ARRÊTÉ

interdisant temporairement la navigation sur le fleuve LA CHARENTE pour l’organisation du feu d’artifice sur la commune de Jarnac et de Mainxe-Gondeville, le 14 juillet 2024 de 22h30 à 23h30

La préfète de la Charente Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le Code des Transports ;

Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l’article R4241-1 du titre IV du code des transports portant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;

Vu l’arrêté inter préfectoral du 7 décembre 2020 portant règlement particulier de police de la

navigation de la Charente ;

Vu l’arrêté n° 16-2024-03-06-00001 du 5 mars 2024 donnant délégation de signature à M. SERVAT, Directeur départemental des territoires de la Charente ;

Vu l’arrêté n°16-2024-03-19-00001 du 19 mars 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres et agents de la Charente ;

Vu la pétition du 12 juin 2024 par laquelle la commune de Jarnac représentée par Monsieur Philippe GESSE, le maire et dont le siège social est domicilié place Jean Jaurès BP 20002 16200 JARNAC, sollicite une interdiction de la navigation sur le fleuve LA CHARENTE, compris entre Pk 70,9 au Pk 71,7 sur la commune de Jarnac et de Mainxe-Gondeville, pour l’organisation du feu d’artifice le 14 juillet 2024 de 22h30 à 23h30 ;

Considérant que le contenu de la demande nécessite d’interdire la navigation au droit de la manifestation pour la sécurité des différents usagers du fleuve et du public ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires :

ARRÊTE

Article 1 La navigation sur le fleuve LA CHARENTE est interdite à tous bâtiments, bateaux et engins de plaisance motorisés ou non, sur le plan d’eau compris entre Ie Pk 70,9 et Pk 71,7 sur les communes de Jarnac et Mainxe-Gondeville le 14 juillet 2024 de 22h30 à 23h30.

L’interdiction de navigation ne s’applique pas aux embarcations identifiées par l’organisateur comme étant nécessaires à la réalisation et à la sécurité du feu d’artifice ainsi que celles éventuellement nécessaires à l’organisation des secours.

L‘heure de fin d’interdiction de naviguer est sous le contrôle de la personne responsable de l’organisation du Feu d’artifice qui peut la prolonger en cas de nécessité relative à la sécurité des personnes et des biens.

L’interdiction temporaire de naviguer dans la zone est matérialisée sur l’eau, à chaque extrémité de la zone neutralisée, par une signalisation conforme à la réglementation de la navigation intérieure en vigueur en amont ou par la présence d’hommes vigies.

Le permissionnaire dépose, dès la fin de la manifestation, tous balisages temporaires et autre matériel implantés sur le fleuve ou sur les berges.

Le balisage et la signalisation est à la charge de la personne responsable de l’organisation de la manifestation et la surveillance de la zone interdite ou restreinte s’effectue sous sa responsabilité.

Le permissionnaire fait son affaire d’organiser les attentes des bateaux naviguant, voire leur amarrage en dehors de la zone d’interdiction, en mettant en action un service de sécurité par la présence d’hommes vigies embarqués ;

Le permissionnaire circule sur le fleuve LA CHARENTE à ses risques et périls et est responsable des accidents et dommages causés aux propriétés riveraines ou à des tiers, du fait de l’organisation de la manifestation, ou de l’action des participants ou des spectateurs.

Pendant la manifestation, et à cette occasion, ll est formellement interdit de jeter des journaux imprimés, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques dans l’eau et sur les berges.

Le permissionnaire est notamment responsable, dans le cadre de la réalisation de son intervention des faits susceptibles de dégrader l’eau.

Article 2 : Le présent arrêté est délivré sous réserve des autorisations de la part du Département de LA CHARENTE, de la commune du lieu de la manifestation et de par l’application d’autres réglementations et dont le permissionnaire fait son affaire.

Article 3 : L’arrêté sera affiché dans les mairies de Jarnac et de Mainxe-Gondeville à la réception de celui-ci. Copies seront affichés sur des panneaux d’informations disposés à chaque extrémité de la zone interdite et retirées à la fin de la manifestation par le pétitionnaire. La présente autorisation est mise au recueil administratif.

Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 8054s

— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.teIerecours.fr.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 6 : Le sous-préfet de COGNAC, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la CHARENTE, le président du Conseil Départemental de la CHARENTE propriétaire et exploitant du fleuve, le maire de Jarnac, le maire de Mainxe-Gondeville, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est expédiée au directeur du service départemental des services d’incendie et de secours et au directeur du service interministériel de défense et de protection civiles.

Angoulême, Le 24 Juin 2024

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental des territoires et par subdélégation,

la cheffe de l’unité protection des milieux aquatiques

Jessica FOURNIER