Arrêté No 16-20 24 01 16 00004

autorisant l’accès à la propriété privée

dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel

La préfète de la Charente Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du t Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.411-1 A,

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;

Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l’accès à la propriété privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel ;

Vu la demande de Charente Nature en date du 12 décembre 2023 en vue d’obtenir l’autorisation d’accéder aux propriétés privées de certaines communes de la Charente dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de ses missions de connaissance de la flore sauvage et des habitats naturels et semi-naturels ;

Considérant que la mission de Charente Nature, qui participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’inventaire du patrimoine naturel (flore sauvage et habitats naturels) et procède à l’identification et à la conservation des éléments rares et menacés, nécessite des prospections de terrain sur des propriétés privées ;

Considérant qu’il importe de faciliter ces inventaires dans le but d’améliorer et d’homogénéiser la connaissance de la faune et la flore sur le territoire départemental ;

Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité de Charente Nature ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;

ARRÊTE

Article 1^er En vue d’exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions, les agents missionnés par Charente Nature et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) situées sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Charente. Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.

Ils devront tous être en possession d’une copie du présent arrêté ainsi que d’un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.

Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2024.

Article 3: Les agents de Charente Nature ainsi que les personnes mandatées par lui, sont tenus de déclarer à la DDT de la Charente, dès qu’ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus lors de ces prospections.

Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires résultant de ces opérations seront réglées, à défaut d’accord à l’amiable, par le tribunal administratif de Poitiers selon les modalités prévues au code de la justice administrative.

Article 4 : L’introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d’habitation ne pourra, cependant, avoir lieu qu‘après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29 décembre 1892 susvisée :

Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition.

L’introduction dans les propriétés closes (à l’exception des maisons d’habitation) ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété ; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu‘à partir de la notification au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance.

Défense est faite aux propriétaires d’occasionner troubles ou empêchement à l’encontre des agents chargés de ces études.

Le personnel chargé des inventaires et prospections sera tenu de veiller à ne pas dégrader les cultures ou clôtures en la place.

Article 5 : Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de Ieur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations d’inventaires et de prospection envisagées. En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.

Article 6 : Le présent arrêté cessera ses effets de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date de signature.

Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site lnternet www.telerecours.fr.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.