention.

• Médiation conventionnelle

Un conflit professionnel provoque inévitablement des souffrances individuelles et une altération du bon fonctionnement du service ou de la collectivité dans son ensemble.

La médiation conventionnelle s’entend de tout processus structuré par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide du Centre de Gestion désigné comme médiateur en qualité de personne morale.

Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

• Enquête administrative :

L’enquête administrative vise à éclairer l’autorité territoriale de manière objective sur les faits intervenus lorsqu’elle est confrontée à un incident tel qu’un signalement pour acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation, ainsi que tout autre incident verbal, conflit interpersonnel et enfin lors de manquements aux obligations ou fautes.

Elle permet d’établir la matérialité des faits et des circonstances afin de faciliter la prise de décision objective sur les mesures à prendre aussi bien d’ordre réglementaire (dépôt de plainte, procédure disciplinaire) que managérial.

Dans le cadre de l’engagement d’une procédure disciplinaire, l’enquête administrative va permettre de confirmer ou pas la faute, d’aider l’autorité territoriale à définir un niveau de sanction proportionnée, d’étayer le dossier disciplinaire.

Dans le cadre du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, l’enquête administrative vise à établir la matérialité de faits et de circonstances des signalements reçus et ainsi dresser un rapport d’enquête restituant les éléments matériels collectés auprès de l’ensemble des protagonistes. Sur la base de ces éléments, la collectivité décide des suites à donner au signalement.

La convention ci-annexée peut être signée à tout moment mais le fait d’adhérer à celle-ci en amont du besoin permet d’être plus réactif en cas de situation urgente.

En effet, l’adhésion est gratuite, seules les éventuelles prestations sollicitées seront soumises à tarifications telles que détaillées dans ladite convention.

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;

Considérant que notre collectivité / établissement public pourrait souhaiter recourir aux services proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente dans le cadre de la gestion de son personnel et de ses besoins de conseils ou d’accompagnement ;

Décision : Avis favorable à l’unanimité

2- Institution du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S):

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique 

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 qui fixe pour le personnel civil de l’État le régime des I.H.T.S ;

– Vu la délibération n° DEL20210410 du 12/07/2021 relative à l’aménagement du temps de travail de la commune de Mainxe-Gondeville

– Considérant que conformément à l’article 2 du décret n°91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité ;

– Considérant que, conformément au décret n°2002-60, la compensation des heures supplémentaires et complémentaires peuvent être réalisées, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut, les heures supplémentaires et complémentaires accomplies sont indemnisées, ou mises sur le Compte Épargne Temps (CET) après accord de la saisine de juin 2023;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, l’assemblée délibérante :

• Décide d’instituer le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) en faveur des agents susceptibles de les percevoir, dès lors que l’emploi occupé implique la réalisation effective d’heures supplémentaires et complémentaires décidées expressément par l’autorité territoriale ou le chef de service et que le travail supplémentaire réalisé n’a pas fait l’objet d’une compensation sous la forme d’un repos compensateur ou d’un placement sur le Compte Épargne Temps ;

Fixe la liste des emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ouvrant droit aux IHTS :

Filière	Grade ou cadres d’emplois	Missions
Administrative	– Adjoint administratif territorial – Adjoint administratif principal de 2ème classe et 1ère classe – Rédacteur	Secrétariat de mairie : conseils municipaux,élections, Urbanisme, État Civil, Comptabilité, Ressources Humaines
Technique	– Adjoint technique territorial – Adjoint technique principal de 2ème classe Adjoint technique principal de 1ère classe – Agent de maîtrise	Préparation des repas et réalisation du service de restauration scolaire Entretien et nettoyage des locaux et du matériel dans le respect des règles d’hygiène Surveillance périscolaire pendant la pause méridienne Entretien des bâtiments, de la voirie et des espaces verts
Animation	– Adjoint territorial d’animation	Accompagnement des enfants au sein de la classe maternelle et entretien des locaux

• Décide que les IHTS pourront être versées aux agents stagiaires, titulaires et non-titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence ;

• Précise que le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Toutefois, lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel pourra être dépassé sur décision de l’autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial (CST).

• La valeur horaire de l’IHTS est calculée réglementairement sur la base du traitement indiciaire brut annuel de l’agent au moment de l’exécution des travaux, augmenté le cas échéant de la NBI et majorée lorsque l’heure supplémentaire est effectuée de nuit entre 22 heures et 7 heures ou les dimanches et jours fériés.

• Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01^er juillet 2023 sous réserve du comité technique de juin 2023.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Décision : Avis favorable à l’unanimité

3- Création d’un emploi permanent au grade d’Adjoint technique territorial principal de 1^ère classe :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : entretien des espaces verts, de la voirie, des bâtiments communaux.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose de créer, à compter du 01er Octobre 2023, un emploi permanent d’agent d’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint technique territorial principal de 1^ère classe, à temps complet.

Décision : Avis favorable à l’unanimité

4- Révision des tarifs périscolaires pour l’année 2023-2024 :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs périscolaires appliqués pour l’année scolaire en cours, soit 2022-2023 :

Tarif pour 1 repas / élève	2,60 €
Tarif pour 1 repas / adulte	5,50 €
Tarif garderie pour 1 élève (matin)	1,00 €
Tarif garderie pour 1 élève (soir)	1,00 €

En raison de l’augmentation des frais alimentaires et des charges de personnel, il est proposé d’augmenter les tarifs périscolaires pour l’année scolaire 2023-2024 comme suit :

Tarif pour 1 repas / élève	2,70 €
Tarif pour 1 repas / adulte	5,60 €
Tarif garderie pour 1 élève (matin)	1,00 €
Tarif garderie pour 1 élève (soir)	1,00 €

Décision : Avis favorable à l’unanimité

5- Lutte contre les frelons asiatiques :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les frelons asiatiques réapparaissent à cette période de l’année.

Les frelons asiatiques représentent un danger pour les abeilles mais également pour la population, Madame le Maire propose que la commune apporte une aide financière aux administrés pour chaque intervention de destruction de nids de frelons asiatiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Décide d’une prise en charge de 50 % dans la limite de 50 € par destruction de nid par un professionnel ;

• Informe que chaque administré devra effectuer une demande de destruction de nids de frelons asiatiques en Mairie, celle-ci se chargera de contacter une entreprise ;

• Précise que la commune règlera la totalité de la facture et qu’un titre de recette sera émis à l’égard de l’administré du montant restant dû, aide déduite ;

• Fixe la période de destructions des nids de frelons asiatiques entre le 15 juin 2023 et le 15 octobre 2023.

Décision : Avis favorable à l’unanimité

6- Adhésion de la commune de Mainxe-Gondeville au service commun instruction des demandes d’autorisation d’affichage publicitaire et d’enseignes dans le cadre du Règlement Local de Publicité de Grand Cognac :

Vu l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif à la création de services communs ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L581-14 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;

Vu la délibération n° 2022/180 du Conseil communautaire de Grand Cognac du 29 juin 2022 approuvant le Règlement local de publicité intercommunal ;

Vu la délibération n° 2023/132 du Conseil communautaire de Grand Cognac du 27 avril 2023, portant sur la création d’un service commun d’instruction des demandes d’autorisations d’affichage publicitaire et d’enseignes dans le cadre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Grand Cognac et la convention annexée ;

Vu la délibération n° 2023/133 du Conseil communautaire de Grand Cognac du 27 avril 2023, portant sur le coût unitaire de fonctionnement du service commun d’instruction des demandes d’autorisations d’affichage publicitaire et d’enseignes dans le cadre du RLPi ;

Considérant ce qui suit :

• Le service commun est géré par Grand Cognac dans l’intérêt des signataires d’aboutir à une gestion rationalisée;

• En fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l’autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de Grand Cognac ;

• Les communes membres de Grand Cognac sont libres d’adhérer à ce service après établissement et signature d’une convention réglant les différents effets de cette mise en commun ;

• Le service est en charge de l’instruction des demandes d’autorisations d’affichage publicitaire et d’enseignes dans le cadre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) sur le territoire de Grand Cognac pour le compte des communes adhérentes à ce dispositif ;

• Le service est facturé à chaque commune, à l’acte, et en fonction du tarif voté par le Conseil communautaire.

Il est proposé d’adhérer au service commun d’instruction des demandes d’autorisations d’affichage publicitaire et d’enseignes dans le cadre du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) mis en place par Grand Cognac.

Décision : Avis favorable à l’unanimité

7- Demande d’une subvention au Conseil Départemental de la Charente pour l’étude d’aménagement du bourg

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du vote du budget 2023, il était retenu le projet d’études pour les aménagements de bourgs de Gondeville (mission 1), de Mainxe (mission 2). Ce projet s’inscrit aussi dans la volonté de végétaliser les cours d’écoles (mission 3). Ainsi, elle précise qu’après consultation, il est proposé de retenir le bureau d’études agence B jardins & paysages d’Angoulême comme mandataire et Hydraulique environnement d’Angoulême comme co-traitant.

Le montant des honoraires de Maitrise d’œuvre sont estimés à hauteur de 26 393.34€ HT soit 31 672.00€ TTC pour un montant estimatif de travaux de l’ordre de 250 000€ HT de reste à charge sur la mission 1.

Madame le Maire propose de solliciter une subvention du Conseil départemental au titre de son soutien aux études de Maitrise d’œuvre pour les aménagements de bourgs à hauteur de 50% du cout HT de l’étude soit 13 196.67€.

Décision : Avis favorable à l’unanimité

8- Vente d’un bien de section « Impasse de Chez Prévost » :

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la proposition de Madame Coralie GUEE concernant l’acquisition de la parcelle cadastrée Préfixe 202 Section D n° 169 située Chez Prévost est d’une surface de 256 m², cette parcelle est un bien de section. A ce titre après obtention de l’accord des propriétaires, cette acquisition est réalisable. Après cession

aucune parcelle ne se trouve enclavée.

Décision : Avis favorable à l’unanimité

9- Achat d’un bien sans maître à Montagant :

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée Préfixe 202 Section A n°1607 située lieu-dit « les vallées », de 1084 m², est un immeuble cessible du domaine privé à l’état.

Décision : le Conseil Municipal refuse d’acquérir cette parcelle

10- Fond de concours de Grand Cognac

Vu l’art L 5216-5-IV du CGCT,

Vu le décret 2022-505 du 23-03-2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux,

Vu la délibération 2022-335 de Grand cognac adoptée le 14-12-2022 relative à l’adoption d’un règlement de fonds de concours venant en complément de la DSC.

Vu la délibération du 29-03-2023 de la commune de Mainxe-Gondeville relative au vote du BP et notamment la liste des dépenses d’investissement et la répartition de la DSC en fonctionnement et en investissement, La commune de Mainxe-Gondeville sollicite le versement de la DSC en investissement à hauteur de 27 857€ afin d’accompagner la commune dans l’acquisition d’un véhicule pour les services techniques et la réalisation de travaux de voirie et en particulier la rénovation de la place de la salle des fêtes de Mainxe et parking de l’école /MAM de Mainxe selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES		RECETTES
Acquisition véhicule	13 775 €	autofinancement	45 918 €
Voirie investissement 2023	60 000 €	Fonds de concours	27 857 €
Total dépenses	73 775 €	Total recettes	73 775 €

Décision : Avis favorable à l’unanimité

11- Création d’un poste d’adjoint administratif principal 1^ère classe

Madame le Maire expose que conformément à l’art L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la charge de travail et de responsabilité de secrétariat général et plus particulièrement du poste finances et ressources humaines, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.

Il est donc proposé la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif territorial principal à temps complet soit 35/35-ème pour le bon fonctionnement du secrétariat général et plus particulièrement des finances et des ressources humaines à compter du 1^er septembre 2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative au grade d’adjoint administratif territorial principal de 1^ère classe.

Décision : Avis favorable à l’unanimité

12- ANNULE ET REMPLACE N° DEL20230303-Création d’un emploi permanent au grade d’Adjoint technique territorial

Madame le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : entretien des espaces verts, de la voirie, des bâtiments communaux.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose de créer, à compter du 01er Octobre 2023, un emploi permanent d’agent d’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint technique territorial, à temps complet.

Décision : Avis favorable à l’unanimité

La séance est levée à 22 h 00.

SIGNATURES :

Le Maire,                                                                        Le secrétaire de séance,

Élisabeth  DUMONT                                                      Hélène LUCAS

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PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE No 4 DU 11 SEPTEMBRE 2023

Les membres du conseil municipal de la commune de Mainxe-Gondeville, dûment convoqués, se sont réunis à 20h30 en session ordinaire à la mairie.

Étaient présents :

DUMONT Elisabeth, MÉLIER Bruno, COUPRIE Josiane, , POIRIER Hélène, DUBOIS-DAGNAUD Catherine, D’EUSANIO Jean-Claude, GUERIN Christian, LEONARD Chantal, LUCAS Hélène, MARTIN Vianney, MÉRILLAC Josette, MÉCHAIN Samuel, VALAT Catherine, VILLARD Anita formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents : Louis DELPEUCH

Était absent excusé : Dominique DAVY, Bernard PISSOT qui a donné pouvoir à Hélène POIRIER, Jean-Paul Pissot qui a donné pouvoir à Bruno MELIER

Le quorum étant atteint la séance est ouverte.

Est nommée secrétaire Anita VILLARD

Ordre du jour

1. TAUX DE LA TAXE D’AMENAGEMNT SUR LA COMMUNE 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les communes de Mainxe et Gondeville avaient instituées une taxe d’aménagement de 3 % sur toutes les constructions y compris les abris de jardin. Aussi, Madame le Maire précise qu’il est nécessaire d’instituer et de maintenir une taxe d’aménagement sur le territoire de Mainxe-Gondeville.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’instituer et de maintenir sur l’ensemble du territoire communal la taxe d’aménagement au taux de 3 %, sans aucune exonération.

2. ACCORD DE PRINCIPE POUR UN PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL 

Le Conseil Municipal, est amené à donner un avis de principe favorable à l’installation de ce parc solaire. La société ENOVA ENERGIE a un projet de parc solaire sur un terrain privé du territoire de la commune, situé au lieu-dit Plantier du Louis 16200 Mainxe-Gondeville, parcelles 202 ZB 52, pour une surface globale 35 142 mètres carrés. La définition précise et définitive du projet ainsi que sa faisabilité nécessitent la réalisation d’études techniques et environnementales plus approfondies et également une concertation locale élargie. La société ENOVA ENERGIE sera responsable de l’ensemble de ces démarches et sollicite par conséquent l’accord de principe de notre collectivité pour l’étude de ce projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, donne son accord de principe favorable pour ce projet d’installation d’une centrale photovoltaïque au sol porté par la société ENOVA ENERGIE; autorise Madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du projet.; et s’engage à faciliter si besoin la mise en compatibilité si besoin des documents d’urbanisme avec le développement de ce projet de centrale photovoltaïque au sol.

3. CRÉATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL JEUNES 

Madame le Maire propose la création d’un Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) à compter de fin novembre 2023. Le CMJ est une instance municipale visant à favoriser la participation citoyenne et l’apprentissage de la démocratie. Il a pour mission de collecter les idées et initiatives émanant de l’ensemble des enfants de la commune pour améliorer le cadre de vie, et les traduire en projets au bénéfice de tous. D’un point vue juridique, aucune loi ne vient réglementer la création d’un CMJ. Sa création relève de plein droit de l’autorité municipale. Chaque collectivité détermine son fonctionnement à l’aide d’un règlement en respectant les valeurs de la République et des principes fondamentaux de non-discrimination et de laïcité. Le CMJ sera composé de 10 jeunes pour un mandat de 2 ans. Pour être conseiller municipal jeunes, l’enfant devra être scolarisé entre le Cours Moyen et la 5ème. Le bureau de vote sera paritaire. (voir règlement joint en annexe). Un budget de fonctionnement est alloué au conseil municipal des jeunes chaque année lors du vote du budget municipal, il permet de financer certains projets. Un budget d’investissement peut être intégré dans le budget communal en fonction des projets proposés et validé par le conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, valide la création d’un Conseil Municipal des Jeunes.

4. CRÉATION D’UN POSTE « SERVICE CIVIQUE » 

Madame le Maire demande au Conseil Municipal un accord de principe pour la création d’un poste de service civique au sein de l’école de Gondeville. L’inspection académique informe qu’un service civique sera recruté prochainement au sein de l’école par l’éducation nationale et sera en poste courant octobre. Le poste de service civique permettra d’accompagner l’enseignante dans les apprentissages d’une part et conforter l’encadrement des enfants lors des activités périscolaires d’autre part. La charge financière reviendra donc à l’éducation nationale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, donne son accord pour la création d’un poste de service civique.

5. INSTAURATION D’UN RÈGLEMENT VOIRIE 

Madame le Maire donne la parole à Monsieur Davy afin de faire un bilan de la commission voirie et plus particulièrement de soumettre aux voix un règlement de voirie. Il est stipulé que : La commune prend en charge la mise en place de bordures de type caniveau (A2) ou double caniveau en concertation avec les riverains concernés dans le cadre de travaux neufs. Lorsque des bordures /caniveaux /bateaux existent déjà et que le riverain souhaite en changer le dispositif, après demande de permission de voirie et déclaration de travaux auprès de la mairie, le riverain prend à sa charge la fourniture et la pose des bordures souhaitées en respectant les prescriptions d’altimétrie et de gestion des eaux pluviales de surface et souterraines données par la commune. La commune ne prendra à sa charge que les changements des bordures existantes dans la mesure où elles sont trop abimées pour garantir l’imperméabilisation du fil d’eau ou en cas de création d’une sortie de terrain sur la voie lorsque ce dernier n’était pas desservi par une entrée et équipé de bordures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve les termes du règlement voirie présenté.

6. EXONÉRATION FISCALE DANS LE CADRE DE LA RÉALISATION DE TRAVAUX ENERGETIQUES 

Le Maire fait part de la demande d’un administré de bénéficier d’une exonération fiscale dans le cadre de la réalisation de travaux énergétiques au sein de son domicile de Mainxe-Gondeville en 2023 dont le montant des travaux est supérieur ou égal à 10 000€. Il est rappelé que toute demande d’exonération fiscale doit être délibérée avant le 1^er octobre de l’année N pour une application N+1, Le taux d’exonération retenu peut être fixé entre 50% et 100% pour une durée de 3 ans incompressible. L’exonération fiscale concerne la fiscalité directe locale (taxe foncière communale) et n’ouvre pas droit à compensation par l’Etat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, ne souhaite pas ouvrir de droit à exonération fiscale pour les ménages de la commune de Mainxe-Gondeville dans le cadre de réalisation de travaux énergétiques de leur domicile pour les raisons suivantes : Perte de fiscalité directe non compensée par l’État, ainsi cette exonération aurait pour finalité d’ouvrir une augmentation du taux de fiscalité directe locale appliquée afin de compenser la perte de produits fiscaux pour la commune et de faire ainsi rejaillir la contribution sur les foyers qui ne feraient pas de dépenses en travaux énergétiques. Durée d’exonération trop importante et dont le volume n’est pas maitrisable pour le budget communal.

7. ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1^ER JANVIER 2024

Le référentiel M57 est l’instruction budgétaire et comptable la plus récente, mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques, en concertation étroite avec les associations d’élus et les acteurs locaux. Il permet le suivi budgétaire et comptable d’entités publiques locales variées tout en conservant certains principes budgétaires applicables au référentiel M14. Les SPIC (M4) et les ESMS (M22) en sont exclus. L’application d’un plan de compte abrégé pour les communes de moins de 3500 habitants est possible. Il est le référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable puisque c’est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CnoCP). Le référentiel M57 est le seul support du Compte Financier Unique (CFU). La nomenclature M57 sera obligatoire le 1er janvier 2024. La commune de Mainxe-Gondeville demande donc le passage à la M57 avec un accompagnement spécifique. Il convient pour entériner ce passage à la M57 au 1^er janvier 2024 de délibérer en 2023. Le responsable du SGC de COGNAC a donné son avis favorable au passage au 01/01/2024 à la M57 en date du 05 septembre 2023 (avis annexé à la présente délibération).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’adopter le référentiel M57 développé sans présentation fonctionnelle le 1^er janvier 2024 pour le budget principal et les budgets annexes suivants : le budget Multiple Rural, et autorise Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

8. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU BROYEUR DE L’AGGLOMERATION 

Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération du 30 mars 2023 du Conseil Communautaire de Grand-Cognac, Considérant ce qui suit : La communauté d’agglomération réalise sur son territoire des actions opérationnelles de prévention et de réduction des déchets. Le broyage des végétaux issus des services techniques des communes permet de réduire le volume de déchets et de composter les matières localement. Le matériel est accessible à toutes les communes membres de la communauté d’agglomération, qui en fait la demande et après acceptation des règles fixées par la convention. En contrepartie, il est demandé aux communes utilisatrices du broyeur, de composter localement les végétaux broyés et d’organiser au moins une opération de broyage pour les habitants par an en partenariat avec le service prévention des déchets de Grand Cognac. La Communauté d’agglomération de Grand-Cognac est propriétaire de 4 broyeurs qu’elle propose de mettre à disposition gracieuse des communes qui le souhaitent, Toutes les communes du territoire de l’agglomération de Grand-Cognac peuvent bénéficier de ce matériel prêté par l’agglomération de Grand-Cognac, Il est nécessaire que ce prêt se fasse dans de bonnes conditions et en toute sécurité d’utilisation, Considérant ce qui suit : Il est conseillé de signer une convention entre la commune de Mainxe-Gondeville pour le broyeur mis à disposition par la communauté d’agglomération de Grand-Cognac.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, autorise Madame le Maire à signer une convention pour l’utilisation du broyeur mis à disposition par la communauté d’agglomération de Grand-Cognac.

9. – QUESTIONS DIVERSES 

-écoles : Élisabeth DUMONT donne l’effectif des élèves pour les écoles pour l’année scolaire 2023/2024 qui s’élève à 86 enfants, elle précise que l’équipe pédagogique a changé suite à des problèmes rencontrés en fin d’année scolaire 2022/2023. Il a également été évoqué le projet de la cour oasis (verdissement des deux cours) dans le cadre du projet global d’aménagement des bourgs de Gondeville et Mainxe.

 

-étude aménagement de bourg : Élisabeth DUMONT informe que cette étude concerne les bourgs de  Gondeville, de Mainxe et des 2 écoles, pour cela doit être réalisée une étude topographique et un relevé de réseaux. Le maitre d’œuvre retenu est l’agence B paysages.

 

-commission voirie : Dominique DAVY évoque le détail des travaux de voirie réalisés cet été et les besoins calcaire pour les chemins ruraux.

 

-MAM : Élisabeth DUMONT annonce le départ d’une assistante maternelle qui sera remplacée. Les travaux de la MAM réalisés cet été sont terminés.

 

-l’aire de jeux de Mainxe a fait l’objet d’un temps de partage entre les parents et les membres de l’APE ce qui a permis de faire découvrir les jeux.

L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 22 h 00

PV approuvé à l’unanimité par le conseil municipal

Le Maire,                                                                     Le secrétaire de séance,

Élisabeth DUMONT                                                    Anita VILLARD

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PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE No 5 DU 14 NOVEMBRE 2023

Les membres du conseil municipal de la commune de Mainxe-Gondeville, dûment convoqués, se sont réunis à 18h30 en session ordinaire à la mairie.

Étaient présents :

Elisabeth DUMONT, Bruno MÉLIER, Josiane COUPRIE, Dominique DAVY, Hélène POIRIER, Catherine DUBOIS-DAGNAUD, Jean-Claude D’EUSANIO, Christian GUERIN, Chantal LEONARD, Hélène LUCAS, Samuel MÉCHAIN, Josette MÉRILLAC, Bernard PISSOT, Anita VILLARD formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents : Louis DELPEUCH, Vianney MARTIN

Était absent excusé : Catherine VALAT qui a donné pouvoir à Bernard PISSOT

Le quorum étant atteint la séance est ouverte.

Est nommée secrétaire Samuel MÉCHAIN

Ordre du jour

01-AVIS SUR LES RAPPORTS D’ÉVALUATION DE LA CLECT

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Conformément au code général des impôts, la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées (CLECT) remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Il est également soumis à l’organe délibérant de l’EPCI.

Dans un second temps et après approbation, l’organe délibérant statue sur la révision des attributions de compensation des communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

La CLECT a approuvé à l’unanimité, lors de la séance du 14 septembre 2023, les rapports d’évaluation suivants :

• Rapport n°37 : transfert du local canoë-kayak à Vibrac

• Rapport n°38 : transfert de nouvelles voiries d’intérêt communautaire

• Rapport n°39 : transfert du port de Cognac

• Rapport n°40 : transfert du gymnase de Segonzac

• Rapport n°41 : transfert de l’hippodrome de Jarnac

Ces derniers sont joints en annexe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve les rapports d’évaluation n°37, 38, 39 ,40 et 41 de la CLECT relatifs aux différents transferts nommés ci-dessus et autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

02- DÉTERMINATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Conformément à l’article L.2321-2 alinéa 27 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants, mais facultatives pour celles de moins de 3.500 habitants, à l’exception des dépenses imputées sur les comptes 204… .

L’amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1er janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.

L’amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l’amortissement des immobilisations constitue une opération d’ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d’investissement (chapitre 040 / compte 28x) et un débit en dépense de fonctionnement (chapitre 042 / compte 6811). L’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.

L’article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L’article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l’assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s’amortissent sur un an.

L’amortissement commence à la date de mise en service, conformément à la règle du prorata temporis. Néanmoins, le Conseil Municipal peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires…). Cette simplification consiste à calculer l’amortissement à partir du début de l’exercice suivant la date de mise en service, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre de l’exercice, même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme, sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme, destruction).

Le plan d’amortissement ne peut être modifié (durée et mode d’amortissement) qu’en cas de changement significatif dans les conditions d’utilisation du bien, la nature du bien ou à la suite d’une dépréciation (constatation ou reprise) ; cette révision fait l’objet d’une délibération. La base amortissable est alors modifiée de manière exclusivement prospective

Le référentiel budgétaire et comptable M57 précise que les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :

1. des subventions d’équipement versées qui sont amorties

• 1. sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises ;

  2. sur une durée maximale de trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations ;

  3. ou sur une de quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit…).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide

Article 1 : de fixer, à compter du 1er janvier 2024, les durées d’amortissement des subventions d’équipement versées à partir de cette même date comme suit :

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou

des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises : 5 ans ;

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations : 5 ans jusqu’à 30.000,00€ ,15 ans au-delà de 30.000,00€ ;

• les attributions de compensation : 5 ans jusqu’à 30.000,00 €, 15 ans au-delà de 30.000,00€ ;

• les subventions d’équipement versées lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit…) : 30 ans.

Article 2 : la collectivité décide d’aménager la règle du prorata temporis pour l’amortissement des subventions versées à des fins de simplification, au vu des faibles enjeux, et, de la difficulté à déterminer la date de mise en service du bien objet de la subvention.

Il est précisé que la méthode d’amortissement retenue consistera à calculer l’amortissement à partir du 1^er janvier de l’exercice suivant la date de versement de la subvention, la dernière annuité courant jusqu’au 31 décembre du dernier exercice.

03-RETROCESSION D’UNE PARCELLE A MONSIEUR RAGUENAUD

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que Monsieur RAGUENAUD avait émis le souhait que la commune lui restitue pour l’€uro symbolique une partie du chemin qui dessert sa maison, cette parcelle n’ayant plus de fonction de desserte et de voie de communication. (Section 202 D N° 1389 pour une contenance de 338 M², 1, chemin de la Métairie).

Le demandeur avait fait savoir qu’il prendrait à sa charge l’ensemble des frais engendrés.

Par délibération du 15 décembre 2022, le conseil municipal constatait la désaffectation de la voie communale et demandait à Madame le Maire de faire procéder au bornage dudit terrain pour lancer la procédure. Le bornage a été fait le 12 juillet 2023 par TOPO16 pour un montant de 720€ H.T. et 864.42 T.T.C..

Une estimation a été demandée à Maitre CHIPAULT pour les frais de notaire estimés à environ 280€.

La commune assurera l’avance des frais (Frais de notaire, frais de bornage, frais divers)

Un titre sera établi au nom de Monsieur RAGUENAUD afin de se faire rembourser les dépenses engagées.

De ce fait, il est nécessaire d’établir une convention entre les deux parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, approuve la rétrocession de cette parcelle à Monsieur RAGUENAUD ainsi que le déclassement celle-ci, et autorise Madame Le Maire à signer la convention, l’acte notarié, établir le titre et à signer tous documents afférents à ce dossier.

04-VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA SOCIÉTÉ DES COURSES DE CHEVAUX DE JARNAC 

Madame le Maire informe le Conseil Municipal d’une redevance au titre des enjeux que la Société de courses de Jarnac a collecté en 2022 est affecté pour moitié à l’échelon intercommunal, pour moitié à l’échelon communal.

La redevance attribuée en 2023 au titre des enjeux 2022 représente un montant global de

3872.01 €.

– Communauté d’agglomération du Grand Cognac pour 50% soit 1936.01€

– Aux Communes de Jarnac et Mainxe-Gondeville pour 50% soit 1936.01€ :

• Jarnac : 1 203.81€

• Mainxe-Gondeville : 732.20 €

Madame le Maire propose le reversement de cette somme à la Société des courses de chevaux de Jarnac.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, accepte le reversement de cette somme à la Société des courses de chevaux de Jarnac.

05- RÉGULARISATION SITUATION TRANSFERT DOMAINE PUBLIC-LES FREGONNIERES

Madame le Maire expose au Conseil municipal :

Lors d’une séance du 6 avril 1967, après avoir pris connaissance d’une pétition des habitants du village des Frégonnières sollicitant le cylindrage du chemin de servitude section B N°342 , le conseil municipal de l’époque considérait que les habitants abandonnaient leur droits

commun sur ce passage. Il décide alors le classement de ce chemin et demande au service des ponts et chaussées de lui attribuer un numéro.

Lors d’une séance du 21 juillet 1998, le conseil municipal décidait de mettre à jour le classement de la voirie dont l’ouche des Frégonnières fait partie et demande au service de l’Équipement d’établir le dossier de classement et charge Madame le Maire de faire procéder aux formalités de l’enquête publique.

En 1999 :

– un arrêté est pris indiquant que Monsieur RAGUENAUD est nommé Commissaire enquêteur pour procéder aux formalités de l’enquête publique concernant le projet de classement des voies communales. Le registre d’enquête côté et paraphé par le commissaire fût déposé du 22 juin au 6 juillet 1999 pour que les administrés puissent prendre connaissance et formuler leurs observations.

• le 6 juillet  1999 aucune observation, avis favorable du commissaire enquêteur.
• le 7 juillet 1999 un certificat d’affichage en mairie de l’avis d’enquête est établi par Madame le Maire.
• le 21 juillet 1999 le conseil municipal donne un avis favorable au classement des voies communales conformément au plan soumis à l’enquête.

En décembre 2008, Monsieur le Maire de Gondeville envoie un courrier au Centre des impôts de Cognac, s’inquiétant que la voie N°12 dénommée l’Ouche des Frégonnières ne serait pas enregistrée dans leurs services comme voie communale et de bien vouloir faire le nécessaire.

• • Réponse du centre des impôts fonciers : la voie dénommée l’Ouche des Frégonnières est une voie privée cadastrée B342 et appartient aux copropriétaires du village des Frégonnières, et ne peut donc pas être classée voie communale.

Aujourd’hui l’impasse de l’ouche des Frégonnières semblerait être considérée comme un bien de section, c’est-à-dire qu’elle appartient toujours à l’ensemble des riverains. Un dispositif d’assainissement non collectif a été installé sur cette parcelle.

Des travaux de voirie ont été faits par la commune (Voie goudronnée, pose de caniveaux) il y a environ 20 ans.

De ce fait, il est nécessaire de faire un transfert de l’impasse et ses annexes dans le domaine communal.

Afin de régulariser cette situation, un accord a été demandé par courrier en date du 10 octobre 2023 à l’ensemble des habitants des Frégonnières Lors d’un courrier du 10 octobre 2023, Madame le Maire informait les habitants des Frégonnières que la commune souhaitait régulariser le fait que les voies soient ouvertes à la circulation publique en transférant l’impasse et ses annexes dans le domaine communal. Pour cela il était nécessaire de retourner un coupon réponse à la mairie avant le 10 novembre 2023, cet accord serait acté par délibération et le tout serait transmis au notaire pour qu’un acte soit établi.

• • 2 réponses sont arrivées avec : avis défavorable,
  • 1 réponse arrivée hors délai.
  • 5 réponses favorables arrivées dans les délais.

En raison d’un risque juridique de la décision, Madame le maire propose de la retirer de l’ordre du jour et de statuer lors d’un prochain conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide, vu le risque juridique, de statuer lors d’un prochain conseil municipal.

06- LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (C.E.T)

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 (modifié) relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte

épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

VU l’avis favorable du Comité Technique en date du 26 juin 2023.

Madame le Maire indique que l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le compte épargne-temps au bénéfice du demandeur dès lorsqu’il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités de service ne pourront lui être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne temps sauf si le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonction, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congé maternité, adoption, paternité, accueil de l’enfant, proche aidant, solidarité familiale.

Elle précise, dès lors, qu’il convient d’instaurer les règles de fonctionnement suivantes :

La collectivité ou l’établissement n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Les jours accumulés sur le C.E.T. peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent avant la fin de chaque année civile.

La collectivité informe l’agent de la situation de son C.E.T. le : 31/12 de l’année

Pour cela, il propose de valider les formulaires types suivants :

• Demande d’ouverture et de première alimentation d’un C.E.T.

• Demande annuelle d’alimentation d’un C.E.T.

• Information annuelle relative aux jours épargnés et consommés sur le C.E.T.

Il précise que les bénéficiaires de ce compte épargne-temps sont les agents fonctionnaires ou contractuels de droit public de la collectivité à temps complet ou à temps non complet, justifiant d’une année de service.

Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du C.E.T. Il en est de même pour les enseignants artistiques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide l’instauration du compte épargne-temps dans les conditions susmentionnées.

07- MOTION POUR L’INSCRIPTION DES TRAVAUX DE LA DÉVIATION MALVIEILLE-HIERSAC DE LA RN 141 DANS LE CPER 2023-2027

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Les usagers, élus locaux, entreprises du secteur, sont mobilisés pour la mise à deux fois deux voies du tronçon Ouest de la RN 141, entre Malvieille et Hiersac. Les premières études ont été effectuées depuis de nombreuses années, les actualisations sont en cours, et nous alertons régulièrement les services de l’État pour que la réalisation des travaux soit planifiée d’urgence.

Nous souhaitons, pour cela, qu’ils soient inscrits dans le « volet mobilités » du Contrat de Plan État Région (CPER) 2023-2027.

Le courrier adressé par le Président du Conseil régional et le Préfet de Région le 22 septembre 2023 conforte les inquiétudes manifestées depuis plusieurs mois, puisque le volet « mobilités » de CPER ne prévoirait que la réalisation des études pour la déviation Malvieille-Hiersac de la RN141, avec un cofinancement de 50% qui reste à déterminer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, manifeste son désaccord avec la répartition des crédits proposée par la Région et l’État dans le volet « mobilités » du CPER 2023-2027 et demande, en sus des études, l’inscription des travaux de la déviation Malvieille-Hiersac de la RN 141 dans le volet « mobilités » du CPER 2023-2027, ainsi que l’inscription des études pour le tronçon entre Cognac et Chérac.

INFORMATIONS DIVERSES :

• Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (Enquête publique unique)

Élaboration du PLUI pour l’ensemble du périmètre intercommunal de grand cognac.

Abrogation des cartes communales et PLU en vigueur

Création de 27 périmètres délimités des abords des monuments historiques

Madame le Maire informe le conseil municipal que l’enquête publique concernant le PLUI a débuté le 23 octobre 2023 à 9h00 et se terminera le 1er décembre 2023 à 17h30, soit une durée de 40 jours consécutifs. Il ne sera pas possible de faire une réclamation au-delà de ce délai. (Les habitants peuvent se rendre dans l’une des 56 communes pour effectuer sa requête).

4 affiches ont été installées, une à l’intérieur de la mairie, une sur le panneau d’affichage de Mainxe, une sur le panneau d’affichage de Gondeville, une à l’épicerie ainsi que sur le site internet de la commune depuis le vendredi 6 octobre 2023 afin de respecter la procédure et d’informer la population.

Le commissaire enquêteur désigné recevra les observations et propositions écrites ou orales lors des permanences qui se tiendront dans les communes de : Cognac, Châteaubernard, Jarnac, Chassors, Gimeux, Ars, Bellevigne (Malaville), Bouteville, Saint-Même-les-Carrières, Lignière-Ambleville, Bourg-Charente, Salles-d’Angles, Sigogne, Mérignac, Bassac, Moulidars, Hiersac, Sainte-Sévère, Nercillac, Segonzac, Juillac-le-Coq, Chateauneuf-sur-Charente, Gensac-la-Pallue, Mosnac Saint-Simeux, Cherves-Richemont, Louzac-Saint-André et le siège de Grand Cognac. (Voir dates et heures suivant les lieux).

Un registre ainsi que les plans de la commune sont à la disposition du publique à la mairie, afin que celui-ci puisse y noter ses doléances.

Le rapport et les conclusions seront transmis à Monsieur le Président de Grand Cognac dans les 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.

A l’issue de l’enquête le projet de PLUI arrêté, l’abrogation des cartes communales et les projets de Périmètres Délimités des Abords seront ajustés pour tenir comptes des divers avis, puis seront soumis pour approbation au conseil communautaire de Grand-Cognac.

A l’issue de l’enquête publique et pendant un an le rapport et les conclusions seront tenus à disposition du public au siège de Grand-Cognac ainsi que dans les Mairies des 55 communes concernées. Ils seront également disponibles sur le site internet www.grand-cognac.fr

• Villages d’avenir

Madame le Maire fait part que l’État a souhaité déployer un plan de relance « France ruralité » destiné aux territoires ruraux pour apporter de l’ingénierie aux territoires les plus en difficulté pour favoriser le développement de projets.

La démarche doit s’inscrire dans une approche particulièrement innovante et vertueuse en matière de développement durable de nos communes.

Les communes lauréates, quel que soit leur niveau d’avancement et de réflexion, bénéficieront d’un accompagnement technique et financier pour construire un projet structuré et pluriannuel de dynamisation de leur territoire.

Les communes de Bassac, Bourg-Charente, Bouteville, Graves-Saint-Amant, Mainxe-Gondeville, Saint-Même-Les-Carrières, Saint-Simon et Vibrac, ont donc pris la décision unanime de se regrouper pour présenter une candidature commune au programme « Villages d’Avenir » initié par l’ANCT. (Agence Nationale de la Cohésion des Territoires)

Le fleuve de la Charente offre un potentiel exceptionnel pour créer une synergie entre nos communes, afin de renforcer leur dynamisme, d’améliorer la qualité de vie de nos habitants et d’encourager le développement économique local.

Les enjeux visent principalement à développer et accompagner l’offre commercial de proximité, reconquérir le bâti vacant, aménager qualitativement les espaces publics et développer l’offre touristique de nos territoires et ce, tout en étant engagés pour la transition écologique.

• Quais de la Charente (Rive gauche)

Madame le maire rappelle que le fleuve Charente est domanial et qu’il est géré par le Conseil départemental depuis la loi de décentralisation de 1982. Les communes sont sollicitées pour maintenir en bon état de conservation les quais qui soutiennent des espaces publics. Le partage de compétence est un enjeu commun dont il convient de trouver les règles.

Compte tenu du coût généré, Madame le Maire rappelle qu’elle avait adressé un courrier au Président du CD16 en 2020 pour rappeler la domanialité du fleuve et du soutien nécessaire du CD dans la gestion des équipements annexes. Bernard PISSOT précise à cet effet que les murs de soutènement du fleuve tiennent le fleuve dans son lit.

Une étude globale est conduite par le CD16 sur toutes les communes traversées par le fleuve et équipées de quais de soutènement. La présentation du rapport d’étude serait proposée en 2024 avec les communes concernées.

• Bus scolaires mis à la disposition des travailleurs

Madame le Maire informe que Grand Cognac a mis en place (TRANSPORTE), depuis plusieurs années, un service transport à la demande pour 2€ pour les personnes de plus de 70 ans et les personnes à mobilité réduite.

A partir de cette année les bus scolaires sont mis à disposition des travailleurs dans la mesure où toutes les places ne seraient pas pourvues. Vous pouvez donc utiliser les bus pour vous rendre à votre travail. Pour cela vous devez contacter GRAND COGNAC pour suivre les modalités financières.

• Inondations

La D154 est toujours inondée malgré la mesure de vigilance jaune affichée par la DDT. Les services techniques ont pris l’attache des propriétaires qui inondent afin de leur poser des madriers. Enedis a réalisé un raccordement en hauteur du coffret électrique du 19 route du Bois clos et fermé temporairement l’alimentation électrique du coffret du 12 route du bois clos. Les travaux de rehaussement définitif des coffrets seront programmés par Enédis en 2024.

• Tempête

Madame le Maire rappelle que la tempête est un événement météorologique prévisible mais dont l’ampleur des conséquences est imprévisible. Les dégâts provoqués sur le réseau Enédis étaient importants ce qui a retardé ma remise en service du courant sur les lignes. Toutes les informations communiquées par Enédis ont été transmises aux élus au fil de l’eau. Le Maire demande à ce que chacun puisse relayer également l’information auprès de ses riverains afin de rassurer les habitants. Ces derniers reprochent souvent le manque d’information.

• Conseil des jeunes

Lors de la séance du 11 septembre 2023, les élus de Mainxe-Gondeville ont décidé de créer un Conseil Municipal pour les jeunes. Ce conseil se composera de jeunes uniquement de la commune scolarisés ou non dans la commune. (Des cours moyens, 6^ème et 5^ème).

Madame POIRIER indique que l’élection aura lieu le samedi 25 novembre 2023, de 9h00 à 12h00.

13 élèves sont déjà candidats. Une quarantaine d’électeurs a été recensée. Jean-Claude D’EUSANIO se propose de venir tenir le bureau de vote.

• Enfants scolarisés aux écoles de Mainxe-Gondeville

Madame POIRIER fait part que 87 enfants sont scolarisés aux écoles de Mainxe-Gondeville. Elle précise que le changement d’équipe pédagogique a permis de rassurer les parents et de gagner en sérénité.

Nous avons beaucoup de demandes pour la classe de Toutes Petites Sections l’année prochaine ce qui risque de provoquer une saturation d’accueil.

Une jeune habitante de la commune a été prise en Service Civique financé par l’Éducation Nationale pour aider à l’école de Gondeville (classe de GS – CP) jusqu’en juin 2024.

Mme Poirier interpelle les élus sur l’idée de faire appel à des jeunes de la commune afin de postuler comme service civique l’année prochaine. Le titulaire doit avoir moins de 25 ans.

• MAM (Maison Assistantes Maternelles)

Madame le Maire annonce le départ d’une Assistante Maternelle de la MAM pour suivre son conjoint.

Un appel à candidature a été fait pour trouver une remplaçante.

La commune ne peut intervenir car ce n’est pas d’ordre communal, mais Madame le Maire souhaite, quand même, s’assurer que les parents ne se retrouvent pas sans assistante maternelle pour leurs enfants. Pour mémoire, la commune loue à l’association de la MAM et non à chaque assistante maternelle. Ainsi, la vacance sera supportée par les Assistantes Maternelles.

• Cimetière

Monsieur MELLIER informe que la tranche ferme des 3 ans concernant la reprise des concessions au cimetière de Mainxe arrive à son terme.

Une nouvelle liste affinée sera soumise au conseil municipal de janvier 2024 afin de délibérer sur leur nombre.

• Cérémonie du 11 novembre

Madame le Maire rappelle que la cérémonie s’est tenue au monument de Mainxe exceptionnellement le 10 novembre 2023 à cause du Marathon.

4 anciens combattants, le major de gendarmerie, une infirmière de la base aérienne 709 étaient présents.

Ce fût un moment important. Les enfants ont été très curieux et ont posé beaucoup de questions.

Les photos ont été restreintes car la manifestation s’est déroulée sur un temps scolaire.

L’expérience serait selon elle à renouveler afin que les enfants puissent avoir un rôle d’acteur.

• Pépite de Grand Cognac

Chantal LEONARD informe qu’une pépite patrimoniale est sélectionnée dans les 54 communes de Grand Cognac. Chaque commune sélectionne sa pépite. Elles seront équipées d’un QR Code. Ce QR code dirigera les visiteurs vers des contenus multimédias en français hébergés sur une page du site internet des Distillateurs Culturels.

Madame le Maire précise que pour la commune de Mainxe-Gondeville, ce sont les chais TIFFON qui ont été retenus par la commission culture – tourisme. Le QR code sera posé courant décembre.

Elle en profite pour évoquer qu’au Musée du Cognac, à l’aide de casque à réalité virtuelle, les visiteurs peuvent être mis en situation devant les chais TIFFON.

• Château de Bouteville

Madame le Maire informe que le château de Bouteville ouvre en juin 2024. De nombreuses réservations sont d’ores et déjà prises.

• AFAF des Ballastières

Bernard PISSOT informe que les procédures d’aménagement foncier des Ballastières sont terminées depuis une semaine.

L’évaluation par zone des arbres en en cours afin de disposer de valeurs d’échanges. 1300 parcelles sont concernées.

Pour mémoire, les objectifs de la procédure de l’association foncière étaient de : sauvegarder le ruisseau de la Romède et de protéger le bois.

• Composteur

Madame MERILLAC demande, si à partir du 1^er janvier 2024, il est obligatoire d’acquérir un composteur. Ou doit-on se procurer les composteurs. Doit-on venir à la Mairie pour les acheter ?

Madame le Maire lui fait part que l’on peut se procurer des composteurs auprès de Grand Cognac.

Les 400 L sont gratuits et les 800 L coûtent environ 47€. Des flyers doivent être demandés auprès de Grand Cognac.

Elle informe également que deux composteurs sont déjà en place aux écoles.

Des bacs pour les poubelles jaunes peuvent être également commandés à la Mairie qui transmettra la commande accompagnée du règlement à CALITOM.

En ce qui concerne le tri des poubelles, CALITOM se donne le droit d’ouvrir les poubelles et d’émettre une amande lorsque le tri ne sera pas correctement fait.

• Téléthon

Fabrication de crêpes devant la mairie. Vente devant le Multiple Rural le matin, et vente devant la salle des fêtes l’après-midi, ainsi que des boissons chaudes (vin chaud, café, thé…)

• Commission voirie

Monsieur DAVY souhaite organiser une réunion avec la commission voirie le lundi 27 novembre 2023 à 17 h 00.

L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 21 h 00

PV approuvé à l’unanimité par le conseil municipal

Le Maire,                                                                          Le secrétaire de séance,

Élisabeth DUMONT                                                        Samuel MÉCHAIN