COMMUNE DE MAINXE-GONDEVILLE

ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE CHEMIN DU BOIS CLAIR

N° T/2024-07

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu le Code de la voirie routière,

Vu les décrets 2006-1657 et 2006-1658 du 21 décembre 2006, relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publiques,

Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

Vu l’état des lieux,

Vu la demande en date du 01/03/2024 par laquelle la Société SOBECA-PONS située TSA 70011- CHEZ SOGELINK — 69134 DARDILLY CEDEX, demande l’autorisation d’occuper le domaine public pour effectuer des travaux de pose de tube PVC en tranchée en traversée de chaussée pour raccordement fibre optique à Chemin du Bois Clair,

ARRÊTE

ARTICLE 1— Autorisation.

la Société SOBECA-PONS est autorisée à occuper le domaine public à Chemin du Bois Clair, comme énoncé dans sa demande, et à exécuter les travaux suivants :

– Pose de tube PVC en tranchée en traversée de chaussée pour raccordement fibre optique.

ARTICLE 2— Durée des travaux.

A compter du 14 mars 2024 jusqu’au 12 mai 2024.

ARTICLE 3 — Consignes particulières.

la Société SOBECA-PONS prendra toutes les dispositions nécessaires à la libre circulation de tous les véhicules et en particulier ceux de grand gabarit (transport en commun, ramassage des ordures ménagères).

ARTICLE 4 – Sécurité et signalisation du chantier.

La pré signalisation et la signalisation du chantier sera mise en place de jour comme de nuit par la Société SOBECA-PONS dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de signalisation temporaire. Tout dispositif doit être enlevé par ses soins dès la fin des travaux afin de rétablir les conditions normales de circulation.

ARTICLE 5 – Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

La réfection des dégradations éventuelles occasionnées à la voirie est à la charge de la Société SOBECA-PONS qui sera tenue pour responsable des dégâts occasionnés et les lieux devront être impérativement remis à l’identique.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

ARTICLE 6 – Validité.

L’autorisation d’occupation du domaine public concernant les travaux cités dans l’article 1 est consentie pour la durée de l’ensemble des travaux.

ARTICLE 7 – Diffusion.

Madame le Maire, Monsieur le Commandant du Groupement de la Gendarmerie de la Charente sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Mainxe-Gondeville, le 05 mars 2024

Élisabeth DUMONT