CHARENTE

Opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental des communes de Bourg-Charente, Mainxe-Gondeville et Segonzac

Titre II du Livre 1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM)

AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE SUR

LA DÉTERMINATION DE LA VALEUR DES FONDS ET LA DÉTERMINATION DES DROITS RÉELS

Sur proposition de la Commission intercommunale d’aménagement foncier (CIAF) des communes de Bourg- Charente, Mainxe-Gondeville et Segonzac, le Président du Conseil départemental de la Charente a ordonné par arrêté, en date du 20 décembre 2022, une opération d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental en zone forestière et en valeur vénale. La CIAF doit procéder à la détermination des droits réels et celle de la valeur des fonds, avant d’établir tout projet parcellaire.

Les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre sont informés que la CIAF, en séance du 5 février 2024, a établi un projet de détermination de la valeur des fonds des parcelles comprises dans le périmètre en valeur vénale.

Conformément aux dispositions des articles R123-5 et R123-13 du CRPf1, le dossier de consultation comprendra :

• Un mémoire explicatif justifiant les opérations de détermination de la valeur des fonds à l’intérieur du périmètre d’aménagement foncier ;

• Un plan indiquant, pour chaque parcelle ou partie de parcelles, la contenance cadastrale, la surface, le nom du propriétaire désigné par la documentation cadastrale et, le cas échéant, celui de l’exploitant ;

• un état indiquant, pour chaque parcelle ou partie de parcelles, les renseignements cadastraux

notamment la contenance cadastrale, la surface ;

• un état des propriétés indiquant, pour chaque propriétaire, les parcelles paraissant lui appartenir avec l’indication de leur surface et tous éléments déterminants de la valeur des fonds et de leurs conditions d’exploitation ;

• un registre destiné à recevoir les éventuelles observations.

Les pièces constituant le dossier seront déposées en mairies de Bourg-Charente, Mainxe-Gondeville et Segonzac du vendredi 19 avril 2024 à 14h00 au mercredi 22 mai 2024 à 17h00 inclus et pourront être consultées pendant les jours et heures habituels d’ouverture des mairies.

De plus, au présent avis est joint pour chaque propriétaire un bulletin individuel portant indication des immeubles soumis aux opérations et qui paraissent lui appartenir, avec les éléments déterminants de la valeur des fonds et de leurs conditions d’exploitation proposés par la CIAF. Il devra vérifier et compléter avec soin ce bulletin et le renvoyer à la Mairie de Bourg-Charente avant le 22 mai 2024. Ce bulletin pourra aussi être remis directement à la Présidente de la Commission ou au géomètre pendant les permanences de la consultation.

Chacun pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet et mis à sa disposition ou les adresser par écrit pendant la durée de la consultation et jusqu’à 8 jours après la fin de la consultation à l’attention de la Présidente de la CIAF à la Mairie de Bourg-Charente en précisant

« Consultation relative à la détermination de la valeur des fonds – CIAF de Bourg-Charente, Mainxe- Gondeville et Segonzac », ou par courriel à l’adresse suivante : enquetepubliqueafaf@lacharente.fr .

La Présidente de la CIAF, Mme Yveline BOULOT, accompagnée de M. Stéphane DEVOUGE, géomètre-expert, ou M. Guilhem PUECH , géomètre du cabinet Devouge, recevra en mairie de Bourg-Charente les personnes qui le désirent et recueillera leurs observations éventuelles pendant 5 demi-journées les

• vendredi 19 avril 2024 de 14h00 à 17h00 ,

• samedi 27 avril 2024 de 9h00 à 12h00 ,

• lundi 6 mai 2024 de 14h00 à 17h00 ,
  

• lundi 13mai 2024 de 14h00 à17h00 ,
  

• mercredi 22 mai 2024 de 14h00 à 17h00.

Les propriétaires sont informés que les droits réels grevant les parcelles comprises dans le périmètre et les actions qui y sont attachées (servitudes, privilèges, hypothèques, etc.) seront transférés de plein droit sur les parcelles attribuées lors du transfert de propriété à la clôture de l’opération d’aménagement foncier.

Pour faciliter l’accès à l’information, le conseil départemental de la Charente dématérialise sur son site Internet les principaux documents de cette consultation. Ces informations sont consultables du vendredi

19 avril 2024 à 14h00 au mercredi 22 mai 2024 à 17h00 inclus à l’adresse suivante www.Iacharente.fr (rubrique « Le Département » =>sous rubrique « Développement local » =>« En savoir + sur les aménagements fonciers » =>« Les opérations forestières »).

Préalablement, une réunion publique d’information sera organisée le jeudi 18 avril 2024, à partir de

18h00, à la salle des fêtes de Bourg-Charente située 12, rue des Écoles — 16200 Bourg-Charente.

Au terme de la consultation, la Présidente de la CIAF établira son rapport et ses conclusions. La CIAF se réunira alors pour examiner chacune des observations déposées pendant la consultation.

Le Département de la Charente, assure un traitement des données personnelles recueillies, dans le respect des règles fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Pour toute information complémentaire relative aux modalités de traitement des données personnelles et à l’exercice des droits de chacun en la matière, et sous réserve de justifier de son identité, peut être contacté le Délégué à la Protection des Données du département 05.16.09.72.89_ dcp@lacharente.fr).

Contact :

Pour toute information, vous pouvez joindre :

• M. Antoine SOULAS, agent du Département et secrétaire de la CIAF, au 05.16.09.60.68 ;

• M. Stéphane DEVOUGE, géomètre-expert agréé, ou M. Guilhem PUECH, géomètre du cabinet Devouge, au 05.46.38.38.00, ou de préférence par courriel à l’adresse suivante : contact@cabinetdevouge.com

Le 5 février 2024,

La Présidente de la CIAF de Bourg-Charente, Mainxe-Gondeville et Segonzac,

Mme Yveline BOULOT