ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires des usages de l’eau à partir du réseau d’adduction en eau potable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant restrictions temporaires des usages de l’eau à partir du réseau d’adduction en eau potable pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur l’ensemble du département de la Charente

Le préfet de la Charente Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment sa partie réglementaire, Livre Ier, Titre VII portant application des articles L.171-1 à L.174-2 relatifs aux dispositions communes des contrôles et sanctions ;

Vu le Code de l’environnement et notamment sa partie réglementaire, Livre II, Titre Ier, Chapitre Ier, Section 3 et en particulier la sous-section 1 portant application des articles L.210-1 à L.211-3 relatifs à une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau et plus particulièrement aux zones d’alerte et restrictions provisoires d’usages ;

Vu le Code de l’environnement et notamment sa partie réglementaire, Livre II, Titre Ier, Chapitre VI portant application des articles L.216-1 à L.216-13 relatifs aux dispositions des contrôles et sanctions ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le Code de la santé publique et notamment sa partie réglementaire, première partie, Livre III, Titre II, Chapitre Ier et en particulier la Section 1 portant application des articles L.1321-1-A à L.1321-10 relatifs à la sécurité sanitaire des eaux potables ;

Vu le Code pénal ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau ;

Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 transposant la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le décret du Président de la République n° IOMA2418369D du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R76-2023-03-24-00001 d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral d’orientations du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 modifié, délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_266 du 08 juillet 2024 modifié, définissant les zones d’alertes et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrographique du Clain et de la nappe de l’infra-toarcien (bassin hydrogéologique) situés sur les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_268 du 08 juillet 2024 modifié, définissant les zones d’alertes et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé sur les départements de la Vienne et de la Charente ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ;

Considérant la nécessité d’une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau devant permettre la satisfaction prioritaire des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que, en vertu de l’article R.211-66 du Code de l’environnement et des arrêtés cadres interdépartementaux sus-visés, le préfet de département peut prendre toutes mesures limitant ou interdisant les usages de l’eau provenant du réseau d’adduction d’eau potable pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse ou à un risque de pénurie ;

Considérant le caractère exceptionnellement sévère de l’étiage 2026 ;

Considérant les précipitations déficitaires et les températures au-dessus des normales de saison qui ont sévi durant les mois d’avril, mai, juin, juillet, août et septembre 2026 ;

Considérant l’augmentation des risques et des déclenchements d’incendies et le besoin en eau pour l’extinction des feux ;

Considérant que les canicules subies depuis avril 2026 ont pour conséquence une baisse notable des débits et niveaux des ressources en eaux ;

Considérant le niveau actuel de remplissage des barrages de Lavaud et de Mas Chaban à hauteur de 20 % du stock, fait courir un risque de rupture des lâchers de barrages à moyen terme sur l’amont du fleuve Charente ;

Considérant les inquiétudes des collectivités en charge de la production et de la distribution de l’eau potable concernant le risque de tension sur la ressource en eau potable sans précipitations conséquentes dans les semaines à venir ;

Considérant que les prévisions météorologiques font état d’un déficit de précipitations encore marqué à court terme, pouvant mettre en péril la continuité du service de distribution d’eau potable ;

Considérant que l’ensemble des éléments cités ci-dessus rend nécessaire la limitation des usages de l’eau non prioritaires provenant du réseau d’adduction d’eau potable afin de prendre en compte et d’anticiper les risques de tension sur la ressource et l’alimentation en eau potable ;

Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires de la Charente :

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d’adduction d’eau potable, sur l’ensemble du département de la Charente, pour faire face à la sécheresse et à un risque de pénurie.

Sont exclus des mesures de restrictions du présent arrêté, les usages prioritaires visés par le Code de l’environnement et les arrêtés cadres interdépartementaux :

  • l’alimentation en eau potable de la population ;

  • l’abreuvement des animaux ;

  • tout usage permettant la satisfaction des exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité civile.

Les niveaux de gravité sont les suivants :

Vigilance

Alerte

Alerte renforcée

Crise

Article 2 : Niveau de gravité et mesures de restriction

L’ensemble du département de la Charente est placé sous le niveau de gravité « ALERTE RENFORCÉE » pour les usages de l’eau potable, qui sont limités selon les modalités présentées dans le tableau en Annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Application et validité

Les mesures du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de la date de signature du présent arrêté à 8 heures et prendront fin en tout état de cause le 31 octobre 2026 à 9 heures.

Le précédent arrêté du 13 juillet 2026, réglementant les usages de l’eau à partir du réseau d’adduction en eau potable, est abrogé à partir de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4 : Droits des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants-droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures instaurées, ou si, en raison de l’évolution de la situation, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt des exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile, de police et de répartition des eaux, des mesures qui les privent, d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5eme classe (article R.216-9 du Code de l’environnement).

Article 6 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente et adressé aux mairies pour affichage dès réception.

Il est également mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État du département de la Charente:

L’ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site Vigi’Eau :

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

  • d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;

  • d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat ;

  • d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes d’arrondissement, la directrice départementale adjointe des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Angoulême, Le Préfet Jérôme HARNOIS