PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 01 FÉVRIER 2024

Les membres du conseil municipal de la commune de Mainxe-Gondeville, dûment convoqués, se sont réunis à 20h30 en session ordinaire à la mairie.

Étaient présents :

Élisabeth DUMONT, Bruno MÉLIER, Dominique DAVY, Hélène POIRIER, Catherine DUBOIS-DAGNAUD, Jean-Claude D’EUSANIO, Christian GUERIN, Hélène LUCAS, Samuel MÉCHAIN, Josette MÉRILLAC, Bernard PISSOT, Anita VILLARD, Catherine VALAT, Jean-Paul PISSOT formant la majorité des membres en exercice.

Étaient absents : Louis DELPEUCH, Vianney MARTIN

Étaient absents excusés : Josiane COUPRIE qui a donné pouvoir à Hélène POIRIER et Chantal LÉONARD qui a donné pouvoir à Samuel MÉCHAIN

Le quorum étant atteint la séance est ouverte.

Est nommée secrétaire Hélène LUCAS

Ordre du jour

1- CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL – DELIBERATION DONNANT HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CHARENTE 

• Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
  

• Vu le Code des assurances ;

• Vu le Code de la commande publique ;

• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 ;

• Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Le Maire expose :

• L’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Charente peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ;

• Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2024 et que compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE :

Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d’assurance auprès d’une auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

• Décès

• Accidents du travail – Maladies imputables au service (CITIS)

• Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

• Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

• Accidents du travail – Maladies professionnelles

• Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1^er janvier 2025

• Régime du contrat : Capitalisation

02- DÉSIGNATION DU COLLÈGE DES RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES POUR LES ÉLUS LOCAUX :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 et R.1111-1- A à R.1111-1-D ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et notamment l’article 218 ;

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu la délibération n°2023-37 du 30 octobre 2023 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Charente relative à la mutualisation du référent déontologue de l’élu local avec les collectivités et établissements publics de la Charente affiliés qui le souhaitent ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l’article L. 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être assurées par un collège, composé de personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci ;

Considérant l’accord des personnes désignées, membres du collège ;

Le Maire propose de désigner, en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, les personnes qualifiées mentionnées ci-après, et de mettre en place les modalités de fonctionnement suivantes.

Article 1 : Désignation des membres du collège des référents déontologues des élus

Le collège des référents déontologues des élus locaux est composé de :

• Monsieur Pierre LARROUMEC, Président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel ;

• Monsieur Alain PARIENTE, professeur d’université en droit public.

Ils sont nommés jusqu’à l’expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de leurs missions.

À la demande de chaque référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du collège

Tout élu local de la collectivité pourra saisir le collège des référents déontologues des élus.

La saisine du collège doit être effectuée par voie postale ou par courrier électronique avec la mention « Confidentiel ».

Une adresse mail sécurisée au bénéfice des référents déontologues sera communiquée par le Centre de Gestion de la FPT de la Charente.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération des membres du collège des référents déontologues

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera prise en charge par Centre de Gestion de la Charente.

Des frais éventuels de transport et d’hébergement pourront également être pris en charge par le Centre de Gestion en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Article 5 : Obligations du référent déontologue local

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que les articles 226-13 et 14 du Code pénal.

Article 6 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, les référents déontologues élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de la direction générale ou de l’autorité territoriale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE, la désignation des personnes qualifiées en qualité de membres du collège des référents déontologues des élus, et les modalités de fonctionnement susmentionnées.

03- MODIFICATION DES STATUTS DE GRAND COGNAC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5216-5 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;

Vu la délibération n°D2023_354 du conseil communautaire du 11 décembre 2023 approuvant la modification des statuts de la communauté d’agglomération, jointe en annexe ;

Considérant ce qui suit :

Afin d’étendre le soutien de Grand Cognac à de nouveaux clubs sportifs dans le cadre de sa politique sportive, à savoir les Ailes Cognaçaises et l’Association Sport et Loisirs Golf du Cognac. Il est proposé de modifier ses statuts selon l’évolution présentée en annexe. Les projets de statuts sont soumis aux conseils municipaux qui se prononcent dans un délai de trois mois suivant la notification de la présente délibération. Les modifications, actées par arrêté préfectoral, seront mises en œuvre à compter du 1^er avril 2024.

Le transfert de compétence donnera lieu à une évaluation des charges transférées par la commission locale d’évaluation des charges (CLECT) dans les 9 mois suivant le transfert.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• APPROUVE la modification statutaire telle que proposée en annexe pour une application à compter du 1^er avril 2024 ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents.

04- SOUSCRIPTION  :

• L’OPTION « SAUVEGARDE 321 & USAGES COLLABORATIFS » PROPOSÉE PAR L’AGENCE TECHNIQUE,

• NOM DE DOMAINE DE LA COMMUNE POUR ADRESSE MAIL SERVICE ADMINISTRATIF

Vu l’article L 5511-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°17-11-01 de l’Assemblée générale Extraordinaire de l’ATD16 en date du 8 Novembre 2017 approuvant portant modification des statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° CA2020-12_R04 du Conseil d’Administration du 10 décembre 2020 relative à la proposition par l’ATD16 des nouvelles missions « Sauvegarde 321 » et « Sauvegarde 321 et usages collaboratifs »

De plus, Madame le Maire informe que la commune possède un nom de domaine pour son site mais non adaptable pour créer des messageries personnalisées. L’ATD16 nous propose la protection d’un nom de domaine avec la création de boîtes de messagerie pour une cotisation annuelle de 20€.

Considérant l’intérêt de la collectivité pour une telle mission,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DÉCIDE :

• De souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16, à compter du 01/02/2024
  

• Sauvegarde 321 & usages collaboratifs incluant notamment :

– Une capacité de stockage, capacité de stockage illimitée,

– Une sauvegarde entièrement sécurisée,

– L’engagement de retrouver ses données sous 72 heures,

– Une copie distante en totale souveraineté,

– Cloud souverain pour tous les dossiers, accessibles sur PC, tablettes, …

– Une prise en main à distance sécurisé.

Précise que cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleine

• De souscrire à la protection d’un nom de domaine avec la création de boîtes de messagerie.

APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.

Observation : Intervention de Monsieur D’EUSANIO qui a bien voulu développer les explications et la nécessité d’une sauvegarde externe.

De nombreuses communes de Charente confient ce travail à l’ATD16.

05- CONTRAT SERVICE CIVIQUE

Madame le Maire rappelle qu’un contrat service civique existe à ce jour au sein de l’école financé par l’éducation nationale et dont le terme est fixé en juin 2024.

Madame POIRIER précise que le contrat civique participe à des activités culturelles et pédagogique dans le but d’épauler l’équipe pédagogique et périscolaire.

Vu les prévisions d’accroissement des effectifs d’élèves de maternelle à Gondeville, Madame le Maire, sur proposition de Madame POIRIER, demande l’accord au Conseil Municipal pour faire appel à un contrat service civique à la rentrée de septembre 2024.

Les emplois en contrat civique sont réservés aux jeunes de moins de 26 ans. Le reste à charge pour la commune serait minime.

Madame le Maire demande aux élus de diffuser l’information autour d’eux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

• ACCEPTE de faire appel à un contrat service civique à la rentrée de septembre 2024

• AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce contrat.

06- INFORMATIONS DIVERSES :

1-Contrat d’apprentissage

Madame le Maire propose à Madame POIRIER de présenter le besoin d’encadrement des maternelles lié à la prévision d’accroissement des effectifs d’élèves.

• Madame POIRIER évoque le souhait de faire appel à un apprenti

• Madame VALAT propose de publier une annonce auprès du CFA de BARBEZIEUX.

• Madame POIRIER fait part aux élus qu’une jeune habitante de la commune souhaiterait faire un apprentissage dans les écoles dans le cadre de son cursus CAP petite enfance. La commune pourrait donc envisager de prendre cette jeune candidate.

Une partie du financement des frais de formation serait prise en charge par le CNFPT.

Pour cela la commune doit faire une demande d’inscription préalable auprès du CNFPT entre le 22 janvier et le 22 mars 2024.

Ensuite, il conviendra :

D’identifier le Maitre d’apprentissage

De prendre contact avec l’organisme de formation

De recueillir l’avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Charente

De délibérer après l’avis CST, afin de valider le recours à l’apprenti.

2-COMPTES- ADMINISTRATIFS :

Madame le Maire propose à Monsieur MÉLIER de présenter les dépenses et recettes réalisées en 2023 en investissement et en fonctionnement. Mais compte tenu de la lourdeur administrative du transfert de nomenclature comptable en M57 et un problème survenu sur le logiciel comptable, il est proposé de prendre connaissance des comptes administratifs du budget principal et du budget annexe sans passage aux voix.

3-CIMETIERES :

Madame le Maire demande à Monsieur MÉLIER de faire un compte-rendu sur la reprise des concessions des cimetières de Mainxe et Gondeville.

La procédure de reprise des concessions étant terminée, la commission s’est réunie le 13 janvier 2024, et propose au Conseil Municipal une liste de concessions à reprendre.

Cette liste est présentée par Monsieur MÉLIER, et celui-ci en profite pour faire quelques propositions :

A Mainxe :

• Pas de fosse commune, possibilité de faire un ossuaire communal.

• Pas de columbarium, possibilité de faire une réserve sur un monument. Une famille entière pourrait être inhumer par case.

• Possibilité de faire un caveau d’attente

Il rappelle que le columbarium de Gondeville n’est pas très utilisé, contrairement au jardin du souvenir.

Les autres concessions reprises seront revendues.

Monsieur MÉLIER propose de fixer un prix lors d’une prochaine réunion, après concertation en commission cimetière.

4-ORIENTATIONS BUDGETAIRES :

Des propositions budgétaires sont présentées par Madame le Maire. Madame DUMONT demande à chaque commission de commencer à y réfléchir.

• Voirie : (Maitrise d’ouvrage déléguée Grand Cognac)

• Écoles : Peintures, sols, mobilier, matériel informatique

• Bâtiments : toiture, chenaux, gouttières, création wc extérieurs

• Mobilier extérieur

• Défibrillateurs

• Réserve incendie

• Etude aménagement bourgs et écoles

• Matériel de voirie

• Plantations esplanade de Mainxe, écoles

• Numérisation du cimetière

• Matériel FIPHFP cantine scolaire Gondeville

5-CHATEAU DE BOUTEVILLE :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le château de Bouteville sera inauguré le 1^er juin 2024.

6-MIROIR :

Monsieur MECHAIN souhaiterait savoir quand est-ce que la pose du miroir, route du Petit Paris (RD154) aura lieu.

Madame le MAIRE lui fait part que le miroir est prêt à être posé après avis pris auprès de l’ADA gestionnaire de la voirie.

L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 22 h 30

PV approuvé à l’unanimité par le conseil municipal

Le Maire,                                                                       Le secrétaire de séance,

Élisabeth DUMONT                                                      Hélène LUCAS

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PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE N•02 DU 28 MARS 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le jeudi 28 mars, à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Élisabeth DUMONT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 mars 2024 Étaient présents :

MM. Élisabeth DUMONT(Maire), Bruno MÉLIER (Adjoint), Josiane COUPRIE(Adjoint), Dominique DAW (Adjoint), Hélène POIRIER (Adjoint), Catherine DUBOIS-DAGNAUD, Jean-Claude D’EUSANIO, Christian GUERIN, Chantal LEONARD, Samuel MÉCHAIN, Josette MÉRILLAC, Anita VILLARD, Jean-Paul PISSOT formant la majorité des membres en exercice.

Était absent : (01) Louis DELPEUCH

Était absent excusé : (01) Vianney MARTIN

Étaient absents excusé ayant donné pouvoir : (03) Bernard PISSOT (à Christian GUERIN), Catherine VALAT (à Bruno MÉLIER), Hélène LUCAS (à Catherine DUBOIS-DAGNAUD)

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. Est nommé secrétaire : Samuel MÉCHAIN

Ordre du jour

DEL20240201

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 (BUDGET DE LA COMMUNE)

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer;

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0 Observations :

Monsieur Jean-Yves DANEY, Conseiller aux décideurs Locaux de Grand Cognac informe que d’ici 2 ou 3 ans le compte de gestion, document fourni par la trésorerie qui retrace les opérations budgétaires effectuées par la commune, et le compte administratif qui retrace l’exécution du budget de l’année par la commune seraient présentés sur un seul document .

DEL20240202

OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 (BUDGET DU MULTIPLE RURAL):

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après s‘être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le Compte de Gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0

DEL20240203

OBJET : Vote du Compte Administratif 2023 (budget de la commune): Section Investissement :

Dépenses réalisées	244 112.13
Recettes réalisées	310 874.54
TOTAL au 31/12/2023	66 762.42
Excédent d’investissement reporté de l’année N-1	-65 508.68
RÉSULTAT au 31/12/2023	1 253.73

Section Fonctionnement :

Dépenses réalisées	694 878.31
Recettes réalisées	796 332.06
TOTAL au 31/12/2023	101 453.75
Excédent antérieur N-1	93 561.28
RÉSULTAT au 31/12/2023	195 015.03

Restes à réaliser à reporter en N+1 (reports d’investissement):

Dépenses	156 260.51
Recettes	50 535.04
TOTAL DES RESTES A RÉALISER A REPORTER EN N+1	105 725.47

Madame le Maire se retire.

Sous la présidence de Monsieur Samuel MÉCHAIN, il est procédé au vote du Compte Administratif de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le Compte Administratif 2023.

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0

Observations : Présentation du compte administratif par Monsieur MELIER, Adjoint aux finances. Monsieur le Conseiller aux décideurs Locaux de Grand cognac présente l’évolution du résultat et la capacité d’autofinancement nette de la commune.

Commente les variations des dépenses et des recettes. La commune est en bonne situation financière.

DEL20240204

OBJET : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU MULTIPLE RURAL

Section Investissement :

Dépenses réalisées	-1 815.60 €
Recettes réalisées	0 €
TOTAL au 31/12/2023	1 815.60 €
Déficit d’investissement reporté de l’année N-1	– 0€
RÉSULTAT au 31/12/2023	-1 815.60 €

Section Fonctionnement :

Dépenses réalisées	0 €
Recettes réalisées	5 611.32 €
TOTAL au 31/12/2023	5 611.32 €
Excédent antérieur N-1	12 088.74 €
RÉSULTAT au 31/12/2023	17 700.06 €

Restes à réaliser à reporter en N+1 (reports d’investissement):

Dépenses	0 €
Recettes	0 €
TOTAL DES RESTES A RÉALISER A REPORTER EN N+1	0 €

Madame le Maire se retire.

Sous la présidence de Monsieur Samuel MÉCHAIN, il est procédé au vote du Compte Administratif de l’exercice 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’approuver le Compte Administratif 2023. Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0

DEL20240205

OBJET : AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE 2023 (BUDGET DE LA COMMUNE):

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif communal de l’exercice 2023, ce jour Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,

Constatant que le compte administratif présente, au total : Un excédent de fonctionnement de 195 015.03 €

Décide d’affecter le résultat de fonctionnement de 2023 comme suit : Résultat de fonctionnement N-1 :

Résultat de l’exercice : Résultat antérieur reporté :	101 453.75 € 93 561.28 €
RÉSULTAT A AFFECTER :	195 015.03 €
Solde d’exécution d’investissement N- 1 : D 001 Besoin de financement :	0 C
R 001 Excédent de financement :	1 253.73 €
Solde des restes à réaliser d’investissement N-1 :
Besoin de financement :	156 260.51 €
Excédent de financement :	50 535.04 €

BESOIN DE FINANCEMENT RAR : DÉCISION D’AFFECTATION :

105 725.47 €

DEL20240207

OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR L’ANNÉE 2024

Vu l’article 1379 du Code général des impôts listant les impositions directes locales perçues par les communes et l’article 1636 B decies du même code précisant que les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis à l’article 1609 nonies C votent les taux des taxes foncières ;

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts disposant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant

le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit ;

Vu les articles 1636 B sexies et 1636 B septies du Code général des impôts déterminant les règles d’encadrement et de plafonnement des taux des impositions directes locales ; Aussi, après avoir présenté les propositions budgétaires pour l’année 2024, en dépenses et en recettes, Madame le Maire propose d’augmenter les taux votés en 2024 de 3%».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter, pour l’année 2024, les taux de fiscalité locale suivants :

Taxes	Taux 2023	Taux 2024
Taxe foncière (bâti)	38,98 %»	40.15 %»
Taxe foncière (non bâti)	42,31 %»	43.58 %
Taxe d’habitation	7,12 %	7.33 %»

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0 Observations :

L’état augmente les bases d’environ + 3.9 %

Proposition d’augmenter légèrement les taux des taxes pour augmenter légèrement les recettes afin de minimiser l’inflation .

DEL20240208

OBJET : VOTE DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 2024 :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal des demandes de subventions reçues en Mairie et les propositions d’attribution de la commission « Finances » réunie le 19 mars 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide, pour l’année 2024, de verser une subvention aux organismes suivants,

Noms des bénéficiaires	Montant attribués
Association des Parents d’élèves de Mainxe-Gondeville	500.00 €
ONAC	40.00 €
3 coups de jarnac	1 500.00 C
Courses hippiques 2023	732.20€
Courses hippiques 2024	727.80€
Autres
TOTAL						3500 ,00 €

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0

Observations :

Les trois coups de Jarnac auront lieu le 3 août 2024 à Jarnac

DEL20240209

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE :

Après s’être fait présenter le budget de la commune, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

Section	Dépenses	Recettes
FONCTIONNEMENT	875 459.41	875 459.41
I INVESTISSEMENT	492 020.77	492 020.77

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0 Observations :

Présentation par Madame le Maire et l’adjoint au finance

DEL20240210

OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024 DU MULTIP1E RURAL :

Après s’être fait présenter le budget du Multiple Rural, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le budget primitif 2024 arrêté comme suit :

Section	Dépenses	Recettes
FONCTIONNEMENT	22 695.46	22 695.46
INVESTISSEMENT	22 951.06	22 951.06

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0 Observations:

Renouvellement du bail du multiple rural en 2024

DEL20240211

OBJET : CHOIX ENTREPRISES TRAVAUX RÉFECTION TOITURE MAIRIE

Madame le Maire fait part au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de faire des travaux de réfection sur une partie de la toiture de la Mairie, suite à des infiltrations. Il est urgent de lancer des travaux de rénovation complète des chéneaux en zinc, consolider les chiens assis et changer les tuiles plates face Est.

Plusieurs devis ont été demandés, il s’avère que le mieux disant est l’établissement DUFRENE Rénovation : 99 066.36€ H.T. / 118 879.63€ T.T.C. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

• Émet un avis favorable à la réfection de la toiture ;

• Décide de retenir l’entreprise DUFRENE pour un montant total de :

99 066.36G H.T. / 118 8798.63 T.T.C.

• Autorise Madame le Maire à signer le devis, ses éventuels avenants et tous les documents afférents à ce dossier ;

• Décide d’inscrire au Budget Primitif 2024 les crédits nécessaires à cette opération.

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0

DEL20240212

OBJET : DEMANDE SUBVENTION RÉFECTION TOITURE MAIRIE

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de demander une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) et une subvention au titre du SILE (Soutien à l’Initiative et Environnementale) pour le projet de réfection de la toiture de la Mairie suite à des infiltrations importantes.

Elle rappelle que ces travaux de réfections sur une partie de la toiture sont urgents, et qu’il est nécessaire de lancer les travaux de rénovation des chéneaux en zinc, consolider les chiens assis et changer les tuiles plates face Est.

Ils ont pour objectifs de sécuriser la toiture afin de protéger ce bâtiment majestueux non classé et non inscrit et de mettre fin aux infiltrations.

L’ensemble des travaux est estimé à 99 066.36 € H.T. soit 118 879.63€ T.T.C.

Madame le Maire propose le plan de financement ci-dessous pour la réalisation de cette opération (montants H.T.):

Dépenses		Recettes
Travaux	99 066.36	DETR 50 P»	49 533.18
		SILE CD16	14 000.00
TOTAL	99 066.36	Emprunt TOTAL	SOLDE 99066.36

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, _””

Sollicite l’aide de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) ;

Sollicite l’aide du Conseil Départemental de la Charente au titre du Soutien à l’initiative et Environnementale (SILE) ;

Approuve le plan de financement proposé ci-dessus ;

Précise que les crédits nécessaires au financement de cette opération seront inscrits au Budgets Primitifs 2024 ;

Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0 DEL20240213

OBJET : CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DELEGUEE RELATIVE A L’ASSISTANCE DE GRAND COGNAC AUX PROGRAMMES DE TRAVAUX ET D’ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNALES – PROGRAMME 2024 :

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Grand Cognac propose, tel que les années précédentes, par la signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage déléguée, d’assister la commune dans la réalisation de travaux de gros entretien (réfection de tapis d’enrobé, de bicouche, revêtement de trottoir, pose de bordures…).

Ce dispositif proposé aux communes de Grand Cognac permet de lancer un marché relativement important et ainsi de faire bénéficier aux communes de tarifs avantageux.

Cette prestation fait l’objet d’une participation forfaitaire en fonction du montant des travaux à réaliser. Cette participation sert à couvrir les frais engagés par Grand Cognac (temps d’agents, frais de publicité, de reproduction…).

Madame le Maire informe que la commission « Voirie » propose la réfection des voies suivantes :

• Chemin de la Grande Champagne (carrefour avec le chemin du paradis) pose de bordures dans le grand rayon : 4 582.25€ H.T. – 5 498.70€ T.T.C.

• Rue des sablières + impasse jusqu’au bout des bordures — enrobé : 18 431.25£ H.T. – 22 117.50€ T.T.C.

• Chemin du clos de Mériènne : enrobé : 17 041.50 H.T.- 20 449.80 £ T.T.C.

• Impasse du fief- enrobé : 3 642.756 H.T. -4 370.10€ T.T.C

• Porte d’Asnières – rabotage + enrobé : 1 946.0D€ H.T. -2 335.20€ T.T.C.

« Rue Félix Besson : pose de caniveaux devant une maison 1 692.50 € H.T. -2 031.00€ T.T.C.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Émet un avis favorable à la réfection des voies citées ci-dessus ;

Approuve le projet de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée passée avec Grand Cognac, lui confiant le suivi administratif, technique et financier des travaux, y compris la conclusion des marchés publics, engagés pour les opérations ci-dessus désignées;

Autorise Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée – Programme 2024

définitive, ses éventuels avenants et tous les documents afférents à ce marché ; Décide d’inscrire au Budget Primitif 2024 les crédits nécessaires à cette opération.

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0

Observations :

Un devis pour un busage route de la Lèche mitoyen avec Bourg-Charente a été présenté pour un montant de 1 004.00€ H.T. — 1 204.80€ T.T.C..

Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer ce devis si Bourg-Charente décide de faire ces travaux en commun.

Comme indiqué dans la délibération Madame le Maire est autorisée à signer tous les éventuels avenants afférents à ce marché.

DEL20240214

OBJET: M57 -VOTE DU TAUX DE FONGIBILITE DES CRÉDITS

Vu l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales;

Vu la délibération n°20230407du conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1^ᵉ’janvier 2024 ;

Considérant que le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 P» des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion, pour la section de fonctionnement, des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

• d*autoriser Madame le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 ‘X» des dépenses réelles de la section de fonctionnement

• d’autoriser Madame le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, de chapitre à opération, d’opération à chapitre, et, d’opération à opération, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section d’investissement hors restes à réaliser.

• d’habiliter Madame le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0

DEL20240215

OBJET : DELEGATION DE L’ADMISSION EN NON-VALEUR DES CRÉANCES DE FAIBLE MONTANT AUX  EXÉCUTIFS LOCAUX

L’article 173 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (annexe 1) prévoit que les assemblées délibérantes peuvent donner délégation aux maires pour accepter l’admission en non-valeur des créances de faible montant en dessous d’un certain seuil.

Le seuil de délégation a été fixé, par le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 joint en annexe 2, à 100 € par créance, pour les communes.

Ce seuil, au niveau national, permet de couvrir près de 80 % des dossiers d’admission en non- valeur, tout en ne représentant que 7 % des enjeux financiers.

Je vous rappelle que l’admission en non-valeur n’est demandée qu’en cas d’échec des poursuites entreprises dans le respect des seuils réglementaires.

Ce seuil, de 100€ par créance, constitue un plafond légal, les assemblées délibérantes demeurant libres de fixer un seuil de délégation inférieur.

Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne donner délégation que pour certaines catégories de créances.

Cependant, il semble préférable, dans un souci de simplification et d’allégement de procédure, que la délégation soit accordée pour toutes les catégories de créances et au plafond de 100 € par créance. Si le conseil décide d’accorder cette délégation au maire, la décision d’admission en non-valeur prise par celui-ci s’effectue alors par arrêté.

Comme pour tout arrêté, le maire devra rendre compte de l’arrêté pris à l’occasion d’une réunion de conseil suivante.

La délibération de délégation devra être jointe au premier arrêté en découlant.

Elle sera ensuite conservée par le comptable et référencée dans chaque nouvel arrêté.

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0

DEL20240216

OBJET : RÈGLEMENT VOIRIE

La commission voirie s’étant réunie le vendredi 8 mars 2024, Madame le Maire propose de délibérer afin d’adopter le nouveau règlement par arrêté du Maire portant réglementation de l’entretien des voiries et de l’élagage des plantations le long des voie communales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-28, L.2212-1, L.2212-

2, L.2212-2-1, L.2212-2-2

Vu le Code Pénal, notamment ses articles 131-13, R.610-5, R.632-1, R.633-6, R.635-8 et R.644-2, Vu le Code de la Voirie routière, notamment ses articles L.114-1, L.114-2 et L.116-2,

Vu le règlement sanitaire départemental de la Charente,

Considérant que l’entretien des voiries publiques est nécessaire au maintien dans la commune d’un état constant de propreté et d’hygiène,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner de résultats satisfaisants qu’autant que les habitants concourent, en ce qui les concerne, à leur exécution et remplissent les obligations que leur sont imposées dans l’intérêt de tous.

Article 1 : le présent arrêté est applicable sur l’ensemble du territoire de la commune de MAINXE-GONDEVILLE

Article 2 : balayage et entretien des trottoirs et caniveaux

L’entretien des trottoirs incombe aux propriétaires ou locataires riverains de la voie publique. Chacun est tenu de balayer le trottoir (si celui-ci est goudronné) dans toute sa largeur et sur toute sa longueur au-devant des immeubles bâtis et ou non bâtis. S’il n’existe pas de trottoirs, un espace jusqu’au fil d’eau de largeur devra être entretenu au droit de la façade ou de la clôture des riverains.

Le nettoyage concerne le balayage, mais également le désherbage et le démoussage des trottoirs. Le désherbage doit être réalisé soit par arrachage, binage ou tout autre moyen à l’exclusion des produits phytosanitaires et phytopharmaceutiques interdits par la loi. Les saletés et déchets collectés Iors des opérations de nettoyage doivent être mis dans les containers d’ordures ménagères. Les balayures ne doivent en aucun cas être jetées sur la voie publique, ni dans les avaloirs des eaux pluviales.

Dans le but d’embellir la commune, les habitants sont autorisés à fleurir et végétaliser leurs pieds de mur après accord de la Mairie. L’entretien sera assuré par leurs soins.

Article 3 : la neige, le gel

Par temps de neige ou de gelée, les propriétaires ou locataires sont tenus de balayer la neige au droit de leurs maisons, sur les trottoirs ou banquettes, jusqu’aux caniveaux, en dégageant ces derniers autant que possible. En cas de verglas, ils doivent jeter du sel, du sable, des cendres ou encore des sciures de bois devant leurs habitations.

Article 4 : les déjections canines

Par mesure d’hygiène publique, les déjections canines sont interdites sur les voies publiques, les trottoirs, les espaces verts publics, les espaces de jeux publics pour enfants. Il est demandé aux propriétaires d’animaux de veiller scrupuleusement au respect de cette réglementation.

Article 5 : l‘entretien des végétaux

Les haies naturelles ou ornementales doivent être taillées par les propriétaires ou locataires à l’aplomb du domaine public ou privé de la commune. La hauteur devra être contenue afin de ne pas porter atteinte aux réseaux aériens électriques ou électroniques. Il conviendra de respecter la visibilité à l’approche d’un carrefour ou d’un virage.

Les branches et racines s’avançant sur le domaine public doivent être coupées par le propriétaire ou le locataire, au droit de la limite de propriété.

L’entretien de type lamier permettra une coupe franche et respectueuse des arbres.

A défaut, ces opérations peuvent être effectuées d’office par la collectivité aux frais du propriétaire ou locataires, après mise en demeure restée sans effet.

Article 6 : interdiction d’abandonner des déchets sur la voie publique

L’abandon d’encombrants ou de déchets sur l’espace public est interdit. La commune pourra, lorsque les contrevenants seront identifiés, facturer les frais d’enlèvements.

De même, les poubelles ou containers (ordures ménagères, sacs jaunes) doivent être retirés de la voie publique après le passage de la collecte et remisés sur les propriétés respectives.

Article 7 : la protection de l’esthétique

Il est interdit d’apposer sur la voie publique des inscriptions, affiches, autocollants, jalonnements, autres que ceux réglementaires ou nécessaires à la circulation, sauf autorisation délivrée par la mairie.

Article 8 : constatations et répressions

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, les infractions seront constatées et poursuivies par tout agent de la force publique ou agent assermenté habilité à dresser procès-verbal aux contrevenants sur le fondement de l’article R.610.5 du Code Pénal.

Conformément aux lois et règlements en vigueur, ‘infraction est passible d’une amende de première classe (article 131-13 du Code Pénal)

Monsieur le Maire et Monsieur le commandant de gendarmerie de Jarnac sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés et affiché en mairie. Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Sous-préfet de Cognac, Monsieur le commandant de gendarmerie de Jarnac et à Monsieur le commandant du centre de secours de la Charente.

Article 9 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Après en avoir délibéré, Le conseil Municipal décide, d’adopter le règlement voirie tel qu’il est

Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations:

Des efforts sont demandés aux riverains. Une publication de ce règlement sera faite sur le site et sur le bulletin municipal

DEL20240217

OBJET : ADHÉSION AU MODULE MÉTIER DE GESTION DES CIMETIÈRES « GEO16 CIM » AUPRÈS DE L’AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE

Vu l’article L S511-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d’apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demande, une assistance d’ordre technique, juridique ou financier. »

Outre ses missions traditionnelles d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’assistance juridique, l’Agence intègre l’offre d’ingénierie numérique et informatique proposée, jusqu’en 31 Décembre 2017, par le SDITEC (Syndicat Départemental Informatique et Technologies de Communication).

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°14-001 de l’Assemblée générale constitutive de l’ATD16 en date du 6 février 2014 approuvant les statuts de l’agence technique départementale,

Vu la délibération N° 2017-11_R01 et son annexe, de l’Assemblée générale extraordinaire du 8 novembre 2017 modifiant les statuts de l’ATD16,

Vu le dernier barème de participation adopté par le Conseil d’Administration de l’ATD16,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l’intérêt de la collectivité pour une telle structure :

DÉCIDE de souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16, à compter du 28 mars 2024 :

« Géo16 Cim:« Module métier de gestion de cimetières » incluant notamment :

• l’assistance des utilisateurs à l’exploitation des logiciels

• la formation aux logiciels

• la télémaintenance

• la participation aux clubs utilisateurs

• l’envoi de documentations et de listes de diffusion.

PRÉCISE que cette mission optionnelle est exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines,

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0

DEL20240218

OBJET : CONVENTION LOCATION HEBDOMADAIRE SALLE DES ASSOCIATIONS A MAINXE ENTRE LA COMMUNE ET UN CLUB D’HARMONICA

Madame le Maire fait part que l’association Meister Class Harmonica souhaite louer la salle des associations à Mainxe une fois par semaine afin de donner des cours.

Pour cela il est nécessaire d’autoriser Madame le Maire à signer une convention entre la commune de Mainxe-Gondeville et l’association Meister Class Harmonica.

Après en avoir délibéré ;

• • Le Conseil Municipal décide de fixer le montant de la location à 70€ par mois ;

• • De ne pas facturer si l’association n’occupe pas la salle un mois complet ;

Autorise Madame le Maire à signer la convention et à signer tous documents afférents à ce dossier.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

Présents : 13 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour: 16 – Contre : 0

L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 20 h 30

PC approuvé à l’unanimité par le conseil municipal

Le Maire                                                                         Le secrétaire de séance

Élisabeth DUMONT                                                       Samuel MECHAIN

_________________________________________________________________________

SÉANCE N•03 DU 29 AVRIL2024

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre et le lundi 29 avril, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Élisabeth DUMONT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal ‘ 18 avril 2024

MM. Élisabeth DUMONT, Bruno MÉLIER, Josiane COUPRIE, Hélène POIRIER, Bernard PISSOT, Catherine DUBOIS DAGNAUD, Jean-Claude D’EUSANIO, Chantal LEONARD, Christian GUERIN, Hélène LUCAS, Vianney MARTIN, Samuel MECHAIN, Catherine VALAT, Jean Paul PISSOT, Anita VILLARD.

Absent • Louis DELPEUCH

Absent excusé :

Absents excusés avant donné Pouvoir Dominique DAVY à Bruno MÉLIER, Josette MÉRILLAC à Anita VILLARD,

Assistait à la séance :

Madame BECUE Annie (Secrétaire Générale)

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du Jour

01 — Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 28 mars 2024

02 — Prise en charge des frais de destruction des nids de frelons asiatiques

03 — Contribution applicable pour les élèves extérieurs à la commune

04 — Pose panneaux sens interdit sauf « desserte locale »

05 — DSC investissement Grand Cognac :Détermination des investissements soutenus par Grand Cognac

06 — Communication du rapport d’activités 2022 de Grand Cognac

07 — Convention défibrillateurs ›

08 — Présentation des études de faisabilités préliminaires concernant l’Aménagement des bourgs de Gondeville et Mainxe et la végétalisation des cours d’écoles

09 — Informations diverses.

Désignation d’un secrétaire de séance

Hélène LUCAS se propose en tant que secrétaire de séance.

Les membres du conseil l’approuvent ô l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du conseil communautaire du 28 mars 2024

Les membres du conseil l’approuvent ô l’unanimité.

DEL20240301

OBJET : Prise en charge des frais de destruction des nids de frelons asiatiques

Madame le Maire rappelle que la commune prend en charge 50 % dans la limite de 50C par destruction d’un nid de frelons asiatiques effectué par un professionnel.

Aujourd’hui la facture est réglée directement par la commune auprès du professionnel. Ensuite un titre de recette pour le reste à charge est établi au nom de l’administré.

Madame le Maire propose de simplifier la méthode de prise en charge.

Les frais engagés seraient payés directement par l’administré de la commune auprès du professionnel.

Puis sur présentation d’une facture acquittée, la commune verserait une participation correspondant à 50% de la facture dans la limite de 50€ au particulier.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

Décide de participer à hauteur de 50% de la facture acquittée dans la limite de 50€ par destruction de nid fait par un professionnel (un rib au nom du destinataire de la facture devra être fourni)

Fixe la période de destructions des nids de frelons asiatiques entre le 1er Mai et le 15 octobre.

Présents ‘ 15 – Votants ‘ 17 – Abstention ‘ 0 – Suffrages exprimés ‘ 17 Pour : 17 – Contre : 0

Observations :

C’est une obligation de détruire les nids de frelons asiatiques

DEL20240302

OBJET ‘ contribution applicable pour les élèves extérieurs à la commune

Madame le Maire explique qu’il arrive que certains parents d’élèves résidant dans une autre commune demandent l’inscription de leur enfant sur notre commune.

Lorsqu’une commune accueille dans son école maternelle ou élémentaire un enfant domicilié dans une autre commune, une participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation dans une école publique d’une autre commune peut être appliquée. Cette participation est régie spécifiquement par l’article L212 8.

Pour que cette participation soit appliquée

La commune extérieure ne dispose pas sur son territoire d’une école publique :

La commune extérieure possède une école, mais le maire de la commune de résidence consulté par la commune d’accueil a donné son accord sur les modalités d’accueil.

Si une de ces deux conditions s’applique, il convient, si la commune le souhaite de déterminer cette participation.

La commune de Mainxe-Gondeville propose de fixer la participation des communes extérieures à

Élève de classe élémentaire ‘ 1100C

Élève de classe maternelle 2100C

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, Décide de demander une participation pour

• Élève de classe élémentaire : 1100C

• Élève de classe maternelle : 2100C

Un titre sera émis au nom de la commune de résidence de l’enfant

Autorise Madame le Maire à inscrire les élèves concernés et à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Présents ‘ 15 – Votants : 17 Abstention : 0 – Suffrages exprimés . 17 – Pour : 17 Contre : 0 Observations : Les comptes rendus des conseils d’école devront être transmis à la commune de résidence

DEL20240303

OBJET : pose de panneaux sens interdit

Madame le Maire relate le rapport suite à la visite de la DREAL sur le site de la distillerie Gelinaud, 8 chemin des porches à Mainxe Gondeville.

L’établissement n’est pas clôturé et est traversé par une rue communale qui sépare les 2 distilleries et les différents chais.

Les riverains peuvent ainsi cheminer entre les installations en voiture ou à pied. La DREAL demande une action corrective :

L’exploitation se met en conformité avec les exigences de l’article 6.2.1 relatif à la clôture, à l’accès et à la circulation au sein de son établissement, ou transmet à Monsieur le Sous-préfet une demande de dérogation à l’article 6.2.1 en proposant des mesures compensatoires (signalisation, information, etc..).

La distillerie Gelinaud demande la possibilité de faire installer des panneaux « sens interdit sauf desserte locale » et propose de les prendre à sa charge, à l’angle de la route des Côteaux VC6 et rue des Porcher VC119 › et à l’angle de la route Chemin de la Grande Champagne VC1 et rue des Porcher VC119.

Madame Hélène LUCAS étant concernée ne prendra pas part au vote.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

Émet un avis favorable à la pose de deux panneaux « sens interdit sauf desserte locale » dont l’entreprise propose de les prendre à sa charge.

Un à l’angle de la route des Côteaux VC6 et rue des Porches VC119

Un à l’angle de la route Chemin de la Grande Champagne VC1 et rue des Porches VC119.

Autorise, Madame le Maire à prendre un arrêté pour la pose de ces panneaux

Autorise, Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier

Présents ‘ 15 – Votants : 17 – Abstention ‘ 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

DEL20240304

OBJET : Fond de concours de Grand Cognac

Vu l’art L 5216 5-IV du CGCT,

Vu le décret 2022-505 du 23-03-2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux,

Vu la délibération 2022-335 de Grand cognac adoptée le 14-12-2022 relative à l’adoption d’un règlement de fonds de concours venant en complément de la DSC.

Vu la délibération du 28-03 2024 de la commune de Mainxe-Gondeville relative au vote du BP et notamment la liste des dépenses d’investissement et la répartition de la DSC en fonctionnement et en investissement, La commune de Mainxe Gondeville sollicite le versement de la DSC en investissement à hauteur de 27 857C afin d’accompagner la commune dans l’acquisition de matériel et des travaux dans les écoles › et une partie de la réalisation de travaux de voirie investissement 2024 selon le plan de financement suivant

DÉPENSES		RECETTES
Ordinateurs écoles	5 998,00
Chariot pur charger les ordinateurs	984,00
Tables et chaises pour les écoles	1 509,54
Peintures + led classes	3 000,00
Sols écoles	5 757,00
Études faisabilité végétalisations cours d’écoles	7 836,00
Voirie investissement 2024	56 802.30
		Fonds de concours DSC 2024           27857,00
		Autofinancement 54029,84
Total dépenses	81 886.84	Total recettes       81 886.84

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres votants,

Approuve le plan de financement présenté plus haut à savoir solliciter le fonds de concours de 27 857 C de Grand Cognac au titre de la DSC 2024 afin de soutenir la commune dans les dépenses d’investissement dans l’acquisition de matériel et des travaux dans les écoles î et une partie de la réalisation de travaux de voirie investissement 2024 :

Autorise la commune à émettre un titre de recettes auprès de Grand Cognac,

Autorise le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier.

Présents ‘ 15 – Votants : 17 – Abstention ‘ 0 Suffrages exprimés : 17 Pour : 17 Contre : 0

Observations

DEL2024030fi

OBJET : Communication du rapport d’activités 2022 de Grand Cognac

Vu l’article L5211 39 du code général des collectivités territoriales î

Vu la délibération de Grand Cognac en date du 11 décembre 2023 î

Considérant que le Président d’un établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement durant l’année passée l

Considérant que ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peuvent être entendus ›

Considérant que le Président de Grand Cognac a communiqué à chaque commune le rapport d’activités 2022 de Grand Cognac, dont le contenu a été présenté aux conseillers communautaires lors de la réunion du conseil communautaire du 11 décembre 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide ‘

De prendre acte de la communication du rapport d’activités de Grand Cognac i

D’autoriser Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Présents ‘ 15 Votants ‘ 17 – Abstention : 0 Suffrages exprimés : 17 – Pour : 17 – Contre : 0

Observations :

DEL20240306

OBJET ‘ Convention défibrillateur

La société LIFEAZ dont le siège social est situé 3, place Paul Verlaine — 75013 PARIS, nous propose un contrat de location pour deux défibrillateurs.

Le contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties pour une durée initiale de de 5 ans à compter de la date de livraison.

Il sera renouvelé tacitement pour les périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois au moins avant l’expiration de la période concernée.

LIFEAZ livrera les défibrillateurs. Il appartient à la commune de vérifier que les défibrillateurs sont conformes aux caractéristiques indiquées.

Pendant la durée du contrat, LIFEAZ assurera la maintenance, le remplacement des batteries et des électrodes à titre gratuit dans la limite d’un remplacement par période de péremption.

LIFEAZ se réserve la faculté de remplacer les défibrillateurs mis à la disposition du client par de nouveaux modèles.

Il appartient à la commune de s’assurer que les défibrillateurs et les accessoires soient conservés dans des conditions de nature à prévenir tout risque de détérioration.

LIFEAZ a souscrit une police d’assurance garantissant la casse et le vol des défibrillateurs.

Dans l’hypothèse où le défibrillateur remplacé subirait de nouveau un dommage matériel ou un vol son remplacement sera soumis à une franchise de 100€.

Au terme du contrat la commune s’engage à restituer le matériel par ses propres moyens.

Le prix de la location est indiqué dans le contrat et pourra faire l’objet d’une révision applicable à compter du renouvellement tacite du présent contrat. LIFEAZ s’engage à informer le client de la modification des prix par écrit 4 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

Accepte la proposition de la Société LIFEAZ

Autorise Madame le Maire A signer le contrat

A signer le devis

A signer tous documente afférents à ce dossier

Présents : 15 -Votants : 17 Abstention. 0 Suffrages exprimés : 17 – Pour ‘ 17 – Contre : 0

Observations :

DEL20240307

OBJET ‘ Présentation des études de faisabilités préliminaires concernant l’Aménagement des bourgs de Gondeville et Mainxe et la végétalisation des cours d’écoles.

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du budget 2023, il avait été inscrit des dépenses concernant le projet d’études préliminaires pour les aménagements des bourgs de Gondeville et Mainxe ainsi que les études préliminaires de la végétalisation des cours d’écoles.

Pour rappel, il était proposé 3 missions d’étude de faisabilité

• Mission 1 : Étude de faisabilité bourg de Gondeville (Étude préliminaire + réunion publique)

• Mission 2 : Étude de faisabilité bourg de Mainxe (Étude préliminaire + réunion publique)

• Mission 3 ‘ Étude de faisabilité pour la végétalisation des cours d’écoles (Diagnostics + Esquisses).

Après consultation et présentation des études de faisabilités préliminaires établies par l’Agence B,

Le Conseil Municipal décide :

De lancer une maîtrise d’œuvre complète pour l’aménagement du bourg de Gondeville suivant l’article R.2122-8 du code de la commande publique.

La mission 2 (Bourg de Mainxe) ne peut pas être engagée tant que l’effacement de réseau, par le SDEG, n’est pas effectué.

– La mission 3 (végétalisation des cours d’écoles) pourra être effectuée en régie.

Autorise Madame le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

Présents : 15 – Votants : 17 – Abstention : 0 Suffrages exprimés ‘ 17 – Pour ‘ 17 – Contre : 0

Observations ‘

Informations diverses :

• Élections du 9 juin 2024 : mise en place du bureau

• Cérémonie du 8 mai : Esplanade de Mainxe

• Enquête sur le bruit le long de la RN 141

Réunion du SILFA : cotisation en hausse l’année prochaine

L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 22 h 30

Le Maire,                                                                        Le secrétaire de séance

Élisabeth DUMONT                                                      Hélène LUCAS

_________________________________________________________________________

SÉANCE N°04 DU 26 Juin 2024

PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-quatre et le mercredi 26 juin, à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Élisabeth DUMONT, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 21 Juin 2024

MM. Élisabeth DUMONT, Bruno MÉLIER, Josiane COUPRIE, Dominique DAVY, Hélène POIRIER, Louis DELPEUCH, Jean-Claude D’EUSANIO, Hélène LUCAS, Vianney MARTIN, Samuel MÉCHAIN, Josette MÉRILLAC, Bernard PISSOT, Jean-Claude PISSOT, Catherine VALAT, Anita VILLARD

Était absent :

Était absent excusé : Chantal LEONARD, Christian GUERIN

Était absents excusé ayant donné pouvoir : Catherine DUBOIS-DAGNAUD à Catherine VALAT

Assistait à la séance :

Madame BECUE Annie (Secrétaire Générale)

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour

1. – Approbation du Procès-verbal du 29 Avril 2024

2. – Recours au contrat d’apprentissage

3. – Demande de subvention Maitrise d’œuvre aménagement du bourg de Gondeville

4. – Zone d’accélération des énergies renouvelables (Loi APER)

5. – Règlement intérieur du Conseil Municipal

6. – Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et baux commerciaux

7. – Révision taxe d’aménagement

8. – Instauration du permis de démolir

9. – Rapport CLECT

10. – Avis sur la création de nouvelles installations de stockage d’alcool de bouche exploitées par la STE HINE & CO sur son site de Jarnac

11. – Abrogation délibération 20220408 Réforme des actes administratifs et adoption d’une nouvelle publication des actes

12. – Liste des concession identifiées pour la reprise au cimetière de Mainxe et définition du prix de vente

13. Création d’un emploi non permanent sur un accroissement temporaire d’activité (Article L.332-23_1° du Code Général de la Fonction Publique)

14. – Questions diverses

Désignation d’un secrétaire de séance

Samuel MÉCHAIN se propose en tant que secrétaire de séance.

Les membres du conseil l’approuvent à l’unanimité.

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 29 Avril 2024

Les membres du conseil municipal l’approuvent à l’unanimité

Décisions du Maire

Madame le Maire présente les décisions qui ont été prises du 30 Avril 2024 au 26 Juin 2024.

DEL20240401

OBJET : Recours au contrat d’apprentissage

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.424-1 ;

Vu le Code du travail, notamment les articles L.6222-1 et suivants, D.6222-1 et suivants et L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6275-5 ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;

Vu la circulaire ministérielle Nor RDFF1507087C du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;

Vu l’avis du comité social territorial en date du 24 juin 2024 ;

Considérant qu’au sein du secteur public non industriel et commercial, le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur.

L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans la collectivité territoriale ou dans l’établissement public et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage.

L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ;

Considérant que ce dispositif peut être ouvert, sous condition et par exception, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne dont la qualité de travailleur handicapé est reconnue ; personne qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l’obtention d’un diplôme notamment) ;

Considérant que cette formation en alternance, sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre, présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’autoriser le recours au contrat d’apprentissage dont les modalités d’accueil et de formation sont fixées par les dispositions légales et règlementaires, et en particulier par le code du travail ;

Le Conseil municipal :

• Décide de recourir au contrat d’apprentissage,

• De conclure, dès la rentrée scolaire 2024, 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service d’accueil	Fonctions de l’apprenti	Diplôme ou titre préparé	Durée de la formation
TECHNIQUE	Agent scolaire polyvalent	CAP petite enfance	2 ans

• Précise que les crédits nécessaires, notamment les salaires et frais de formation, seront inscrits au budget 2024, 2025 et 2026 de nos documents budgétaires,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,

 Autorise Madame le Maire :

• A signer la convention tripartite réglant l’accueil de l’apprenti entre les deux écoles

• A régler les frais de 60€ auprès du CFA pour la gestion du dossier

• A signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis

Présents : 15- Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

Madame le Maire informe le conseil municipal que la première année du contrat l’apprentie percevra 43% du SMIC et la deuxième année 51% du SMIC.

La convention tripartite permettra à l’apprentie d’intervenir sur les deux sites (Mainxe et Gondeville)

DEL20240402

OBJET : Demande de subvention Maitrise œuvre aménagement du bourg de Gondeville

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Madame le Maire rappelle que suite à une étude de faisabilité sur l’aménagement des bourgs de Mainxe et Gondeville et la végétalisation des cours des écoles, lors de la séance du 28 avril 2024 le Conseil Municipal avait décidé de lancer une Maitrise d’œuvre complète sur l’aménagement du bourg de Gondeville.

Une lettre de commande a été signée avec l’agence B.

Madame le Maire propose de solliciter des subventions auprès des partenaires au titre d’un soutien aux études de Maitrise d’œuvre.

Considérant

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

• Décide de demander des subventions auprès de tous les partenaires

• Autorise Madame le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil départemental, la région, etc…

• Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Présents : 15- Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

DEL20240403

OBJET : Zone d’accélération des énergies renouvelables (loi APER)

Madame le Maire présente au conseil municipal le dispositif des zones d’accélération des énergies renouvelables.

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, en insérant l’article L. 141-5-3 dans le code de l’énergie, ouvre la possibilité aux communes de définir sur leurs territoires des zones d’accélération des énergies renouvelables.

Le but de ces zones est de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux mentionnés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie. Elles ont vocation à cibler les endroits les plus propices au développement d’énergies renouvelables, en prenant en compte les éventuels risques et inconvénients d’implantation.

Madame le Maire rappelle que ce projet s’inscrit dans le cadre des politiques locales, régionales, nationales et internationales concernant le développement des énergies renouvelables et cite les principaux textes ou accords :

• La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

• Les accords de Paris de la COP 21 signés le 12 décembre 2015 ;

• La feuille de route régionale dédiée à la transition énergétique et écologique NeoTerra adoptée le 9 juillet 2019 par la Région Nouvelle-Aquitaine ;

• Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) de Grand Cognac adopté en 2021 ;

• Le projet de Plan Local de l’urbanisme (PLUi) arrêté en Conseil communautaire du 27 avril 2023.

Après consultation des propriétaires et Maitres d’ouvrages de projets, Madame le Maire propose de classer les zones d’accélération des énergies renouvelables sur la commune de Mainxe-Gondeville les espaces suivants :

Deux zones sont identifiées :

• 1 située 202 ZB 52 sur bien dit : « Le plantier du louis » pour accueillir 1 projet photovoltaïque sur une ancienne carrière.

• L’autre située 202 B 260 261 294 295 296 297 sur bien dit « la croix des sables » pour accueillir un projet photovoltaïque sur une ancienne carrière

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

• Accepte la proposition des deux zones identifiées

• 1 située 202 ZB 52 sur bien dit : « Le plantier du louis » pour accueillir 1 projet photovoltaïque sur une ancienne carrière.

• L’autre située 202 B 260 261 294 295 296 297 sur bien dit « la croix des sables » pour accueillir un projet photovoltaïque sur une ancienne carrière

Présents : 15- Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

DEL20240404

OBJET : Règlement intérieur du Conseil Municipal

Madame le Maire expose que les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ont l’obligation de se doter d’un règlement intérieur, et que conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

Madame rappelle qu’un règlement avait été approuvé lors de la séance du 21 Octobre 2020 par délibération N°DEL2020607. Aujourd’hui il convient de faire quelques mises à jour.

Madame le Maire présente le projet du nouveau règlement qui fixe notamment :

• Les conditions de convocation aux réunions du Conseil Municipal ;

• La composition des différentes commissions ;

• La tenue des séances du Conseil Municipal ;

• Les débats et votes des décisions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Abroge :

Le règlement approuvé par délibération N°DEL20200607

Adopte :

Le nouveau règlement intérieur dans les conditions exposées par Madame le Maire

Présents : 15 Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

DEL20240405

OBJET : Instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces et baux commerciaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L214-1 à L214-3, L213-4 à L213-7 et R 214-1 a 19, définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux,

Vu le PLUi de Grand-Cognac en vigueur, approuvé par délibération en date du 25 avril 2024 ;

Vu le rapport d’analyse sur la situation du tissu commercial de La commune ;

Vu le plan du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat ;

Vu la saisine de la commune Mainxe-Gondeville des chambres consulaires,

Vu l’avis de la Chambre de Commerce, d’Industrie de la Charente,

Vu l’avis de la Chambre de Métiers et d’Artisanat de la Charente.

Considérant ce qui suit :

La loi du 2 août 2005 modifiée par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, a donné aux communes la possibilité de se doter d’un outil d’intervention pour préserver la diversité commerciale de leur territoire et permettre le maintien de commerces de proximité.

Conscient de l’opportunité que représente ce nouvel outil, le Conseil municipal, par délibération en date du 28 juin 2021, a décidé d’engager une réflexion en vue d’envisager d’instaurer la procédure de droit de préemption permettant à une commune de se porter acquéreur prioritaire sur les aliénations :

• De fonds de commerce,

• De fonds artisanaux,

• De baux commerciaux,

• De terrains destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrées.

Toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal, de baux commerciaux ou de terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le Conseil municipal, devra être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune, qui disposera alors d’un délai de 2 mois pour se porter éventuellement acquéreur.

Afin de pouvoir bénéficier du droit de préemption précité, la Ville doit déterminer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat accompagné d’un rapport analysant le commerce et l’artisanat de proximité.

Conformément à l’article R214-1 du Code de l’Urbanisme, les éléments relatifs au rapport analysant le commerce et l’artisanat, ainsi que le périmètre identifié, ont été soumis pour avis aux Chambres consulaires. Comme le prévoit la règlementation, ces dernières disposent d’un délai de 2 mois pour émettre leur avis, délai au-delà duquel leur avis est considéré comme favorable.

Sollicitées par courrier, les Chambres consulaires ont apporté une réponse favorable à la mise en œuvre de ce droit de préemption commercial qui permettra à la Ville de pouvoir rester en veille et anticiper les mutations de son appareil commercial et artisanal.

En effet, le maintien du commerce de proximité à destination des résidents constitue un enjeu fort, tant pour des raisons économiques que sociales et, si le commerce peut avoir une fonction économique importante, il est également générateur d’une dynamique urbaine, de convivialité, d’animation économique et sociale de la Ville.

C’est pourquoi en corrélation avec le programme « Action Cœur de Ville », le périmètre de mise en œuvre du droit de préemption sur les fonds et baux commerciaux proposé reprend les délimitations du périmètre d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Ville de Mainxe-Gondeville.

Pour rappel, le périmètre ORT a pour objet, aux termes l’article L. 303-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, « la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l’habitat indigne, réhabiliter l’immobilier de loisir, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d’innovation et de développement durable ».

Il peut également « donner lieu à l’instauration du droit de préemption urbain renforcé prévu à l’article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme et à l’instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial prévu à l’article L. 214-1 du même code ».

C’est pourquoi, dans un souci de cohérence avec les actions engagées par la Ville pour dynamiser son cœur de Ville, il est proposé de coordonner le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, avec le périmètre ORT de la Ville de Mainxe-Gondeville.

Cet outil est complémentaire des autres mesures mises en œuvre pour maintenir l’activité commerciale dans la ville, dans le PLUi de Grand-Cognac, l’instauration de linéaires commerciaux interdisant les changements de destination ou encore une Orientation d’Aménagement et de Programmation thématique dédiée au commerce.

Comme le veut la réglementation en vigueur, ce périmètre de sauvegarde sera également annexé au PLUi de Grand-Cognac.

En cas d’exercice du droit de préemption, la Ville devra rétrocéder le fonds, dans un délai de 2 ans à compter de la prise d’effet de l’acquisition, à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Ce délai peut être porté à 3 ans en cas de mise en location-gérance du fonds de commerce ou du fonds artisanal ; à défaut, et dans le cas où la déclaration préalable aurait fait mention de l’identité de l’acquéreur évincé, ce dernier bénéficie d’un droit de priorité d’acquisition.

Une fois adoptée, la présente délibération doit faire l’objet de mesures de publicité et d’information, notamment par un affichage en mairie pendant un mois et par une insertion dans deux journaux diffusés dans le département.

Après avoir entendu l’exposé, Madame le Maire propose au conseil :

• D’APPROUVER, en application de la loi 2005-882 du 2 août 2005 et de son décret d’application 2007-1827 du 26 décembre 2007, la création d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat conformément au plan joint en annexe,

• D’ETABLIR à l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ;

• D’AUTORISER Madame le Maire à exercer au nom de la commune de Mainxe-Gondeville le droit de préemption défini à l’article L.124-1 du code de l’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

• DE L’AUTORISER, ou son représentant, à signer tous documents afférents et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

Approuve :

• La création du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat conformément au plan joint en annexe

Décide d’établir

• À l’intérieur de ce périmètre un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux

Autorise :

• Madame le Maire à exercer au nom de la commune de Mainxe-Gondeville le droit de préemption défini à l’article L.124-1 du code de l’urbanisme conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales.

• Madame le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

Présents : 15 Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

DEL20240406

OBJET : Révision taxe d’Aménagement

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 1635 quater A et suivants ;

Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Vu la délibération n°2022/306 du conseil communautaire de Grand Cognac en date du 2 novembre 2022 relative au reversement de la taxe d’aménagement ;

Vu le PLUi de Grand-Cognac en vigueur, approuvé par délibération en date du 25 avril 2024 ;

Considérant ce qui suit :

Le financement des équipements publics et l’aménagement durable du territoire implique nécessairement de fixer le taux de la part locale de la taxe d’aménagement à un niveau supérieur au taux de base de 1 %.

Après avoir entendu l’exposé, Madame le Maire propose au conseil :

• DE FIXER à 3 % le taux de la part locale de la taxe d’aménagement sur le territoire communal ;

• DE L’AUTORISER lui ou son représentant, à signer tous documents afférents et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

Fixe :

• À 3 % le taux de la part locale de la taxe d’aménagement sur le territoire communal

Autorise :

• Madame le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération

Présents : 15 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

DEL20240407

OBJET : Instauration du permis de démolir

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R421-26 à R421-29 ;

Vu l’ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme, complétée par le décret du 5 janvier 2007, relatif à son application, dispensant de toutes formalités les travaux de démolition auparavant soums à permis de démolir, à l’exception de certains secteurs protégés et des communes ayant délibéré pour soumettre ces travaux à permis de démolir ;

Vu le PLUi de Grand-Cognac en vigueur, approuvé par délibération en date du 25 avril 2024 ;

Considérant ce qui suit :

Madame le Maire expose à l’assemblée que la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007 a limité le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir.

Si le permis de démolir est resté obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au titre de l’article R. 421-28 du code de l’urbanisme, il n’est plus systématiquement exigé en dehors de celles-ci.

L’article R421-27 du code de l’urbanisme prévoit la possibilité, pour le conseil municipal, de décider de soumettre les travaux de démolition à permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.

Restent dispensés de permis de démolir (article R. 421-29) :

1. Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;

2. Les démolitions effectuées en application du code de la construction et de l’habitation sur un bâtiment menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre

3. Les démolitions effectuées en application d’une décision de justice devenue définitive ;

4. Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d’alignement approuvés en application du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la voirie routière ;

5. Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;

6. Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d’une opération qualifiée d’opération sensible intéressant la défense nationale en application de l’article L. 2391-1 du code de la défense

7. Les démolitions réalisées dans le cadre d’une opération qualifiée d’opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l’article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.

L’instauration du permis de démolir sur l’ensemble du territoire communal offre la possibilité du contrôle et de la protection du patrimoine bâti pouvant présenter un intérêt architectural, historique, environnemental ou culturel. Il s’agit pour la commune de conserver sa faculté d’appréciation sur l’opportunité de démolir des constructions ou de les conserver, dans le respect des règles d’urbanisme édictées dans le PLUi.

Le permis de démolir permet l’incitation des porteurs de projet, dans le cadre des objectifs de la loi Climat et Résilience de 2021 et notamment l’objectif Zéro Artificialisation Nette, à mieux orienter leurs projets en privilégiant chaque fois que cela est possible une conservation totale ou partielle de l’existant plutôt qu’une démolition-reconstruction.

Après avoir entendu l’exposé, Madame le Maire propose au conseil :

• D’INSTAURER le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communale pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

• DE L’AUTORISER lui ou son représentant, à signer tous documents afférents et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

• DE TRANSMETTRE la présente délibération au service compétent en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

Décide :

• D’instaurer le permis de démolir sur l’ensemble du territoire communale pour tous les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction, en application de l’article R421-27 du code de l’urbanisme.

Autorise :

• Madame le Maire ou son représentant, à signer tous documents afférents et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération.

• Madame le Maire à transmettre la présente délibération au service compétent en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Présents : 15- Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

Un élu demande s’il fallait une autorisation d’urbanisme pour un abri de jardin.

Pas besoin d’autorisation d’urbanisme pour un abri de jardin jusqu’à 5m² de surface plancher ou d’emprise au sol. Cependant il est obligatoire de respecter le PLUI.

DEL20240408

OBJET : Rapport CLECT

Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2024 modifiant la décision institutive de Grand Cognac, applicable à compter du 1^er avril 2024 ;

Vu les rapports d’évaluation n°42 et 43 approuvés par la Commission locale d’évaluation des charges transférées réunie le 21 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

Conformément au code général des impôts, la Commission locale chargée d’évaluer les charges transférées (CLECT) remet, dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert de compétence, un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux, prises dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT. Il est également soumis à l’organe délibérant de l’EPCI.

Dans un second temps et après approbation, l’organe délibérant intercommunal statue sur la révision des attributions de compensation des communes concernées, en tenant compte du rapport de la CLECT.

La CLECT a approuvé à l’unanimité, lors de la séance du 21 mai 2024, les rapports d’évaluation suivants :

• Rapport n°42 suite au transfert de l’ALSH de Gensac la Pallue

• Rapport n°43 suite au transfert de deux associations sportives.

Ces derniers sont joints en annexe à la présente délibération.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

• D’APPROUVER les rapports d’évaluation n°42 et 43 de la CLECT relatifs aux transferts énoncés ci-dessus ;

• DE L’AUTORISER à signer tous les documents afférents

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

Décide :

• D’approuver les rapports d’évaluation n°42 et 43 de la CLECT relatifs aux transferts énoncés ci-dessus ;

Autorise :

Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce rapport CLECT

Présents : 15- Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

DEL20240449

OBJET : Avis sur la création de nouvelles installations de stockage d’alcool de bouche exploitées par la Ste THOMAS HINE & CO sur son site de Jarnac

Vu le code de l’environnement,

Madame le Maire informe qu’une enquête publique portant sur la demande d’autorisation environnementale est présentée pour la régularisation de l’exploitation d’installation de stockage d’alcools de bouche de La société THOMAS HINE &CO au lieu-dit « La touche » à Jarnac.

Une enquête publique est ouverte depuis le 10 juin 2024 à 9H et se terminera le mardi 9 juillet 2024 à 18H00 à la mairie de Jarnac.

Elle pourra être prolongée d’une durée de quinze jours.

Pendant la période d’enquête, le dossier ainsi que le registre d’enquête seront déposés à la mairie de Jarnac, commune d’implantation afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner éventuellement ses observations et propositions.

Ces observations et propositions pourront être adressées par correspondance au commissaire enquêteur, à la mairie de Jarnac ou par courriel à l’adresse suivante :

Pref-obs-ep-jarnac@charente.gouv.fr

Ces observations et propositions seront consultables sur le site internet de la préfecture.

Les conseillers municipaux de la commune de Mainxe-Gondeville sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de la présente enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal de Mainxe-Gondeville émet un avis Favorable

Présents : 15- Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

DEL20240410

OBJET : Abrogation délibération 20220408 Réforme des actes administratifs et adoption d’une nouvelle publication des actes

Vu l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

Depuis le 1^er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions, ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel, sera assurée sous forme électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

• Soit par affichage ;

• Soit par publication sur papier ;

• Soit par publication sous forme électronique.

Ce choix peut être modifié par une nouvelle délibération du Conseil Municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1^er juillet 2022, la publicité des actes se faisait exclusivement par voie électronique dès cette date.

Lors du conseil municipal du 18 mai 2022, le choix d’une publicité sous forme électronique sur le site internet de la commune avait été fait par délibération N°20220408.

Aujourd’hui, Madame le Maire explique que ce choix n’est pas adapté à la collectivité pour des raisons techniques et propose une publication des actes par un affichage papier à la mairie pour des raisons de simplification.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide :

– d’abroger la délibération N°20220408 à compter du 26 juin 2024

– d’adopter à la place une nouvelle publication des actes par un affichage papier à la Mairie.

Présents : 15- Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

DEL202404011

OBJET : Liste des concessions identifiées pour la reprise au cimetière de Mainxe et définition du prix de vente

Le Conseil Municipal

Après avoir entendu lecture du rapport de Monsieur MELIER, Adjoint au Maire, responsable du cimetière qui demande au conseil municipal de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions citées dans l’annexe n° 1 dans le cimetière communal de Mainxe, concessions qui ont plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à trois reprises, à trois ans d’intervalle, dans les conditions prévues par l’article L. 2223-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions perpétuelles et centenaires en état d’abandon et de fixer un prix afin de pouvoir revendre ces concession une fois l’exhumation des corps effectuée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2223-17 et R. 2223-12 à R. 2223-21 ;

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence et qu’elles sont bien en état d’abandon, lesdits états dûment constatés ;

Considérant que cette situation décèle une violation de l’engagement souscrit par l’attributaire de lesdites concessions, en leurs noms et au nom de ses successeurs, de les maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles sont, en outre, nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière de Gondeville ;

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal :

Autorise :

• Madame le Maire à reprendre au nom de la commune et à remettre en service pour de nouvelles inhumations les concessions, citées dans l’annexe n°1, en état d’abandon.

Décide de réhabiliter :

• La concession A16 en Ossuaire communal

• Les concessions A 29 et F5 en Caveaux d’attente

• Les concessions A32 et F31 en Columbariums

Fixe le tarif comme suit :

 Pour la concession F33 :

• Concession de terrain dans le cimetière communal

7.5m²x50€=375€

• Le monument funéraire situé sur la concession F33 à 2 000€

• Soit un total de 2 375€

Pour les autres concessions le tarif sera déterminé lors d’une prochaine réunion de conseil municipal.

Présents : 15 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

DEL20240412

OBJET : Création d’un emploi non permanent sur un accroissement temporaire d’activité

(Article L.332-23_1° du Code Général de la Fonction Publique)

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Pour le bon fonctionnement des services, le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou en cas d’absence d’un agent est nécessaire.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 26 août 2024 un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique territorial pour faire face à un accroissement temporaire d’activité relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ou à temps non complet selon les besoins du service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

– De créer un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’Adjoint technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet ou à temps non complet selon les besoins du service.

• • Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée, en fonction des différents besoins.

• • La rémunération de l’agent sera calculée sur la base de l’échelon 1 de l’échelle indiciaire applicable au grade d’Adjoint technique territorial catégorie C.

• • La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 du budget primitif.

Présents : 15 – Votants : 16 – Abstention : 0 – Suffrages exprimés : 16 – Pour : 16 – Contre : 0

Observations :

L’ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 22h45

PV approuvé à l’unanimité par le conseil municipal

Le Maire                                                                          Le secrétaire de séance

Élisabeth DUMONT                                                       Samuel MECHAIN

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