Commune de MAINXE-GONDEVILLE

Département de la Charente

Arrêté du Maire portant réglementation de l’entretien des voiries et de l’élagage des plantations le long des voies communales.

Le Maire de la commune de MAINXE-GONDEVILLE,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212-2, L.2212-2-1, L.2212-2-2

Vu le Code Pénal,notammentsesaRdes13113, R.610-5,R.632-1, R.633-6,R.6358etR.644-2,

Vu le Code de la Voirie routière, notamment ses articles L.114-1, L.114-2 et L.116-2, Vu le règlement sanitaire départemental de la Charente,

Considérant que l’entretien des voiries publiques est nécessaire au maintien dans la commune d’un état constant de propreté et d’hygiène,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner de résultats satisfaisants qu’autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations que leur sont imposées dans l’intérêt de tous.

ARRÊTE

Article 1 : le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de MAINXE-GONDEVILLE

Article 2 : balayage et entretien des trottoirs et caniveaux

L’entretien des trottoirs incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique. Chacun est tenu de balayer le trottoir (si celui-ci est goudronné) dans toute sa largeur et sur toute sa longueur au-devant des immeubles bâtis et ou non bâtis. S’il n’existe pas de trottoirs, un espace jusqu’au fil d’eau de largeur devra être entretenu au droit de la façade ou de la clôture des riverains.

Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage et le démoussage des trottoirs. Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques interdits par la loi. Les saletés et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être mis dans les containers d’ordures ménagères. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique, ni dans les avaloirs des eaux pluviales.

Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir et végétaliser leurs pieds de mur après accord de la Mairie. L’entretien sera assuré par leurs soins.

Article 3 : la neige, le gel

Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes, jusqu’aux caniveaux, en dégageant ces derniers autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel, du sable, des cendres ou encore des sciures de bois devant leurs habitations.

Article 4 : les déjections canines

Par mesure d’hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants. Il est demandé aux propriétaires d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.

Article 5 : l’entretien des végétaux

Les haies naturelles ou ornementales doivent être taillées par les propriétaires à l’aplomb du domaine public ou privé de la commune. La hauteur devra être contenue afin de ne pas porter atteinte aux réseaux aériens électriques ou électroniques. Il conviendra de respecter la visibilité à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

Les branches et racines s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou le locataire, au droit de la limite de propriété.

L’entretien de type lamier permettra une coupe franche et respectueuse des arbres.

A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d’office par la collectivité aux frais du propriétaire, après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 : interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique

L’abandon d’encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements.

De même, les poubelles ou containers (ordures ménagères, sacs jaunes) doivent être retirés de la voie publique après le passage de la collecte et remisés sur les propriétés respectives.

Article 7 : la protection de l’esthétique

Il est interdit d’apposer sur la voie publique des inscriptions, affiches, autocollants, jalonnements, autres que ceux réglementaires ou nécessaires à la circulation, sauf autorisation délivrée par la mairie.

Article 8 : constatations et répressions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les infractions seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agent assermenté habilité à dresser procès-verbal aux contrevenants sur le fondement de l’article R.610.5 du Code Pénal.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, ‘infraction est passible d’une amende de première classe (article 131-13 du Code Pénal)

Monsieur le Maire et Monsieur le commandant de gendarmerie de Jarnac sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et affiché en mairie.

Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Cognac, Monsieur le commandant de gendarmerie de Jarnac et à Monsieur le commandant du centre de secours de la Charente.

Article 9 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Fait à MAINXE-GONDEVILLE, le 29 Mars 2024

Le Maire,

Élisabeth DUMONT