ARRÊTÉ n°16-2026-07-27-00001

portant mesures d’interdiction temporaires visant à prévenir les feux d’espaces naturels dans le département de la Charente

Le préfet de la Charente Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L. 2211-1 à L. 2212-2 et L. 2212-4 et L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 131-4 et suivants ;

Vu le code forestier et notamment les articles L. 131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des artifices pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle de produits explosifs ;

Vu le décret du président de la République du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;

Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M’HOUMADI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l’arrêté de la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest n° R75-2026-07-25-00003 du 25 juillet 2026 portant mesures prescrites pour limite la pollution de l’air ambiant par les particules en suspension (PM10) sur les départements de Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Dordogne, Gironde , Haute-Vienne, Landes et Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2022-04-01-00002 relatif à la protection des personnes, de la faune et de la flore, et des biens face aux risques des feux de plein air ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-2026-01-07-00001 du 7 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Dahalani M’HOUMADI, sous préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2026-07-24-00001 du 24 juillet 2026 portant interdiction temporaire de vente, transport, port et usage de feux d’artifice et d’articles de pyrotechnie ;

Considérant le niveau de risque élevé d’incendie d’espaces naturels constaté sur l’ensemble du département de la Charente, caractérisé par un niveau de sécheresse marqué de la végétation et des conditions météorologiques défavorables ;

Considérant la multiplication des départs de feux de végétation constatée sur plusieurs communes du département ces derniers jours ;

Considérant que les articles d’artifice et de pyrotechnie d’une part, et les moteurs des aéronefs d’autre part constituent une source d’ignition susceptible d’être à l’origine d’un départ de feu ;

Considérant l’incendie exceptionnel et hors norme qui sévit dans le département de la Gironde depuis le 22 juillet 2026, sa dangerosité et son évolution incertaine ;

Considérant qu’il génère des fumées et résidus d’incendie transportés par les vents à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’air et d’une pollution atmosphérique, y compris sur des grandes distances dépassant les limites administratives du département de la Gironde ;

Considérant que cette pollution constitue un risque caractérisé pour la santé publique et l’environnement ;

Considérant par ailleurs que la lutte contre l’incendie accentue la pression tant sur les services départementaux d’incendie et de secours mobilisés en renfort, que sur les établissements et services de santé mobilisés pour accueillir les personnes vulnérables des communes évacuées ;

Considérant que le service départemental d’incendie et de secours de la Charente est engagé dans la solidarité nationale par la projection de moyens hors du département pour appuyer la lutte contre des incendies majeurs sur d’autres territoires ;

Considérant que cette mobilisation importante des personnels et des moyens matériels réduit la disponibilité opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours et la capacité de couverture simultanée de nouveaux sinistres sur le département de la Charente ;

Considérant que les services et établissements de santé de la Charente sont également engagés dans le dispositif de solidarité nationale, soit par la projection de moyens hors du département pour assurer une prise en charge médicale et sanitaire dans les centres d’accueil d’urgence ouverts par les collectivités territoriales de Gironde, soit par l’accueil durable de personnes vulnérables évacuées depuis ces centres ;

Considérant qu’il appartient au représentant de l’État dans le département de prendre toute mesure de police administrative proportionnée et nécessaire pour préserver la sécurité et la tranquillité publique, protéger les personnes, les biens et l’environnement, et préserver la réponse opérationnelle des services de secours et de santé ;

Considérant qu’il y a lieu, au regard de la conjonction de ces facteurs de risque, d’interdire temporairement certaines activités sur l’ensemble des communes du département de la Charente ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

ARRÊTE

Article 1 : La tenue de toute manifestation aérienne employant des aéronefs à moteur thermique, des aéronefs à moteur électrique non pilotés à distance, ou des aérostats à air chaud, est interdite sur l’ensemble du département de la Charente.

Article 2 : La tenue de toute manifestation sportive employant des engins terrestres à moteur, que celui-ci soit thermique ou électrique, est interdite sur l’ensemble du département de la Charente.

Article 3 : La vente, le transport, le port, le tir, la mise à feu ou le lâcher de feux d’artifice et engins pyrotechniques, quelle que soit leur catégorie (F1, F2, F3, F4, T1 et T2), de pétards, de fusées et de lanternes célestes sont interdits sur l’ensemble des voies, espaces publics ou privés du département de la Charente.

Article 4 : Les feux de tradition populaire, tels que les feux de la Saint-Jean ou les feux de la joie sont interdits.

Article 5 : L’arrêté est applicable dès sa publication et jusqu’au lundi 3 août 2026 à 6 heures, indépendamment du niveau de risque « incendie de forêt ».

Article 6 : Les infractions au présent arrêté constatées par procès-verbal et portées à la connaissance des autorités feront l’objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n°16-2026-07-24-00001 du 24 juillet 2026 portant interdiction temporaire de vente, transport, port et usage de feux d’artifice et d’articles de pyrotechnie est abrogé.

Article 8 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfètes d’arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la Police nationale, le directeur départemental du service d’incendie et de secours, les services de l’État dans leurs domaines de compétences respectifs et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Angoulême, le 27 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

ORIGINAL SIGNÉ

Dahalani M’HOUMADI