ARRÊTÉ T2023-046-PERMIS DE STATIONNEMENT

COMMUNE DE MAINXE-GONDEVILLE

ARRETE DE VOIRIE PORTANT

Permis De Stationnement

RUE ÎLE MADAME N° T/2023-046

Le Maire de la Commune de Mainxe-Gondeville ;

VU le code de la voirie routière,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,

VU l’état des lieux,

VU la demande en date du 11/12/2023 par laquelle l’entreprise DUFRENE RENOVATION,

demeurant à 2 Ter route des Champagnères, 16200 JARNAC, Monsieur DUFRENE David, demande une permission de stationnement sur le domaine public sur la voie communale rue île Madame, commune de Mainxe-Gondeville, situé hors agglomération au 7 rue île Madame.

ARRÊTE

ARTICLE 1 Autorisation.

DUFRENE RENOVATION est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :

  • stationnement de véhicules pour travaux de couverture, charpente et zinguerie.

  • Installation d’un échafaudage et de barrières de chantier

à charge pour lui de se conformer aux prescriptions suivantes.

ARTICLE 2 Prescriptions techniques particulières.

L’autorisation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. L’occupation du domaine public par des barrières de chantier ne devra pas entraver le libre écoulement des eaux de surface. La circulation des piétons devra être maintenue et leur sécurité assurée par un cheminement spécialement aménagé et protégé. Une disposition de protection contre la chute de matériaux ou d’objet sera mis en place. Le gâchage du mortier ou du béton et le dépôt de gravats sont interdits Sur le Domaine Public. Aucun stationnement ni dépôt de matériaux ne sera permis sur la longueur du chantier. La chaussée ainsi que ses dépendances devront être remises dans leur état initial à la fin du chantier.

ARTICLE 3 Sécurité et signalisation de chantier.

La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du stationnement/occupation et notamment à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.

De même, elle devra intégrer les prescriptions spécifiques que le gestionnaire aura imposé pour garantir la sécurité de l’ensemble des usagers au regard du contexte de ce stationnement/occupation.

Elle doit en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police (lorsqu’il est nécessaire) réglementant la circulation.

Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire de son stationnement/occupation et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit.

En cas de danger pour les usagers, le stationnement/l’occupation est, à l’initiative du pétitionnaire ou de l’autorité de police, différé ou interrompu, sana préjudice.

Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :

Les barrières de chantier devront être signalées devra être signalé, notamment par des dispositifs lumineux pendant la nuit, conformément à la réglementation en vigueur(en particulier l’instruction interministérielle sur la circulation routière définie par la huitième partie, approuvée par les arrêtés des 10 et 15 juillet 1974, concernant la signalisation temporaire de chantier).

ARTICLE 4 Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l’installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 Validité et renouvellement de l’arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale à compter du 03/01/2024 Jusqu’au 23/02/2024.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

ARTICLE 7 Formalité d’urbanisme

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d’urbanisme prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.

Fait à Mainxe-Gondeville, le 18 décembre 2023

Le Maire

Elisabeth DUMONT

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire DUFRENE RENOVATION pour attribution

La commune de Mainxe-Gondeville pour information

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétente dans les 2 mois à compter de sa notification.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé

qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du service instructeur.

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification.