PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE No1 DU 11 FÉVRIER 2026

L’ an 2026 et le 11 Février à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoque, s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DUMONT Élisabeth Maire

Présents : Mme DUMONT Élisabeth, Maire, M. MELIER Bruno, Mme POIRIER Hélène, Mme COUPRIE Josiane, Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine, Mme LEONARD Chantal, Mme LUCAS HELENE, Mme MERILLAC Josette, Mme VALAT CATHERINE, Mme VILLARD Anita, M. DELPEUCH LOUIS, M. D’ EUSANIO Jean-Claude,

M. GUERIN Christian, M. MECHAIN Samuel, M. MARTIN VIANNEY, M. PISSOT Jean-Paul

Excusé(s) ayant donne procuration: M. DAVY Dominique a M. GUERIN Christian Excuse(s): M. PISSOT Bernard

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 18

• Présents : 16

Date de la convocation : 02/02/2026

Date d’affichage: 02/02/2026

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous Préfecture de Cognac le : 16/02/2026 et publication ou notification du : 16/02/2026

A été nommé(e) secrétaire: M. MECHAIN Samuel

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Acceptation de subvention pour la participation a une formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) – 20260001

Avis de la commune de Mainxe-Gondeville portant sur la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) – 20260002

Conventions communes de Mainxe-Gondeville et Cognac pour la fourniture de végétaux pour 2025 et 2026 – 20260003

Demande de subvention au titre du produit des amendes de police – Fonds de concours voirie – 20260004

Convention Maitrise d’ouvrage délégué pour des travaux de gestion des eaux pluviales urbaines – 20260005

Requalification des espaces publics du cœur de bourg de Gondeville – Demande de subventions, dont fonds européens – 20260006

Demande subvention FIPDR auprès de la préfecture dans le cadre de la sécurisation des locaux – 20260007

Migration des logiciels Berger-Levrault vers les solutions WeMagnus – Pack Premium et FACFAM Standard – 20260008

Contrat d’entretien des cloches des églises– 20260009

Acceptation de subvention pour la participation a une formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) ref : 20260001

Madame le Maire informe le Conseil municipal que GROUPAMA propose !’attribution d’une subvention afin de contribuer au financement d’une formation Sauveteur Secouriste du Travail (SST) destinée aux agents de la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant

• • l’intérêt de former les agents communaux aux gestes de premiers secours,

  • la nécessité de renforcer la prévention et la sécurité au travail,

  • l’opportunité financière que représente cette subvention,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• • d’accepter la subvention versée par Groupama d’un montant de 200.00 € pour le financement de cette formation,

  • d’autoriser Madame le Maire a signer tout document relatif a la perception de la subvention

A l’unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Avis de la commune de Mainxe-Gondeville portant sur la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)

ref : 20260002

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L.151-1 et suivants, et L.153-45 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2024-03-27 du 27 mars 2024 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 9 juillet 2015, portant transfert de la compétence PLU a la communauté de communes de Grand Cognac ;

Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 23 février 2017 portant extension du périmètre d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI) de Grand Cognac et définition des modalités de concertation;

Vu la délibération 2024/119 du conseil communautaire, en date du 25 avril 2024 approuvant le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de Grand Cognac et abrogeant les cartes communales en vigueur ;

Vu le PLUI de Grand Cognac en vigueur ;

Vu l’arrêté du Président de l’Agglomération n°2025.141 prescrivant la modification de droit commun n°1 du PLUI de Grand Cognac ;

Vu La demande de consultation de Grand Cognac a la commune en qualité de Personne Publique Associée en date du 21 janvier 2026 ;

Considérant ce qui suit :

Motif de la modification simplifiée:

Une procédure de modification de droit commun n°1 du PLUI de Grand Cognac a été prescrite par arrêté du Président n°2025.41 en vue de permettre de créer des emplacements réservés, de supprimer des emplacements réservés, de créer, modifier ou agrandir des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée, ajouter une protection, d’ajuster le règlement graphique, ajouter un changement de destination et d’agrandir un tramage carrière.

Le projet de modification de droit commun n°1 du PLUI de Grand Cognac porte donc sur les points suivants:

• Créer dix emplacements réservés ;

• Supprimer trois emplacements réservés;

• Créer seize Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée;

• Modifier deux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée;

• Agrandir deux Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée;

• Ajouter une protection de type Espace Boise Classe;

• Procéder a un ajustement graphique afin de changer la zone au sein d’une zone Ue ;

• Ajouter un changement de destination dans le respect des critères définis dans le PLUi ;

• Ajouter un tramage carrière.

Apres avoir entendu !’expose, le Maire propose au conseil :

• • DE DONNER un avis favorable au projet de Modification de droit commun N°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) annexe a la présente délibération

  • D’ÉMETTRE un avis favorable à la création du STECAL NPV sur la parcelle cadastrée section 202 ZB n°0052;

  • D’Emettre un avis favorable à la création du STECAL NGOV sur les parcelles cadastrées section ZD n°78, 79 et 33 ;

• • D’AUTORISER Madame le Maire a transmettre le présent avis à l’autorité compétente en charge du PLUi.

A l’unanimité(pour: 17 contre : O abstentions : 0)

Observations : 2 avis concernent la commune

Le Menil

Les Rochers

Conventions communes de Mainxe-Gondeville et Cognac pour la fourniture de végétaux pour 2025 et 2026 ref : 20260003

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 Vu les projets de conventions entre la commune de Mainxe-Gondeville et la commune de Cognac;

Considérant la volonté des deux communes de coopérer dans le cadre de leurs compétences respectives ;

Considérant que la commune de Cognac dispose de capacités de production ou de fourniture de végétaux (plants, arbustes, fleurs, etc.) utiles à l’aménagement et à l’embellissement des espaces publics de la commune de Mainxe-Gondeville;

Considérant l’intérêt technique, environnemental et financier de cette coopération intercommunale ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

D’approuver les termes des conventions année 2025 et 2026 entre la commune de Mainxe·Gondeville et la commune de Cognac relative a la fourniture de végétaux pour 2025 et 2026.

D’autoriser Madame le Maire a signer lesdites conventions ainsi que tout document s’y rapportant.

De préciser que les dépenses résultant de ces deux conventions 2025 et 2026 seront imputées au budget 2026 et, le cas échéant, des exercices suivants.

A l’unanimité (pour : 17 centre : O abstentions : 0) Observations: Facture de 58€60 concernant 2025

Demande de subvention au titre du produit des amendes de police – Fonds de concours voirie ref : 20260004

Madame le Maire rappelle que la phase PRO de l’aménagement du bourg de Gondeville, organisée en deux tranches, a été acceptée.

Ce projet prévoit l’intégration d’aménagements sécuritaires en faveur des piétons et des usagers, notamment au niveau de la place et de la RD 154.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire relative a la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière,

Vu le programme de répartition du fonds de concours voirie au titre de l’année 2026,

Considérant

• • que la commune souhaite réaliser des travaux visant a améliorer la sécurité et les conditions de circulation sur son territoire,

  • que ces travaux sont éligibles au financement au titre du produit des amendes de police – fonds de concours voirie,

  • que ces aménagements participent a la sécurisation de la voirie et a la prévention des accidents de la circulation,

Madame le Maire expose au Conseil municipal le projet suivant:

la mise en place d’infrastructures adaptées répondant aux enjeux de mobilité et de sécurité routière, comprenant notamment l’aménagement de trottoirs, la sécurisation de carrefours, la création de passages piétons, l‘installation de dispositifs de ralentissement et de signalisation.

I1 est propose de solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police – fonds de concours voirie pour l’année 2026, afin de contribuer au financement de cette opération.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

• de solliciter une subvention au titre du produit des amendes de police – fonds de concours voirie auprès du Département,

• d’autoriser Madame le Maire a déposer le dossier de demande de subvention et a signer tous les documents afférents a cette demande,

A l’unanimité (pour: 17 centre: O abstentions: 0)

Observation: Une subvention a déjà été obtenue sur la 1ere tranche en 2025

Convention Maitrise d’ouvrage délégué pour des travaux de gestion des eaux pluviales urbaines ref : 20260005

Le Conseil Municipal,

Vu l‘article L.2226-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui permet à la Communauté d’ Agglomération Grand Cognac d’exercer la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines ;

Considérant que la Communauté d’Agglomération Grand Cognac exerce cette compétence depuis le 1er janvier 2020 sur !’ensemble des zones U et AU de son territoire;

Considérant que la commune de Mainxe-Gondeville souhaite réaliser des travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales urbaines dans le cadre de l’aménagement du bourg de Gondeville ;

Considérant qu’il est nécessaire de définir les modalités d’exécution de ces travaux par la commune en tant que mandataire, au nom de Grand Cognac, dans le respect des règles de la commande publique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Décide:

D’autoriser la commune de Mainxe-Gondeville a passer une convention avec la Communauté d’ Agglomération Grand Cognac afin de réaliser les missions prévues dans le cadre de la gestion des eaux pluviales urbaines, selon les termes de la convention ci-jointe.

De confier a Madame le Maire la signature de la convention et de tous documents annexes nécessaires à l’ exécution des missions.

De transmettre la présente délibération a Grand Cognac pour information et suivi.

A l’unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Requalification des espaces publics du cmur de bourg de Gondeville – Demande de subventions, dont fonds européens ref : 20260006

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que le projet de requalification des espaces publics du cœur de bourg de Gondeville a pour objectif d’améliorer le cadre de vie, de renforcer la place du végétal et de soutenir les usages de proximité.

Ce projet prévoit une réorganisation des circulations et des espaces centraux du bourg au profit des piétons, avec un traitement paysager renforce et des aménagements favorisant le confort en période estivale. Une attention particulière est portée a la placette située à proximité de l’épicerie Vival, a la suite d’échanges réguliers entre la commune et le gestionnaire du commerce. Cet

aménagement permettra notamment l’installation d’une terrasse en période estivale et ouvre la possibilité de développer une offre de snacking et de petite restauration.

Par ailleurs, une cale d’embarquement sera restaurée afin de favoriser l’accostage et de permettre l’accès au commerce, tout en offrant un espace de halte pour se reposer ou se restaurer. La création d’arceaux vélos ainsi que l’amélioration des cheminements piétons répondent à la fréquentation attendue liée au passage d’une variante de la Flow Velo dans le bourg.

L’ensemble du projet contribue ainsi a renforcer l’attractivité du centre·bourg, a soutenir le commerce de proximité et a conforter Gondeville comme un lieu de vie et de halte au quotidien.

Considérant que, pour la concrétisation de ce projet, la collectivité doit solliciter des subventions, notamment des fonds européens,

Vu le cout prévisionnel global du projet s’élevant à 536 603,77 € HT,

Vu le plan de financement prévisionnel établi comme suit :

DÉPENSES		RECETTES
Maitrise d’œuvre	40 135.77 H.T.	État (DETR1)2025	82 260 €
Estimation travaux	496 468.00 H.T	État (DETR2)2026	64 367 €
		Département 2025	45944 €
		Département 2026	63 270 €
		Grand Cognac	32 000€
		Fonds €européens	100 000.00€
		AUTOFINANCEMENT	148 762.77€
Total	536 603.77 € H.T.	Total	536 608.77 € H.T.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Adopte le plan de financement prévisionnel ci·dessus,

• Autorise Madame le Maire a solliciter les subventions, notamment les fonds européens,

• Autorise Madame le Maire a signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier.

A l’unanimité(pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Demande subvention FIPDR auprès de la préfecture dans le cadre de la sécurisation des locaux ref : 20260007

Le Conseil municipal de la commune de Mainxe·Gondeville

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la réglementation en vigueur relative a la vidéoprotection et a la protection des données personnelles,

Vu le Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR),

Considérant la nécessite de renforcer la sécurité des bâtiments communaux et de leurs abords, notamment la mairie et les services techniques municipaux,

Considérant la recrudescence potentielle des actes de malveillance, d’intrusion, de dégradation ou de vol pouvant porter atteinte aux biens communaux, à la continuité du service public ainsi qu’a la sécurité des agents municipaux et des usagers,

Considérant l’intérêt d’installer un dispositif de vidéoprotection composé de cameras fixes aux abords de la mairie et des services techniques municipaux afin d’assurer la surveillance des entrées et zones sensibles, de dissuader les comportements délictueux, de faciliter l‘identification des auteurs en cas d’incident et d’améliorer le sentiment de sécurité,

Considérant qu’il est également opportun de compléter ce dispositif par la mise en place d’un système d’alarme au sein des locaux de la mairie afin de détecter toute intrusion en dehors des heures d’ouverture et d’alerter rapidement les services compétents,

Considérant qu’une réunion préalable s’est tenue avec la Cellule de prévention technique de la malveillance de la Gendarmerie départementale de la Charente (GGD16), permettant d’orienter le projet et de s’assurer de sa pertinence au regard des risques identifies,

Considérant que l‘installation d’un dispositif de vidéoprotection est soumise a une autorisation préfectorale préalable, ainsi qu’au respect des obligations légales en matière d’information du public, notamment par un affichage réglementaire,

Considérant que le matériel installe devra être normé, homologué et conforme aux prescriptions techniques et réglementaires en vigueur,

Considérant que ce projet s’inscrit dans une démarche globale de protection du patrimoine communal, de sécurisation des équipements publics et d’amélioration des conditions de travail des agents municipaux, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur,

Considérant que le bon fonctionnement et la maintenance du dispositif de vidéoprotection du système d’alarme nécessitent la souscription d’un abonnement auprès d’un prestataire spécialisé,

Considérant que le coût total de ce projet s’élève à 6 999,96 € TTC et qu’il avait été prévu au budget 2025 mis en Restes à Réaliser au budget 2026,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal,

DÉCIDE:

D’approuver le projet d’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux abords de la mairie et des services techniques municipaux, complété par un système d’alarme dans les locaux de la mairie.

De solliciter une subvention au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPDR) afin de contribuer au financement de ce projet.

D’autoriser Madame le Maire a déposer le dossier de demande de subvention correspondant, a solliciter l’autorisation préfectorale requise, a signer l’ensemble des pièces nécessaires et a accomplir toutes les démarches administratives liées à ce projet.

A l’unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Observation : Débats sur la sécurité des locaux et du personnel

Migration des logiciels Berger-Levrault vers les solutions WeMagnus – Pack Premium et FACFAM Standard ref : 202aooos

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat actuellement en vigueur avec la société Berger-Levra ult – Segilog pour !’acquisition de logiciels et de prestations de services relatifs aux finances, à la paie et aux ressources humaines, aux services a la population et à l’état civil,

Considérant que la maintenance du logiciel de facturation cantines et garderie BL Enfance n’est plus assurée et qu’il convient, en conséquence, de procéder à une migration vers la solution FACFAM Standard,

Considérant que les logiciels sont actuellement installes sur un ordinateur maitre situe en mairie,

Considérant l’évolution de l’offre Berger-Levrault proposant une migration vers la solution WeMagnus, sans frais de transfert, incluant un Pack Premium apportant des services complémentaires pour la gestion financière, la paie et les ressources humaines, les services a la population, la gestion des affaires générales et des services publics, ainsi qu’un assistant personnel intégrant un assistant intelligent,

Considérant que le Pack Premium permet :

Le regroupement des logiciels métiers dans un abonnement unique, Un accès sécurisé via Internet sans stockage local en mairie,

Des évolutions fonctionnelles et réglementaires automatiques, La suppression des couts d’infrastructure informatique, L’hébergement des données dans un datacenter situe en France, Une assistance utilisateur continue,

Considérant les conditions financières proposées:

1. Solution WeMagnus – Mairie Pack Premium Contrat de services d’une durée ferme de trois (3) ans, Tarif annuel incluant 5 utilisateurs et 50 Go de stockage,

Accès a l‘ensemble des solutions du Pack Premium ainsi qu’aux services d’assistance, de déploiement, de mise a jour et d’hébergement,

Facturation et révision annuelles conformément aux conditions générales WeMagnus, Montant annuel : 6 890 € HT, soit un cout total de 20 670 € HT pour trois ans, hors indexation.

2. Solution FACFAM – Standard (facturation cantines et garderies) Paramétrage BL Enfance vers FACFAM a la charge de la commune,

Montant annuel hors migration: 1100 € HT, soit un cout total de 3 300 € HT pour trois ans, hors indexation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal:

APPROUVE la migration des logiciels Berger·Levrault vers les solutions WeMagnus – Mairie Pack Premium et FACFAM – Standard ;

ACCEPTE la souscription des contrats correspondants pour une durée ferme de trois (3) ans ; AUTORISE Madame le Maire a signer lesdits contrats ainsi que tout document nécessaire à leur exécution;

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

A l’unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Observation : La sauvegarde est à la charge de Berger-Levrault

Contrat d’entretien des cloches des églises ref : 20260009

Le Conseil Municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le contrat de maintenance du matériel campanaire du clocher conclu avec l’entreprise Bodet Campanaire 19 rue de la fontaine CS30001 – 49340 Trementines, arrivant à échéance,

Considérant la nécessite d’assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la pérennité de l‘installation des coches de nos églises,

Considérant que les conditions techniques et financières du contrat actuel donnent satisfaction,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE:

D’approuver le renouvellement du contrat de maintenance du matériel campanaire du clocher avec l’entreprise Bodet Campanaire 19 rue de la fontaine CS30001- 49340 Trementines, aux conditions identiques à celles du contrat en cours.

La maintenance de !’installation est fixée forfaitairement a la somme de 410 € hors taxes, soit 492 € toutes taxes comprises, par an.

Le contrat prend effet le 1er janvier 2026 et est conclu pour l’annéecivile 2026, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Le contrat sera reconduit tacitement au 1er janvier des années suivantes, pour une durée correspondant a une année civile complète, soit du 1er janvier au 31 décembre, sans que la durée totale du contrat ne puisse excéder quatre années, incluant la première année.

Chacune des parties pourra dénoncer le présent contrat par lettre recommandée avec accuse de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant l’échéance annuelle.

Madame le Maire est autorise(e) a signer ledit contrat et tout document s’y rapportant

A l’unanimité (pour : 17 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal du Conseil communautaire qui s’est tenu la semaine dernière.

II est précisé qu’aucun changement n’est prévu concernant la DSC.

Par ailleurs, une augmentation des bases de l’État est envisagée, comprise entre 0,8 % et 1 %.

Madame le Maire informe également le Conseil Municipal des éléments suivants :

• Le lancement de l’appel d’offres concernant l’aménagement du bourg de Gondeville, mis en ligne le 10 février 2026 ;

• La date et l’heure limites de réception des offres, fixées au 25 mars 2026 à 12h00 ;

• Le début des travaux, prévu en mai 2026 (phase de préparation);

• La durée prévisionnelle des travaux, estimée à six mois.

II convient également d’établir le tableau des permanences pour les élections prévues le 15 mars 2026. Enfin, la prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le mardi 3 mars 2026 a 18h30.

Séance levée à : 19H25

En mairie, le 12/02/2026

Le Maire: DUMONT Élisabeth

Secrétaire de séance M. MECHAIN Samuel

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PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE No2 DU 03 Mars 2026

L’ an 2026 et le 3 Mars a 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoque, s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DUMONT Élisabeth Maire

Présents : Mme DUMONT Élisabeth, Maire, M. MELIER Bruno, Mme POIRIER Hélène, Mme COUPRIE Josiane, Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine, Mme LUCAS HELENE, Mme VILLARD Anita, M. D’ EUSANIO Jean-Claude, M. MECHAIN Samuel, M. MARTIN VIANNEY, M. PISSOT

Jean·Paul

Excusé(s) ayant donne procuration : M. DAVY Dominique a M. MELIER Bruno, Mme LEONARD Chantal a M. MECHAIN Samuel, Mme MERILLAC Josette a Mme COUPRIE Josiane, Mme VALAT CATHERINE a Mme VILLARD Anita, M. GUERIN Christian a Mme DUBOIS·DAGNAUD Catherine

Excuse(s) : M.PISSOT Bernard Absent(s) : M. DELPEUCH LOUIS

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal: 18

• Présents : 11

• Procurations: 5

Date de la convocation : 17/02/2026

Date d’affichage : 17/02/2026

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Sous Préfecture de Cognac et publication ou notification du:

A été nomme(e) secrétaire : Mme VILLARD Anita

Ordre du jour :

• Approbation Procès-verbal du Conseil Municipal du 11 février 2026

• Compte·rendu des délégations du Maire du 12 février 2026 au 3 mars 2026.

• Vote du CFU2025 budget principal

• Vote du CFU2025 Budget Annexe Multiple Rural

• Affectation du résultat de fonctionnement 2025 Budget principal

• Affectation du résultat de fonctionnement 2025 Budget Annexe Multiple Rural

• Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2026

• Vote des subventions de fonctionnement 2026

• Vote du Budget principal 2026

• Vote du Budget Annexe Multiple Rural 2026

• Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative a l‘assistance de Grand Cognac aux programmes de travaux et d’entretien des voiries communales- Programme 2026

• DSC Investissement Grand Cognac

• Rapport Clect

• Informations diverses

• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 11 février2026 Les membres du conseil municipal l’approuvent a l’unanimité

• Décision du maire

  Le Maire précise qu’aucune décision du Maire n’a été prise.

  Objet(s) des délibérations

  SOMMAIRE

  Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Mainxe·Gondeville; • 20260010

  Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Multiple Rural de la commune de Mainxe·Gondeville ; • 20260011

  Affectation du résultat de fonctionnement 2025 Budget Principal· 20260012

  Affectation du résultat de fonctionnement 2025 Budget Annexe Multiple rural • 20260013 Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2026 • 20260014

  Vote des subventions de fonctionnement 2026: • 20260015 Vote du Budget primitif 2026 de la commune:· 20260016

  Vote du Budget annexe du multiple rural 2026 de la commune • 20260017 Fond de concours de Grand Cognac· 20260018

  Avis sur les rapports d’évaluation de la CLECT ·20260019

ref: 20260010 Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Mainxe-Gondeville;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget principal de la commune de Mainxe-Gondeville ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialise, permettant la mise en place de contrôles automatises entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Le Conseil va donc délibérer sur ce document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion;

Madame le Maire ayant quitte la salle durant le vote, Monsieur Mechain Samuel fait voter le Compte Financier Unique.

		Dépenses	Recettes	Solde
Section de fonctionnement	Résultats propres a 2025	731 329.50 €	847 073.06 €	115 743.56 €
	Résultats antérieurs reportés (ligne 002 du BP 2025)		66 486.34€	66 486.34€
	Résultat au 31/12/2025			182 229.90 €

Section d’investissement	Résultats propres à 2025	243 444.31 €	384 263.99 €	140 819.68
	Excédent d’investissement reporte de l’année N-1	44 251.53 €		-44 251.53 €
	Résultat au 31/12/2025			96 568.15 €

Restes a Réaliser

2025 Investissement 109 874.95 € 0 € 109 874.95 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve le compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Multiple Rural de la commune de Mainxe-Gondeville ;

• Donne pouvoir a Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

ref: 20260011 Vote du Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Multiple Rural de la commune de Mainxe·Gondeville

Vu le Compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Multiple Rural de la commune de Mainxe·Gondeville ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialise, permettant la mise en place de contrôles automatises entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Le Conseil va donc délibérer sur ce document qui remplace le compte administratif et le compte de gestion;

Madame le Maire ayant quitte la salle durant le vote, Monsieur Mechain Samuel fait voter le Compte Financier Unique.

		Dépenses	Recettes	Solde
Section de fonctionnement	Résultats propres a 2025	1132.50 €	7 379.92 €	6 247.42 €
	Résultats antérieurs reportes Oigne 002 du BP 2025)		20 970.78 €	20 970.78 €
	Résultat au 31/12/2025			27 218.20 €

Section d’investissement	Résultats propres à 2025	0€	0€	0€
	Résultats antérieurs reportes (ligne 001 du BP 2025)
	Résultat au 31/12/2025			0€

Restes a Réaliser 2025

Investissement

0€

0€

0€

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

• Approuve le compte Financier Unique 2025 du budget annexe du Multiple Rural de la commune de Mainxe·Gondeville ;

• Donne pouvoir a Madame le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)

ref: 20260012 • Affectation du résultat de fonctionnement 2025 Budget Principal

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuve le Compte Financier Unique du budget communal de l’exercice 2025, ce jour

Statuant sur !’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, Constatant que le CFU présente, au total :

Un excédent de fonctionnement de 182 229.90€

• • Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 2025 comme suit:

Résultat de fonctionnement N· :

Résultat de l’exercice :

Résultat antérieur reporté :

RÉSULTAT A AFFECTER :

Solde d’exécution d’investissement N· 1:

D 001 Besoin de financement:

R 001 Excédent de financement:

115 743.56 €

66

486.34 €

182 229.90£

0€

Solde des restes réaliser d’investissement N·l :	96 568.15 €
Besoin de financement :
Excédent de financement :	109 874.95 €
BESOIN DE FINANCEMENT :	0€
DÉCISION D’AFFECTATION:	109 874.95 €
Affectation en réserves R 1068 en investissement : Report en fonctionnement R 002 :	13 306.80€
	168 923.10€
A l’unanimité(pour: 16 contre: 0 abstentions: 0)

ref: 20260013 • Affectation du résultat de fonctionnement 2025 Budget Annexe Multiple rural Le Conseil Municipal;

Après avoir entendu et approuve le Compte Financier Unique du budget communal de l’exercice 2025, ce jour

Statuant sur !’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2025, Constatant que le CFU présente, au total :

– Un excédent de fonctionnement de 27 218.20 €

• Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 2025 comme suit :

Résultat de fonctionnement N·:

Résultat de l’exercice :

Résultat antérieur reporté :

RÉSULTAT A AFFECTER:

Solde d’exécution d’investissement N· 1:

D 001 Besoin de financement:

R 001 Excédent de financement:

Solde des restes à réaliser d’investissement N·1 :

Besoin de financement :

Excédent de financement :

BESOIN DE FINANCEMENT :

DÉCISION D’AFFECTATION:

Affectation en réserves R 1068 en investissement :

Report en fonctionnement R 002 :

6 247.42 €

20

970.78 €

27 218.20 €

0.00 €

0.00€

0.00€

0.00€

0.00€

0€

27 218.20 €

ref: 20260015 Vote des subventions de fonctionnement 2026 :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal des demandes de subventions reçues en Mairie et les propositions d’attribution de la commission« Finances» réunie le 16 février 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• • décide, pour l’année 2026, de verser une subvention aux organismes suivants,

Nom des bénéficiaires	Montante attribues
Association des Parents d’Élèves de Mainxe·Gondeville	500.00 £
ONAC	100.00 £
Voyage scolaire	5 100.00 £
Autres	2 400.00£
TOTAL	8100.00€

A l’unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : O)

ref: 20260016 – Vote du Budget primitif 2026 de la commune :

Après s’être fait présenter le budget de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• • Approuve le budget primitif 2026 arrête comme suit :

Section	Dépenses	Recettes
FONCTIONNEMENT	963 605.52	963 605.52
INVESTISSEMENT	954 064.97	954 064.97

A l’unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : O)

Observations : Transport scolaire –

II est propose d’indiquer dans le règlement scolaire le cout de la navette assurant le transport entre les deux écoles. Cette information permettrait d’informer les parents sur le financement de ce service gratuit pour les familles, notamment la part prise en charge par la commune, l’agglomération de Grand Cognac et le département.

ref: 20260017 • Vote du Budget annexe du multiple rural 2026 de la commune

Après s’être fait présenter le budget annexe du multiple rural de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• approuve le budget 2026 arrête comme suit :

Section	Dépenses	Recettes
FONCTIONNEMENT	34 214.84	34 214.84
INVESTISSEMENT	33 254.84	33 254.84

A l’unanimité(pour: 16 contre : 0 abstentions: 0)

Observations :

Monsieur MELIER informe le Conseil municipal avoir sollicite le Conseiller aux Décideurs Locaux de GRAND COGNAC afin d’étudier la possibilité d’installer des toilettes publiques à proximité de l’épicerie, projet qui pourrait être impute sur le budget du Multiple rural, mais qui comporte de nombreuses contraintes.

– Convention de maitrise d’ouvrage déléguée relative a!’assistance de Grand Cognac aux programmes de travaux et d’entretien des voiries communales – Programme 2026 Observation :

Monsieur Martin informe le Conseil municipal que la commission voirie s’est réunie afin de procéder à un état des lieux du réseau routier communal.

A l’issue de cet audit, plusieurs devis ont été établis, a la demande de la commission voirie, par le maitre d’ouvrage de l’agglomération, dans le cadre de la mission d’assistance aux programmes du marche de travaux et d’entretien des voiries communales 2026.

Monsieur Martin présente au Conseil municipal une quinzaine de devis correspondant aux différents travaux identifies.

Après en avoir délibéré, Madame le Maire propose de retenir une enveloppe prévisionnelle d’environ 60 000 € TTC pour la réalisation de ces travaux. Toutefois, elle indique qu’il serait opportun d’attendre l’issue des élections et de soumettre a nouveau ce dossier à la prochaine commission voirie afin de définir plus précisement les priorités d’intervention.

Elle indique également que le devis relatif a la reprise de la partie dégradée par les inondations sur le chemin de la Prairie serait ajoute a cette programmation.

Le Conseil municipal prend acte de ces éléments.

ref: 20260018 -Fond de concours de Grand Cognac

Vu l’art L 5216-5-IV du CGCT,

Vu le décret 2022-505 du 23-03-2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux,

Vu la délibération 2029/399 du 10 décembre 20255 de Grand cognac et son annexe relative a l’adoption d’un règlement de fonds de concours tenant lieu de dotation de solidarité d’investissement

Vu la délibération D2026-20 du 4 février 2026 de grand Cognac déterminant les montants alloues a chaque commune ;

La commune de Mainxe-Gondeville sollicite le versement de la DSC en investissement a hauteur de 29 420 € afin d’accompagner la commune dans des travaux de voirie investissement 2026 selon le plan de financement suivant :

DÉPENSES H.T.		RECETTES
TRAVAUX		FONDS DE CONCOURS DSC 2026	29 420€
VOIRIE	50 000€
VÉHICULE		AUTOFINANCEMENT	20 600€
TOTAL DEPENSES	50 000€	TOTAL RECETTES	50 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Approuve le plan de financement présente plus haut a savoir solliciter le fonds de concours de 29 420 € de Grand Cognac au titre de la DSC 2026 afin de soutenir la commune dans les dépenses d’investissement de travaux de voirie investissement 2026 :

• Autorise la commune à émettre un titre de recettes auprès de Grand Cognac,

• Autorise le Maire a signer taus les documents afférents a ce dossier.

A l’unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

ref: 20260019 – Avis sur les rapports d’évaluation de la CLECT-

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2025 modifiant la décision institutive de Grand Cognac;

Vu les rapports d’évaluation n°44, n°45, n°46 et n°47 approuves par la Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 4 février 2026.

Considérant ce qui suit :

Conformément au code général des impôts, la Commission locale chargée d’évaluer les charges transférées (CLECT) remet, dans un délai de neuf mois a compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le cout net des charges transférées. Ce rapport est approuve par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois a compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. II est également soumis à l’organe délibérant de l’EPCI.

Dans un second temps et après approbation, l’organe délibérant intercommunal statue sur la révision des attributions de compensation des communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

La CLECT a approuvé a l’unanimité, lors de la séance du 4 février 2026, les rapports d’évaluation suivants:

Rapport n°44 : transfert de !’association Jarnac sport football,

Rapport n°45: transfert de la maison médicale de Hiersac,

Rapport n°46: transfert de voirie à Chassors

Rapport n°47: transfert de l’espace jeunes de Cognac·crouin.

Ces derniers sont joints en annexe à la présente délibération.

Madame le Maire propose au conseil municipal :

• D’approuver les rapports d’évaluation n°44, n°45, n°46 et n°47 de la CLECT relatifs aux transferts énoncés ci·dessus ;

• De l’autoriser a signer tous les documents afférents.

Après en avoir délibérer, le Conseil Municipal

• Émet un avis favorable

A l’unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : O)

Questions diverses :

• Monsieur Mechain souligne qu’il s’agissait de son dernier conseil municipal en tant qu’élu et formule ses voeux de réussite et de poursuite du travail mené ces dernières années au service des habitants. Il rappelle qu’il s’est investi avec passion dans les associations de la commune et il reïtere son souhait d’implication des futurs élus en soutien de la vie associative.

• Madame le Maire remercie l’investissement et la présence constante de Monsieur Mechain et souhaite apporter des précisions au sujet de la vie associative.

• Elle rappelle le soutien constant de la commune auprès de toutes les associations en mettant les locaux a dispositions (salles des fêtes et salle des associations, locaux de rangements).

• Elle évoque plus particulièrement l’association du CAVA qui a fait part de son déménagement prochain vers la commune de Segonzac. Une assemblée générale récente a acté ce transfert de commune au cours de laquelle Le Maire n’était pas invite. Bien que l’association ait pu avoir des échanges virulents contre la commune et le Maire, cette dernière tient a rappeler que suite a une commission de sécurité il y a deux ans, l’association devait évacuer des équipements classés «dangereux » par le SDIS à savoir plancha, alcools, bouteille de gaz.

  II a alors été proposé au CAVA de stoker ce qui pouvait l’être (panneaux de signalisation…) dans les locaux affectés à cet effet dans un box et dans l’ancien local du foot. La salle dédiée au CAVA pouvait laisser place à d’autres actions OU en mutualisation d’espace de réunion. Cela a été refuse par le CAVA. II convient également de rappeler qu’aucun adhérent du CAVA n’habite la commune et qu’aucune manifestation ne se déroulent à Mainxe-Gondeville. Aucun droit de réponse n’ayant été sollicité dans !’article de presse, Monsieur Melier s’interroge sur l’objectivité relatée de la situation.

• Séance levée a: 20:30

  En mairie, le 10/03/2026

Le Maire : Élisabeth DUMONT     Secrétaire de séance: Mme VILLARD Anita

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Conseil Municipal Nouveau Mandat 2026-2032

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PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE No3 DU 20 Mars 2026

Nouveau Mandat

L’ an 2026 et le 20 Mars a 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoque, s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DUMONT ÉlisabethMaire.

Présents: Mme DUMONT Élisabeth, Maire, M. MELIER Bruno, Mme POIRIER Helene, Mme COUPRIE Josiane, Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine, Mme MERILLAC Josette, Mme VALAT CATHERINE, Mme VILLARD Anita, M. D’ EUSANIO Jean-Claude, M. GUERIN Christian, M. PISSOT Jean-Paul, M. I.AURAND Gaetan, Mme MATHIOT Aude, Mme PALAISE Nathalie, M. BARBARIN Mickael

Excusé(s) ayant donne procuration: Mme LUCAS HELENE à Mme MERILLAC Josette,

M. MARTIN VIANNEY a M. GUERIN Christian, M. CLEMENCEAU Olivier a M. MELIER Bruno, M. RENAUD David à Mme DUMONT Elisabeth

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 19

• Présents: 15

Date de la convocation : 16/03/2026

Date d’affichage: 16/03/2026

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous Préfecture de Cognac le : :25 03 2026  et publication ou notification du:

A été nommé(e) secrétaire: Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine

Ordre du jour:

• Installation du conseil municipal

• Élection du Maire

• Fixation du nombre d’adjoints

• Élection des adjoints

• Lecture de la charte de l’élu

• Fixation des indemnités de fonction

• Délégation du Conseil Municipal au maire de certaines attributions

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Élection du Maire • 20260020

Fixation du nombre d’adjoint • 20260021

Élection des Adjoints • 20260022

Fixation et versement des indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints • 20260023

Délégations du Conseil Municipal au Maire 20262024

Le Maire sortant procède a l’installation du Conseil Municipal:

• • Vérification du quorum a l’ouverture de la séance

  • Appel des Conseiller Municipaux

  • Vérification des pouvoirs et enregistrement

  • Le Maire sortant les déclare installés dans leur fonction, Le Maire sortant passe la parole au doyen

Monsieur Jean·Paul PISSOT, doyen de l’assemblée, donne lecture des articles L.2122·4, L.2122·5 et L.2122·7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le conseil Municipal désigne deux assesseurs pour le bureau de vote:

• Mme MERILL.AC Josette,

• M. D’ EUSANIO Jean-Claude

L’élection du Maire s’effectue au scrutin secret et à la majorité absolue pour les deux premiers tours

A la majorité relative au troisième tour.

En cas d’égalité, le plus age des candidats est proclames élu

Les bulletins blancs et nuls ne sont pas pris en compte pour la détermination des suffrages exprimes. (11s sont annexes au PV de séance avec indication du motif de nullité).

Élection du Maire ref : 20260020

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 a L 2122-17,

En vertu des articles L 2122-4 et L 2122-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal élit le maire parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est précédé à un troisième tour de scrutin et l‘élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus age est déclaré élu.

Le Maire sortant procède a l‘installation du Conseil Municipal :

Vérification du quorum a l’ouverture de la séance Appel des Conseiller Municipaux

Vérification des pouvoirs et enregistrement puis les déclares installes Le Maire sortant les déclare installes dans leur fonction,

Le Maire sortant passe la parole au doyen Nomination d’un secrétaire de séance

Monsieur Jean-Paul PISSOT, doyen de l’assemblée, donne lecture des articles L.2122-4, L.2122-5 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal désigne deux assesseurs pour le bureau de vote

Mme Josette MERILLAC

M. Jean-Claude D’EUSANIO

Le Président de l’assemblée demande alors s’il y a des candidats. Une seule candidate est presentée :

Madame Élisabeth DUMONT.

Le Président invite le conseil municipal a procéder a l‘élection du Maire, au scrutin secret et a la majorité absolue pour les deux premiers tours, a la majorité relative au troisième tour.

Premier tour de scrutin :

Au premier tour de scrutin a bulletin secret le dépouillement du vote a donne les résultats suivants :

• nombre de bulletins :19

• bulletins blancs ou nuls :0

-suffrages exprimes :19

• majorité absolue :10

Mme Élisabeth DUMONT a obtenu dix-neuf voix (19}

Madame Élisabeth DUMONT, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée Maire et est immédiatement installée dans ses fonctions.

Madame Élisabeth DUMONT prend la présidence et remercie l’assemblée.

A l’unanimité (pour : 19 centre : 0 abstentions : 0)

Observation :

Madame le Maire procède à la distribution et la lecture de la Charte de l’élu local Puis demande a chaque conseiller de bien vouloir la signer.

Mainxe-Gondeville ARRONDISSEMENT Cognac

Effectif légal du conseil municipal 19

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL

(art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT)

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux,

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par L’ordre de présentation sur cette liste.

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales

1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;

2• Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’Age.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus lard a 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCI).

Fixation du nombre d’adjoint ref : 20260021

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-2 a L 2122-12

Mme le maire propose au conseil municipal de délibérer sur le nombre d’adjoints a élire, dans les limites autorisées, sachant que le nombre maximum d’adjoints ne peut pas excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal, arrondi a l’entier inférieur.

L’effectif légal du conseil municipal de Mainxe-Gondeville étant de 19 membres, le nombre maximum d’adjoints au maire est de 5

Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 0 abstentions, et 0 voix contre :

– D’approuver la création de 4 postes d’adjoints au maire.

A l’unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions: 0)

Élection des Adjoints ref : 20260022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Après l‘élection du Maire, le conseil municipal a procédé à l’élection des adjoints. Vu la délibération du Conseil Municipal fixant le nombre d’adjoints au Maire a 4,

Considérant que, dans les communes de 1000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste a la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel.

Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un et la liste doit être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.

En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’age la plus élevée sont élus. Après un appel à candidature, 1 seule liste de candidats est proposée:

Liste proposée par M. MELIER Bruno :

• MELIER Bruno

• POIRIER Helene

• MARTIN Vianney

• COUPRIE Josiane

Il est alors procédé au déroulement du vote. Chaque conseiller municipal a vote à main levée.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Au premier résultat du scrutin :

• nombre de bulletins :19

• bulletins blancs ou nuls :0

• suffrages exprimes :19

• majorité absolue :10

La liste ayant obtenue dix·neuf (19) voix

La liste conduite par Monsieur MELIER Bruno ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclames adjoints au maire

M. MELIER Bruno, 1er adjoint au Maire,

Mme POIRIER Helene, 2eme adjointe au Maire.

M. MARTIN Vianney, 3eme adjoint au Maire,

Mme COUPRIE Josiane, 4eme adjointe au Maire

Dans l’ordre du tableau

A l’unanimité (pour: 19 contre: 0 abstentions: 0)

Fixation et versement des indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints ref : 20260023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire rappelle que, conformément aux termes de !’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, une indemnité de fonctions peut être attribuée au Maire et aux Adjoints.

Vu la loi N°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.

Considérant que la tranche de population communale à prendre en compte pour l’attribution des indemnités est celle des villes comprises entre 1 000 et 3 499 habitants.

Considérant que conformément à la réglementation en vigueur, le maire peut percevoir une indemnité au taux maximal prévu pour cette strate démographique;

II est propose que l’indemnité de Madame le Maire soit au taux maximal prévu par la strate démographique de Mainxe-Gondeville.

Vu la aberration du Conseil Municipal du 20 mars 2026 fixant le nombre d’adjoints au Maire à quatre

Considérant que les articles L.2123-23 a L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixent des indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de Maire et d’Adjoints par référence au montant du traitement correspondant a l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale et en appliquant a cet indice les barèmes suivants :

Population	Ajoints
Moins de 500 h	0.89%
De 500 a 999 h	11.77%
De 1 000 a 3 499 h	21.38%
De 3 500 a 9 999 h	23.32 %
De 10000 a 19 999h                                 28,6 %
De 20 000 a 49 999 h                                  33 %
De 50 000 a 99 999 h                                   44%
De 100 000 et plu                                          56 %

Considérant qu’il y a lieu de déterminer le taux des indemnités de fonctions allouées aux Adjoints, 

Le Conseil Municipal, après en avoir déliberé,

DECIDE:

Article 1er :

A compter du 21 mars 2026, le montant des indemnités de fonctions :

• de Madame le Maire soit au taux maximal prévu par la strate démographique de Mainxe-Gondeville.

• des Adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par les articles L.2123-23 et L.2123-24 précités, fixe aux taux suivants :

1er Adjoint: 21.38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale

2eme Adjoint: 21.38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale

3eme Adjoint 21.38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale

4eme Adjoint: 21.38 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale

Article 2:

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L.2123-22 à L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 3:

Les indemnités de fonctions seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 4:

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

A l’unanimité (pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)

Observation : « Madame le Maire informe le conseil municipal de manière informelle que le montant de l’indemnité est actuellement calcule sur la base de l’indice 1027de l’échelle indiciaire de la Fonction publique territoriale (FPT), en appliquant a cet indice le pourcentage correspondant a la strate démographique de la commune connue à ce jour. »

Explication détaillée :

1. Indice 1027 de la FPT: II s’agit de l’indice de référence utilisé pour calculer les indemnités des élus locaux selon leur catégorie et responsabilité.

2. Pourcentage lie a la strate démographique: La commune est classée dans une strate (petite, moyenne, grande) et chaque strate a un pourcentage spécifique applique a l’indice pour déterminer le montant exact de l’indemnité.

Délégations du Conseil Municipal au Maire ref: 20260024

Le Maire

Rappelle le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2122-22 et L 2122-23, concernant les délégations que le Conseil municipal peut accorder au Maire.

Informe le Conseil Municipal que la loi 3DS donne la possibilité de confier de nouvelles destinations au Maire par délibération du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 19 voix pour et 0 voix contre),

Décide

D’accorder au Maire certaines délégations prévues a !’article L 2122-22 du CGCT, afin que le Maire soit charge, pour la durée de son mandat :

1° D’arrêter et modifier !’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder a tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal 1500€, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal de 100 000€, a la réalisation des emprunts destines au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles a la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l‘article L.1618-2 et au a de l‘article L. 2221-5-1. sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer a cet effet les actes nécessaires

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marches et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans;

6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnites de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les règles comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières; 9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges; 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de !’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune a notifier aux expropries et de répondre à leurs demandes

13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement; 14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme;

15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l‘occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans /es limites de /’estimation des services fiscaux;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en cas de recours devant toutes les Juridictions administratives et Judiciaires, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliques des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € ;

18° De donner, en application de !’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant de 10 000€ maximum ;

21° D’exercer ou de déléguer, en application de l‘article L. 214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par !’article L. 214-1 du même code;

24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre;

26° De demander a tout organisme financeur, pour toute action de la commune, en fonctionnement comme en investissement, l’attribution de subventions;

27° De procéder, pour tout bien municipal qu’il appartienne au domaine public ou au domaine privé, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relative à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux;

28° D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux a usage d’habitation ;

29° D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de !’article L. 123-19 du code de l’environnement;

30° D’admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d’entre eux, présentes par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à un seuil fixe par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixe par décret soit 200€. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l’exercice de cette délégation;

31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés a exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.

De prévoir que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être être signées par un Maire-adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l‘article L 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

D’autoriser le Maire ou son représentant a signer tout document y afférent.

A l’unanimité(pour: 19 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Le tableau du Conseil municipal a été dressé et signé par Madame le Maire.

Le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints a été rédigé le jour même de l’élection. La feuille de proclamation a été annexée au dit procès-verbal.

L’ensemble des documents a été transmis le jour même de l’élection du Maire et des adjoints, par dépôt dans la boite aux lettres de la sous-préfecture de Cognac, et affiché à la porte de la mairie.

Séance levée à : 19:22 En mairie, le 20/032026

Le Maire Élisabeth DUMONT       

Secrétaire de séance Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine

_____________________________________________________________________

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE No4 DU 19 Mai 2026

L’ an 2026 et le 19 Mai à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DUMONT Elisabeth Maire

Présents : Mme DUMONT Elisabeth, Maire, M. MELIER Bruno, Mme POIRIER Helene, Mme COUPRIE Josiane, Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine, Mme LUCAS Hélène, Mme MERILLAC Josette, Mme VALAT Catherine, Mme VILLARD Anita, M. D’ EUSANIO Jean-Claude, M. GUERIN Christian, M. MARTIN Vianney, M. PISSOT Jean-Paul, M. LAURAND Gaëtan, M. CLEMENCEAU Olivier, Mme MATHIOT Aude, M. RENAUD David, Mme PALAISE Nathalie, M. BARBARIN Mickaël

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 19 Présents : 19

Date de la convocation : 05/05/2026

Date d’affichage : 05/05/2026

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous Préfecture de Cognac et publication ou notification

A été nommé(e) secrétaire : M. LAURAND Gaëtan Ordre du jour:

• Approbation Procès-verbal du Conseil Municipal du 20 mars 2026 ;

• Compte-rendu des délégations du Maire du 20 mars 2026 au 19 mai 2026 ;

• Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à l’assistance de Grand Cognac aux programmes de travaux et d’entretien des voiries communales – Programme 2026 ;

• Constitution des commissions communales ;

• Constitution de la Commission d’Appel d’Offres (3 titulaires – 3 suppléants) ;

• Constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) ;

• Désignations des délégués aux commissions Communauté d’agglomération de Grand Cognac ;

• Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux proposé par le CDG16 ;

• Désignation des délégués au SDEG16 (1 titulaire- 1 suppléant) ;

• Désignation d’un représentant au Syndicat vallée du Né ;

• Désignation d’un référent Titulaire et d’un suppléant à l’ATD16 ;

• Désignation d’un référent Titulaire et d’un suppléant au CAUE ;

• Désignation d’un référent Titulaire et d’un suppléant au SILFA ;

• Désignation d’un référent Laïcité ;

• Désignation d’un délégué élu et un délégué agent au CNAS ;

• Désignation d’un référent communal pour la mobilisation des communes colonisée par le moustique tigre « aedes albopictus » (1 référent élu – référent agent) ;

• Création d’un poste d’adjoint technique territorial catégorie C ;

• Convention présence verte ;

• Convention ADA relative à l’aménagement de la traversée du bourg

• Choix des entreprises pour l’aménagement du bourg

• Modification du règlement intérieur des salles des fêtes afin d’inclure la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;

• Demande d’aide sociale individuelle ;

• Ciné sénior ;

  Informations diverses :

  1. Quai Ile Madame ;

  2. Compte rendu des délégations diverses des élus et commissions communales ;

  3. Equipe DIAPAR (Dispositif et enjeux),

  4. Conseil Municipal Jeunes (élection),

  5. Dates des diverses manifestations.

• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 Mars 2026

  Les membres du conseil municipal l’approuvent à l’unanimité

  Décision du maire

  Le Maire présente les décisions qui ont été prises du 21 mars au 19 mai 2026

• Objet(s) des délibérations

  SOMMAIRE

  Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à l’assistance de Grand Cognac aux programmes de travaux voirie 2026 – 20260025

  Création des commissions communales, définition de leurs domaines de compétence et désignation des membres – 20260026

  Constitution de la commission d’appel d’offres – 20260027

  Constitution de la Commission Communale des Impôts Direct – 20260028

  Désignation d’un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du SILFA (Syndicat Intercommunal de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques) – 20260029

  Désignation des délégués au Syndicat de Bassin Versant du Né et nomination d’un référent communal suite au renouvellement des conseils municipaux et communautaires – 20260030 Nomination de référents au sein des commissions de Grand-Cognac. – 20260031

  Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux – 20260032

  Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Secteur Intercommunal d’Énergies de Segonzac – SDEG 16 – 20260033

  Désignation des représentants de la commune à l’Assemblée Générale de l’ATD16 – 20260034 Désignation des délégués de la commune au Caue de la Charente – 20260035

  Désignation d’un référent laïcité – 20260036

  Désignation des représentants de la commune au CNAS – 20260037

  Désignation d’un référent élu et d’un référent agent communal chargés de la prévention et de la lutte contre le moustique tigre – 20260038

  Désignation de référents pour la lutte contre l’ambroisie – 20260039 Référent élu nommé au salon du goût – 20260040

  Création d’un emploi d’adjoint technique territorial – 20260041

  Modification de la participation communale au dispositif de téléassistance « Présence Verte » – 20260042

  Convention avec l’ADA – Aménagement de la traversée du bourg sur la RD 154 entre les PR8+813 ET 9+103 avec  » création d’un plateau surélevé  » – 20260043

  Information relative à l’attribution du marché public – Travaux d’aménagement du bourg de Gondeville – 20260044

  Adoption et modification du règlement intérieur des salles des fêtes – intégration des modalités de gestion des déchets et de participation financière – 20260045

  Attribution d’une aide financière exceptionnelle dans le cadre d’un voyage scolaire – 20260046 Participation de la commune à l’opération  » Ciné Seniors  » organisée à Jarnac – 20260047 Désignation du représentant au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées -20260048

  Convention de maîtrise d’ouvrage déléguée relative à l’assistance de Grand Cognac aux programmes de travaux voirie 2026 -réf : 20260025

  Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Grand Cognac propose, telles que les années

  précédentes, par la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assister la commune dans la réalisation de travaux de gros entretien (réfection de tapis d’enrobé, de bicouche, revêtement de trottoir, pose de bordures…).

  Ce dispositif proposé aux communes de Grand Cognac permet de lancer un marché relativement important et ainsi de faire bénéficier aux communes de tarifs avantageux.

  Cette prestation fait l’objet d’une participation forfaitaire en fonction du montant des travaux à réaliser. Cette participation sert à couvrir les frais engagés par Grand Cognac (temps d’agents, frais de publicité, de reproduction…).

  Madame le Maire informe que la commission « Voirie » s’étant réunie propose la réfection des

  voies suivantes :

  CHANTIERS	H.T	T.T.C
  DEVIS 26-03-01 Chemin de la prairie (reprise de la partie dégradée par les inondations soit du pilier jusqu’au point) enrobé 120 kg	3 231.50 €	3 877.80 €
  DEVIS 26-02-03 (réf 2025-54)-Chemin de rud-bagages : enrobé 40ml	2 255.50 €	2 706.60 €
  DEVIS 26-02-04 (réf 2025-2-24)-Investissement 2026 Chemin des bois Marceaux – dépose + pose de caniveaux sur 50 M + enrobé (du chemin de Marancheville jusqu’à la route des renardières)	25 155.10 €	30 183.12 €
  DEVIS 26-02-05 (réf 2025-2-39)-Investissement 2026 – La croix des sables- caniveaux pour évacuation d’eaux	2 753.60 €	3 304.32 €
  DEVIS 26-02-12 (réf 2026-65) Rue Jean Bergier ( de la rue Marguerite Tessier jusqu’à la rue Martin Civat et jusqu’au coin du cimetière rue du relais du roy)- enrobé 120 kg	18 413.00 €	22 095.60 €
  Totaux	51 808.87 €	62 167.44 €

  Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

  • Émet un avis favorable à la réfection des voies citées ci-dessus ;

  • Approuve le projet de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée passée avec Grand Cognac, lui confiant le suivi administratif, technique et financier des travaux, y compris la conclusion des marchés publics, engagés pour les opérations ci-dessus désignées ;

  • Autorise Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée –

  Programme 2026 définitive, ses éventuels avenants et tous les documents afférents à ce marché ;

  • Dit que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au Budget Primitif 2026.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Création des commissions communales, définition de leurs domaines de compétence et désignation des membres -réf : 20260026

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives au fonctionnement du conseil municipal et à la création de commissions municipales ;

Vu les articles L.2121-21 et suivants du CGCT relatifs à l’organisation interne du conseil municipal ;

Considérant la nécessité de structurer le travail préparatoire des dossiers communaux au sein de commissions thématiques ;

Considérant l’intérêt d’associer les élus municipaux au suivi des politiques publiques locales ; Considérant la proposition de Madame la Maire relative à la création de commissions communales et groupes de travail ;

Considérant que le Maire est président de droit des commissions municipales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE de créer les commissions communales et groupes de travail suivants :

1. Commission Jeunesse – École Présidence : Élisabeth DUMONT Adjoint référent : Hélène POIRIER Membres :

A. MATHIOT

C. VALAT

2. Commission Voirie – Bâtiments – Matériel Présidence : Élisabeth DUMONT

Adjoint référent : Vianney MARTIN Membres :

J.P. PISSOT

M. BARBARIN

G. LAURAND

B. MELIER

O. CLEMENCEAU

3. Commission Finances Présidence : Élisabeth DUMONT Adjoint référent : Bruno MELIER Membres :

C. GUERIN

O. CLEMENCEAU

C. DUBOIS-DAGNAUD

H. LUCAS

J.P. PISSOT

4. Commission Cimetières Présidence : Élisabeth DUMONT Adjoint référent : Bruno MELIER Membres :

J. COUPRIE

A. MATHIOT

J. MERILLAC

J.P. PISSOT

5. Commission Social – CCAS – Associations Présidence : Élisabeth DUMONT

Adjoint référent : Josiane COUPRIE Membres :

N. PALAISE

C. DUBOIS-DAGNAUD

A. VILLARD

J. MERILLAC

1. Commission Communication Présidence : Élisabeth DUMONT Membres :

N. PALAISE

A. MATHIOT

J.C. D’EUSANIO

H. POIRIER

C. GUERIN

2. Commission d’Appel d’Offres Présidence : Élisabeth DUMONT Membres titulaires :

B. MELIER

C. DUBOIS-DAGNAUD

H. LUCAS

Membres suppléants :

C. VALAT

J.P. PISSOT

C. GUERIN

3. Groupes de travail Temple Présidence : Élisabeth DUMONT Conseiller référent : Christian GUERIN Membres :

B. MELIER

J.P. PISSOT

N. PALAISE

A. MATHIOT

M. BARBARIN

V. MARTIN

4. Groupes Flow Vélo

Présidence : Élisabeth DUMONT Membres :

M. BARBARIN

G. LAURAND

H. POIRIER

5. Plan de sauvegarde communal / camping Présidence : Élisabeth DUMONT

Membres :

C. DUBOIS-DAGNAUD

J. COUPRIE

M. BARBARIN

J.P. PISSOT

Les commissions ont un rôle consultatif et préparatoire. Elles :

Étudient les dossiers relevant de leur champ de compétence; Formulent des avis et propositions ; Préparent les décisions du conseil municipal.

Conformément au CGCT, Madame le Maire est présidente de droit de l’ensemble des commissions municipales.

Madame le Maire est autorisée à signer tous documents afférents à ce dossier

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Constitution de la commission d’appels d’offres- réf : 20260027 Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-2, L.1411-5 et D.1411-3 à D.1411-5,

Vu le Code de la commande publique,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil municipal, il y a lieu de procéder à la constitution de la commission d’appels d’offres pour la durée du mandat,

Considérant que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du Maire, président, et de trois membres titulaires et trois membres suppléants élus en son sein, Considérant que l’élection a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément à l’article L.1411-5 du CGCT,

Considérant que le vote a lieu à bulletin secret, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ARTICLE 1 – Constitution de la commission d’appels d’offres

Il est procédé à l’élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d’appels d’offres.

ARTICLE 2 – Liste des candidats titulaires

Une liste de candidats est présentée comme suit :

M. MELIER Bruno

Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine Mme LUCAS Hélène

ARTICLE 3 – Résultat de l’élection des membres titulaires

Nombre de votants : 19 Bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 19 Sièges à pourvoir : 3 Quotient électoral : 7

La liste obtient 19 voix. Sont proclamés élus :

M. MELIER Bruno

Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine Mme LUCAS Hélène

ARTICLE 4 – Liste des candidats suppléants Une liste de candidats est présentée comme suit :

Mme VALAT Catherine

M. PISSOT Jean-Paul

M. GUERIN Christian

ARTICLE 5 – Résultat de l’élection des membres suppléants

Nombre de votants : 19 Bulletins blancs ou nuls : 0 Suffrages exprimés : 19 Sièges à pourvoir : 3 Quotient électoral : 7

La liste obtient 19 voix. Sont proclamés élus : Mme VALAT Catherine

M. PISSOT Jean-Paul

M. GUERIN Christian

ARTICLE 6 – Transmission

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité et publiée conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du CGCT.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Constitution de la Commission Communale des Impôts Direct – réf : 20260028

Le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 1650-1 du Code Général des Impôts prévoit que, dans chaque commune, il soit institué une commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire ou de son Adjoint délégué et de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants dans les communes de moins de 2 0000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du Conseil Municipal.

Les membres de cette commission sont désignés par le Directeur des Services Fiscaux. Cependant, il appartient au Conseil Municipal de proposer une liste de contribuables répondant aux conditions exigées par le Code Général des Impôts suivantes :

– Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne,

• Être âgé de 18 ans révolus,

• Jouir de ses droits civils,

• Être inscrit à l’un des rôles des impôts directs locaux de la commune,

• Être familiarisé avec la vie de la commune.

Afin que le Directeur des Services Fiscaux puisse établir la commission communale des impôts directs, il est proposé les listes suivantes :

TITULAIRES

Mme Hélène LUCAS	8 Chemin des Porches – Gondeville – 16200 MAINXE-GONDEVILLE
M. Louis DELPEUCH	2 Chemin des Porches – 16200 MAINXE-GONDEVILLE
Melle. Caroline MILLON-MESNARD	5, Le Tambourinour – 16200 MAINXE-GONDEVILLE
M. Jean-Paul PISSOT	44 route des Rochers – Le Four la Chaux – Mainxe – 16200 MAINXE-GONDEVILLE

SUPPLEANTS

Mme Mathilde THORIN	Chez Boujut – 16200 MAINXE-GONDEVILLE
M. Emmanuel LECHELLE	Les Brandes – Gondeville – 16200 MAINXE-GONDEVILLE
M. Mickaël BARBARIN	99 Route Chemin de Boisné – Mainxe – 16200 MAINXE-GONDEVILLE
M. Dominique DAVY	Ile du Moulin – Gondeville – 16200 MAINXE-GONDEVILLE
M. François JOBIT	4, Rue du Paradis – Gondeville – 16200 MAINXE-GONDEVILLE
M. Thierry MASSACRÉ	22 Route de Chez Chaperon – Mainxe – 16200 MAINXE-GONDEVILLE
M. Bruno CHARPENTRON	1, Chemin du Clos de Mérienne – Gondeville – 16200 MAINXE-GONDEVILLE
M. Paul FLOUREUX	32 route de Bernolet16200 MAINXE-GONDEVILLE
M. Cyril PIERRE	13, Route du Bois Clos – Gondeville – 16200 MAINXE-GONDEVILLE
M. Sébastien DEPLANQUE	9, Avenue Carnot – Gondeville – 16200 MAINXE-GONDEVILLE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• • Approuve la liste des 24 candidats devant permettre aux services fiscaux, conformément à l’article 1650-1 du Code Général des Impôts, de choisir les membres de la commission communale des impôts directs ;

  • Charge Madame le Maire de transmettre cette liste aux services fiscaux. A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation d’un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du SILFA (Syndicat Intercommunal de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques) réf : 20260029

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté d’agglomération Grand Cognac ayant pris la compétence SILFA (Syndicat Intercommunal de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques), il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la commune au sein de cet organisme.

Elle rappelle que le SILFA a pour objet la prévention et la lutte contre les fléaux atmosphériques, notamment les phénomènes climatiques susceptibles d’impacter les biens, les cultures et la sécurité des personnes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-21 et L.5211-7 et suivants, relatifs à la désignation des délégués des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner ses représentants au sein des organismes extérieurs auxquels la commune est adhérente,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

• Désigne Monsieur M. BARBARIN en qualité de délégué titulaire de la commune auprès du SILFA (Syndicat Intercommunal de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques) ;

• Désigne Monsieur G. LAURAND en qualité de délégué suppléant de la commune auprès du SILFA (Syndicat Intercommunal de Lutte contre les Fléaux Atmosphériques

Autorise Madame le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation des délégués au Syndicat de Bassin Versant du Né et nomination d’un référent communal suite au renouvellement des conseils municipaux et communautaires – réf : 20260030

Le Conseil municipal de Commune de Mainxe-Gondeville,

Vu le Code général des collectivités territoriales, relatifs aux syndicats mixtes et à la désignation des délégués ;

Vu les articles L.211-7 et L.213-12 du Code de l’environnement relatifs à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (GEMAPI) ;

Vu les statuts du Syndicat de Bassin Versant du Né ;

Vu le renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ;

Considérant que le Syndicat de Bassin Versant du Né agit pour préserver et restaurer la qualité de l’eau, les milieux aquatiques et la biodiversité à l’échelle de son bassin versant

Considérant que ces actions s’inscrivent dans le cadre de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) définie par l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

Considérant qu’il convient de désigner un référent communal chargé d’assurer le lien avec Grand Cognac afin de permettre la nomination d’un référent intercommunal dans le cadre du suivi des actions liées à la compétence GEMAPI ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal Le Conseil municipal désigne :

• Monsieur Jean-Claude D’EUSANIO

en qualité de référent communal pour les questions relatives à la compétence GEMAPI.

Les coordonnées de ce référent seront transmises à Grand Cognac afin de permettre la désignation d’un référent à l’échelle intercommunale.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Nomination de référents au sein des commissions de Grand-Cognac.- réf : 20260031 Considérant le renouvellement des instances communales et communautaires de mars 2026 ; Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à la nomination de référents au sein des commissions de Grand-Cognac.

Madame le Maire propose les désignations suivantes :

• Madame Elisabeth DUMONT, en qualité de référente au service économie ;

• Madame Hélène POIRIER, en qualité de référente au service jeunesse ;

• Madame Catherine VALAT, en qualité de référente au service santé ;

• Monsieur David RENAUD, en qualité de référent aux services déchets, développement durable et transports.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

– Approuve ces propositions et désigne les membres ci-dessus en qualité de référents au sein des commissions de Grand-Cognac.

La présente délibération sera transmise à Grand-Cognac pour exécution. A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation du collège des référents déontologues pour les élus locaux réf : 20260032

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;

Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

• Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

• Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.

La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité approuve la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au Secteur Intercommunal d’Énergies de Segonzac – SDEG 16 -réf : 20260033

Le Conseil municipal de Mainxe-Gondeville,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-7 et L5212-7,

Vu les articles 12 et 13 des statuts du Syndicat Départemental d’Électricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16),

Considérant le renouvellement général du Conseil municipal,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de procéder à la désignation de ses représentants appelés à siéger au sein du Secteur Intercommunal d’Énergies dont relève la commune, à savoir le secteur de Segonzac,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Décide de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à représenter la commune au sein du Secteur Intercommunal d’Énergies de Segonzac relevant du SDEG 16.

Désigne en qualité de délégué titulaire :

M. V. MARTIN.

Désigne en qualité de délégué suppléant :

• Mme E. DUMONT

Autorise Madame le Maire à notifier la présente délibération au Président du Syndicat Départemental d’Électricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16) et à accomplir toutes les formalités nécessaires.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation des représentants de la commune à l’Assemblée Générale de l’ATD16 – réf : 20260034 Le Conseil municipal de Commune de Mainxe-Gondeville,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de ATD16, notamment l’article 10 relatif à la représentation des collectivités adhérentes au sein de l’Assemblée Générale ;

Considérant que ATD16, créée le 6 février 2014, est un établissement public administratif offrant assistance et expertise aux collectivités dans les domaines de la maintenance informatique, du juridique, du numérique et de la cartographie ;

Considérant que, suite au renouvellement des assemblées municipales et communautaires, il appartient à chaque structure adhérente de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein de l’Assemblée Générale de l’ATD16 ;

Madame le Maire expose au Conseil municipal que, conformément aux dispositions de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi « Engagement et Proximité », les représentants seront invités aux réunions par voie électronique ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Désigne en qualité de représentant titulaire de la commune au sein de l’Assemblée Générale de ATD16 :

• Monsieur D’EUSANIO Jean-Claude

Désigne en qualité de représentant suppléant :

• Madame DUMONT Elisabeth

Les représentants ainsi désignés exerceront leur mandat conformément aux statuts de l’ATD16.

La présente délibération sera transmise à ATD16. A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation des délégués de la commune au CAUE de la CHARENTE – réf : 20260035

Le Conseil municipal, Madame le Maire expose que la commune doit être représentée au sein du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente (CAUE), établissement régi par les dispositions des articles L.1412-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, et par ses statuts.

Il convient, en conséquence, de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à représenter la commune au sein de cet organisme.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33, Vu les statuts du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente (CAUE),

Vu l’exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Monsieur Christian GUERIN est désigné en qualité de délégué titulaire de la commune au sein du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de la Charente (CAUE).

Madame Josette MERILLAC est désignée en qualité de déléguée suppléante de la commune au sein du CAUE de la Charente.

La présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité, conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0) Désignation d’un référent laïcité – réf : 20260036

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de constituer, à l’échelle du département, un réseau de référents laïcité.

Ce réseau aura vocation à favoriser les échanges entre communes et services de l’État sur les questions liées à la laïcité et aux valeurs républicaines.

Il offrira aussi l’opportunité de partager des outils et des retours d’expérience, ainsi que d’organiser des temps d’information et de sensibilisation.

Dans ce cadre, invite le Conseil Municipal à désigner un référent laïcité au sein du Conseil Municipal de Mainxe Gondeville.

Madame le Maire propose de désigner Madame POIRIER Hélène (adjointe aux affaires scolaires). Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, Accepte de désigner Madame POIRIER Hélène (adjointe aux affaires scolaires). A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation des représentants de la commune au CNAS – réf : 20260037

Le Conseil municipal de Mainxe-Gondeville,

Le Maire expose que la commune est adhérente au Comité National d’Action Sociale (CNAS), association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour objet la mise en œuvre d’une action sociale en faveur des personnels des collectivités territoriales.

Conformément aux statuts du CNAS, chaque collectivité adhérente doit désigner :

• un représentant élu issu de l’organe délibérant,

• un représentant du personnel (agent) de la collectivité.

Ces désignations relèvent de la compétence du conseil municipal en application des dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la désignation des représentants dans les organismes extérieurs, notamment les articles L.2121-21 et L.2121-33 du CGCT.

Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-33, Vu, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu les statuts du Comité National d’Action Sociale (CNAS),

Vu l’adhésion de la commune au CNAS,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

Désigne en qualité de représentant élu de la commune au CNAS :

• Madame Elisabeth DUMONT, Maire

Désigné en qualité de représentant du personnel au CNAS :

• Mme Annie BECUE, secrétaire Générale

Les représentants sont désignés pour la durée du mandat en cours, sauf nouvelle délibération du conseil municipal.

La présente délibération sera transmise au CNAS ainsi qu’au représentant de l’État, conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatives au contrôle de légalité.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation d’un référent élu et d’un référent agent communal chargés de la prévention et de la lutte contre le moustique tigre – réf : 20260038

Le Conseil Municipal, Vu :

• Code général des collectivités territoriales ;

• le Code de la santé publique ;

• les articles L.2212-1 et suivants du CGCT relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de salubrité publique ;

• les recommandations de Agence Régionale de Santé ;

• le dispositif national de surveillance du Moustique tigre;

Considérant :

• la présence et le développement du moustique tigre sur le territoire ;

• les enjeux sanitaires liés aux maladies vectorielles ;

• la nécessité de renforcer les actions de prévention, de sensibilisation et de coordination locale ;

• l’intérêt de désigner des référents identifiés au sein de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE de désigner :

• un référent élu communal « lutte contre le moustique tigre » :

Mme MATHIOT Aude, Conseillère municipale Le référent élu assurera :

• • le suivi politique du dispositif ;

  • la liaison avec le conseil municipal ;

  • la représentation de la commune auprès des partenaires institutionnels.

• un référent agent communal « lutte contre le moustique tigre » :

Monsieur DELENS Karl Fonction : Agent technique Le référent agent assurera :

la coordination technique des actions communales ;

le suivi des signalements ;

l’organisation des campagnes de sensibilisation ;

le lien opérationnel avec les services compétents et l’ARS.

Dit que les référents auront notamment pour missions :

d’informer la population sur les gestes de prévention ; de participer à la lutte contre les eaux stagnantes ; de coordonner les actions locales de surveillance ; d’assurer le relais des informations sanitaires; de proposer toute action utile à la prévention des risques sanitaires.

Dit que les référents exercent leurs missions: sous l’autorité du Maire; dans le respect des compétences respectives des élus et des agents territoriaux sans rémunération supplémentaire, sauf dispositions contraires décidées par le conseil municipal.

Dit que la présente délibération prendra effet à compter du 19 mai 2026. Dit que le Maire est chargé : de l’exécution de la présente délibération; de sa transmission au contrôle de légalité; et de sa publication conformément à la réglementation en vigueur

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation de référents pour la lutte contre l’ambroisie – réf : 20260039

le Conseil municipal de Commune de Mainxe-Gondeville, Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique, notamment les dispositions relatives à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé humaine ;

Vu l’arrêté préfectoral de la Charente de 2016 rendant obligatoire la destruction de l’ambroisie à feuille d’armoise sur le territoire départemental ;

Considérant que l’ambroisie à feuille d’armoise constitue une plante exotique envahissante présentant des enjeux importants de santé publique en raison de son fort potentiel allergisant, ainsi que des risques d’envahissement des parcelles agricoles et des bords de routes ;

Considérant que la commune a fait l’objet de signalements relatifs à la présence d’ambroisie à feuille d’armoise sur son territoire ;

Considérant que la Direction Départementale des Territoires de la Charente et Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine demandent aux communes de désigner un ou plusieurs référents territoriaux chargés de la reconnaissance, de la gestion et de la communication relatives à cette plante invasive ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DESIGNE :

• Madame Aude MATHIOT en qualité d’élue « référent ambroisie » ;

• Monsieur Karl DELENS en qualité de personnalité qualifiée résidant sur la commune et employé .

Les référentes désignées participeront aux actions de sensibilisation, de repérage et de suivi de l’ambroisie à feuille d’armoise sur le territoire communal et pourront bénéficier des formations proposées par les services compétents.

Les coordonnées des référentes seront transmises à la Direction Départementale des Territoires de la Charente ainsi qu’à Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Référent élu nommé au salon du goût réf : 20260040

Dans le cadre de l’organisation et du suivi du Salon du Goût, événement géré par une association, il est proposé de désigner un référent élu.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de nommer :

• Mme Catherine VALAT en qualité de référent(e) élu(e) du Salon du Goût. A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Création d’un emploi d’adjoint technique territorial réf : 20260041

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ d’un agent en retraite, il convient de renforcer les effectifs du service technique ;

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet, soit 35/35 ème pour effectuer l’entretien des espaces verts, de la voirie et la maintenance des bâtiments communaux à compter du 1er  juin 2026.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière Technique, au grade d’adjoint technique territorial.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique de la fonction publique territoriale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles L. 313-1 et 332-14,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

• de créer un emploi permanent sur le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour effectuer les missions d’agent d’entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux, à temps complet, à compter du 1er juin 2026.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Modification de la participation communale au dispositif de téléassistance « Présence Verte » réf : 20260042

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération en date du 15 avril 2019 relative à la participation de la commune au financement du dispositif de téléassistance mis en œuvre par Présence Verte.

Elle expose que, compte tenu de l’évolution générale des coûts liés aux services de téléassistance, il apparaît nécessaire de procéder à une actualisation des modalités de prise en charge par la commune.

Vu l’avis de la commission Sociale réunie le 5 mai 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Décide de modifier la délibération du 15 avril 2019 relative à la participation de la commune au dispositif de téléassistance « Présence Verte » ;

• Décide de maintenir la participation communale pour les adhérents ayant souscrit un contrat avant le 20 mai 2026 ;

• Précise que la commune ne participera plus financièrement aux nouveaux contrats souscrits à compter du 20 mai 2026 ;

• Dit que la présente modification prendra effet à compter du 20 mai 2026 ;

• Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération, notamment les conventions et avenants liés au dispositif.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Convention avec l’ADA – Aménagement de la traversée du bourg sur la RD 154 entre les PR8+813 ET 9+103 avec  » création d’un plateau surélevé  » réf : 20260043

Le Conseil municipal de Commune de Mainxe-Gondeville, Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le projet d’aménagement de la traversée du bourg situé sur la route départementale RD 154 ;

Considérant que les travaux envisagés comprennent des aménagements de voirie et des équipements implantés sur le domaine public départemental ;

Considérant qu’il est nécessaire, dans ce cadre, d’établir une convention avec Agence Départementale de l’Aménagement de la Charente (ADA) afin de définir les modalités d’aménagement, de gestion et d’entretien des équipements réalisés sur le domaine public départemental ;

Considérant que cette convention précise notamment les obligations respectives du Département et de la commune concernant l’entretien ultérieur des ouvrages et équipements réalisés ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE

D’approuver les termes de la convention relative à l’aménagement et à l’entretien d’équipements de voirie sur le domaine public départemental dans le cadre des travaux d’aménagement de la traversée du bourg sur la RD 154.

D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Information relative à l’attribution du marché public – Travaux d’aménagement du bourg de Gondeville réf : 20260044

Madame le Maire informe le Conseil municipal du déroulement de la consultation engagée dans le cadre des travaux d’aménagement du bourg de Gondeville.

Elle rappelle que cette opération relève d’une procédure adaptée (MAPA) et que, conformément à la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, notamment son alinéa 4, Madame le Maire est habilitée à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics ainsi que leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget communal.

Déroulement de la procédure

La Commission d’appel d’offres s’est réunie le 19 mai 2026 afin de se faire présenter par le maître d’œuvre l’analyse des candidatures et des offres reçues dans le cadre de cette consultation.

À l’issue de cette analyse, et conformément aux critères définis dans le règlement de consultation, les entreprises suivantes ont été retenues pour les différents lots du marché:

• Lot n°1 VRD : Entreprise Colas

• Lot n°2 Aménagements paysagers : SAS Mon Jardin en Charente Information du Conseil municipal

La présente délibération a pour objet de porter à la connaissance du Conseil municipal la décision prise par Madame le Maire dans le cadre de la délégation susvisée relative à l’attribution du marché public concernant les travaux d’aménagement du bourg de Gondeville.

Le Conseil municipal :

• Prend acte de l’attribution des différents lots du marché dans les conditions exposées ci-dessus ;

• Prend acte des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Adoption et modification du règlement intérieur des salles des fêtes – intégration des modalités de gestion des déchets et de participation financière – réf : 20260045

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération en date du 17 octobre 2024 approuvant le règlement intérieur des salles des fêtes de Mainxe et de Gondeville.

Elle expose qu’il convient de procéder à une mise à jour du règlement intérieur afin de préciser les modalités de gestion des déchets produits à l’occasion des locations et occupations des salles des fêtes par des loueurs privés ou les associations, ainsi que les conditions de prise en charge financière des frais d’élimination des ordures ménagères.

Considérant que les coûts de traitement et d’évacuation des déchets générés lors des locations sont supportés par la Commune, il est proposé d’encadrer strictement les obligations des occupants et de prévoir, en cas de non-respect, une participation financière forfaitaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

• Approuve la modification du règlement intérieur des salles des fêtes de Mainxe-Gondeville, tel qu’annexé à la présente délibération ;

• Dit que le règlement intérieur est ainsi complété par les dispositions suivantes relatives à la gestion des déchets et ordures ménagères ;

• Autorise Madame le Maire à intégrer ces dispositions dans le règlement intérieur applicable aux deux salles des fêtes ;

• Précise que cette modification entrera en vigueur après transmission au contrôle de légalité et publication réglementaire, et sera applicable après transmission en Sous-Préfecture pour toute nouvelle location.

• Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents Dispositions ajoutées au règlement intérieur – Article 5 : restitution des locaux

Il est rappelé que l’Occupant est tenu de restituer les locaux, équipements et abords en parfait état de propreté.

5. 1. – Gestion des déchets

Les déchets produits à l’occasion de l’occupation des salles des fêtes doivent être intégralement triés et évacués par les occupants privés, à leurs frais et obligatoirement rapportés par l’Occupant à son domicile à l’issue de la location.

La Commune n’assure pas la prise en charge des déchets sacs noirs générés par les utilisateurs privés des salles.

Les déchets recyclables, sacs jaunes (canettes métal, nappes et serviettes papier) pourront-être déposés dans les conteneurs jaunes à cet effet.

5. 2. – Non-respect des obligations

En cas de non-respect des dispositions relatives à la gestion des déchets, notamment en cas de dépôts de déchets sur site ou de non-évacuation des ordures ménagères, il sera appliqué à l’Occupant privé une participation forfaitaire fixée à 150 €, correspondant aux frais d’enlèvement, de tri et de traitement des déchets supportés par la Commune.

Le reste du règlement demeure inchangé.

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES DES FÊTES DE MAINXE-GONDEVILLE

Commune de MAINXE-GONDEVILLE

(situées 51 rue Marguerite Teissier & 1 route Isaac de Laisné – 16200 MAINXE-GONDEVILLE)

Vu la délibération du 17 octobre 2024, Vu la délibération du 19 mai 2026 ARTICLE 1 : GÉNÉRALITÉS

La gestion des salles des fêtes, propriétés de la Commune de MAINXE-GONDEVILLE, est assurée par la Commune.

Dans les articles suivants, la Commune est désignée « le Propriétaire ». Les locataires sont désignés « l’Occupant ».

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES LOCAUX

• Capacité : 90 couverts assis par salle

• Cuisine équipée (four, piano gaz, hotte, lave-vaisselle, 2 frigos à Gondeville, chambre froide à Mainxe, plonge à Mainxe, légumier à Mainxe)

• 24 tables pliantes et 100 chaises à Mainxe

• 15 tables pliantes et 100 chaises à Gondeville ARTICLE 3 : RÉSERVATION

La réservation s’effectue auprès du secrétariat de la mairie aux heures d’ouverture.

Elle devient effective après signature du contrat.

L’occupation s’entend du vendredi 18h00 au lundi 8h00 pour les week-ends, ou selon modalités convenues.

Conditions :

• Contrat et assurance responsabilité civile au nom du titulaire de la location

• Acompte de 30 % et caution à la signature

• Réservation ferme et définitive

• Annulation :

• +15 jours : restitution caution et acompte

• -15 jours : acompte conservé sauf cas de force majeure

ARTICLE 4 : REMISE DES CLÉS ET ÉTAT DES LIEUX

État des lieux et remise des clés en présence de l’Occupant et d’un adjoint au maire sur rendez-vous :

Mme Josiane COUPRIE : 06 06 42 24 72

Les clés sont remises uniquement aux personnes désignées au contrat.

Toute reproduction est interdite et toute transmission à un tiers est prohibée.

L’Occupant est tenu de signaler toute dégradation.

État des lieux de sortie effectué dans les mêmes conditions.

Cautions restituées en l’absence de dégradation.

ARTICLE 5 : RESTITUTION DES LOCAUX

Les locaux, équipements et sanitaires doivent être rendus propres. Les abords doivent être débarrassés de tout déchet.

Le matériel de nettoyage est fourni sans produits ni sacs.

Avant départ, l’Occupant doit :

• Fermer portes et fenêtres

• Éteindre les lumières

5. 1. • Débrancher les appareils frigorifiques

      • Fermer les vannes de gaz

ARTICLE 5.1 – GESTION DES DECHETS

Les déchets produits à l’occasion de l’occupation des salles des fêtes doivent être intégralement triés et évacués par les occupants privés, à leurs frais.

Les poubelles, sacs noirs, déchets issus de la manifestation doivent être obligatoirement rapportés par l’Occupant à son domicile à l’issue de la location.

La Commune n’assure pas la prise en charge des déchets sacs noirs générés par les utilisateurs privés des salles.

Les déchets recyclables, sacs jaunes (canettes métal, nappes et serviettes papier) pourront-être déposés dans les conteneurs jaunes à cet effet.

ARTICLE 5.2 – NON-RESPECT DES OBLIGATIONS

En cas de non-respect des dispositions relatives à la gestion des déchets, notamment en cas de dépôts de déchets sur site ou de non-évacuation des ordures ménagères, il sera appliqué à l’Occupant une participation forfaitaire fixée à 150 €, correspondant aux frais d’enlèvement, de tri et de traitement des déchets supportés par la Commune

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS

L’Occupant est responsable :

• Des dégradations causées

• Des nuisances sonores

• Du respect des lieux

Les élus se réservent le droit d’accès pendant les manifestations. ARTICLE 7 : NUMÉROS D’URGENCE

15 SAMU – 17 Police – 18 Pompiers – 112 Europe

Centre antipoison Bordeaux : 05 56 96 40 80

Un défibrillateur est disponible à proximité de chaque salle.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Attribution d’une aide financière exceptionnelle dans le cadre d’un voyage scolaire – réf : 20260046

Le Conseil municipal,

Vu Code général des collectivités territoriales ;

Vu les compétences de la commune en matière d’action sociale et de soutien aux activités éducatives ;

Vu la demande d’aide présentée par une famille dans le cadre d’un voyage scolaire à Munich organisé par le lycée Jean Monnet ;

Considérant l’intérêt pédagogique, culturel et éducatif du voyage scolaire ;

Considérant la nécessité de favoriser l’égalité d’accès des enfants de la commune aux activités scolaires ;

Considérant la situation sociale et financière de la famille concernée ;

Considérant l’intérêt communal attaché au soutien des familles en difficulté ;

Considérant l‘avis de la commission Sociale du 5 mai 2026 ;

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’attribuer une aide financière exceptionnelle d’un montant de 150.00 euros (€) à une famille domiciliée sur la commune afin de permettre la participation d’une élève à un voyage scolaire organisé par son établissement scolaire.

L’aide sera versée à la famille concernée sur présentation des justificatifs nécessaires.

Dit que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au chapitre correspondant aux aides sociales et actions éducatives.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Participation de la commune à l’opération  » Ciné Seniors  » organisée à Jarnac – réf : 20260047 Le Conseil municipal,

Vu Code général des collectivités territoriales ;

Vu les compétences de la commune en matière d’action sociale et d’animations en faveur des personnes âgées

Considérant l’intérêt social et culturel des actions destinées aux seniors de la commune ;

Considérant la volonté municipale de favoriser le lien social et l’accès aux activités culturelles pour les administrés de la commune âgés de plus de 70 ans ;

Considérant l’organisation de l’opération « Ciné Seniors » comprenant la projection du film « Cocorico 2 » le 16 juin 2026 à l’Auditorium de Jarnac, suivie d’un goûter ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DÉCIDE de participer à l’opération « Ciné Seniors » organisée le 16 juin 2026 à Jarnac, exclusivement au bénéfice des administrés de la commune âgés de plus de 70 ans.

Les administrés de la commune âgés de plus de 70 ans bénéficieront de la prise en charge de leur participation par la commune.

Dans le cas où le conjoint accompagnant serait âgé de moins de 70 ans, une participation financière de 6 euros (€) sera demandée.

La commune règlera directement le montant de sa participation :

• à la commune de Jarnac ;

• et/ou à la Maison Familiale Rurale de Jarnac,

sur présentation des justificatifs correspondants.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal au chapitre correspondant aux actions sociales et animations en faveur des seniors.

Autorise Madame le Maire à signer et effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Désignation du représentant au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées – réf : 20260048

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Cognac du 23 avril 2026 portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;

Considérant ce qui suit :

Il est créé entre l’établissement public de coopération et les communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.

Par délibération du 23 avril 2026, le conseil communautaire de Grand Cognac a arrêté la composition comme suit :

• Le président de Grand Cognac

• Un représentant par commune membre parmi les conseillers municipaux.

La commission :

• Remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert ou de restitution de compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées ;

• A la demande du conseil communautaire, fournit une estimation prospective des charges susceptibles d’être transférées par les communes à l’établissement ou par ce dernier aux communes.

La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Les membres élus sont titulaires et ne dispose pas de suppléance.

Le Maire propose à l’assemblée :

• DE DESIGNER Madame DUMONT Elisabeth en tant que représentant de la commune au sein de la commission locale d’évaluation des charges transférées.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0) Questions diverses :

• Quai Île Madame

  • Interdire le stationnement des véhicules sur le quai.

  • Ne pas autoriser de nouveaux amarrages.

  • Équipe DIAPAR (Dispositif et Enjeux)

  • Présentation par Christian Guérin de l’équipe DIAPAR, association affiliée à l’EHPAD Raby-Barboteau.

  • Mutuelle communale pour les retraités

    • Étude de la mise en place d’une mutuelle à destination des retraités à l’échelle communale.

    • Dossier actuellement examiné par Madame Dubois-Dagnaud et Madame Couprie.

    • Registre canicule

      • Mise en place et suivi d’un registre destiné aux personnes vulnérables en période de canicule.

      • Gestion assurée par Madame Dubois-Dagnaud et Madame Couprie.

Séance levée à 20H25

En mairie, le 19/05/2026

Le Maire Elisabeth DUMONT

Secrétaire de séance M. LAURAND Gaëtan

_____________________________________________________________________

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE No5 DU 30 JUIN 2026

L’ an 2026 et le 30 Juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DUMONT Elisabeth Maire

Présents : Mme DUMONT Elisabeth, Maire, M. MELIER Bruno, Mme COUPRIE Josiane, Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine, Mme LUCAS Hélène, Mme VILLARD Anita, M. D’ EUSANIO Jean-Claude, M. GUERIN Christian, M. MARTIN Vianney, M. LAURAND Gaëtan, M. CLEMENCEAU Olivier, Mme MATHIOT Aude, M. RENAUD David, Mme PALAISE Nathalie, M. BARBARIN Mickaël

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme POIRIER Helene à M. MARTIN Vianney, Mme MERILLAC Josette à Mme DUMONT Elisabeth, Mme VALAT Catherine à Mme COUPRIE Josiane, M. PISSOT Jean-Paul à Mme LUCAS Hélène

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 19

• Présents : 15

Date de la convocation : 22/06/2026

Date d’affichage : 22/06/2026

Acte rendu executoire après dépôt en Sous Prefecture de Cognac et publication ou notification faite

A été nommé(e) secrétaire : Mme LUCAS Hélène

Ordre du jour :

• Approbation Procès-verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2026 au 30 juin 2026 ;

• Compte-rendu des délégations du Maire du 20 mai au 30 2026 au 19 mai 2026 ;

• Règlement intérieur Conseil Municipal

• Consultation pour le renouvellement du contrat de maintenance du copieur communal et autorisation donnée à Madame le Maire de signer le nouveau contrat

• Autorisation donnée à Madame le Maire de signer les conventions de fonds de concours avec le SDEG 16 pendant la durée du mandat 2026-2032

• Convention de partenariat pour la mise en place et le suivi d’une aire de compostage avec la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac ou Convention Gestion déléguée des sites de compostage avec Grand Cognac

• Renouvellement de l’abonnement One Éducation et évolution vers l’offre Ultima

• Cession d’une tondeuse communale – fixation du prix de vente

• Création d’un poste d’adjoint technique territorial – catégorie C

• Charte relative à l’inscription des enfants dans les écoles situées hors de leur commune d’origine

• Informations diverses :

  1. Contrat incendie Saur

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 19 mai 2026

Les membres du conseil municipal l’approuve à l’unanimité

Décision du maire

Le Maire présente les décisions qui ont été prises 20 mai 2026 au 30 juin 2026

Objet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal de MAINXE-GONDEVILLE pour la mandature 2026-2032 – 20260049

Consultation en vue de la passation d’un marché public relatif à la maintenance des copieurs de la mairie et des deux écoles communales et, le cas échéant, à l’acquisition de nouveaux mat – 20260050

Autorisation donnée à Madame le Maire de signer les conventions de fonds de concours avec le SDEG 16 pendant la durée du mandat 2026-2032 – 20260051

Examen des conventions de mise en place et de suivi d’aires de compostage proposées par la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac – 20260052

Renouvellement de l’abonnement One Éducation et évolution vers l’offre Ultima – 20260053 Cession d’une tondeuse communale – fixation du prix de vente – 20260054

Création d’un emploi d’adjoint technique, statutaire ou non titulaire à 20h30minutes soit 20.5/35ème – 20260055 Approbation de la Charte relative à l’inscription des enfants dans les écoles situées hors de leur commune d’origine – 20260056

Réf : 20260049 – Adoption du règlement intérieur du Conseil municipal de MAINXE-GONDEVILLE pour la mandature 2026-2032

Le Conseil municipal de la commune de Mainxe-Gondeville,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives au fonctionnement du Conseil municipal ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de déterminer les modalités de son fonctionnement dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;

Considérant qu’un projet de règlement intérieur a été élaboré afin de préciser les règles de fonctionnement du Conseil municipal et les droits des élus ;

Considérant que ce règlement intérieur est annexé à la présente délibération et que chaque conseiller municipal en a été destinataire préalablement à la séance ;

Après avoir pris connaissance du projet de règlement intérieur annexé ; Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal décide :

 D’adopter le règlement intérieur du Conseil municipal, annexé à la présente délibération.

Le règlement intérieur annexé entre en vigueur à compter de la présente délibération. A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de MAINXE-GONDEVILLE 2026-2032

PRÉAMBULE

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Il fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du conseil municipal de la commune de MAINXE-GONDEVILLE.

TITRE I – RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 – Périodicité des séances

Conformément à l’article L.2121-7 du CGCT, le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil chaque fois qu’il le juge utile.

Il est tenu de le convoquer dans un délai de trente jours lorsqu’une demande motivée lui est adressée par le représentant de l’État dans le département ou par le tiers des membres du conseil municipal.

Article 2 – Convocations

Conformément aux articles L.2121-10 du CGCT, la convocation est faite par le maire.

Dans les communes de moins de 3 500 habitants, elle est adressée trois jours francs au moins avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit sans être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte au conseil municipal qui se prononce sur l’urgence.

La convocation mentionne :

• la date

• l’heure

• le lieu de réunion

• l’ordre du jour

Les documents nécessaires à l’examen des affaires sont communiqués ou tenus à disposition des conseillers municipaux.

Les convocations seront adressées de préférence par voie dématérialisée aux élus du conseil municipal dès lors qu’ils auront donné consentement pour diffuser leur adresse mail.

Par exception, la convocation du conseil municipal interviendra 12 jours avant sa tenue accompagnée des pièces nécessaires dans le cadre de l’examen du vote du budget annuel de la collectivité.

La convocation est consultable au panneau d’affichage municipal en mairie.

Article 3 – Lieu des séances

Les séances se tiennent à la mairie ou dans un autre lieu situé sur le territoire communal respectant les conditions de neutralité, d’accessibilité, de sécurité et de publicité des débats, si cela est nécessaire.

TITRE II – DÉROULEMENT DES SÉANCES

Article 4 – Présidence

Conformément à l’article L.2121-14 du CGCT, le maire préside les séances du conseil municipal.

En cas d’empêchement, la présidence est assurée conformément aux dispositions légales.

Article 5 – Quorum

Conformément à l’article L.2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.

Si le quorum n’est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle et délibè re alors sans condition de quorum.

Article 6 – Pouvoirs

Conformément à l’article L.2121-20 du CGCT, un conseiller municipal peut donner pouvoir écrit à un autre conseiller.

Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Article 7 – Secrétaire de séance

Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, le conseil municipal désigne un ou plusieurs de ses membres pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

TITRE III – ORGANISATION DES DÉBATS

Article 8 – Ordre du jour

Conformément à l’article L.2121-10 du CGCT, l’ordre du jour est fixé par le maire.

Aucune affaire ne peut être délibérée si elle n’a pas été inscrite à l’ordre du jour, sauf cas prévus par la loi.

Article 9 – Débats

Le président organise les débats et donne la parole aux membres du conseil municipal.

Les interventions doivent porter sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

La rubrique question diverses ou sujets divers ne donnent pas lieu à un ordre du jour et chacun peut intervenir sur un sujet de son choix lorsque le Maire lui en donne la parole.

Article 10 – Police de l’assemblée

Conformément à l’article L.2121-16 du CGCT, le maire assure la police de l’assemblée. Il peut faire expulser toute personne troublant l’ordre des séances.

Article 11 – Huis clos

Conformément à l’article L.2121-18 du CGCT, le conseil municipal peut décider de se réunir à huis clos à la demande du maire ou de trois conseillers municipaux, à la majorité des membres présents ou représentés.

TITRE IV – VOTES ET DÉLIBÉRATIONS

Article 12 – Modes de vote

Conformément aux articles L.2121-20 et L.2121-21 du CGCT, les votes ont lieu :

• à main levée

• au scrutin public sur demande du quart des membres présents

• au scrutin secret dans les cas prévus par la loi

Article 13 – Adoption des délibérations

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante, sauf scrutin secret.

Article 14 – Conflits d’intérêts

Conformément à l’article L.2131-11 du CGCT, tout conseiller municipal intéressé personnellement à une affaire ne prend part ni au débat ni au vote.

TITRE V – COMMISSIONS MUNICIPALES

Article 15 – Création

Conformément à l’article L.2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les affaires soumises au conseil.

Article 16 – Composition

La composition des commissions est fixée par le conseil municipal et vise à assurer une représentation équilibrée des élus municipaux.

Article 17 – Fonctionnement

Les commissions ont un rôle consultatif.

Elles préparent les dossiers soumis au conseil municipal sans pouvoir de décision.

Des comptes rendus peuvent être réalisés par des membres et adressés aux élus dans un délai raisonnable.

Article 18 – Commissions réglementées

Les commissions dont la composition ou le fonctionnement sont fixés par des dispositions législatives ou réglementaires (notamment la commission d’appel d’offres ou la commission de délégation de service public) sont régies exclusivement par ces textes.

TITRE VI – INFORMATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article 19 – Droit à l’information

Conformément aux articles L.2121-13 et L.2121-13-1 du CGCT, les conseillers municipaux disposent du droit d’être informés des affaires de la commune.

Le site internet de la commune retrace les délibérations prises lors des conseils municipaux ainsi que l’avancée de projets communaux au cours d’articles spécifiques lorsque cela est nécessaire.

La commune pourra ne pas rédiger de journal communal et se contenter de diffuser les informations municipales à travers la retranscription de la presse en conseil municipal ou lors de manifestations ou réunions publiques. De même, le canal des réseaux sociaux et du site internet de la commune permettra une diffusion de l’information.

Article 20 – Questions orales

Les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales relatives aux affaires de la commune.

Article 21 – Questions écrites

Les conseillers municipaux peuvent adresser des questions écrites au maire, auxquelles il est répondu dans un délai raisonnable.

TITRE VII – PUBLICITÉ DES SÉANCES ET ACTES

Article 22 – Publicité des séances

Conformément à l’article L.2121-18 du CGCT, les séances sont publiques.

Article 23 – Enregistrement des débats

Les séances peuvent être enregistrées ou retransmises sous réserve de ne pas troubler le bon déroulement des débats.

Article 24 – Procès-verbal

Conformément aux articles L.2121-15 et R.2121-9 du CGCT, un procès-verbal est établi pour chaque séance. Il retrace les débats et les décisions prises.

Article 25 – Liste des délibérations

Conformément à l’article L.2121-25 du CGCT, la liste des délibérations est affichée en mairie et publiée dans un délai d’une semaine ainsi que consultables sur le site internet de la commune.

TITRE VIII – DISPOSITIONS FINALES

Article 26 – Consultation du règlement

Le présent règlement est annexé à la délibération d’adoption et consultable en mairie.

Article 27 – Modification

Le présent règlement peut être modifié par délibération du conseil municipal.

Article 28 – Application

Les cas non prévus sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 29 – Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son adoption par le conseil municipal.

Article 30 – Charte de l’élu local

Conformément à l’article L.1111-1-1 du CGCT, la Charte de l’élu local est annexée au présent règlement et remise à chaque conseiller municipal.

Le Maire

Réf. 20260050 – Consultation en vue de la passation d’un marché public relatif à la maintenance des copieurs de la mairie et des deux écoles communales et, le cas échéant à l’acquisition de nouveaux matériels

Madame le Maire expose au Conseil municipal que le contrat de maintenance du copieur de la mairie est arrivé à échéance. Afin d’optimiser la gestion des équipements de reprographie de la collectivité, il est proposé de lancer une consultation portant sur un marché global intégrant les copieurs de la mairie et des deux écoles communales.

Cette consultation portera sur les prestations de maintenance, d’entretien, de dépannage, de fourniture des consommables et, le cas échéant, sur l’acquisition de nouveaux matériels si cette solution s’avère mieux adaptée aux besoins de la commune et plus avantageuse sur le plan technique et économique.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23

Vu le Code de la commande publique ;

Vu la délibération n° DEL20260024 du 20 mars 2026 portant délégation de compétences au Maire pour la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics dans les limites qu’elle fixe ;

Considérant l’échéance du contrat de maintenance du copieur de la mairie ;

Considérant l’intérêt de conclure un marché global de maintenance pour les copieurs de la mairie et des deux écoles communales afin d’assurer une gestion homogène des équipements et d’optimiser les conditions techniques et financières des prestations ;

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de l’engagement d’une consultation en vue de la passation d’un marché public global relatif à la maintenance des copieurs de la mairie et des deux écoles communales et, le cas échéant, à l’acquisition de nouveaux matériels ;

RAPPELLE que la préparation, la passation, la signature, l’exécution et le règlement du marché relèvent de la compétence de Madame le Maire dans le cadre de la délégation consentie par le Conseil municipal ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal, en section de fonctionnement pour les prestations de maintenance et, le cas échéant, en section d’investissement pour l’acquisition des équipements ;

DIT qu’il sera rendu compte au Conseil municipal des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de l’exercice de sa délégation, conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 20260051Autorisation donnée à Madame le Maire de signer les conventions de fonds de concours avec le SDEG 16 pendant la durée du mandat 2026-2032

Madame le Maire informe le Conseil municipal que la Commune est amenée à solliciter régulièrement le concours financier du Syndicat Départemental d’Électricité et de Gaz de la Charente (SDEG 16) pour la réalisation de travaux relevant de ses compétences, notamment en matière d’éclairage public, de réseaux électriques, d’efficacité énergétique et d’aménagements divers.

Dans le cadre de ces opérations, le SDEG 16 établit des conventions de fonds de concours précisant les modalités techniques et financières de participation de la Commune.

Afin de simplifier les démarches administratives et de permettre la mise en œuvre rapide des projets communaux, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions de fonds de concours ainsi que les documents afférents pendant toute la durée du mandat municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts du SDEG 16 ;

Considérant l’intérêt pour la Commune de faciliter la réalisation des opérations financées avec le concours du SDEG 16 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :

• D’autoriser Madame le Maire, pour toute la durée du mandat municipal 2026-2032, à signer les conventions de fonds de concours établies avec le SDEG 16 pour les opérations concernant la Commune.

Cette autorisation comprend la signature des conventions, avenants éventuels, demandes de financement, certificats administratifs, attestations et tout document nécessaire à l’exécution des opérations concernées.

Les crédits nécessaires à la participation communale seront inscrits au budget de la Commune selon les opérations concernées.

Madame le Maire rendra compte au Conseil municipal des conventions signées dans le cadre de la présente délibération.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 20260052 – Examen des conventions de mise en place et de suivi d’aires de compostage proposées par la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac

Madame le Maire présente au Conseil municipal les deux conventions proposées par la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac dans le cadre de sa politique de prévention et de réduction des déchets.

1. – Convention relative aux aires de compostage en milieu scolaire

Cette convention a pour objet la mise en place et le suivi de deux aires de compostage implantées au sein des écoles communales, afin de sensibiliser les élèves au compostage de proximité et à la valorisation des biodéchets.

Elle est conclue pour une durée de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction.

2. – Convention relative à la gestion déléguée des aires de compostage collectif public

Cette convention a pour objet de confier à la commune le suivi et l’entretien d’aires de compostage collectif implantées sur le domaine communal.

En contrepartie des prestations réalisées, la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac versera à la commune une participation calculée sur la base de 30 € de l’heure, pour un temps d’intervention estimé à quinze minutes par semaine et par site, avec un remboursement annuel des prestations effectuées.

Cette convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’environnement ;

Vu les projets de conventions transmis par la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac ;

Après en avoir délibéré,

Convention n° 1 – Aires de compostage en milieu scolaire

APPROUVE la convention relative à la mise en place et au suivi des aires de compostage en milieu scolaire et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

OU

• REFUSE d’approuver la convention relative à la mise en place et au suivi des aires de compostage en milieu scolaire.

Convention n° 2 – Gestion déléguée des aires de compostage collectif public

• APPROUVE la convention relative à la gestion déléguée des aires de compostage collectif public et autorise Madame le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

OU

REFUSE d’approuver la convention relative à la gestion déléguée des aires de compostage collectif public.

Le Conseil municipal prend acte que, dans l’hypothèse où la convention relative à la gestion déléguée serait approuvée, les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 20260053 – Renouvellement de l’abonnement One Éducation et évolution vers l’offre Ultima

Madame le Maire informe le Conseil municipal que l’abonnement à la plateforme ONE Éducation pour l’école de Gondeville est arrivé à échéance.

Les enseignantes de l’école ont exprimé le souhait de bénéficier de la nouvelle version Ultima, qui offre des fonctionnalités supplémentaires par rapport à l’offre Premium actuellement utilisée.

Le coût de renouvellement est le suivant :

• Offre Premium : 500 € HT, soit 600 € TTC pour quatre ans;

• Offre Ultima : 615 € HT, soit 738 € TTC pour quatre ans;

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la commune choisirait de souscrire à l’offre Ultima, il conviendrait d’harmoniser les abonnements avec l’école de Mainxe. Le montant correspondant à Mainxe serait alors calculé au prorata de la durée restant à courir de la convention en cours.

Madame le Maire précise également qu’afin de permettre à la commune de communiquer avec les parents d’élèves via cette plateforme, il est nécessaire de solliciter auprès de l’Éducation nationale l’ouverture d’un compte dédié à la commune.

Madame le Maire demande au conseil municipal de :

• Se prononcer sur le choix de l’offre à retenir entre l’offre Premium et l’offre Ultima ;

• D’Autoriser, le cas échéant, l’harmonisation de l’abonnement avec l’école de Mainxe selon les modalités de proratisation applicables ;

• L’Autoriser à effectuer auprès de l’Éducation nationale toutes les démarches nécessaires à l’ouverture d’un compte permettant à la commune de communiquer avec les familles via la plateforme ;

• L’Autoriser à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

• Après en avoir délibéré, le Conseil municipal Décide

• De retenir l’Offre Ultima : 615 € HT, soit 738 € TTC pour quatre ans ; à compter du 1^er septembre 2026;

• D’Autoriser l’harmonisation de l’abonnement avec l’école de Mainxe selon les modalités de proratisation applicables;

• D’autoriser Madame le Maire à effectuer auprès de l’Éducation nationale toutes les démarches nécessaires à l’ouverture d’un compte permettant à la commune de communiquer avec les familles via la plateforme;

• D’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 20260054 – Cession d’une tondeuse communale – fixation du prix de vente

La commune est propriétaire d’une tondeuse utilisée par les services techniques pour l’entretien des espaces verts communaux.

En raison de son ancienneté et de son état d’usure, ce matériel ne répond plus aux normes de sécurité en vigueur. Il a été remplacé et n’est désormais plus affecté aux besoins des services communaux.

Il est donc proposé de procéder à sa cession en l’état.

Afin de sécuriser juridiquement cette opération et d’assurer une gestion transparente du patrimoine communal, il appartient au conseil municipal de se prononcer sur le principe de cette cession et de fixer le prix de vente du matériel.

Il est précisé que cette cession sera réalisée dans des conditions normales de gestion du domaine privé communal, sans octroi d’un avantage injustifié, et dans le respect des principes de bonne gestion des deniers publics.

Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts, tout conseiller municipal susceptible d’être intéressé directement ou indirectement par cette cession ne prendra part ni aux débats ni au vote de la présente délibération.

Le Conseil municipal, Après en avoir délibéré, Décide :

• d’approuver le principe de la cession de la tondeuse communale, vendue en l’état ;

• de fixer le prix de mise en vente à 5 000 €, ce prix pouvant faire l’objet d’une négociation ;

• d’autoriser Madame le Maire à négocier les conditions de la vente et à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette cession.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 20260055 – Création d’un emploi d’adjoint technique, statutaire ou non titulaire à 20h30minutes soit 20.5/35ème

Le Maire de Mainxe-Gondeville informe l’assemblée :

Conformément à l’article L. 313-1 du Code Général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu la nécessité de la création d’une nouvelle mission, il convient de renforcer les effectifs du service technique intervenant dans les écoles et les bâtiments communaux

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet soit 20.50/35^ème pour le service technique des écoles et bâtiments communaux à compter du 1^er septembre 2026 ;

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’agent technique.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L. 332-14 du Code Général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de catégorie C de l’échelle C2.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Vu le Code Général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles L. 313-1 et 332-14,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

• D’adopter la proposition du Maire,

• De modifier ainsi le tableau des emplois,

• D’inscrire au budget les crédits correspondants.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Réf : 20260056 – Approbation de la Charte relative à l’inscription des enfants dans les écoles situées hors de leur commune d’origine

Madame le Maire expose au Conseil municipal que la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac a adopté une Charte relative à l’inscription des enfants dans les écoles situées hors de leur commune d’origine.

Cette charte prévoit que les maires des communes membres s’engagent à refuser l’inscription d’un enfant domicilié dans une autre commune, ou dans une commune membre d’un autre regroupement pédagogique ou syndicat intercommunal à vocation scolaire, sauf en cas d’accord exprès du maire de la commune de résidence.

Cette démarche s’inscrit dans une volonté de renforcer la solidarité intercommunale, de préserver l’équilibre entre les communes et de garantir une gestion cohérente des effectifs scolaires sur le territoire.

Afin de permettre son application à compter de la rentrée scolaire 2026-2027, il est demandé à chaque commune membre de formaliser son adhésion par délibération.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l’éducation ;

Vu la Charte relative à l’inscription des enfants dans les écoles situées hors de leur commune d’origine adoptée par la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac ;

Considérant l’intérêt de favoriser une gestion coordonnée et équilibrée des inscriptions scolaires à l’échelle intercommunale ;

Considérant la nécessité de formaliser l’adhésion de la commune à cette charte afin d’en permettre l’application à compter de la rentrée scolaire 2026-2027 ;

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

• d’approuver la Charte relative à l’inscription des enfants dans les écoles situées hors de leur commune d’origine adoptée par la Communauté d’Agglomération de Grand Cognac ;

• d’autoriser Madame le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer tout document s’y rapportant.

A l’unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Poteaux incendie :

Madame le Maire informe que le contrôle des poteaux d’incendie est compris dans le contrat conclu entre Grand Cognac et la SAUR.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’établir une convention entre la commune et la SAUR.

Bâtiment Maison des Assistantes Maternelles (MAM) :

Des chutes de pierres provenant de la corniche de la MAM nécessitent une intervention en urgence. Une réparation devra être inscrite au budget primitif 2027, en prévoyant une modification du mode de fixation des gouttières.

M. MARTIN Vianney a demandé un devis pour la réfection des pierres endommagées. Dans l’attente des travaux, le site a été sécurisé.

Isolation des dessous de toiture des classes de Mainxe et Gondeville :

L’isolation des dessous de toiture des classes de Mainxe et Gondeville est à programmer. Un diagnostic est actuellement en cours.

Il est proposé de réaliser, dans un premier temps, une isolation en laine pulsée en régie.

L’efficacité de cette solution sera ensuite évaluée. Si nécessaire, des mesures complémentaires pourront être mises en œuvre afin de limiter les effets de la chaleur, telles que la pose de films de protection solaire, l’installation de voiles d’ombrage, la plantation de vigne vierge ou changement d’huisseries, mais seulement pour le budget 2027.

Point sur les actions sociales présenté par Josiane COUPRIE

• Ciné Seniors : la fréquentation est restée faible.

• Dans le cadre du plan canicule, un recensement des personnes âgées a été réalisé.

• Une réflexion est engagée sur la mise en place d’une complémentaire santé communale.

Commission Développement durable DE Grand Cognac

• Présentation par David Renaud des volumes collectés pour la commune aux écoles, salles des fêtes, ateliers, mairie ainsi que le projet de changement de fréquences de collecte.

• Présentation de la biodiversité par Aude Mathiot, notamment le recensement des mares et des haies.

• David Renaud a également présenté les actions et projets en cours concernant les panneaux photovoltaïques, les transports, les bornes de recharge pour véhicules électriques ainsi que les projets liés à la réduction des déchets.

Point sur les travaux d’aménagement du bourg de Gondeville

• Élisabeth DUMONT fait un point sur les travaux d’aménagement du bourg de Gondeville, qui devraient débuter le 6 juillet 2026.

• Elle présente également l’avancement des travaux de la gare, pour lesquels Grand Cognac assure la maîtrise d’œuvre. (démarrage le 21 août 2026 jusqu’à Noël).

Séance levée à: 20:15

En mairie, le 30/06/2026

Le Maire Elisabeth DUMONT

Secrétaire de séance Mme LUCAS Hélène

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PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE No6 du 03 Septembre 2026

L’ an 2026 et le 3 Septembre à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’ est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie sous la présidence de DUMONT Elisabeth Maire

Présents : Mme DUMONT Elisabeth, Maire, M. MELIER Bruno, Mme POIRIER Helene, Mme COUPRIE Josiane, Mme DUBOIS-DAGNAUD Catherine, Mme LUCAS Hélène, Mme VALAT Catherine, Mme VILLARD Anita, M. D’ EUSANIO Jean-Claude, M. GUERIN Christian, M. MARTIN Vianney, M. CLEMENCEAU Olivier, Mme MATHIOT Aude, M. BARBARIN Mickaël

Excusé(s) ayant donné procuration : Mme MERILLAC Josette à Mme DUMONT Elisabeth, M. PISSOT Jean-Paul à Mme LUCAS Hélène

Absent(s): M. LAURAND Gaëtan, M. RENAUD David, Mme PALAISE Nathalie

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 19 Présents : 14

Pouvoirs : 2

Date de la convocation : 20/08/2026

Date d’affichage : 20/08/2026

Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Sous-Préfecture de Cognac et publication ou notification

A été nommé(e) secrétaire : M. CLEMENCEAU Olivier

Ordre du jour : Approbation Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 juin 2026 ;

Compte-rendu des délégations du Maire du 1er juillet au 3 septembre 2026 Emprunt aménagement du bourg + tondeuse

Prèt relais ou Iigne de trésorerie dans l’attente de percevoir les subventions Règlement intérieur Ecoles

Isolation écoles et bâtiments publics

Décision modificative N°1 Réintégration Maîtrise d’œuvre pour récupérer le FCTVA Décision modificative N°2 cession à titre onéreux tondeuse Kubota

Informations diverses

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 30 Juin 2026

Les membres du conseil municipal l’approuvent à l’unanimité.

Décision du maire

Madame Le Maire présente les décisions qui ont été prises entre le U^R juillet et le 3 septembre 2026

Oblet(s) des délibérations

SOMMAIRE

Prêt aménagement du bourg de Gondeville et achat tondeuse – 20260057 Ligne de trésorerie – 20260058

Règlement du temps périscolaire des écoles – 20260059

Travaux isolation des bâtiments communaux – Dispositif CEE – 20260060

Décision modificative N°1 Opération 171 «  Aménagement du bourg de Gondeville – place de l’épicerie – 20260061

Décision modificative n°2 – Cession de la tondeuse Kubota – 20260062

Prêt aménagement du bourg de Gondeville et achat tondeuse réf: 20260057

Madame le Maire Explique au conseil Municipal qu’afin d’assurer le financement des travaux d’aménagement du bourg de Gondeville subventions déduites et l’achat de la tondeuse, il y a lieu de recourir à l’emprunt.

Madame Le Maire demande au conseil Municipal de prendre connaissance des diverses propositions faites.

Parmi les propositions, L’adjoint responsable des finances invite le Conseil Municipal à examiner les propositions faites par le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole qui lui semblent être les plus intéressantes. La poste n’ayant pas répondu à l’offre pour la réunion du 3 septembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Accepte l’offre de prêt GOLD-CITE GESTION FIXE du Crédit Mutuel du Sud-Ouest groupe Crédit Mutuel Arkéa pour un prêt destiné à financer les travaux d’aménagement du bourg subvention déduites et l’achat de la tondeuse pour un montant de 150 000.00€H.T. et décide en conséquence :

D’Autoriser Madame le Maire à réaliser auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest groupe Crédit Mutuel Arkéa un emprunt dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt en euros	150 000.00€
Objet	Aménagement du bourg + achat tondeuse
Durée	240 mois —20 ANS
Taux fixe (96 I*an)	4.18 %
Taux effectif global	4.1929 l’an
Périodicité des échéances	Trimestrielle
Type d’amortissement	Amortissement linéaire
Montant des échéances	1ere échéance 3 442.50€/dernière échéance 1 894.59€
Commission d’engagement	150€
Remboursement anticipé	possibJe à chaque date d’échéance, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle *

* selon les modalités contractuelles

Dit que l’emprunt est inscrit au budget 2026

Autorise Madame le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur et tous les documents afférents à ce dossier.

A l’unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

Ligne de trésorerie -réf: 20260058

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que, dans l’attente du versement des subventions attribuées à la commune, il est nécessaire de disposer temporairement de fonds afin de faire face aux dépenses liées aux opérations d’investissement en cours.

Afin de permettre à la commune d’assurer sa trésorerie dans l’attente de l’encaissement de ces recettes, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de souscrire une Iigne de trésorerie.

Madame le Maire invite ainsi le Conseil Municipal à examiner les propositions pour la mise en place d’une Iigne de trésorerie, faites par :

Le Crédit Mutuel ; Le Crédit Agricole

La poste n’ayant pas répondu pour le conseil du 3 septembre 2026

Après examen des différentes propositions, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

3écide de retenir l’offre faite par ARKEA/Crédit Mutuel, selon les conditions suivantes : Montant de l’autorisation en Euros : 100 000€
Durée :		12 mois
Commission d’engagement :		0.25 P» Du montant
Frais :		Néant
Taux d’intérêts *:
INDEX MARGE*
EUR3M 0.74 %

DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à souscrire auprès de ARKEA/Crédit Mutuel une ligne de trésorerie dont les principales caractéristiques sont celles mentionnées ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat à intervenir sur les bases précitées, ainsi que les conditions générales du contrat du prêteur et tous les documents afférents à ce dossier;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place et au fonctionnement de cette Iigne de trésorerie.

A l’unanimité (pour: 16 contre :0 abstentions : 0)

Règlement du temps périscolaire des écoles – réf: 20260059

Madame le Maire rappelle que le règlement du temps périscolaire est une résolution par laquelle le conseil municipal fixe, unilatéralement et dans le respect des droits de chacun, les règles d’organisation des services périscolaires des écoles de Mainxe et Gondeville étant précisé qu’il est systématiquement spécifié aux usagers que leur inscription à un service périscolaire vaut acceptation pleine et entière du règlement correspondant au service qu’ils utilisent

Madame le Maire propose à l’assemblée d’actualiser, au titre de l’année scolaire 2026-2027, le reglement intérieur des services périscolaires des écoles de Mainxe et Gondeville et précise que ce règlement s’appliquera aussi Iongtemps qu’un nouveau règlement qui nécessitera des modifications et actualisations, ne lui aura pas été proposé pour validation.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ADOPTE le règlement du temps périscolaire annexé à la présente délibération

PRECISE que ce règlement s’applique dès la rentrée scolaire 2026 et aussi Iongtemps qu’un nouveau règlement, ayant le même objet et nécessitant des modifications et actualisations, ne lui aura pas été proposé pour validation.

La commune de Mainxe-Gondeville propose des services de restauration scolaire et de garderie pour les enfants scolarisés dans ses écoles. Le transport scolaire est assuré par Grand Cognac.

Ces services sont facultatifs et sont assurés par du personnel communal.

Ils sont accessibles uniquement aux enfants inscrits au préalable selon les règles prévues dans le présent règlement.

Pendant ces temps, les enfants doivent pouvoir manger, jouer, se détendre et vivre ensemble dans le respect des autres, du personnel, du matériel et des locaux.

Le présent règlement précise les règles de fonctionnement des services périscolaires, ainsi que les droits et les devoirs des enfants et de Ieurs parents.

Tarifs des services périscolaires

Service	Tarif	Facturation
Restauration scolaire	2,70 €	Ces prestations font l’objet d’une facturation mensuelle
Garderie du matin	1,00 €
Garderie du soir	1,00 €

ARTICLE 1 – HORAIRES ET LIEUX D’ACCUEIL

1. 1. Garderies

Les garderies sont organisées dans les écoles de Mainxe et de Gondeville. Service École de Mainxe École de Gondeville

Garderie du matin: 7 h 30 jusqu’à la prise en charge par les enseignants 8 h 30 Gondeville

jusqu’à la prise en charge par les les enseignants à 8 h 45 Mainxe

Garderie du soir: De la fin des cours jusqu’à 18 h 30  

Les enfants ne peuvent être accueillis avant 7 h 30 le matin.

La garderie du soir ferme à 18 h 30.

Cet horaire doit impérativement être respecté. En cas de retard exceptionnel lié à une situation imprévue, les représentants Iéæux doivent prévenir sans délai le personnel de la garderie.

En cas de retards répétés ou d »impossibiIité de joindre les représentants légaux, la commune pourra prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la sécurité de l’enfant et contacter, si nécessaire, les services compétents.

1. 2. Enfants ne fréquentant pas les services périscolaires

Les enfants qui ne fréquentent ni la garderie ni la restauration scolaire restent sous la responsabilité de leurs représentants légaux en dehors des temps durant lesquels ils sont pris en charge par les enseignants ou par un service périscolaire communal.

Les représentants légaux doivent respecter les horaires d’entrée et de sortie des classes fixés par chaque école.

Ils ne doivent pas déposer leur enfant devant les grilles de l’école avant l’heure à laquelle celui-ci peut être pris en charge par les enseignants.

1. 3. Lieux d’accueil

Les garderies sont organisées au sein des écoles, dans les espaces prévus à cet effet.

Selon les conditions météorologiques et les possibilités d’organisation, certains temps de détente peuvent se dérouler à l’extérieur ou dans d’autres espaces adaptés.

La restauration scolaire se déroule dans le réfectoire. La pause méridienne peut également comprendre des temps de détente dans la cour, sous le préau ou dans d’autres locaux, selon les écoles, les conditions météorologiques et les nécessités d’organisation du service.

Téléphone garderie de Mainxe : 05 45 32 34 86

Téléphone garderie de Gondeville : 05 45 81 16 74 ARTICLE 2 – MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’accès aux services périscolaires organisés par la commune est soumis à une inscription préalable. Aucun enfant ne peut être accueilli sur un service périscolaire sans avoir été préalablement inscrit. Le dossier d’inscription comprend notamment :

une fiche de renseignements complétée par les représentants légaux ;

une attestation d’assurance couvrant les risques liés aux activités périscolaires, notamment la responsabilité civile ;

le cas échéant, les documents nécessaires à la mise en œuvre d’un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) ; tout document nécessaire à la bonne prise en charge de l’enfant.

Les représentants légaux s’engagent à signaler à la mairie toute modification concernant les coordonnées téléphoniques, l’adresse, les personnes autorisées à récupérer l’enfant ou toute information utile à sa prise en charge.

Les dossiers sont à déposer à :

MAIRIE DE MAINXE-GONDEVILLE

1 route Isaac de Laisné — Gondeville 16200 MAINXE-GONDEVILLE.

L’inscription aux services périscolaires vaut acceptation du présent règlement.

ARTICLE 3 – ENCADREMENT

L’encadrement des enfants pendant les temps périscolaires est assuré par les agents communaux chargés de ces services et, le cas échéant, par les personnels intervenant pour le compte de la commune.

Les enfants doivent respecter les consignes données par les adultes chargés de Ieur encadrement.

ARTICLE 4 – PRISE EN CHARGE DES ENFANTS

Le personnel d’encadrement prend en charge les enfants inscrits aux services périscolaires uniquement pendant les horaires prévus par le présent règlement.

4. 1. Garderie du matin

Les enfants sont accueillis à partir de 7 h 30.

À l’école de Gondeville, la prise en charge par les enseignants intervient à 8 h 30. À l’école de Mainxe, la prise en charge par les enseignants intervient à 8 h 45.

Les agents ne sont pas autorisés à accueillir les enfants avant 7 h 30.

4. 2. Garderie du soir

La garderie du soir débute à la fin des cours jusqu’à 18 h 30.

Les représentants légaux doivent prendre toutes les dispositions nécessaires afin de récupérer Ieur enfant avant cette heure.

En dehors des horaires de garderie et en l’absence de prise en charge par les enseignants, l’enfant demeure sous la responsabilité de ses représentants légaux.

4. 3. Responsabilité hors temps encadrés

En dehors des temps où l’enfant est pris en charge par les enseignants ou par un service périscolaire communal, il reste sous la responsabilité de ses parents ou de ses représentants légaux.

Les enfants qui ne fréquentent pas la garderie et qui attendent le bus scolaire restent sous la responsabilité de leurs responsables légaux jusqu’à leur montée dans le bus.

La présence d’autres parents ou de personnel communal sur place ne change pas cette responsabilité.

Ces personnes ne sont pas responsables de la surveillance de l’enfant.

4. 4. Activités pédagogiques complémentaires (APC)

Les APC sont organisées par les enseignants et restent sous leur responsabilité. Les parents sont informés lorsque leur enfant participe aux APC.

Si un enfant est déposé à l’écoIe avant le début des APC. il doit être inscrit à la garderie et pris en charge par celle-ci jusqu’au début des APC.

Le personnel de la garderie n’accompagne pas les enfants aux APC et ne va pas les chercher à la fin de celles-ci.

Après les APC, les parents et l’enseignante doivent définir les modalités de prise en charge de l’enfant.

ARTICLE 5 – TENUE VESTIMENTAIRE ET OBJETS PERSONNELS

Les enfants doivent porter une tenue adaptée aux activités scolaires et périscolaires et aux conditions météorologiques.

La commune décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de disparition d’un objet personnel apporté par l’enfant.

Les objets de valeur ou non nécessaires aux activités périscolaires sont déconseillés.

Tout objet dangereux ou susceptible de présenter un risque pour l’enfant ou pour autrui pourra être retiré temporairement par le personnel d’encadrement et remis aux représentants légaux.

ARTICLE 6 – SANTÉ, PAI ET ACCIDENTS

6. 1. Santé et PAI

Les parents doivent informer l’école et la mairie de tout problème de santé nécessitant une attention particulière.

Si besoin, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) peut être mis en place avec la famille, l’école et les services concernés.

Le PAI précise les mesures à prendre pour assurer la sécurité et le bien-être de l’enfant.

Les parents doivent fournir les documents et prescriptions nécessaires et tenir le PAI à jour.

6. 2. Médicaments

Les médicaments ne peuvent être donnés par le personnel communal que dans le cadre prévu par un PAI ou un document médical adapté.

Les parents doivent fournir les médicaments et les documents nécessaires.

6. 3. Allergies alimentaires

Toute allergie ou intolérance alimentaire doit être signalée à la commune.

Si des mesures particulières sont nécessaires, elles doivent être précisées dans un PAI lorsque cela est nécessaire.

6. 4. Accident ou urgence médicale

En cas d’accident ou de situation d’urgence, le personnel communal prend les mesures nécessaires à la protection de l’enfant et contacte, si nécessaire, les services de secours.

Les agents se conforment aux instructions données par les services de secours. Les représentants légaux sont informés dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 — RÈGLES DE VIE EN COMMUN

Pendant les temps périscolaires, chaque enfant doit respecter:

les agents communaux et les autres adultes intervenant dans les services ; les autres enfants ;

les locaux, le mobilier, les jeux et les équipements ; les règles d’hygiène et de sécurité ;

les horaires et les consignes données par les agents.

Les violences, insulter, menaces, agressions et comportements dangereux ne sont pas autorisée.

Les enfants doivent suivre les consignes des agents, qui veillent à leur sécurité et au bon fonctionnement du service.

Les jeux et le matériel doivent être utilisés selon les règles et les consignes données par les agents.

Les services périscolaires sont assurés dans le respect des règles de neutzalité et de laïcité du service public.

ARTICLE 8 – ORGANISATION DES TEMPS PÉRISCOLAIRES

8. 1. Garderie

La garderie est un temps d’accueiI et de détente. Elle n’est pas un service d’aide aux devoirs.

Les enfants peuvent faire Ieurs devoirs pendant la garderie lorsque les conditions le permettent, mais les agents ne sont pas chargés de les aider dans Ieur travail scolaire.

Les goûters apportés par les familles restent sous leur responsabilité et doivent respecter, si besoin, les règles prévues dans le PAI.

À l’arrivée le matin et au départ le soir, les parents ou les personnes autorisées doivent signaler l’arrivée ou le départ de l’enfant selon les modalités prévues par la commune.

8. 2. Restauration scolaire

La cantine est un temps de repas et de vie en groupe.

Les enfants sont encouragés à goûter les plats proposés mais ne sont pas contraints de manger un aliment qu’ils refusent.

Pendant le repas, les enfants doivent :

respecter les autres enfants, le personnel et le matériel ; parler calmement ;

rester à Ieur place, sauf avec l’autorisation d’un agent ; ne pas jouer avec la nourriture ou les couverts ;

ne pas avoir de comportement dangereux ou violent.

Un code de bonne conduite à points est appliqué pendant les temps périscolaires, à la cantine et à la garderie.

Une serviette propre, marquée au nom de l’enfant, est demandée. Les familles doivent la renouveler régulièrement.

Allergies et alimentation particulière

Toute allergie ou difficulté alimentaire doit être signalée à la mairie.

Si un PAI est mis en place, les règles prévues dans celui-ci sont appliquées.

La commune ne propose pas de menu de substitution pour convenances personnelles.

8. 3. Déplacements et utilisation des espaces

Les enfants doivent respecter les consignes des agents lors des déplacements et rester avec le groupe. Dans la cour, le préau et les sanitaires, ils doivent respecter les autres, les jeux, le matériel et les locaux. Sont interdits :

les jeux dangereux ou violents ; les bousculades ;

les dégradations ;

les jeux dans les sanitaires ;

le gaspillage ou la mauvaise utilisation de l’eau et du papier ;

l’accès aux classes ou aux locaux non autorisés sans l’accord d’un adulte.

Toute dégradation volontaire pourra faire l’objet d’une demande de remboursement des frais de réparation ou de remplacement auprès des parents. Leur assurance responsabilité civile pourra également être sollicitée.

8. 1. Transport scolaire

Dans le bus, les enfants doivent :

respecter le conducteur, l’accompagnateur et les autres élèves ; respecter les horaires et les arrêts ;

rester assis pendant le trajet ;

mettre Ieur ceinture lorsqu’elle est disponible ; ne pas se déplacer ou se bousculer ;

respecter le véhicule et sa propreté.

A l’arrêt de bus:

Pour les enfants de maternelle. un œrent ou un adulte autorisé doit être présent à l’arrivée du bus. En cas d’absence de la personne attendue, l’enfant ne doit pas être laissé seul. Les parents sont contactés et les mesures nécessaires sont prises afin d’assurer sa sécurité, notamment en faisant appel au›‹ services compétents si la situation l’exige.

Pour les enfants de l’élémentaire, les parents sont responsables de Ieur enfant dès sa descente du bus et à l’écart de celui-ci.

RAPPEL : Lorsqu’un enfant n’est eas inscrit à la Garderie, il reste sous la responsabilité de ses parents avant sa montée dans le bus et après sa descente du bus

ARTICLE 9 – COMPORTEMENTS ET SANCTIONS

Le respect du présent règlement est nécessaire pour assurer la sécurité de tous les enfants et le bon fonctionnement des services périscolaires.

En cas de comportement violent, dangereux, agressif ou irrespectueux, les agents peuvent intervenir et une sanction peut être prise.

La commune privilégie une démarche progressive et éducative. Selon les faits, les mesures suivantes peuvent être prises :

rappel des règles à l’enfant ; rappel à l’ordre par un agent ; information des parents ; avertissement écrit ; rencontre avec les parents ;

exclusion temporaire du service ;

en cas de faits graves ou répétés, exclusion pour une durée plus longue. La sanction est adaptée à la gravité et à la répétition des faits.

Avant une exclusion, les parents sont informés des faits et peuvent donner leurs explications, sauf en cas d’urgence ou de danger pour la sécurité.

Toute décision d’exclusion est prise par le maire ou la personne ayant reçu une délégation pour le faire. Les parents sont informés de la décision et de sa durée.

En cas de danger immédiat, des mesures peuvent être prises sans attendre afin de protéger l’enfant, les autres enfants et le personnel.

Les faits pouvant constituer une infraction pourront être signalés aux autorités compétentes.

ARTICLE 10 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES

Les services de garderie et de restauration sont facturés chaque mois. La facture est envoyée au domicile de la famille pour l’ensemble des prestations.

Les factures peuvent être payées :

par paiement en Iigne (PAYFIP);

par prélèvement automatique ;

en espèces auprès de la Trésorerie de Cognac.

Les difficultés financières ne dispensent pas du paiement des sommes dues.

ARTICLE 11 – GRÈVE DES ENSEIGNANTS

En cas de grève des enseignants, les services périscolaires prévus pour les classes concernées seront annulés.

Selon le nombre d’enseignants en grève, la commune pourra mettre en place un service d’accueil à l’école.

Les familles sont informées dès que possible de l’organisation retenue par la commune.

Lorsque le service d’accueil ne peut pas être assuré dans les conditions habituelles, les familles doivent prendre leurs dispositions pour assurer la garde de leur enfant.

ARTICLE 12 — INFORMATIONS ET RÉCLAMATIONS

Pour toute question, difficulté ou information concernant les services périscolaires, les familles peuvent contacter la mairie :

MAIRIE

1 route Isaac de Laisné – Gondeville

16200 MAINXE-GONDEVILLE

05 45 81 02 81 @ accueil@mainxe-gondeville.fr

Les représentants légaux sont invités à signaler rapidement toute difficulté concernant leur enfant.

Le maire, les élus référents et le secrétariat de mairie restent à la disposition des familles pour toute question relative au fonctionnement des services.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU RÈGLEMENT

L’inscription d’un enfant aux services périscolaires vaut acceptation du présent règlement par ses parents.

Le règlement est remis aux familles lors de l’inscription et peut également être consulté en mairie.

Les parents s’engagent à en prendre connaissance et à expliquer à leur enfant les principales règles à respecter.

Le présent règlement s’applique à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Règlement approuvé par délibération du conseil municipal de Mainxe-Gondeville en date du 03 septembre 2026 — DEL-2026-59.

Le Maire, Elisabeth DUMONT

A l’unanimité (pour : 16 contre : 0 abstentions : 0)

Travaux isolation des bâtiments communaux – Dispositif CEE -réf : 20260060

Vu Ie : le Code général des collectivités territoriales ;

le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) ;

la proposition présentée à la commune par l’entreprise Eurocombles, par l’intermédiaire de OPNR, concernant la réalisation de travaux d’isolation dans les bâtiments communaux ;

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la proposition de l’entreprise Eurocombles, par l’intermédiaire d’OPNR, pour réaliser des travaux d’isolation dans les bâtiments communaux, dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), pour un coût de 1 € par bâtiment :

• École de Mainxe ;

• MAM;

• École de Gondeville ;

• Logement communal 1 chemin des écoliers ;

• Logement communal 3 chemin des écoliers.

Pour le montage des dossiers, un justificatif de domicile devra être fourni pour chaque bâtiment concerné (facture EDF, gaz, eau, assurance, etc.).

Il convient également d’estimer la valeur réelle des travaux afin de permettre leur intégration dans l’inventaire du patrimoine de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Approuve la réalisation des travaux d’isolation proposés ;

Autorise Madame le Maire à engager les démarches nécessaires et à signer tous les documents afférents à ce dossier ;

Autorise l’intégration dans l’inventaire communal de la valeur réelle des travaux réalisés.

A l’unanimité (pour: 16 contre : 0 abstentions : 0)

Décision modificative N•1 Opération 171 ”Aménagement du bourg de Gondeville – place de l’épicerie réf: 20260061

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a engagé l’opération d’investissement n° 171 Aménagement du bourg de Gondeville – place de I’Épicerie

Les travaux ayant débuté, il convient de procéder aux ajustements budgétaires nécessaires afin de permettre la prise en compte des recettes liées à cette opération, notamment au titre du FCTVA relatif aux dépenses de maîtrise d’œuvre.

Afin d’assurer l’équilibre budgétaire de l’opération, il est proposé de procéder aux mouvements suivants :

A l’unanimité

Décision modificative n•2 – Cession de la tondeuse Kubota réf: 20260062

La commune souhaite procéder à la cession d’une tondeuse Kubota inscrite à son actif.

Ce matériel, acquis en 2009 figure toujours à l’actif de la commune pour sa valeur d’origine. La tondeuse doit être cédée pour un montant de 3 500 €.

Cette opération nécessite de procéder à la sortie du bien de l’actif de la commune et de constater comptablement la différence entre sa valeur comptable et son prix de cession.

Le budget primitif n’ayant pas prévu cette opération de cession, il est donc nécessaire de procéder à une décision modificative afin d’intégrer cette nouvelle opération au budget de l’exercice et de permettre de réaliser les écritures nécessaires à la sortie de la tondeuse de l’actif.

A l’unanimité.

Questions diverses

• Affaires scolaires et jeunesse par Hélène POIRIER

Rentrée scolaire : Quelques informations importantes concernant la rentrée scolaire :

• • Effectifs 91 enfants scolarisés en bonne stabilité au regard des situations des autres communes confrontées à des baisses d’effectifs massifs

  • Personnel : nouvelle agente en charge d service de la cantine de Gondeville, de la surveillance méridienne et de la garderie du soir. Elle complète ce temps par le ménage des salles des fêtes. Temps de travail annualisé de 21h/sem.

  • Dates des conseils d’école communiquées pour info

Installation des jeux: L’installation des nouveaux jeux dans les espaces de loisirs est presque terminée.

• Affaires sociales et via associative par Josiane COUPRIE

Prochain ciné senior Le prochain cinéma senior est programmé pour le 6 octobre 2026. Etude comparative en cours de mutuelles communales. Un cahier des charges sera alors travaillé par la commission pour définir la consultation communale

Recensement des personnes fragiles et vulnérables Un recensement est en cours pour mieux identifier et venir en aide aux personnes fragiles et vulnérables de la commune. Chacune devra confirmer elle-même son souhait d’être identifiée. Toute personne concernée ou toute information utile peut être communiquée à la mairie.

• Voirie et bâtiments par Vianney MARTIN :

Point sur le marché d’enrobé 2026 et la fin des travaux secteur de Marancheville. Un recensement des riverains désireux de refaire faire leur entrée à leurs frais par l’entreprise présente sur place est ouvert.

En mairie, le 3/09/2026

Le Maire Elisabeth DUMONT

Secrétaire de séance M. CLEMENCEAU Olivier

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