COMMUNE DE MAINXE-GONDEVILLE

ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE RUE JEAN BERGIER N• T/2024-10

Le Maire de la commune de Mainxe-Gondeville,

Vu la demande en date du 08/03/2024 par laquelle Demeurant à 2 rue Jean Bergier 16200 MAINXE-GONDEVILLE

Demande l’autorisation pour la réalisation de travaux sur le domaine public Voie Communale Jean Bergier, commune de MAINXE-GONDEVILLE au droit des parcelles cadastrées section 202 D parcelle numéro 862 Vu le code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, Vu l’état des lieux,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 – Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande la réalisation d’une tranchée pour amener une gaine verte de 45 télécom en bas du poteau pour permettre la remontée lors du raccordement de la fibre par l’opérateur, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 – Prescriptions techniques particulières.

RÉALISATION DE TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT

La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur. S’il s’agit d’une tranchée sous trottoir la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,50 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.

S’il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,70 mètre. Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant. Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.

Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.

Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharges publiques par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.

DISPOSITIONS SPÉCIALES

Le remblaiement de la tranchée sera effectué en matériaux d’apport 0/31.5 dioritique ou calcaire préalablement humidifié. Le compactage sera réalisé par couches de 0.20 m d’épaisseur. La réfection définitive de la chaussée sera réalisée de façon identique à l’existant.

ARTICLE 3 – Sécurité et signalisation de chantier.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes : 

Les travaux seront signalés et éclairés la nuit, conformément à la réglementation en vigueur (en particulier l’instruction interministérielle sur la circulation routière définie par la huitième partie, approuvée par les arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, concernant la signalisation temporaire de chantier.

ARTICLE 4 – Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L’ouverture de chantier est fixée au comme précisée dans la demande.

ARTICLE 5 – Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

II se devra d’entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l’autorisation d’intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 – Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Fait à MAINXE-GONDEVILLE,

Le Maire Élisabeth Dumont

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution