PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE No1 DU 11 FÉVRIER 2026

L’ an 2026 et le 11 Février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoque, s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DUMONT Élisabeth Maire

Présents : Mme DUMONT Élisabeth, Maire, M. MELIER Bruno, Mme POIRIER Hélène, Mme COUPRIE Josiane, Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine, Mme LEONARD Chantal, Mme LUCAS HELENE, Mme MERILLAC Josette, Mme VALAT CATHERINE, Mme VILLARD Anita, M. DELPEUCH LOUIS, M. D’ EUSANIO Jean-Claude,

M. GUERIN Christian, M. MECHAIN Samuel, M. MARTIN VIANNEY, M. PISSOT Jean-Paul

Excusé(s) ayant donne procuration: M. DAVY Dominique a M. GUERIN Christian Excuse(s): M. PISSOT Bernard

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 18

• Présents : 16

Date de la convocation : 02/02/2026

Date d’affichage: 02/02/2026

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous Préfecture de Cognac le : 16/02/2026 et publication ou notification du : 16/02/2026

A été nommé(e) secrétaire: M. MECHAIN Samuel

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Acceptation de subvention pour la participation a une formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) – 20260001

Avis de la commune de Mainxe-Gondeville portant sur la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – 20260002

Conventions communes de Mainxe-Gondeville et Cognac pour la fourniture de végétaux pour 2025 et 2026 – 20260003

Demande de subvention au titre du produit des amendes de police – Fonds de concours voirie – 20260004

Convention Maitrise d’ouvrage délégué pour des travaux de gestion des eaux pluviales urbaines – 20260005

Requalification des espaces publics du cœur de bourg de Gondeville – Demande de subventions, dont fonds européens – 20260006

Demande subvention FIPDR auprès de la préfecture dans le cadre de la sécurisation des locaux – 20260007

Migration des logiciels Berger-Levrault vers les solutions WeMagnus – Pack Premium et FACFAM Standard – 20260008

Contrat d’entretien des cloches des églises– 20260009

Acceptation de subvention pour la participation a une formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) ref : 20260001

Madame le Maire informe le Conseil municipal que GROUPAMA propose !’attribution d’une subvention afin de contribuer au financement d’une formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) destinée aux agents de la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant

• • l’intérêt de former les agents communaux aux gestes de premiers secours,

  • la nécessité de renforcer la prévention et la sécurité au travail,

  • l’opportunité financière que représente cette subvention,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• • d’accepter la subvention versée par Groupama d’un montant de 200.00 € pour le financement de cette formation,

  • d’autoriser Madame le Maire a signer tout document relatif a la perception de la subvention

A l’unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Avis de la commune de Mainxe-Gondeville portant sur la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

ref : 20260002

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants, et L.153-45 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2024-03-27 du 27 mars 2024 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 9 juillet 2015, portant transfert de la compétence PLU a la communauté de communes de Grand Cognac ;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 23 février 2017 portant extension du périmètre d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) de Grand Cognac et définition des modalités de concertation;

Vu la délibération 2024/119 du conseil communautaire, en date du 25 avril 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Grand Cognac et abrogeant les cartes communales en vigueur ;

Vu le PLUI de Grand Cognac en vigueur ;

Vu l’arrêté du Président de l’Agglomération n°2025.141 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUI de Grand Cognac ;

Vu La demande de consultation de Grand Cognac a la commune en qualité de Personne Publique Associée en date du 21 janvier 2026 ;

Considérant ce qui suit :

Motif de la modification simplifiée:

Une procédure de modification de droit commun n°1 du PLUI de Grand Cognac a été prescrite par arrêté du Président n°2025.41 en vue de permettre de créer des emplacements réservés, de supprimer des emplacements réservés, de créer, modifier ou agrandir des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée, ajouter une protection, d’ajuster le règlement graphique, ajouter un changement de destination et d’agrandir un tramage carrière.

Le projet de modification de droit commun n°1 du PLUI de Grand Cognac porte donc sur les points suivants:

• Créer dix emplacements réservés ;

• Supprimer trois emplacements réservés;

• Créer seize Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée;

• Modifier deux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée;

• Agrandir deux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée;

• Ajouter une protection de type Espace Boise Classe;

• Procéder a un ajustement graphique afin de changer la zone au sein d’une zone Ue ;

• Ajouter un changement de destination dans le respect des critères définis dans le PLUi ;

• Ajouter un tramage carrière.

Apres avoir entendu !’expose, le Maire propose au conseil :

• • DE DONNER un avis favorable au projet de Modification de droit commun N°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) annexe a la présente délibération

  • D’ÉMETTRE un avis favorable à la création du STECAL NPV sur la parcelle cadastrée section 202 ZB n°0052;

  • D’Emettre un avis favorable à la création du STECAL NGOV sur les parcelles cadastrées section ZD n°78, 79 et 33 ;

• • D’AUTORISER Madame le Maire a transmettre le présent avis à l’autorité compétente en charge du PLUi.

A l’unanimité(pour: 17 contre : O abstentions : 0)

Observations : 2 avis concernent la commune

Le Menil

Les Rochers

Conventions communes de Mainxe-Gondeville et Cognac pour la fourniture de végétaux pour 2025 et 2026 ref : 20260003

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 Vu les projets de conventions entre la commune de Mainxe-Gondeville et la commune de Cognac;

Considérant la volonté des deux communes de coopérer dans le cadre de leurs compétences respectives ;

Considérant que la commune de Cognac dispose de capacités de production ou de fourniture de végétaux (plants, arbustes, fleurs, etc.) utiles à l’aménagement et à l’embellissement des espaces publics de la commune de Mainxe-Gondeville;

Considérant l’intérêt technique, environnemental et financier de cette coopération intercommunale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

D’approuver les termes des conventions année 2025 et 2026 entre la commune de Mainxe·Gondeville et la commune de Cognac relative a la fourniture de végétaux pour 2025 et 2026.

D’autoriser Madame le Maire a signer lesdites conventions ainsi que tout document s’y rapportant.

De préciser que les dépenses résultant de ces deux conventions 2025 et 2026 seront imputées au budget 2026 et, le cas échéant, des exercices suivants.

A l’unanimité (pour : 17 centre : O abstentions : 0) Observations: Facture de 58€60 concernant 2025

Demande de subvention au titre du produit des amendes de police – Fonds de concours voirie ref : 20260004

Madame le Maire rappelle que la phase PRO de l’aménagement du bourg de Gondeville, organisée en deux tranches, a été acceptée.

Ce projet prévoit l’intégration d’aménagements sécuritaires en faveur des piétons et des usagers, notamment au niveau de la place et de la RD 154.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire relative a la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière,

Vu le programme de répartition du fonds de concours voirie au titre de l’année 2026,

Considérant

• • que la commune souhaite réaliser des travaux visant a améliorer la sécurité et les conditions de circulation sur son territoire,

  • que ces travaux sont éligibles au financement au titre du produit des amendes de police – fonds de concours voirie,

  • que ces aménagements participent a la sécurisation de la voirie et a la prévention des accidents de la circulation,

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet suivant:

la mise en place d’infrastructures adaptées répondant aux enjeux de mobilité et de sécurité routière, comprenant notamment l’aménagement de trottoirs, la sécurisation de carrefours, la création de passages piétons, l‘installation de dispositifs de ralentissement et de signalisation.

I1 est propose de solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police – fonds de concours voirie pour l’année 2026, afin de contribuer au financement de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• de solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police – fonds de concours voirie auprès du Département,

• d’autoriser Madame le Maire a déposer le dossier de demande de subvention et a signer tous les documents afférents a cette demande,

A l’unanimité (pour: 17 centre: O abstentions: 0)

Observation: Une subvention a déjà été obtenue sur la 1ere tranche en 2025

Convention Maitrise d’ouvrage délégué pour des travaux de gestion des eaux pluviales urbaines ref : 20260005

Le Conseil Municipal,

Vu l‘article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet à la Communauté d’ Agglomération Grand Cognac d’exercer la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération Grand Cognac exerce cette compétence depuis le 1er janvier 2020 sur !’ensemble des zones U et AU de son territoire;

Considérant que la commune de Mainxe-Gondeville souhaite réaliser des travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales urbaines dans le cadre de l’aménagement du bourg de Gondeville ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités d’exécution de ces travaux par la commune en tant que mandataire, au nom de Grand Cognac, dans le respect des règles de la commande publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide:

D’autoriser la commune de Mainxe-Gondeville a passer une convention avec la Communauté d’ Agglomération Grand Cognac afin de réaliser les missions prévues dans le cadre de la gestion des eaux pluviales urbaines, selon les termes de la convention ci-jointe.

De confier a Madame le Maire la signature de la convention et de tous documents annexes nécessaires à l’ exécution des missions.

De transmettre la présente délibération a Grand Cognac pour information et suivi.

A l’unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Requalification des espaces publics du cmur de bourg de Gondeville – Demande de subventions, dont fonds européens ref : 20260006

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le projet de requalification des espaces publics du cœur de bourg de Gondeville a pour objectif d’améliorer le cadre de vie, de renforcer la place du végétal et de soutenir les usages de proximité.

Ce projet prévoit une réorganisation des circulations et des espaces centraux du bourg au profit des piétons, avec un traitement paysager renforce et des aménagements favorisant le confort en période estivale. Une attention particulière est portée a la placette située à proximité de l’épicerie Vival, a la suite d’échanges réguliers entre la commune et le gestionnaire du commerce. Cet

aménagement permettra notamment l’installation d’une terrasse en période estivale et ouvre la possibilité de développer une offre de snacking et de petite restauration.

Par ailleurs, une cale d’embarquement sera restaurée afin de favoriser l’accostage et de permettre l’accès au commerce, tout en offrant un espace de halte pour se reposer ou se restaurer. La création d’arceaux vélos ainsi que l’amélioration des cheminements piétons répondent à la fréquentation attendue liée au passage d’une variante de la Flow Velo dans le bourg.

L’ensemble du projet contribue ainsi a renforcer l’attractivité du centre·bourg, a soutenir le commerce de proximité et a conforter Gondeville comme un lieu de vie et de halte au quotidien.

Considérant que, pour la concrétisation de ce projet, la collectivité doit solliciter des subventions, notamment des fonds européens,

Vu le cout prévisionnel global du projet s’élevant à 536 603,77 € HT,

Vu le plan de financement prévisionnel établi comme suit :

DÉPENSES		RECETTES
Maitrise d’œuvre	40 135.77 H.T.	État (DETR1)2025	82 260 €
Estimation travaux	496 468.00 H.T	État (DETR2)2026	64 367 €
		Département 2025	45944 €
		Département 2026	63 270 €
		Grand Cognac	32 000€
		Fonds €européens	100 000.00€
		AUTOFINANCEMENT	148 762.77€
Total	536 603.77 € H.T.	Total	536 608.77 € H.T.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Adopte le plan de financement prévisionnel ci·dessus,

• Autorise Madame le Maire a solliciter les subventions, notamment les fonds européens,

• Autorise Madame le Maire a signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.

A l’unanimité(pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Demande subvention FIPDR auprès de la préfecture dans le cadre de la sécurisation des locaux ref : 20260007

Le Conseil municipal de la commune de Mainxe·Gondeville

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la réglementation en vigueur relative a la vidéoprotection et a la protection des données personnelles,

Vu le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR),

Considérant la nécessite de renforcer la sécurité des bâtiments communaux et de leurs abords, notamment la mairie et les services techniques municipaux,

Considérant la recrudescence potentielle des actes de malveillance, d’intrusion, de dégradation ou de vol pouvant porter atteinte aux biens communaux, à la continuité du service public ainsi qu’a la sécurité des agents municipaux et des usagers,

Considérant l’intérêt d’installer un dispositif de vidéoprotection composé de cameras fixes aux abords de la mairie et des services techniques municipaux afin d’assurer la surveillance des entrées et zones sensibles, de dissuader les comportements délictueux, de faciliter l‘identification des auteurs en cas d’incident et d’améliorer le sentiment de sécurité,

Considérant qu’il est également opportun de compléter ce dispositif par la mise en place d’un système d’alarme au sein des locaux de la mairie afin de détecter toute intrusion en dehors des heures d’ouverture et d’alerter rapidement les services compétents,

Considérant qu’une réunion préalable s’est tenue avec la Cellule de prévention technique de la malveillance de la Gendarmerie départementale de la Charente (GGD16), permettant d’orienter le projet et de s’assurer de sa pertinence au regard des risques identifies,

Considérant que l‘installation d’un dispositif de vidéoprotection est soumise a une autorisation préfectorale préalable, ainsi qu’au respect des obligations légales en matière d’information du public, notamment par un affichage réglementaire,

Considérant que le matériel installe devra être normé, homologué et conforme aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur,

Considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche globale de protection du patrimoine communal, de sécurisation des équipements publics et d’amélioration des conditions de travail des agents municipaux, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur,

Considérant que le bon fonctionnement et la maintenance du dispositif de vidéoprotection du système d’alarme nécessitent la souscription d’un abonnement auprès d’un prestataire spécialisé,

Considérant que le coût total de ce projet s’élève à 6 999,96 € TTC et qu’il avait été prévu au budget 2025 mis en Restes à Réaliser au budget 2026,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

DÉCIDE:

D’approuver le projet d’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords de la mairie et des services techniques municipaux, complété par un système d’alarme dans les locaux de la mairie.

De solliciter une subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) afin de contribuer au financement de ce projet.

D’autoriser Madame le Maire a déposer le dossier de demande de subvention correspondant, a solliciter l’autorisation préfectorale requise, a signer l’ensemble des pièces nécessaires et a accomplir toutes les démarches administratives liées à ce projet.

A l’unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Observation : Débats sur la sécurité des locaux et du personnel

Migration des logiciels Berger-Levrault vers les solutions WeMagnus – Pack Premium et FACFAM Standard ref : 202aooos

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat actuellement en vigueur avec la société Berger-Levra ult – Segilog pour !’acquisition de logiciels et de prestations de services relatifs aux finances, à la paie et aux ressources humaines, aux services a la population et à l’état civil,

Considérant que la maintenance du logiciel de facturation cantines et garderie BL Enfance n’est plus assurée et qu’il convient, en conséquence, de procéder à une migration vers la solution FACFAM Standard,

Considérant que les logiciels sont actuellement installes sur un ordinateur maitre situe en mairie,

Considérant l’évolution de l’offre Berger-Levrault proposant une migration vers la solution WeMagnus, sans frais de transfert, incluant un Pack Premium apportant des services complémentaires pour la gestion financière, la paie et les ressources humaines, les services a la population, la gestion des affaires générales et des services publics, ainsi qu’un assistant personnel intégrant un assistant intelligent,

Considérant que le Pack Premium permet :

Le regroupement des logiciels métiers dans un abonnement unique, Un accès sécurisé via Internet sans stockage local en mairie,

Des évolutions fonctionnelles et réglementaires automatiques, La suppression des couts d’infrastructure informatique, L’hébergement des données dans un datacenter situe en France, Une assistance utilisateur continue,

Considérant les conditions financières proposées:

1. Solution WeMagnus – Mairie Pack Premium Contrat de services d’une durée ferme de trois (3) ans, Tarif annuel incluant 5 utilisateurs et 50 Go de stockage,

Accès a l‘ensemble des solutions du Pack Premium ainsi qu’aux services d’assistance, de déploiement, de mise a jour et d’hébergement,

Facturation et révision annuelles conformément aux conditions générales WeMagnus, Montant annuel : 6 890 € HT, soit un cout total de 20 670 € HT pour trois ans, hors indexation.

2. Solution FACFAM – Standard (facturation cantines et garderies) Paramétrage BL Enfance vers FACFAM a la charge de la commune,

Montant annuel hors migration: 1100 € HT, soit un cout total de 3 300 € HT pour trois ans, hors indexation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal:

APPROUVE la migration des logiciels Berger·Levrault vers les solutions WeMagnus – Mairie Pack Premium et FACFAM – Standard ;

ACCEPTE la souscription des contrats correspondants pour une durée ferme de trois (3) ans ; AUTORISE Madame le Maire a signer lesdits contrats ainsi que tout document nécessaire à leur exécution;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

A l’unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Observation : La sauvegarde est à la charge de Berger-Levrault

Contrat d’entretien des cloches des églises ref : 20260009

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de maintenance du matériel campanaire du clocher conclu avec l’entreprise Bodet Campanaire 19 rue de la fontaine CS30001 – 49340 Trementines, arrivant à échéance,

Considérant la nécessite d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la pérennité de l‘installation des coches de nos églises,

Considérant que les conditions techniques et financières du contrat actuel donnent satisfaction,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE:

D’approuver le renouvellement du contrat de maintenance du matériel campanaire du clocher avec l’entreprise Bodet Campanaire 19 rue de la fontaine CS30001- 49340 Trementines, aux conditions identiques à celles du contrat en cours.

La maintenance de !’installation est fixée forfaitairement a la somme de 410 € hors taxes, soit 492 € toutes taxes comprises, par an.

Le contrat prend effet le 1er janvier 2026 et est conclu pour l’annéecivile 2026, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Le contrat sera reconduit tacitement au 1er janvier des années suivantes, pour une durée correspondant a une année civile complète, soit du 1er janvier au 31 décembre, sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder quatre années, incluant la première année.

Chacune des parties pourra dénoncer le présent contrat par lettre recommandée avec accuse de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant l’échéance annuelle.

Madame le Maire est autorise(e) a signer ledit contrat et tout document s’y rapportant

A l’unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal du Conseil communautaire qui s’est tenu la semaine dernière.

II est précisé qu’aucun changement n’est prévu concernant la DSC.

Par ailleurs, une augmentation des bases de l’État est envisagée, comprise entre 0,8 % et 1 %.

Madame le Maire informe également le Conseil Municipal des éléments suivants :

• Le lancement de l’appel d’offres concernant l’aménagement du bourg de Gondeville, mis en ligne le 10 février 2026 ;

• La date et l’heure limites de réception des offres, fixées au 25 mars 2026 à 12h00 ;

• Le début des travaux, prévu en mai 2026 (phase de préparation);

• La durée prévisionnelle des travaux, estimée à six mois.

II convient également d’établir le tableau des permanences pour les élections prévues le 15 mars 2026. Enfin, la prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le mardi 3 mars 2026 a 18h30.

Séance levée à : 19H25

En mairie, le 12/02/2026

Le Maire: DUMONT Élisabeth

Secrétaire de séance M. MECHAIN Samuel

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PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE No2 DU 03 Mars 2026

L’ an 2026 et le 3 Mars a 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoque, s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DUMONT Élisabeth Maire

Présents : Mme DUMONT Élisabeth, Maire, M. MELIER Bruno, Mme POIRIER Hélène, Mme COUPRIE Josiane, Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine, Mme LUCAS HELENE, Mme VILLARD Anita, M. D’ EUSANIO Jean-Claude, M. MECHAIN Samuel, M. MARTIN VIANNEY, M. PISSOT

Jean·Paul

Excusé(s) ayant donne procuration : M. DAVY Dominique a M. MELIER Bruno, Mme LEONARD Chantal a M. MECHAIN Samuel, Mme MERILLAC Josette a Mme COUPRIE Josiane, Mme VALAT CATHERINE a Mme VILLARD Anita, M. GUERIN Christian a Mme DUBOIS·DAGNAUD Catherine

Excuse(s) : M.PISSOT Bernard Absent(s) : M. DELPEUCH LOUIS

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal: 18

• Présents : 11

• Procurations: 5

Date de la convocation : 17/02/2026

Date d’affichage : 17/02/2026

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous Préfecture de Cognac et publication ou notification du:

A été nomme(e) secrétaire : Mme VILLARD Anita

Ordre du jour :

• Approbation Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026

• Compte·rendu des délégations du Maire du 12 février 2026 au 3 mars 2026.

• Vote du CFU2025 budget principal

• Vote du CFU2025 Budget Annexe Multiple Rural

• Affectation du résultat de fonctionnement 2025 Budget principal

• Affectation du résultat de fonctionnement 2025 Budget Annexe Multiple Rural

• Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2026

• Vote des subventions de fonctionnement 2026

• Vote du Budget principal 2026

• Vote du Budget Annexe Multiple Rural 2026

• Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative a l‘assistance de Grand Cognac aux programmes de travaux et d’entretien des voiries communales- Programme 2026

• DSC Investissement Grand Cognac

• Rapport Clect

• Informations diverses

• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 février2026 Les membres du conseil municipal l’approuvent a l’unanimité

• Décision du maire

  Le Maire précise qu’aucune décision du Maire n’a été prise.

  Objet(s) des délibérations

  SOMMAIRE

  Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Mainxe·Gondeville; • 20260010

  Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Multiple Rural de la commune de Mainxe·Gondeville ; • 20260011

  Affectation du résultat de fonctionnement 2025 Budget Principal· 20260012

  Affectation du résultat de fonctionnement 2025 Budget Annexe Multiple rural • 20260013 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2026 • 20260014

  Vote des subventions de fonctionnement 2026: • 20260015 Vote du Budget primitif 2026 de la commune:· 20260016

  Vote du Budget annexe du multiple rural 2026 de la commune • 20260017 Fond de concours de Grand Cognac· 20260018

  Avis sur les rapports d’évaluation de la CLECT ·20260019

ref: 20260010 Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Mainxe-Gondeville;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Mainxe-Gondeville ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialise, permettant la mise en place de contrôles automatises entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Le Conseil va donc délibérer sur ce document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion;

Madame le Maire ayant quitte la salle durant le vote, Monsieur Mechain Samuel fait voter le Compte Financier Unique.

		Dépenses	Recettes	Solde
Section de fonctionnement	Résultats propres a 2025	731 329.50 €	847 073.06 €	115 743.56 €
	Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP 2025)		66 486.34€	66 486.34€
	Résultat au 31/12/2025			182 229.90 €

Section d’investissement	Résultats propres à 2025	243 444.31 €	384 263.99 €	140 819.68
	Excédent d’investissement reporte de l’année N-1	44 251.53 €		-44 251.53 €
	Résultat au 31/12/2025			96 568.15 €

Restes a Réaliser

2025 Investissement 109 874.95 € 0 € 109 874.95 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve le compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Multiple Rural de la commune de Mainxe-Gondeville ;

• Donne pouvoir a Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

ref: 20260011 Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Multiple Rural de la commune de Mainxe·Gondeville

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Multiple Rural de la commune de Mainxe·Gondeville ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialise, permettant la mise en place de contrôles automatises entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Le Conseil va donc délibérer sur ce document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion;

Madame le Maire ayant quitte la salle durant le vote, Monsieur Mechain Samuel fait voter le Compte Financier Unique.

		Dépenses	Recettes	Solde
Section de fonctionnement	Résultats propres a 2025	1132.50 €	7 379.92 €	6 247.42 €
	Résultats antérieurs reportes Oigne 002 du BP 2025)		20 970.78 €	20 970.78 €
	Résultat au 31/12/2025			27 218.20 €

Section d’investissement	Résultats propres à 2025	0€	0€	0€
	Résultats antérieurs reportes (ligne 001 du BP 2025)
	Résultat au 31/12/2025			0€

Restes a Réaliser 2025

Investissement

0€

0€

0€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve le compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Multiple Rural de la commune de Mainxe·Gondeville ;

• Donne pouvoir a Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

ref: 20260012 • Affectation du résultat de fonctionnement 2025 Budget Principal

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuve le Compte Financier Unique du budget communal de l’exercice 2025, ce jour

Statuant sur !’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, Constatant que le CFU présente, au total :

Un excédent de fonctionnement de 182 229.90€

• • Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 2025 comme suit:

Résultat de fonctionnement N· :

Résultat de l’exercice :

Résultat antérieur reporté :

RÉSULTAT A AFFECTER :

Solde d’exécution d’investissement N· 1:

D 001 Besoin de financement:

R 001 Excédent de financement:

115 743.56 €

66

486.34 €

182 229.90£

0€

Solde des restes réaliser d’investissement N·l :	96 568.15 €
Besoin de financement :
Excédent de financement :	109 874.95 €
BESOIN DE FINANCEMENT :	0€
DÉCISION D’AFFECTATION:	109 874.95 €
Affectation en réserves R 1068 en investissement : Report en fonctionnement R 002 :	13 306.80€
	168 923.10€
A l’unanimité(pour: 16 contre: 0 abstentions: 0)

ref: 20260013 • Affectation du résultat de fonctionnement 2025 Budget Annexe Multiple rural Le Conseil Municipal;

Après avoir entendu et approuve le Compte Financier Unique du budget communal de l’exercice 2025, ce jour

Statuant sur !’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, Constatant que le CFU présente, au total :

– Un excédent de fonctionnement de 27 218.20 €

• Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 2025 comme suit :

Résultat de fonctionnement N·:

Résultat de l’exercice :

Résultat antérieur reporté :

RÉSULTAT A AFFECTER:

Solde d’exécution d’investissement N· 1:

D 001 Besoin de financement:

R 001 Excédent de financement:

Solde des restes à réaliser d’investissement N·1 :

Besoin de financement :

Excédent de financement :

BESOIN DE FINANCEMENT :

DÉCISION D’AFFECTATION:

Affectation en réserves R 1068 en investissement :

Report en fonctionnement R 002 :

6 247.42 €

20

970.78 €

27 218.20 €

0.00 €

0.00€

0.00€

0.00€

0.00€

0€

27 218.20 €

ref: 20260015 Vote des subventions de fonctionnement 2026 :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal des demandes de subventions reçues en Mairie et les propositions d’attribution de la commission« Finances» réunie le 16 février 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• • décide, pour l’année 2026, de verser une subvention aux organismes suivants,

Nom des bénéficiaires	Montante attribues
Association des Parents d’Élèves de Mainxe·Gondeville	500.00 £
ONAC	100.00 £
Voyage scolaire	5 100.00 £
Autres	2 400.00£
TOTAL	8100.00€

A l’unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : O)

ref: 20260016 – Vote du Budget primitif 2026 de la commune :

Après s’être fait présenter le budget de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• • Approuve le budget primitif 2026 arrête comme suit :

Section	Dépenses	Recettes
FONCTIONNEMENT	963 605.52	963 605.52
INVESTISSEMENT	954 064.97	954 064.97

A l’unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : O)

Observations : Transport scolaire –

II est propose d’indiquer dans le règlement scolaire le cout de la navette assurant le transport entre les deux écoles. Cette information permettrait d’informer les parents sur le financement de ce service gratuit pour les familles, notamment la part prise en charge par la commune, l’agglomération de Grand Cognac et le département.

ref: 20260017 • Vote du Budget annexe du multiple rural 2026 de la commune

Après s’être fait présenter le budget annexe du multiple rural de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• approuve le budget 2026 arrête comme suit :

Section	Dépenses	Recettes
FONCTIONNEMENT	34 214.84	34 214.84
INVESTISSEMENT	33 254.84	33 254.84

A l’unanimité(pour: 16 contre : 0 abstentions: 0)

Observations :

Monsieur MELIER informe le Conseil municipal avoir sollicite le Conseiller aux Décideurs Locaux de GRAND COGNAC afin d’étudier la possibilité d’installer des toilettes publiques à proximité de l’épicerie, projet qui pourrait être impute sur le budget du Multiple rural, mais qui comporte de nombreuses contraintes.

– Convention de maitrise d’ouvrage déléguée relative a!’assistance de Grand Cognac aux programmes de travaux et d’entretien des voiries communales – Programme 2026 Observation :

Monsieur Martin informe le Conseil municipal que la commission voirie s’est réunie afin de procéder à un état des lieux du réseau routier communal.

A l’issue de cet audit, plusieurs devis ont été établis, a la demande de la commission voirie, par le maitre d’ouvrage de l’agglomération, dans le cadre de la mission d’assistance aux programmes du marche de travaux et d’entretien des voiries communales 2026.

Monsieur Martin présente au Conseil municipal une quinzaine de devis correspondant aux différents travaux identifies.

Après en avoir délibéré, Madame le Maire propose de retenir une enveloppe prévisionnelle d’environ 60 000 € TTC pour la réalisation de ces travaux. Toutefois, elle indique qu’il serait opportun d’attendre l’issue des élections et de soumettre a nouveau ce dossier à la prochaine commission voirie afin de définir plus précisement les priorités d’intervention.

Elle indique également que le devis relatif a la reprise de la partie dégradée par les inondations sur le chemin de la Prairie serait ajoute a cette programmation.

Le Conseil municipal prend acte de ces éléments.

ref: 20260018 -Fond de concours de Grand Cognac

Vu l’art L 5216-5-IV du CGCT,

Vu le décret 2022-505 du 23-03-2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux,

Vu la délibération 2029/399 du 10 décembre 20255 de Grand cognac et son annexe relative a l’adoption d’un règlement de fonds de concours tenant lieu de dotation de solidarité d’investissement

Vu la délibération D2026-20 du 4 février 2026 de grand Cognac déterminant les montants alloues a chaque commune ;

La commune de Mainxe-Gondeville sollicite le versement de la DSC en investissement a hauteur de 29 420 € afin d’accompagner la commune dans des travaux de voirie investissement 2026 selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES H.T.		RECETTES
TRAVAUX		FONDS DE CONCOURS DSC 2026	29 420€
VOIRIE	50 000€
VÉHICULE		AUTOFINANCEMENT	20 600€
TOTAL DEPENSES	50 000€	TOTAL RECETTES	50 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve le plan de financement présente plus haut a savoir solliciter le fonds de concours de 29 420 € de Grand Cognac au titre de la DSC 2026 afin de soutenir la commune dans les dépenses d’investissement de travaux de voirie investissement 2026 :

• Autorise la commune à émettre un titre de recettes auprès de Grand Cognac,

• Autorise le Maire a signer taus les documents afférents a ce dossier.

A l’unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

ref: 20260019 – Avis sur les rapports d’évaluation de la CLECT-

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant la décision institutive de Grand Cognac;

Vu les rapports d’évaluation n°44, n°45, n°46 et n°47 approuves par la Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 4 février 2026.

Considérant ce qui suit :

Conformément au code général des impôts, la Commission locale chargée d’évaluer les charges transférées (CLECT) remet, dans un délai de neuf mois a compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le cout net des charges transférées. Ce rapport est approuve par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois a compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. II est également soumis à l’organe délibérant de l’EPCI.

Dans un second temps et après approbation, l’organe délibérant intercommunal statue sur la révision des attributions de compensation des communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

La CLECT a approuvé a l’unanimité, lors de la séance du 4 février 2026, les rapports d’évaluation suivants:

Rapport n°44 : transfert de !’association Jarnac sport football,

Rapport n°45: transfert de la maison médicale de Hiersac,

Rapport n°46: transfert de voirie à Chassors

Rapport n°47: transfert de l’espace jeunes de Cognac·crouin.

Ces derniers sont joints en annexe à la présente délibération.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

• D’approuver les rapports d’évaluation n°44, n°45, n°46 et n°47 de la CLECT relatifs aux transferts énoncés ci·dessus ;

• De l’autoriser a signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal

• Émet un avis favorable

A l’unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : O)

Questions diverses :

• Monsieur Mechain souligne qu’il s’agissait de son dernier conseil municipal en tant qu’élu et formule ses voeux de réussite et de poursuite du travail mené ces dernières années au service des habitants. Il rappelle qu’il s’est investi avec passion dans les associations de la commune et il reïtere son souhait d’implication des futurs élus en soutien de la vie associative.

• Madame le Maire remercie l’investissement et la présence constante de Monsieur Mechain et souhaite apporter des précisions au sujet de la vie associative.

• Elle rappelle le soutien constant de la commune auprès de toutes les associations en mettant les locaux a dispositions (salles des fêtes et salle des associations, locaux de rangements).

• Elle évoque plus particulièrement l’association du CAVA qui a fait part de son déménagement prochain vers la commune de Segonzac. Une assemblée générale récente a acté ce transfert de commune au cours de laquelle Le Maire n’était pas invite. Bien que l’association ait pu avoir des échanges virulents contre la commune et le Maire, cette dernière tient a rappeler que suite a une commission de sécurité il y a deux ans, l’association devait évacuer des équipements classés «dangereux » par le SDIS à savoir plancha, alcools, bouteille de gaz.

  II a alors été proposé au CAVA de stoker ce qui pouvait l’être (panneaux de signalisation…) dans les locaux affectés à cet effet dans un box et dans l’ancien local du foot. La salle dédiée au CAVA pouvait laisser place à d’autres actions OU en mutualisation d’espace de réunion. Cela a été refuse par le CAVA. II convient également de rappeler qu’aucun adhérent du CAVA n’habite la commune et qu’aucune manifestation ne se déroulent à Mainxe-Gondeville. Aucun droit de réponse n’ayant été sollicité dans !’article de presse, Monsieur Melier s’interroge sur l’objectivité relatée de la situation.

• Séance levée a: 20:30

  En mairie, le 10/03/2026

Le Maire : Élisabeth DUMONT     Secrétaire de séance: Mme VILLARD Anita

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Conseil Municipal Nouveau Mandat 2026-2032

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