ARRÊTÉ

Portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de révision du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la vallée de la Charente de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de-Cognac sur le territoire des communes de Bourg-Charente, Boutiers- Saint-Trojan, Châteaubernard, Cognac, Jarnac, Javrezac, Julienne, Gensac-la-Pallue, Iflainxe-Gondeville, Nerpins, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-Cognac et Triac-Lautrait

demandée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Charente

La préfète de la Charente Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 562-1 et suivants, L 123-1 et suivants ainsi que R 562-1 et suivants R 123-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Mme Martine CLAVEL, préfète de la Charente ;

Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Nathalie CLARENC, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de la Charente ;

Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M’. Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d’Angoulême ;

Vu l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu l’arrêté interpréfectoral du 22 décembre 2016 approuvant la stratégie locale de gestion du risque d’inondation du territoire à risque important d’inondation Saintes Cognac Angoulême ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 août 2000 portant approbation du PPRI de l’agglomération de Cognac par débordement de la Charente ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2000 portant approbation du PPRI de l’agglomération de Jarnac par débordement de la Charente ;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-2019-03-06-003 du 6 mars 2019 prescrivant la révision du PPRI de la vallée de la Charente en aval de l’agglomération d’Angoulême sur le secteur de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de- Cognac ;

Vu l’arrêté du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d’enquête publique, de participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d’intention prévus par le code de l’environnement (publié au journal officiel du 28/11/2021) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Nathalie CLARENC, secrétaire générale de la préfecture de la Charente ;

Vu la décision après examen au cas par cas du 23 octobre 2018 de la mission régionale d’autorité environnementale de la Région Nouvelle-Aquitaine précisant que la révision du plan de prévention des risques d’inondations de la vallée de la Charente secteur de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de-Cognac n’est pas soumise à évaluation environnementale ;

Vu le courrier du 1er Février 2023 par Lequel le directeur départemental des territoires de la Charente a transmis pour avis le dossier de projet du PPRI de la vallée de la Charente en aval de l’agglomération d’Angoulême sur le secteur de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de-Cognac aux personnes publiques et organismes associés ;

Vu la demande de désignation d’un commissaire enquêteur du directeur départemental des territoires de la Charente en date du 2 juillet 2024 et les dossiers reçus le 15 juillet 2024 ;

Vu les pièces du dossier d’enquête publique comprenant notamment la décision au cas par cas précitée et le bilan de la concertation ;

Vu la décision du 17 juillet 2024 n “E24000075/86 du Président du Tribunal administratif de Poitiers portant désignation d’un commissaire enquêteur et d’un suppléant ;

Considérant que la phase de concertation avec le public a été menée conformément aux dispositions de l’arrêté de prescription de la révision de PPRI ;

Considérant qu’une réunion publique a été organisée le 14 décembre 2023 ;

Considérant qu’une journée de permanence pour le public a été organisée le 20 décembre 2023 ; Considérant que les procédures prévues à l’article R562-7 du code de l’environnement ont été réalisées ; Considérant que le dossier, réputé complet, doit être soumis à enquête publique avant l’approbation de

la révision du PPRI ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Charente,

ARRÊTE

Article 1 : Il sera procédé, pendant une durée de 33 jours consécutifs, soit du 7 octobre 2024 à 9h30 au 8 novembre 2024 à 17h, à une enquête publique en vue de l’approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de la vallée de la Charente de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de- Cognac sur la demande de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Charente.

Elle est prescrite pour les motifs suivants :

• les modifications de l’usage des sols sur le bassin de la Charente et l’évolution des enjeux impactés par les inondations depuis les années 2000, date d’approbation des PPRI de l’agglomération de Jarnac et de Cognac en vigueur, nécessitent de redéfinir les aléas d’inondation sur la zone d*étude,

• des difficultés d’application de certaines dispositions dans le règlement actuel des PPRI,

• ce tronçon du bassin de la Charente se trouve sur le territoire à risques importants d’inondation Saintes-Cognac-AngouIême désigné par arrêté du préfet de région Midi-Pyrénées du 11/01/2013, dans lequel les enjeux humains et économiques exposés au risque d’inondation sont importants,

• la fusion des PPRI actuels de l’agglomération de Jarnac et de Cognac présentant des problématiques urbaines en un seul PPRI dans le cadre de la révision.

Article 2 : Les communes concernées par ce projet sont : Bourg-Charente, Boutiers-Saint-Trojan, Châteaubernard, Cognac (siège de l’enquête), Jarnac, Javrezac, Julienne, Gensac-la-PaIIue, Mainxe-Gondeville, Merpins, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-Cognac et Triac-Lautrait.

Article 3 : Le maître d*ouvrage est la DDT dont le siège se trouve au 43 rue Duroselle 16016 Angoulême cedex. Toute personne pourra demander des informations sur le dossier à Mme MALPEYRE au 06 37 85 79 98”ou ddt-seer@charente.gouv.fr

Article 4 : Pour conduire cette enquête publique, le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné :

En qualité de titulaire : Monsieur Patrick RULLAC, attaché d’administration de l’État hors classes en retraite.

En qualité de suppléant : Monsieur Hervé HUCTEAU, consultant en qualité sécurité environnement.

En cas d’empêchement du commissaire enquêteur titulaire, le préfet de la Charente transmettra sans délai au commissaire enquêteur suppléant la poursuite de l’enquête. Le public sera informé de cette décision.

Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut, après information de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, prolonger l’enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu’il décide d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public durant cette période de prolongation de l’enquête. Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l’enquête, dans les conditions prévues au I de l’article L. 123-10.

Article 5 : Du 7 octobre 2024 à 9h3O au 8 novembre 2024 à 17h, le dossier d’enquête au format papier ou numérique, comprenant notamment la décision après examen au cas par cas du 23 octobre 2018 de la mission régionale d’autorité environnementale de la Région Nouvelle-Aquitaine précisant que la révision du plan de prévention des risques d’inondations de la vallée de la Charente – secteur de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de-Cognac n’est pas soumise à évaluation environnementale ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur seront déposés dans toutes les communes citées à l’article 2.

Article 6 : Le public pourra prendre connaissance du dossier :

dans toutes les communes citées, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public ;

sur le site de la préfecture : www.charente.gouv.fr (rubrique : Actions de l’État — Environnement- Chasse-Eau-Risques — DUP-ICPE-IOTA — Cognac);

à partir d’un poste informatique installé dans le hall de la préfecture au 7 rue de la préfecture à ANGOULEME (16000) pendant les jours et heures d’ouverture au public.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

Article 7: Du 7 octobre 2024 à 9h3O au 8 novembre 2024 à 17h, le public pourra :

consigner ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet dans toutes les mairies concernées aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux au public .

transmettre ces observations et propositions :

• par voie postale à l’attention de Monsieur RULLAC, en mairie de Cognac, 68, Boulevard Denfert Rochereau 16100 Cognac. Elles seront annexées au registre d’enquête et consultables en mairie de Cognac.

• par voie électronique à l’adresse pref-revision-ppri-triac-lautrait@charente.gouv.fr

Le dossier soumis à enquête publique, les documents relatifs à l’enquête ainsi que les observations et propositions transmises par voie électronique seront publiés sur le site de la préfecture de la Charente : www.charente.gouv.fr (rubrique : Actions de l’État — Environnement-Chasse-Eau-Risques — DUP-ICPE- IOTA — Cognac).

Article 8 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux jours et heures suivants :

Mairie de Cognac

le 7 octobre 2024 de 9h3O à 12h30 le 8 novembre 2024 de 14h à 17h

Mairie de Jarnac

le 16 octobre 2024 de 14h à 17h le 29 octobre 2024 de 15h à 18h

Mairie de Javrezac

le 24 octobre 2024 de 15h à 18h

Article 9 : Un avis sera inséré, par les soins du préfet de la Charente, aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans tout le département de la Charente à savoir « Charente Libre » au format papier et «Sud Ouest » sur internet.

Cet avis sera également publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci (soit au moins du 22 septembre 2024 au 8 novembre 2024 inclus) dans les lieux d*affichage habituels, en mairies de Bourg- Charente, Boutiers-Saint-Trojan, Châteaubernard, Cognac, Jarnac, Javrezac, Julienne, Gensac-la-PaIIue, Mainxe-Gondeville, Merpins, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-Cognac et Triac-Lautrait.

Pendant la même période, cet avis sera également affiché par les services de la Direction Départementale des Territoires de la Charente sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération projetée. Les affiches répondront aux caractéristiques et dimensions définies par arrêté du 9 septembre 2021 (publié au journal officiel du 28/11/2021).

L’accomplissement de ces formalités sera attesté par des certificats, établis par les maires ainsi que par la Direction Départementale des Territoires de la Charente.

En outre, cet avis sera publié sur le site internet de la préfecture, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, à l’adresse suivante : www.charente.gouv.fr (rubrique : Actions de l’État – Environnement- Chasse-Eau-Risques — DUP-ICPE-IOTA — Cognac).

Article 10 : Conformément aux dispositions de l’article R562-8 du code de l’environnement, les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur une fois consigné ou annexé aux registres d’enquête l’avis des conseils municipaux.

Article 11 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres d’enquête seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans le délai de 8 jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d’un délai de 15 jours pour produire ses observations.

Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations parvenues pendant le délai de l’enquête. Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

L’ensemble des pièces sera transmis par le commissaire enquêteur dans le délai prévu à l’article L 123-15 du code de l’environnement au préfet de la Charente (service de coordination des politiques publiques et de l’appui territorial — bureau de l’environnement).

Article 12 : Le préfet de la Charente adressera, dès Ieur réception, copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au responsable du projet et aux maires concernés.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture de la Charente, à la sous-préfecture de Cognac et en mairies précitées pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Ils seront également publiés sur le site internet de la Préfecture de la Charente.

Article 13 : La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure sera un arrêté du préfet de la Charente approuvant ou refusant la révision du PPRI de la vallée de la Charente de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de-Cognac.

Article 14 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Cognac, le directeur départemental des territoires de la Charente, les maires des communes de Bourg-Charente, Boutiers-Saint-Trojan, Châteaubernard, Cognac, jarnac, Javrezac, JuIienne, Gensac-la-PaIIue, Mainxe-Gondeville, Merpins, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-Cognac et Triac-Lautrait ainsi que les commissaires enquêteurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

A Angoulême, le 3 Juillet 2024

Pour la Préfète et par délégation

La secrétaire Générale Adjointe

Nathalie CLARENC

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE

Révision du plan de prévention du risque inondation (PPRI) de la vallée de la Charente de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de-Cognac demandée par la Direction Départementale des Territoires (DDT) de la Charente

Par arrêté du 23 Juillet 2024, la préfète de la Charente a prescrit, à la demande de la DDT, une enquête publique d’une durée de 33 jours, du 7 octobre 2024 à 9h30 au 8 novembre 2024 à 17h, en vue de I*approbation de la révision du PPRI de la Vallée de la Charente de Triac-Lautrait à Saint-Laurent-de- Cognac.

Les communes concernées par ce projet sont : Bourg-Charente, Boutiers-Saint-Trojan, Châteaubernard, Cognac (siège de l’enquête), jarnac, Javrezac, julienne, Gensac-la-PaIlue, Mainxe-Gondeville, Merpins, Saint-Brice, Saint-Laurent-de-Cognac et Triac-Lautrait.

Elle est prescrite pour les motifs suivants :

• les modifications de l’usage des sols sur le bassin de la Charente et l’évolution des enjeux impactés par les inondations depuis les années 2000, date d’approbation des PPRI de l’agglomération de Jarnac et de Cognac en vigueur, nécessitent de redéfinir les aléas d’inondation sur la zone d’étude,

• des difficultés d’application de certaines dispositions dans le règlement actuel des PPRI,

• ce tronçon du bassin de la Charente se trouve sur le territoire à risques importants d’inondation Saintes-Cognac-Angoulême désigné par arrêté du préfet de région Midi-Pyrénées du 11/01/2013, dans lequel les enjeux humains et économiques exposés au risque d’inondation sont importants,

• la fusion des PPRI actuels de l’agglomération de Jarnac et de Cognac présentant des problématiques urbaines en un seul PPRI dans le cadre de la révision.

Le maître d’ouvrage est la DDT dont le siège se trouve au 43 rue Duroselle 16016 Angoulême cedex. Toute personne pourra demander des informations sur le dossier à Mme MALPEYRE au 06 37 85 79 98 ou ddt-seer@charente.gouv.fr

Sont désignés : M Patrick RULLAC, attaché d’administration de l’État hors classes en retraite en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M Hervé HUCTEAU, consultant en qualité sécurité environnement en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier au format papier ou numérique comprenant notamment la décision après examen au cas par cas du 23 octobre 2018 de la mission régionale d’autorité environnementale de la Région Nouvelle-Aquitaine précisant que la révision du plan de prévention des risques d’inondations de la vallée de la Charente — secteur de Triac-Lautrait à Saint- Laurent-de-Cognac n’est pas soumise à évaluation environnementale, ainsi qu’un registre d’enquête seront déposées dans toutes les communes concernées.

Le public pourra prendre connaissance du dossier :

• • dans toutes les communes et aux jours et heures figurant dans le tableau ci-dessus ;

  • en le consultant sur le site de la préfecture : www.charente.gouv.fr (rubrique Actions de l’État — Environnement-Chasse-Eau-Risques – DUP-ICPE-IOTA — Cognac) ;

    • par voie postale à l’attention de M RULLAC, en mairie de Cognac, 68, Boulevard Denfert Rochereau 16100 Cognac. Elles seront annexées au registre d’enquête et consultables en mairie de Cognac ‘

    • par voie électronique à l’adresse pref-revision-ppri-triac-lautrait@charente.gouy.fr

      en le consultant à partir d’un poste informatique installé dans le hall de la préfecture au 7 rue de la préfecture à ANGOULEME (16000) pendant les jours et heures d’ouverture du public.

      Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès de l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête, dès la publication de l’arrêté d’ouverture de l’enquête.

      Il pourra consigner ses observations et propositions :

      sur les registres ouverts à cet effet dans toutes les mairies concernées

      transmettre ses observations et propositions :

      • par voie postale à l’attention de M RULLAC, en mairie de Cognac, 68, Boulevard Denfert Rochereau 16100 Cognac. Elles seront annexées au registre d’enquête et consultables en mairie de Cognac ‘

      • par voie électronique à l’adresse pref-revision-ppri-triac-lautrait@charente.gouy.fr

      Le dossier soumis à enquête publique, les documents relatifs à l’enquête, les observations et propositions transmises par voie électronique seront publiés sur le site de la préfecture de la Charente : www charente.eouv.fr.

      Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie selon le calendrier suivant:

      Cognac

      le 7 octobre 2024 de 9h30 à 12h30 le 8 novembre 2024 de 14h à 17h

      Jarnac

      le 16 octobre 2024 de 14h à 17h le 29 octobre 2024 de 15h à 18h

      Javrezac

      le 24 octobre 2024 de 15h à 18h

      Il transmettra, au préfet de la Charente, son rapport et ses conclusions qui seront tenus à disposition du public en Préfecture de Charente, en sous-préfecture Cognac ainsi que dans toutes les mairies concernées pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête. Ces documents seront tenus à disposition du public pendant la même durée sur le site de la préfecture de la Charente.

      La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure sera un arrêté du préfet de la Charente approuvant ou refusant la révision du PPRI de la vallée de la Charente de Triac-Lautrait à Saint-Laurent- de-Cognac.