ARRÊTÉ

portant autorisation exceptionnelle de la pêche de la carpe de jour et de nuit sur certains secteurs du fleuve Charente dans le cadre du championnat de France des clubs de pêche de la carpe

Le préfet de la Charente Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.411-1, L.4J1-2, L.436-5, R.432-5, R.436-13, R.436-14, R.436-15 et R.436-23 ;

Vu les dispositions de l’arrêté préfectoral réglementaire permanent de Charente ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. Servat, directeur départemental des territoires, et en l’absence du directeur, à Mme Larraux, directrice adjointe ;

Vu l’arrêté préfectoral n“ 16-2026-05-29-00001 du 29 mai 2026 portant subdélégation de signature à des cadres et agents de la DDT ;

Vu la demande de la Fédération Française des Pêches Sportives, commission Carpe, et de l’association

« La Carpe Charentaise » tendant à l’organisation du championnat de France des clubs du 10 au 13 septembre 2026 ;

Vu l’avis de l’Office Français pour la Biodiversité en date du 24/03/2026 ;

Vu l’avis de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDPPMA) de la Charente en date du 03/08/2026 ;

Vu l’avis du service Natura 2000 de Grand Cognac du 05/06/2026 ;

Considérant que le championnat de France des clubs constitue une manifestation sportive nationale nécessitant la mise à disposition d’un linéaire important permettant l’installation des équipes ;

Considérant que certains secteurs concernés ne figurent pas parmi les parcours autorisés pour la pêche de la carpe de nuit ;

Considérant que l’article R.436-14 du code de l’environnement permet au préfet d’autoriser la pêche de la carpe à toute heure sur les secteurs qu’il détermine ;

Considérant qu’il y a lieu, à titre exceptionnel et pour les seuls besoins de cette compétition, d’étendre temporairement le parcours autorisé ;

Considérant que cette pratique de pêche ne porte pas atteinte à l’équilibre piscicole et halieutique ;

Considérant que le secteur concerné présente des enjeux écologiques sensibles, notamment en lien avec la présence du Vison d’Europe (mustela lutreola) et des milieux associés aux berges de la Charente ;

Considérant que la période du 10 au 13 septembre 2026 correspond à une phase de sensibilité écologique pour les espèces semi-aquatiques ;

Considérant que la pratique de la pêche nocturne et les conditions d’organisation de l’évènement sont susceptibles d’engendrer des perturbations significatives (éclairage, circulation, présence humaine, bruit) ;

Considérant qu’il convient, sous réserve de prescriptions strictes, de réduire ces impacts afin de rendre l’opération compatible avec les enjeux de conservation identifiés ;

Considérant que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à éviter, réduire et limiter les incidences de la manifestation sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaire de l’autorisation

La Fédération Française des Pêches Sportives (FFPS), commission Carpe, dont le siège est situé 16, rue Impériale à Serves-sur-Rhône (26600), représentée par son président Fernand DE CASTRO au niveau national et Christian CHAUVIRE pour la région Nouvelle-Aquitaine, et l’association « La Carpe Charentaise », représentée par son président, M.Mickaël FONTAN, sont autorisées à organiser, à titre exceptionnel, le championnat de France des clubs de pêche de la carpe sur le domaine public fluvial de la Charente, du jeudi 10 septembre 2026 à 10 h au dimanche 13 septembre 2026 à 10 h.

Article 2 : Périmètre

La pêche est autorisée sur le linéaire figurant en annexe 1, entre le secteur de la Grande Prairie, commune de Saint-Yrieix-sur-Charente, et la limite départementale avec la Charente-Maritime sur la commune de Merpins.

Seules les rives qui disposent d’un chemin de halage seront utilisées.

Les postes sont implantés conformément au plan fourni par les organisateurs.

Aucun poste ne peut être installé dans les cinquante mètres à l’aval immédiat des barrages et écluses.

Article 3 : Dérogation

Pendant la durée de la compétition, la pêche de la carpe est autorisée de jour comme de nuit sur le linéaire défini à l’article 2, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Par dérogation aux dispositions du 5º de l’article R.436-14 du code de l’environnement, les carpes capturées pendant la période comprise entre une demi-heure après le coucher du soleil et une demi-heure avant son lever peuvent être maintenues temporairement dans un sac de conservation avant remise à l’eau, exclusivement dans l’attente de leur pesée par un commissaire et dans des conditions garantissant leur survie.

La pêche de la carpe de nuit est pratiquée exclusivement à l’aide d’esches d’origine végétale.

La pêche du silure et de toute autre espèce de poisson est interdite pendant la période nocturne.

Article 4 : Modalités d’organisation de la compétition

Le parcours concerné est matérialisé sur le terrain par l’organisateur au moyen d’une signalisation apparente. Les panneaux sont retirés à l’issue de la compétition.

Les poissons sont pesés sur leur poste de capture par les commissaires désignés par l’organisateur. Aucun transport de poissons vivants n’est autorisé.

La circulation motorisée de nuit sur les chemins de halage et les secteurs riverains est limitée aux seuls besoins indispensables de l’organisation de la compétition. Les déplacements motorisés doivent être réduits au strict nécessaire et s’effectuer à vitesse modérée. Les commissaires privilégient, lorsque cela est possible, les déplacements seront effectués à pied ou à l’aide de moyens de déplacement non motorisés.

Article 5 : Prescriptions environnementales

Afin d’éviter et de limiter les incidences de la manifestation sur les habitats naturels et les espèces protégées, les prescriptions suivantes sont applicables :

• le secteur identifié en annexe 2 comme présentant un enjeu écologique particulier est exclu du périmètre autorisé ; aucun poste de pêche, aucun stationnement et aucune circulation des participants ou de l’organisation ne sont autorisés dans ce secteur ;

• les déplacements des compétiteurs, commissaires et membres de l’organisation sont limités au strict nécessaire et s’effectuent à pied ou à l’aide de moyens de déplacement non motorisés ;

• les véhicules sont stationnés exclusivement sur les emplacements existants identifiés par l’organisateur ; toute circulation ou tout stationnement dans le secteur exclu est interdit ;

• l’éclairage nocturne est limité aux seuls besoins de sécurité et d’exercice de la pêche ; l’utilisation de projecteurs ou de tout dispositif d’éclairage puissant est interdite ; les lampes utilisées sont orientées vers le sol et ne doivent pas être dirigées vers la ripisylve ni vers la berge opposée ;

• les animaux de compagnie éventuellement présents ne peuvent en aucun cas divaguer.

Article 6 : Respect des lieux

Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place, ceux-ci seront obligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.

L’implantation éventuelle de tentes doit respecter la réglementation en vigueur et notamment la propriété privée. L’usage du feu doit respecter la réglementation en vigueur dans le département de la Charente en toute saison.

Article 7 : Risque incendie

Une attention particulière sera portée au risque incendie par les organisateurs de l’évènement. Il conviendra de respecter l’arrêté portant restriction temporaire de travaux et activités pour la prévention et la protection contre l’incendie dans le département de la Charente en vigueur sur les dates de la compétition.

Article 8 : Information des participants

L’organisateur assure, avant le début de la compétition, une information de l’ensemble des compétiteurs, capitaines, commissaires et bénévoles sur les enjeux environnementaux du site et les prescriptions du présent arrêté. Cette information portera notamment sur la présence d’espèces protégées associées aux milieux aquatiques et aux berges, les règles relatives à la limitation des nuisances sonores, de l’éclairage nocturne, des déplacements, du stationnement, de la tenue des chiens et de la conduite à tenir en cas d’observation d’un animal sauvage.

Article 9 :

Les espèces susceptibles de causer des déséquilibres biologiques (listées à l’article R.432-5 du Code de l’environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France métropolitaine, dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées), ne peuvent être remises à l’eau et doivent être détruites conformément à la réglementation en vigueur.

Article 10 : Publicité

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente et affiché dans des mairies des communes concernées.

Article 11 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;

• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 8054s

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.teIerecours.fr.

Article 12 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes concernées, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, le président de la fédération de Charente de pêche et de protection du milieu aquatique, le service départemental de l’Office Français de la biodiversité, les gardes-pêche commissionnés de l’administration et tous les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Angoulême, le 13 Août 2026

Le Préfet,

P/Le directeur et par subdélégation;

La Cheffe  d’unité Eau, Agriculture,chasse et Pèche

Héloïse MARIE