COMMUNE DE MAINXE-GONDEVILLE

ARRÊTÉ MUNICIPAL AUTORISANT A TITRE EXCEPTIONNEL L’OUVERTURE DE DÉBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES LORS DE MANIFESTATIONS PUBLIQUES

FÊTE DE LA MUSIQUE À LA SALLE DES FÊTES de MAINXE

N• T/2024-27

Le Maire de la commune de Mainxe-Gondeville,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2,

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3335-1, L 3334-2 et L 3335-4,

Vu l’arrêté préfectoral du 07 août 2023 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons,

Vu la demande du 1er mai 2024 formulée par Madame Gaëlle FORSANS, trésorière de l’association La Boîte à Rythme, 24 route de Segonzac, 16720 SAINT-MÊME LES CARRIÈRES

ARRÊTE

Article 1 – Madame Gaëlle FORSANS est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du deuxième et troisième groupe à l’occasion de la fête de la musique qui aura lieu le 22 juin à partir de 18 h 00 jusqu’à 23 juin 2024 01 h 00 ;

Article 2 – Le débit de boissons sera soumis aux horaires fixés par l’arrêté préfectoral du 07 août 2023 à savoir l’ouverture des débits de débits de boissons ne peuvent pas ouvrir avant 5 heures du matin et doivent fermer au plus tard à 2 heures du matin ;

Article 3 – Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l’article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :

Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d’un début de fermentation, de traces d’alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;

Boissons du troisième groupe: vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1,2 à 3 degrés d’alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur.

Article 4 – En outre, l’organisateur devra respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral en date du 20 avril 1999 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage.

Article 5 – Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Poitiers, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Article 6 – Cette autorisation est limitée à 5 par an.

Article 7 – La secrétaire de mairie et la brigade de gendarmerie compétente (ou commissariat) sont chargés de l’exécution du présent arrêté et sera notifié à Madame Gaëlle FORSANS. La présente autorisation devra être présentée, sur leur demande, aux agents de l’autorité.

Fait à MAINXE-GONDEVILLE,

Le Maire, Élisabeth DUMONT