ARRÊTÉ modificatif n•
relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente
Saison cynégétique 2023-2024
La préfète de la Charente Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment le Livre IV, Titre II ;
Vu l’article 17 de la loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 généralisant le plan de chasse ; Vu la loi du 24 juillet 2019 modifiant les missions de la fédération des chasseurs ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l’indemnisation des dégâts de grand gibier modifiant l’article R 424-8 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatifs aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;
Vu l’arrêté du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ; Vu l’arrêté ministériel du 15 février 1995 relatif à l’exercice du tir à l’arc ;
Vu l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ; Vu l’arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l’arrêté du 24 mars 2006 et du 19 janvier 2009 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté du 2 septembre 2016, relatif au contrôle de la chasse des populations d’espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,
Vu l’arrêté préfectoral 15 mai 2023 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de la Charente ;
Vu les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé en date du 28 juin 2018 ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée par courriel
du 14 au 22 février inclus ;
Vu la procédure de participation du public effectuée du 24 février 2024 au 17 mars 2024 inclus ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage, réunie le 20 mars 2024 ;
Considérant qu’il importe de compléter les moyens disponibles pour maîtriser les populations de sanglier et prévenir les dégâts aux cultures occasionnés par cette espèce, en particulier en période de semis ;
Considérant que la possibilité de chasser le sanglier aux mois d’avril et mai est de nature à augmenter la pression de prélèvement sur cette espèce ;
Considérant la nécessité, pendant cette période, de ne recourir à la chasse en battue qu’à titre exceptionnel ;
Considérant que les lieutenants de louveterie sont à même d’engager des opérations de destruction en battue lorsque la situation l’exige et à titre exceptionnel ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article 1er L’article 2 de l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de la Charente pour la saison cynégétique 2023-2024 portant sur le grand gibier soumis à plan de gestion est complété de la façon suivante :
Grand gibier soumis au plan de gestion
Chasse à l’approche et/ou à l’affût
Sanglier du 1er Avril au 31 Mai
Du 1er avril au 31 mai, la chasse à l’approche et/ou à l’affût ne peut être pratiquée qu’après autorisation préfectorale individuelle délivrée au détenteur du droit de chasse.
Cette demande doit être formulée via la plate-forme mes démarches simplifiées https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-tirs-du-sanglier-a-I-aff
Le tireur doit être porteur d’un dispositif de marquage grand gibier valable pour la saison en cours.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 1S mai 2023 restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers. Un recours peut être déposé auprès du tribunal Administratif de Poitiers ’sur l’application internet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n’ont pas nécessité d’être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d’acheminement.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac et la sous-préfète de Confolens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
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