CR DU CONSEIL MUNICIPAL 2024

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 01 FÉVRIER 2024

Les membres du conseil municipal de la commune de Mainxe-Gondeville, dûment convoqués, se sont réunis à 20h30 en session ordinaire à la mairie.

Étaient présents :

Élisabeth DUMONT, Bruno MÉLIER, Dominique DAVY, Hélène POIRIER, Catherine DUBOIS-DAGNAUD, Jean-Claude D’EUSANIO, Christian GUERIN, Hélène LUCAS, Samuel MÉCHAIN, Josette MÉRILLAC, Bernard PISSOT, Anita VILLARD, Catherine VALAT, Jean-Paul PISSOT formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents : Louis DELPEUCH, Vianney MARTIN

Étaient absents excusés : Josiane COUPRIE qui a donné pouvoir à Hélène POIRIER et Chantal LÉONARD qui a donné pouvoir à Samuel MÉCHAIN

Le quorum étant atteint la séance est ouverte.

Est nommée secrétaire Hélène LUCAS

Ordre du jour

1- CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE 

  • Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

  • Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

  • Vu le Code des assurances ;

  • Vu le Code de la commande publique ;

  • Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

  • Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

  • L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

  • Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

  • Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance auprès d’une auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

  • Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

  • Décès

  • Accidents du travail – Maladies imputables au service (CITIS)

  • Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

  • Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

  • Accidents du travail – Maladies professionnelles

  • Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

  • Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2025

  • Régime du contrat : Capitalisation

02- DÉSIGNATION DU COLLÈGE DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES POUR LES ÉLUS LOCAUX :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;

Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

  • Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

  • Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.

La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE, la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.

03- MODIFICATION DES STATUTS DE GRAND COGNAC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;

Vu la délibération n°D2023_354 du conseil communautaire du 11 décembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération, jointe en annexe ;

Considérant ce qui suit :

Afin d’étendre le soutien de Grand Cognac à de nouveaux clubs sportifs dans le cadre de sa politique sportive, à savoir les Ailes Cognaçaises et l’Association Sport et Loisirs Golf du Cognac. Il est proposé de modifier ses statuts selon l’évolution présentée en annexe. Les projets de statuts sont soumis aux conseils municipaux qui se prononcent dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération. Les modifications, actées par arrêté préfectoral, seront mises en œuvre à compter du 1er avril 2024.

Le transfert de compétence donnera lieu à une évaluation des charges transférées par la commission locale d’évaluation des charges (CLECT) dans les 9 mois suivant le transfert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

  • APPROUVE la modification statutaire telle que proposée en annexe pour une application à compter du 1er avril 2024 ;

  • AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

04- SOUSCRIPTION  :

  • L’OPTION « SAUVEGARDE 321 & USAGES COLLABORATIFS » PROPOSÉE PAR L’AGENCE TECHNIQUE,

  • NOM DE DOMAINE DE LA COMMUNE POUR ADRESSE MAIL SERVICE ADMINISTRATIF

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°17-11-01 de l’Assemblée générale Extraordinaire de l’ATD16 en date du 8 Novembre 2017 approuvant portant modification des statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° CA2020-12_R04 du Conseil d’Administration du 10 décembre 2020 relative à la proposition par l’ATD16 des nouvelles missions « Sauvegarde 321 » et « Sauvegarde 321 et usages collaboratifs »

De plus, Madame le Maire informe que la commune possède un nom de domaine pour son site mais non adaptable pour créer des messageries personnalisées. L’ATD16 nous propose la protection d’un nom de domaine avec la création de boîtes de messagerie pour une cotisation annuelle de 20€.

Considérant l’intérêt de la collectivité pour une telle mission,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE :

  • De souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16, à compter du 01/02/2024

  • Sauvegarde 321 & usages collaboratifs incluant notamment :

– Une capacité de stockage, capacité de stockage illimitée,

– Une sauvegarde entièrement sécurisée,

– L’engagement de retrouver ses données sous 72 heures,

– Une copie distante en totale souveraineté,

– Cloud souverain pour tous les dossiers, accessibles sur PC, tablettes, …

– Une prise en main à distance sécurisé.

Précise que cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleine

  • De souscrire à la protection d’un nom de domaine avec la création de boîtes de messagerie.

APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.

Observation : Intervention de Monsieur D’EUSANIO qui a bien voulu développer les explications et la nécessité d’une sauvegarde externe.

De nombreuses communes de Charente confient ce travail à l’ATD16.

05- CONTRAT SERVICE CIVIQUE

Madame le Maire rappelle qu’un contrat service civique existe à ce jour au sein de l’école financé par l’éducation nationale et dont le terme est fixé en juin 2024.

Madame POIRIER précise que le contrat civique participe à des activités culturelles et pédagogique dans le but d’épauler l’équipe pédagogique et périscolaire.

Vu les prévisions d’accroissement des effectifs d’élèves de maternelle à Gondeville, Madame le Maire, sur proposition de Madame POIRIER, demande l’accord au Conseil Municipal pour faire appel à un contrat service civique à la rentrée de septembre 2024.

Les emplois en contrat civique sont réservés aux jeunes de moins de 26 ans. Le reste à charge pour la commune serait minime.

Madame le Maire demande aux élus de diffuser l’information autour d’eux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

  • ACCEPTE de faire appel à un contrat service civique à la rentrée de septembre 2024

  • AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce contrat.

06- INFORMATIONS DIVERSES :

1-Contrat d’apprentissage

Madame le Maire propose à Madame POIRIER de présenter le besoin d’encadrement des maternelles lié à la prévision d’accroissement des effectifs d’élèves.

  • Madame POIRIER évoque le souhait de faire appel à un apprenti

  • Madame VALAT propose de publier une annonce auprès du CFA de BARBEZIEUX.

  • Madame POIRIER fait part aux élus qu’une jeune habitante de la commune souhaiterait faire un apprentissage dans les écoles dans le cadre de son cursus CAP petite enfance. La commune pourrait donc envisager de prendre cette jeune candidate.

Une partie du financement des frais de formation serait prise en charge par le CNFPT.

Pour cela la commune doit faire une demande d’inscription préalable auprès du CNFPT entre le 22 janvier et le 22 mars 2024.

Ensuite, il conviendra :

D’Identifier le Maitre d’apprentissage

De prendre contact avec l’organisme de formation

De recueillir l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Charente

De délibérer après l’avis CST, afin de valider le recours à l’apprenti.

2-COMPTES- ADMINISTRATIFS :

Madame le Maire propose à Monsieur MÉLIER de présenter les dépenses et recettes réalisées en 2023 en investissement et en fonctionnement. Mais compte tenu de la lourdeur administrative du transfert de nomenclature comptable en M57 et un problème survenu sur le logiciel comptable, il est proposé de prendre connaissance des comptes administratifs du budget principal et du budget annexe sans passage aux voix.

3-CIMETIERES :

Madame le Maire demande à Monsieur MÉLIER de faire un compte-rendu sur la reprise des concessions des cimetières de Mainxe et Gondeville.

La procédure de reprise des concessions étant terminée, la commission s’est réunie le 13 janvier 2024, et propose au Conseil Municipal une liste de concessions à reprendre.

Cette liste est présentée par Monsieur MÉLIER, et celui-ci en profite pour faire quelques propositions :

A Mainxe :

  • Pas de fosse commune, possibilité de faire un ossuaire communal.

  • Pas de columbarium, possibilité de faire une réserve sur un monument. Une famille entière pourrait être inhumer par case.

  • Possibilité de faire un caveau d’attente

Il rappelle que le columbarium de Gondeville n’est pas très utilisé, contrairement au jardin du souvenir.

Les autres concessions reprises seront revendues.

Monsieur MÉLIER propose de fixer un prix lors d’une prochaine réunion, après concertation en commission cimetière.

4-ORIENTATIONS BUDGETAIRES :

Des propositions budgétaires sont présentées par Madame le Maire. Madame DUMONT demande à chaque commission de commencer à y réfléchir.

  • Voirie : (Maitrise d’ouvrage déléguée Grand Cognac)

  • Écoles : Peintures, sols, mobilier, matériel informatique

  • Bâtiments : toiture, chenaux, gouttières, création wc extérieurs

  • Mobilier extérieur

  • Défibrillateurs

  • Réserve incendie

  • Etude aménagement bourgs et écoles

  • Matériel de voirie

  • Plantations esplanade de Mainxe, écoles

  • Numérisation du cimetière

  • Matériel FIPHFP cantine scolaire Gondeville

5-CHATEAU DE BOUTEVILLE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le château de Bouteville sera inauguré le 1er juin 2024.

6-MIROIR :

Monsieur MECHAIN souhaiterait savoir quand est-ce que la pose du miroir, route du Petit Paris (RD154) aura lieu.

Madame le MAIRE lui fait part que le miroir est prêt à être posé après avis pris auprès de l’ADA gestionnaire de la voirie.

L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 22 h 30

PV approuvé à l’unanimité par le conseil municipal

Le Maire,                                                                       Le secrétaire de séance,

Élisabeth DUMONT                                                      Hélène LUCAS

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