ARRÊTÉ

autorisant la destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) par action administrative

Le préfet de la Charente Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.427-1 à 427-7 et R.427-1 à 427-4 ;

Vu la loi n° 71.552 du 9 juillet 1971 tendant à adapter le corps des lieutenants de louveterie à l’économie moderne ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services et organismes publics de L’État dans les départements ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de Louveterie dans le département de la Charente ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;

Vu l’arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2026-05-29-00001 du 29 mai 2026 portant subdélégation de signature à des cadres et agents de la DDT ;

Vu l’arrêté n°16-2026-07-22-00003 portant restriction temporaire de travaux et activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le département de la Charente ;

Vu l’avis du président de la fédération des chasseurs en date du 15 décembre 2025

Considérant la surpopulation de sangliers dans le département de la Charente ;

Considérant la présence régulière de sangliers dans des secteurs fortement urbanisés ou à proximité de routes à grande circulation ;

Considérant la présence sporadique de cerfs, daims ou chevreuils dans ces mêmes secteurs, générant ponctuellement une urgence à intervenir ;

Considérant, plus largement, l’importance dans ce territoire péri-urbain des zones sur lesquelles la pratique de la chasse n’est pas possible ;

Considérant le danger réel pour la sécurité routière et pour la population induit par cette présence de grands animaux ;

Considérant en outre les dégâts agricoles qu’il convient de circonscrire ;

Considérant qu’il y a lieu de pouvoir intervenir sans délai, par des moyens appropriés et efficaces pour assurer la destruction de certains grands animaux ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente :

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur LEBECQ Alain domicilié 105 route de la Cigogne « Chez Rullier » – 16300 BARRET lieutenant de louveterie dans la circonscription n°5 et Massif forestier de LA BRACONNE et BOIS BLANC est chargé d’organiser autant de battues administratives de destruction de grands animaux (sangliers, cerfs, daims, chevreuils) que nécessaire, pour prévenir de dangers pour la population ou en matière de sécurité routière, ou pour mettre fin à des dégâts agricoles sur les communes de Jarnac, Foussignac, Les Métairies et Mainxe-Gondeville pour la période du 03 au 31 août 2026.

Article 2 : Il pourra s’adjoindre de toute personne de son choix, porteuse d’un permis validé. L’intervention pourra être réalisée par tout moyens laissé à l’appréciation du louvetier et dans le respect des règles de sécurité énoncées en début de battue par le louvetier. L’agrainage est autorisé ainsi que l’utilisation de cage-piège. Dans le cas des tirs de nuit, les services de police et la DDT seront préalablement informés avant l’intervention.

Article 3 : Dans un délai de 48 heures après la fin des interventions, le lieutenant de Louveterie sus-désigné devra adresser un compte rendu précisant le déroulement et le résultat de chaque opération ainsi que toutes observations utiles, à la direction départementale des territoires.

Article 4 : En cas d’empêchement le louvetier sus-désigné sera remplacé dans l’exercice de ses fonctions par un autre lieutenant de louveterie.

Article 5 : La destination des animaux morts sera fixée par le lieutenant de louveterie. Ils ne pourront en aucun cas être abandonnés sur place et toute commercialisation est interdite.

Article 6 : Les mesures de protection portant restriction temporaire de travaux et activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le département de la Charente pour les tirs de munitions réalisés pour des missions de service public (louveterie, lutte contre les nuisibles) doivent être respectés.

Article 7 : Les interdictions horaires d’intervention, entre 13 heures et 19 heures ne s’applique uniquement qu’en cas de risque de feux de forêt « TRÈS SÉVÈRE » ou « EXCEPTIONNEL ». Ce niveau de risque est consultable sur le site de la préfecture de la Charente ou en appelant le standard au 05.45.97.61.40

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le(s) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s), le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Charente et le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie conforme sera adressée à Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs de la Charente.

Angoulême, le 03 août 2026

Le Préfet, Pour le Préfet,

P/Le directeur et par subdélégation, L’Adjointe au chef de service Eau, Environnement et Risques

Viviane PROUX