ARRÊTÉ

fixant le report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage agricole pour l’année 2024

La préfète de la Charente

Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement et notamment l’article L424-1 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;

Vu l’arrêté interministériel du 26 Mars 2004relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usagée agricole

Vu les consultations imposées par l’article1er de l’arrêté interministériel sus-visé et réalisées le 25 mars 2024 ;

Considérant que pour la préservation de la biodiversité, il est nécessaire d’interdire le broyage ou le fauchage des jachères sur une période de 40 jours consécutifs entre le 16 mai et le 24 juin inclus ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

A R R Ê T E

Article 1er: Le broyage et le fauchage des surfaces à usage agricole déclarées à la PAC en jachère sont interdits sur une période de 40 jours consécutifs compris à partir du 16 mai 2024 jusqu’au 24 juin 2024 inclus.

Cette période d’interdiction ne s’applique pas aux surfaces listées au 3º paragraphe de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :

• les exploitations en agriculture biologique ;

• les zones de production de semences ;

• les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones ;

• les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ;

• les périmètres de protection des captages d’eau potable ;

• les terrains situés à moins de 20 m des zones d’habitation.

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers –15, rue Blossac CS – 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.teIerecours.fr.

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

_{La préfète}

Lettre d’information N°13
22 avril 2024
Période d’interdiction
de broyage et de fauchage des jachères

Conformément  à l’arrêté préfectoral du 22 avril 2024 ci-joint, le broyage et le fauchage des surfaces agricoles déclarées en jachères à la PAC (JAC) sont interdits entre :

le jeudi 16 mai 2024 et  le lundi 24 juin 2024 inclus.

Cette période d’interdiction ne s’applique pas aux surfaces listées au 3° paragraphe de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :

• les exploitations en agriculture biologique ;

• les zones de production de semences ;

• les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones ;

• les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ;

• les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ;

• les terrains situés à moins de 20 m des zones d’habitation.

La Cheffe d’unité aides directes MAEC et Forêt

Stéphanie PANNETIER