ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant restrictions temporaires des usages de l’eau à partir du réseau d’adduction en eau potable pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie sur l’ensemble du département de la Charente

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant restrictions temporaires des usages de l’eau à partir du réseau d’adduction en eau potable pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque

de pénurie sur l’ensemble du département de la Charente

Le préfet de la Charente Officier de l’ordre national du Mérite

Vu l’arrêté préfectoral n° R76-2023-03-24-00001 d’orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral d’orientations du 29 août 2024 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°16-2023-04-24-00001 du 24 avril 2023 modifié, délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_266 dU 08 juillet 2024 modifié, définissant les zones d’alertes et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrographique du Clain et de la nappe de l’infra-toarcien (bassin hydrogéologique) situés sur les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 2024_DDT_268 du 08 juillet 2024 modifié, définissant les zones d’alertes et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé sur les départements de la Vienne et de la Charente ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n° DDT/SEER/2026-002 du 23 juin 2026 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin de la Dordogne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à monsieur Hervé SERVAT, directeur départemental des territoires de la Charente ;

Considérant la nécessité d’une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau devant permettre la satisfaction prioritaire des exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l’alimentation en eau potable de la population, conformément à l’article L.211-1 du Code de l’environnement ;

Considérant que, en vertu de l’article R.211-66 du Code de l’environnement et des arrêtés cadres interdépartementaux sus-visés, le préfet de département peut prendre toutes mesures limitant ou interdisant les usages de l’eau provenant du réseau d’adduction d’eau potable pour faire face à une menace ou aux conséquences de sécheresse ou à un risque de pénurie ;

Considérant le caractère exceptionnellement précoce et sévère de l’étiage 2026 ;

Considérant les précipitations déficitaires et les températures au-dessus des normales de saison qui sévissent depuis le mois d’avril 2026 ;

Considérant les hausses constatées de 20 à 30 % de la consommation sur le réseau d’eau potable Iors des épisodes de fortes chaleurs ;

Considérant l’augmentation des risques et des déclenchements d’incendies et le besoin en eau pour l’extinction des feux ;

Considérant que les canicules subies depuis avril 2026 ont pour conséquence une baisse notable des débits et niveaUx des ressources en eaux ;

Considérant les niveaux actuels de remplissage et de lâchers des barrages de Lavaud et de Mas Chaban ;

Considérant la révision à la baisse du débit de gestion de soutien d’étiage à Vindelle pour conditionner les Iâchers de barrages afin de les faire durer jusqu’à fin octobre 2026 ;

Considérant les inquiétudes des collectivités en charge de la production et de la distribution de l’eau potable concernant la future disponibilité des ressources en eau potable pour septembre et octobre 2026 ;

Considérant que les prévisions météorologiques font état de températures encore élevées à très élevées et d’absence de précipitation efficace à court terme ;

Considérant que la poursuite de conditions météorologiques similaires et de consommation importante entraîne un risque de manque d’eau pour la suite de l’étiage et met en péril la continuité du service de distribution d’eau potable ;

Considérant que l’ensemble des éléments cités ci-dessus rend nécessaire la limitation des usages de l’eau non prioritaires provenant du réseau d’adduction d’eau potable afin d’anticiper les futurs besoins en eau potable des mois de septembre et d’octobre 2026 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente

ARRÊTE

Article 1 : Objet

Le présent arrêté réglemente temporairement les usages de l’eau réalisés à partir du réseau d’adduction d’eau potable, sur l’ensemble du département de la Charente, pour faire face à la sécheresse et à un risque de pénurie.

Sont exclus des mesures de restrictions du présent arrêté, les usages prioritaires visés par le Code de l’environnement et les arrêtés cadres interdépartementaux :

  • l’alimentation en eau potable de la population ;

  • l’abreuvement des animaux;

  • tout usage permettant la satisfaction des exigences de santé, de salubrité publique et de sécurité civile.

Article 2 : Niveau de gravité et mesures de restriction

L’ensemble du département de la Charente est placé sous le niveau de gravité « ALERTE » (Jaune) pour les usages de l’eau potable, qui sont limités selon les modalités présentées dans le tableau de l’annexe 1 du présent arrêté.

Article 3 : Application et validité

Les mesures du présent arrêté entrent en vigueur à compter du lendemain de la date de signature du  présent arrêté à 8 heures et prendront fin en tout état de cause le 31 octobre 2026 à 9 heures.

Elles pourront faire l’objet d’un arrêté d’abrogation anticipé selon l’évolution de la situation hydrogéologique.

Article 4 : Droits des tiers

Les permissionnaires ou leurs ayants-droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures instaurées, ou si, en raison de l’évolution de la situation, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt des exigences de santé, de salubrité publique, de sécurité civile, de police et de répartition des eaux, des mesures qui les privent, d’Une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 5 : Sanctions

Tout contrevenant au présent arrêté est passible de la peine d’amande prévue pour les contraventions de 5è classe (article R.216-9 du Code de l’environnement).

Article 6 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Charente et adressé aux mairies pour affichage dès réception.

II est également mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État du département de la Charente :

L’ensemble des mesures de restriction est consultable sur le site Vigi’Eau

Article 7 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet

  • d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;

  • d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat ;

° d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Ces recours n’ont pas d’effet suspensif sur l’exécution de la présente décision.

Article 8 :Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfètes d’arrondissement, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Angoulême, le 16 Juillet 2026

Le Directeur Départemental des Territoires de Charente

La Directrice adjointe départementale

ANNEXE 1 : /’4esures de limitation des usages de l’eau à partir du réseau d’adduction d’eau potable,

selon le niveau de gravité déclenché

USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES

Usages

Alerte

Alerte renforcée

P

E

C

A

Arrosage des jardins potagers (y compris serres non-agricoles)

Information et sensibilisation via communiqué de presse

INTERDIT

de 11h00 à 20h00

INTERDIT

de 8h00 à 20h00

X

X

X

X

Arrosage des pelouses, massifs fleuris, jardins d’agrément, arrosage des espaces verts et des golfs particuliers

INTERDIT

de 8h00 à 20h00

INTERDICTION TOTALE

X

X

X

X

Arrosage d’arbres et arbustes

INTERDIT

sauf plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans : interdit de 8h00 à 20hO0

INTERDIT

sauf plantations d’arbres et arbustes de moins de 3 ans

interdit de 8h00 à 20h00 ET

limité à 2 nuits par semaine a[[ichage sur site

des dates choisies)

INTERDICTION TOTALE

sans exception en cas de pénurie d’eau potable

X

X

y

X

Jardineries

I NTERDIT

de 13h00 à 20h00

INTERDIT

de08h00 à20h00

X

X

X

X

Arrosage des terrains de sport (y compris aires d’évolutions équestres, centres équestres, hippodromes, circuits motocross, circuits VTT)

INTERDIT

de 11h00 à 20h00

INTERDIT

de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par semaine (•ffichage

sur site des dates

choisies)

Demande d’autorisation à formuler au Service Police de l’Eau de la DDT

INTERDIT

sauf pour terrains de sport d’enjeu national Ou

international : interdit de 8h00 à 20h00 et limité à 2 nuits par semaine (aJichage sur site des dates cf oisies)

Demande d’autorisation à formuler au Service Police de l’Eau de la DDT

INTERDICTION TOTALE

sans exception en cas de pénurie d’eau potable

X

X

X

Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement

Information via communiqué de presse

INTERDICTION TOTALE

sauf en circuit fermé

X

X

X

Fonctionnement des douches de plages et tout autre dispositif analogue

INTERDICTION TOTALE

X

X

X

Arrosage de surfaces de circulation générant de la poussière

INTERDICTION TOTALE

sauf impératif sanitaire et/ou sécuritaire et impératif lié à des travaux réalisés Dar une entreprise de BTP

INTERDICTION TOTALE

sauf impératif sanitaire et/ou sécuritaire

X

X

X

X

Nettoyage et arrosage de sites de manifestations temporaires sportives et culturelles

INTERDICTION TOTALE

sauf exigences de salubrité publique et de sécurité civile

X

X

X

X

Usages

Alerte

P

E

C

INTERDIT

sauf pour les « greens » : interdit de 8h00 à 20h00

Arrosage des golfs (conformément au Plan de Sobriété Hydrique de la filière GOLF de avril 2025)

INTERDIT

de 8h00 à 20h00

+

RÉDUCTION de la consommation hebdomadaire d’eau de 30 %

Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement pendant la période d’étiage

INTERDIT

sauf pour les

« greens » et les

« départs » : interdit de 8h00 à 20h00

+

RÉDUCTION de la consommation hebdomadaire d’eau d’au moins 60 %

Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement pendant la période d’étiage

RÉDUCTION de la consommation hebdomadaire d’eau d’au moins 80 % e‹I u à 350 m^ par semaine par tranche de 9 trous

Un registre de

rélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d’étiage.

Les relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les semaines à la DDT(M)

X

X

X

INTERDICTION TOTALE

sans exception en cas de pénurie d’eau potable

Lavage de véhicules et engins nautiques

en station

Information et sensibilisation via communiqué de presse

INTERDIT

sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recvclage de l’eau

ET

sauf impératif sanitaire

Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en vigueur

INTERDICTION TOTALE

sauf impératif sanitaire

Affichage obligatoire de l’arrêté de restriction en vigueur

x

x

x

x

Lavage de véhicules et engins nautiques

hors stations

INTERDICTION TOTALE

sauf impératif sanitaire

X

X

X

X

Nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées

INTERDICTION TOTALE

sauf impératif sanitaire et/ou sécuritaire et impératif lié à des travaux réalisés Dar une entreprise de BTP

INTERDICTION TOTALE

sauf impératif sanitaire et/ u sécuritaire

X

X

X

X

ftemplissage de piscines familiales

INTERDICTION TOTALE

sauf remise à niveau et

premier remplissage SI le chantier avait débuté avant les premières restrictions ET APRÈS consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable

INTERDICTION TOTALE

X

Remplissage de piscines accueillant du public

INTERDICTION TOTALE

sauf remise à niveau ou impératif sanitaire soumis à validation par

l’ARS

INTERDICTION TOTALE

sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’ARS

Vidange de piscines

INTERDICTION TOTALE

sauf impératif sanitaire soumis à validation par l’ARS

X

X

X