La préfète de la Charente Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code des Transports ;

Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l’article R4241-1 du titre IV du code des transports portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la navigation de la Charente ;

Vu l’arrêté n° 16-2024-03-06-00001 du 06 mars 2024 donnant délégation de signature à M SERVAT Hervé, directeur départemental des territoires ;

Vu l’arrêté n° 16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 donnant délégation ou subdélégation de signature à des cadres de la direction départementale des territoires de la Charente ;

Vu la pétition du 26 février 2024 par laquelle Le Flow Des Gabarriers représentée par Monsieur Grégory Lécrevisse et dont le siège social est domicilié 52 jules Verne 16130 JUILLAC LE COQ sollicite une restriction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre le bain des Dames à Châteauneuf sur Charente et la base canoë de Cognac, pour l’organisation du Flow des Gabarriers ;

Considérant que le contenu de la demande nécessite de restreindre la navigation entre le bain des Dames à Châteauneuf sur Charente et la base Canoë à Cognac pour la sécurité des participants et des différents usagers du fleuve ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :

ARRÊTE

Article 1 : La circulation de la navigation est restreinte entre le bain des Dames à Châteauneuf et la base canoë de Cognac, le samedi 1er juin 2024 de 7h30 à 18h30.

La circulation des bateaux n’est pas interdite au droit du parcours durant le temps de la manifestation.

Le permissionnaire fait son affaire d’en organiser le passage et d’assurer un service de sécurité par la présence d’hommes vigies.

Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour assurer la surveillance et la sécurité des concurrents, du parcours, des spectateurs, des personnes chargées de l’organisation, ainsi qu’il ressort du dossier de demande d’autorisation et notamment :

• la décision de maintien ou d’annulation des courses, au vu des conditions météorologiques, des risques encourus pour les compétiteurs, de la qualité de l’eau ou de l’efficacité des secours ;

• la vérification préalable à toute épreuve du niveau capacitif des concurrents, de leurs équipements de sécurité et de la validité de leurs assurances ;

• la vérification des systèmes de communication et la mise en alerte de tous les dispositifs de secours.

Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autres matériels implantés sur le fleuve ou sur les berges.

Le balisage et la signalisation éventuels sont à la charge de la personne responsable de l’organisation de la manifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s’effectue sous sa responsabilité.

Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l’organisation de la manifestation, ou de l’action des participants ou des spectateurs.

Pendant la manifestation, et à cette occasion, Il est formellement interdit de jeter des journaux imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l’eau et sur les berges.

Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des faits susceptibles de dégrader l’eau.

Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA CHARENTE, des communes où a lieu la manifestation et de par l’application d’autres réglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.

Article 3 : L’arrêté sera affiché dans les mairies de Châteauneuf sur Charente, Mosnac-Saint-Simeux, Angeac-Charente, Vibrac, Graves-Saint-Amant, Saint-Simon, Saint-même-les-Carrières, Bassac, Triac-Lautrait, Mainxe-Gondevile, Jarnac, Bourg-Charente, Gensac-la-Pallue, Saint-Brice, Châteaubernard, Boutiers-Saint-Trojan, Cognac.

La présente autorisation est mise au recueil administratif

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre Compétent ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.teIerecours.fr.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, les maire de Châteauneuf sur Charente, Mosnac-Saint-Simeux, Angeac- Charente, Vibrac, Graves-Saint-Amant, Saint-Simon, Saint-même-les-Carrières, Bassac, Triac-Lautrait, Mainxe-Gondevile, jarnac, Bourg-Charente, Gensac-la-PaIIue, Saint-Brice, Châteaubernard, Boutiers- Saint-Trojan, Cognac, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental des services d’incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protection civiles

Angoulême, le 29 Mars 2024

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,

la cheffe de l’unité Protection des milieux aquatiques

Jessica FOURNIER