COMMUNE DE MAINXE-GONDEVILLE

ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION D’UN TIR D’ARTIFICE DE DIVERTISSEMENT RUE DES QUAIS À GONDEVILLE

N• D2024-29

Le maire de de la commune de Mainxe-Gondeville

Vu la requête de M. Karl DELENS en date du 17 avril 2024, Vu le dossier fourni par celui- ci,

Vu l’article L 2212-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010, relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs,

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer le tir du feu d’artifice sur le territoire de la commune ;

ARRÊTE

Article 1: M. Karl DELENS, Président du Comité des fêtes de Mainxe-Gondeville, est autorisé à tirer un feu d’artifice de catégorie F2-F3-F4 le 29 juin 2024., à partir de 23 heures.

Article 2 : L’organisation du tir sera placée sous la responsabilité de M. Thomas MARTIN, artificier, de la société « FILLON TOUT POUR VOS FÊTES » Bellecour Route de Poitiers 79203 PARTHENAY CEDEX (Deux-Sèvres) qui est chargé de superviser les opérations de transport, de stockage et de tir des artifices, dans le respect des indications portées sur les emballages des artifices et des règlements de sécurité.

Article 3 : La zone de tir sera délimitée par le chef de chantier et interdite à toute personne non autorisée.

Article 4 : Durant le tir, les spectateurs seront tenus à la distance de sécurité maximum inscrite sur les emballages des artifices. La zone de sécurité ainsi déterminée sera matérialisée de sorte qu’aucun spectateur ne puisse la franchir par inadvertance.

Article 5 : La détermination des distances de sécurité tiendra compte de la direction et de la vitesse du vent, en particulier en ce qui concerne les mortiers qui seront orientés dans une direction non dangereuse.

Article 6 : Toute pièce défectueuse doit être identifiée et placée hors d’état de nuire. Elle sera neutralisée dans les plus brefs délais.

Article 7 : La zone de tir sera équipée d’une arrivée d’eau à disposition immédiate.

Article 8 : Les déchets de tir et artifices non utilisés ou défectueux seront enlevés sous la responsabilité de M. (nom du chef de chantier) dès le tir terminé.

Article 9 : Le présent tir fera l’objet d’une déclaration en préfecture au service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile.

Article 10 : M. Karl DELENS, Président du Comité des fêtes de Mainxe-Gondeville, organisateur du tir, M. Thomas MARTIN, artificier qualifié, de la société « FILLON TOUT POUR VOS FÊTES », M. le chef du centre de secours de Jarnac, le SDIS16, de l’lsle D’Espagnac, M. le commandant de la brigade de gendarmerie de Jarnac, sont chargés de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à M. le préfet de la Charente

Mainxe-Gondeville, le 13 mai 2024

Élisabeth DUMONT