Aides aux très petites entreprises pour les factures d’électricité 2023

courrier de Madame la Préfète aux maires – Aides aux très petites entreprises pour les factures d’électricité 2023

A l’attention de Monsieur le Président du Conseil Départemental, Messieurs les Présidents d’EPCI, Mesdames et Messieurs les Maires

Nous vous prions de bien vouloir trouver en pièce jointe un courrier de Madame la Préfète concernant les mesures fortes qui ont été mises en place en France pour limiter l’augmentation de la facture d’électricité en 2023 pour nos entreprises face à la flambée des factures d’énergie. Il est essentiel que les très petites entreprises (TPE) du territoire charentais aient connaissance des dispositifs qui les concernent, pour en solliciter le bénéfice.

4 dispositifs ont été déployés de façon à soutenir toutes les TPE, entreprises comptant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros :

  • Le bouclier tarifaire sur l’électricité ;
  • Le prix garanti de l’électricité à 280€/MWh au maximum sur 2023 ;
  • L’amortisseur électricité ;
  • Les aides de l’État pour le paiement des factures d’électricité et de gaz.

Une plaquette récapitulative de ces aides ainsi que le modèle unique d’attestation que les TPE doivent transmettre à leur fournisseur d’énergie, sont joints au présent envoi.

Préfète De La Charente

à

Monsieur le président du Conseil départemental,

Messieurs les présidents des communautés d’agglomération et de communes,

Mesdames et Messieurs les maires

Objet : Aides aux très petites entreprises pour les factures d’électricité 2023

Des mesures fortes ont été mises en place en France pour limiter l’augmentation de la facture d’électricité en 2023 pour nos entreprises face à la flambée des factures d’énergie. Il est essentiel que les très petites entreprises (TPE) du territoire charentais aient connaissance des dispositifs qui les concernent, pour en solliciter le bénéfice.

4 dispositifs ont été déployés pour soutenir les TPE, entreprises comptant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros. :

– La plupart des petites entreprises bénéficient du tarif de vente réglementé de l’électricité, pour l’utilisation d’un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36kVA, et sont donc protégées par le bouclier tarifaire qui limite la hausse du prix à 15% en 2023.

Celles qui sont éligibles mais qui n’avaient jusqu’alors pas souhaité bénéficier du tarif de vente réglementé peuvent se signaler auprès de leur fournisseur, via une attestation, pour en bénéficier.

  • Pour les TPE qui ont renouvelé leur contrat au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif réglementé, un prix plafond de l’électricité à 280€ par megawattheure vient d’être négocié par le gouvernement auprès des fournisseurs d’énergie pour la période du fer janvier au 31 décembre 2023. Il s’agit d’une moyenne du prix sur l’année.

    1. vos factures d’énergie sur la période sollicitée et vos factures 2021

    2. les coordonnées bancaires de votre entreprise (RIB)

    3. le fichier de calcul de l’aide

    4. une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

      A L’instar des PME et des collectivités territoriales, elles bénéficient en plus de « l’amortisseur électricité », l’État prenant en charge une partie du surcoût du prix de l’électricité, ce qui représente en moyenne une baisse de 20% directement sur la facture d’électricité.

      L’unique démarche à faire par une TPE pour bénéficier des aides qui la concernent (bouclier tarifaire, amortisseur électricité, ou plafond tarifaire) est de compléter et transmettre à son fournisseur d’électricité, le formulaire joint pu qu’elle pourra retrouver sur le site www.economie.gouv.fr. Cette procédure vise à simplifier la mise en place du tarif garanti et à éviter une « renégociation contrat par contrat ».

      – Enfin, le « guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité » permet, sous conditions, aux TPE non éligibles au bouclier (mais aussi à l’ensemble des entreprises) de bénéficier d’une aide de l’État dans l’hypothèse où les dispositifs précédents ne seraient pas suffisants. Ce guichet est accessible sur l’espace professionnel des usagers sur www.impots.gouv.fr.

      je vous informe également que l’État a renforcé ses points de contact pour orienter et accompagner les TPE avec la mise en place d’une ligne téléphonique nationale, le 0 806 000 245, pour toutes les questions d’ordre général sur les dispositifs ou sur le dépôt de demandes d’aides, mais également la désignation d’interlocuteurs en proximité, au sein de la direction départementale des finances publiques, joignables par téléphone au 06.09.36.12.12 ou par mail à çodefi.ccsf16@defip.finances.gouv.fr.

      Les entreprises pourront également trouver plus de précisions sur la page web du ministère de l’économie httes://www.economie.eouv.fr/entreprises/tpe-pme-aides-hausse-prix-energie.

      L’ensemble des acteurs en lien avec les TPE et PI »tE de Charente se mobilise pour Ieur permettre de recourir à ces aides et je vous remercie d’être vous aussi auprès d’elles les relais de ces informations.

      Hausse des prix de l’énergie : dispositifs de soutien et d’accompagnement des entreprises

      Le Comité départemental de sortie de crise s’est réuni jeudi 12 janvier sous la présidence de Martine CLAVEL, Préfète du département de la Charente, et de la vice-présidence de François DOUIS, Directeur départemental des Finances publiques, pour faire un point sur l’ensemble dispositifs d’aide aux entreprises, en particulier les TPE et PME qui font face à l’augmentation des prix de l’énergie et du gaz.

      Crée à l’issue de la crise du Covid-19, ce comité réunit de manière régulière tous les services de l’État en charge de l’économie, l’URSSAF, la Banque de France, les organismes consulaires, les représentants des employeurs, des banques et des administrateurs et mandataires judiciaires, le tribunal de commerce et les professionnels du chiffre.

      Déjà engagées dans des actions de soutien et d’accompagnement des entreprises, toutes les organisations présentes ont été invitées à relayer les dispositifs d’aide existants et leurs modes opératoires.

      Par ailleurs, les services de l’État sont mobilisés pour accompagner l’ensemble des entreprises. Les points de contacts sont renforcés. Ainsi, en plus du n° d’appel national, une cellule locale de crise a été constituée au sein de la DDFiP (cf ci-dessous, rubrique contacts pratiques). Cette cellule est chargée d’orienter les entreprises vers les bons dispositifs et les assister dans leurs démarches.

      4 dispositifs d’aide, résumés ci-après, sont proposés aux entreprises.

      En plus de ces dispositifs, les entreprises les plus en difficulté peuvent également demander un report ou un délai pour le paiement de leurs impôts (hors TVA) et de la part patronale des cotisations sociales. Les énergéticiens peuvent enfin accorder des facilités de paiement aux TPE qui auraient des difficultés de trésorerie (étalement sur plusieurs mois du paiement des factures).

      Les 4 dispositifs d’aide aux entreprises :

      Mesures d’allégement des factures :

      1/ Bouclier tarifaire sur l’électricité pour 2022 et 2023 (TPE)

      Critères cumulatifs :

      1. Compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA

      2. Vous n’êtes pas en tarif réglementé ou assimilé

      => Vous devez adresser une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie.

      Les TPE qui sont déjà en TRV n’ont pas besoin d’adresser l’attestation à leur énergéticien.

      2/ Prix garanti de l’électricité à 280 €/ MWh au maximum, pour 2023 (TPE)

      Critères cumulatifs :

      1. Vous avez renouvelé votre contrat d’énergie avec votre fournisseur au second semestre 2022

      2. Vous ne bénéficiez pas d’un tarif réglementé de vente

      => Vous devez adresser une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie.

      3/ TPE et PME: Amortisseur électricité, pour 2023 (TPE, PME)

      Critère :

      1. TPE qui ne bénéficient pas du bouclier (compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA)

      2. ou PME (de 250 salariés ET – de 50 millions d’€ de CA ou bilan < 43 M€)

      => Vous devez adresser une attestation sur l’honneur à votre fournisseur d’énergie.

      Pour les dispositifs 1 à 3, le modèle d’attestation est le même. Document à télécharger sur impots.gouv.fr (lien : Attestation) et à adresser à votre énergéticien, ou à renseigner directement en ligne sur le site de l’énergéticien si celui-ci le demande). Le fournisseur d’énergie appliquera sur votre facture les dispositifs correspondant à votre situation.

      Aide directe de l’État

      4/ Aides de l’État pour le paiement des factures d’électricité et de gaz (toutes entreprises) Cette aide a une périodicité bimestrielle.

      Critères cumulatifs (pour l’aide « générique » plafonnée à 4 millions d’€)

      1. vos dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3% de votre chiffre d’affaires sur la même période en 2021.

      2. le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (ex : novembre / décembre 2022) doit avoir augmenté de 50% au moins par rapport au prix moyen payé en 2021,

      Cette aide est cumulable avec l’amortisseur.

      => Vous devez constituer un dossier comprenant uniquement :

      TPE (- de 10 ETP et CA < à 2 millions d’€)

  • Les professionnels doivent se connecter à leur espace professionnel sur www.impots.gouv.fr pour en faire la demande.

    Lien utile : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite (SIMULATEUR également disponible sur cette page).

    Lien vers la page synthétisant les aides : https://www.economie.gouv.fr/hausse-prix-energie-dispositifs-aide- entreprises

    TPE (- de 10 ETP et CA < à 2 millions d’€)TPE (hors bouclier énergétique), PME, ETI, grandes entreprises

 

Modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023

Il est demandé de renseigner une attestation par entité juridique, c’est à dire qu’il y ait une unique attestation par numéro SIREN du client, pour l’ensemble de ses sites, de ses compteurs ou de ses contrats avec un même fournisseur.

  1. Informations relatives au client concerné :

Numéro SIREN du client :

Raison sociale / Nom du client : Adresse du client :

Adresse mail du client :

Référence du (des) contrat(s) :

  1. Déclaration

Je soussigné, ………………………………………………………………., en ma qualité de mandataire social ou de représentant de l’entité ………………………………………… déclare que l’entité ………………………………………………. appartient à l’une des catégories suivantes, appréciées sur la base du dernier exercice clos au 1er novembre 2022 pour les entités créées avant le 1er janvier 2022, et sur la base des éléments disponibles à date pour les autres :

[Cocher la case correspondant à votre situation]

 

□ Quel que soit mon statut juridique, je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une TPE, ou assimilable à une TPE, en vérifiant les critères suivants* : j’ai un chiffre d’affaires ou un budget annuel de moins de 2 M€ et, cumulativement, j’emploie moins de 10 équivalents temps plein.

Je demande l’application du bouclier tarifaire pour mes sites dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa ;

Je demande l’application de l’amortisseur électrique pour mes sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa ;

Je demande le cas échéant l’application des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises plafonnant le prix à 280€/MWh en moyenne sur l’année 2023 si j’ai renouvelé ou souscrit mon contrat au second semestre 2022.

□ Je suis une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, et je n’appartiens pas à la catégorie précédente ;

Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel les données de consommation historique pour l’application du dispositif ;

□ Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à la première catégorie ci-dessus (TPE), je ne suis pas filiale d’un groupe et je suis une PME, ou assimilable à une PME, en vérifiant cumulativement les critères suivants* :

    • j’emploie moins de 250 salariés et ;

    • j’ai un chiffre d’affaires ou un budget de moins de 50 M€, ou un bilan de moins de 43 M€ (soit le bilan est inférieur à 43 M€, soit le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€, soit les deux conditions sont réunies).

Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l’historique des données de consommation sur cinq ans pour l’application du dispositif ;

□ Quel que soit mon statut juridique, je n’appartiens pas à une des catégories précédentes (je ne suis pas assimilable à une TPE ou PME), et je suis une personne morale de droit public ou privé dont les recettes annuelles perçues au titre de 2021 provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations sont supérieures à cinquante pour cent des recettes totales.

Je demande l’application de l’amortisseur électricité et, en cochant cette case, j’autorise le gestionnaire du réseau concerné à transmettre à mon fournisseur actuel l’historique des données de consommation sur cinq ans pour l’application du dispositif ;

[Cocher les trois cases]

□ Je reconnais avoir pris connaissance des obligations m’incombant au titre des dispositions, selon le cas, du VIII ou du IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 relatives au remboursement des trop-perçus à l’État, et y adhérer sans réserve.

□ Je ne suis pas une structure d’habitat collectif éligible au bouclier tarifaire « collectif » sur l’électricité.

□ J’atteste sur l’honneur de l’exactitude des renseignements portés sur cette déclaration.

 

Nom et qualité du signataire : _________________________________________

Fait le à

Signature

* Les définitions comme les critères d’éligibilité sont précisées par le décret n° 2022- 1774 du 31 décembre 2022 pris en application des VIII et IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.

Une foire aux questions (FAQ) sur l’amortisseur électricité est consultable sur les sites internet ecologie.gouv.fr et economie.gouv.fr. Un simulateur de l’amortisseur électricité est disponible sur le site internet impots.gouv.fr.